Décret En vigueur

Décret portant Organigramme du Ministère de l'Economie et du Commerce

Décret 16-464

Décrète:

Titre 1 : De l’organisation

Article 1er: Le Ministère de l’Economie et du Commerce est structuré comme suit:

  1. une Direction de Cabinet ;
  2. une inspection Générale ;
  3. une Administration Centrale des Services Déconcentrés, des Etablissements et Organismes sous tutelle.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. Les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des Cabinets Ministériels et les textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale

Article 3: Placé le sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services, des sociétés et des établissements publics, parapublics ainsi que des organismes et projets rattachés ou Ministère. Elle évolue les performances des services par rapport aux objectifs fixés, dons le respect des règles et des voleurs d’un service public de l’Etat.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. veiller à l’application de la réglementation et des directives ministérielles ;
  2. assurer une mission permanente de contrôle et d’évaluation des services centraux et extérieurs du Ministère, des établissements et organismes sous tutelle ;
  3. assurer d’es missions ponctuelles d’expertise, à titre de conseil ou d’audit pour le compte du Ministère ou de tout  autre service ou organisme sous tutelle ;
  4. organiser, animer et participer aux groupes de travail spécialisés ;
  5. informer le Ministre sur la qualité du fonctionnement et du rendement des services ;
  6. inspecter régulièrement Etablissements et Organismes sous tutelle ;
  7. effectuer toutes autres tâches ou missions qui lui sont confiées pour le Ministre.

Pour accomplir sa mission, l’inspection Générale a libre accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services, les organismes, les établissements sous tutelle et ce, dans le respect de la légalité. Elle peut faire appel au personnel nécessaire relevant des outres services du Ministère ou à toute autre personne compétente susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 4: L’inspection Générale est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général ayant rang et prérogatives de Secrétaire Général du Ministère. En cette qualité, il relève de l’autorité directe du Ministre.

Il est assisté de trois (03) Inspecteurs Techniques oyant rang et prérogatives de Directeurs de Services Centraux.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Section 1 : Secrétariat General

Article 5 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Déportements Ministériels.

Article 6 : Le Secrétariat Général comprend :

  1. une Direction Générale de l’Economie ;
  2. une Direction Générale du Commerce ;
  3. une Direction Générale du Développement Industriel ;
  4. une Direction Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des Coopératives ;
  5. une Direction des Ressources Humaines.

Sous-section 1: De la Direction Générale de l’Economie

Article 7: Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’Economie a pour mission d’assurer les tâches d’analyse et d’évaluation de Io situation économique permettant une préparation rationnelle des décisions.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. définir des mesures de politiques économiques à court et à moyen termes du Gouvernement et évoluer leurs effets sur les principales variables macroéconomiques ;
  2. faire des analyses économiques, des simulations, donner des conseils, des expertises et des recommandations sur tous les domaines susceptibles d’aider les décideurs publics en matière de politique et de réglementation économique ;
  3. réaliser le cadrage macro-économique en collaboration avec les ministères concernés ;
  4. élaborer et suivre les tableaux économiques ainsi que tous les autres instruments améliorant l’information et la prévision macro-économique en collaboration avec concernés ;
  5. définir et mettre en exécution la politique d’intégration économique régionale du Gouvernement ;
  6. proposer et suivre l’exécution de la politique d’intégration économique régionale du Gouvernement et de veiller à la mise en œuvre des mécanismes de la surveillance multilatérale des politiques économiques dans le cadre de l’intégration régionale ;
  7. préparer et conduire en collaboration avec les structures concernées les programmes de suivi, de restructuration des entreprises semi-publiques ou publiques de même que les programmes de promotion des investissements privés.

Article 8 : La Direction Générale de l’Economie comprend:

  1. une Direction des Etudes et de l’Analyse Economique ;
  2. une Direction de l’Intégration Economique ;
  3. une Direction de la Promotion Economique  et du Secteur Privé.
Paragraphe 1 : De la Direction des Etudes et de l’Analyse Economique

Article 9: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes et de l’Analyse Economique a pour mission de:

  1. proposer des mesures de politiques commerciales, des investissements, de promotion des PME, d’appui à l’action coopérative en collaboration avec les directions concernées ;
  2. proposer et mettre en œuvre une stratégie économique nationale ;
  3. analyser l’évolution des différentes secteurs économiques afin d’en dégager les éléments d’orientation de politiques sectorielles ;
  4. élaborer des notes d’informations aux ministères sectoriels sur Io prévision macroéconomique ;
  5. élaborer un rapport annuel sur l’évolution des secteurs ;
  6. réaliser le cadrage macro-économique en collaboration avec les ministères concernés ;
  7. élaborer et suivre les tableaux économiques ainsi que tous les autres instruments améliorant l’information et la prévision macro-économique en collaboration avec les ministères concernés ;
  8. faire le diagnostic régulier de l’économie et d’en déterminer les implications à court, moyen et long termes sur les agrégats macroéconomiques, à travers les analyses de conjoncture ;
  9. participer à l’élaboration, à l’analyse et à la prévision des agrégats macroéconomiques et financiers ;
  10. alerter les autorités sur les impacts économiques et commerciaux liés aux modifications brutales de l’environnement sous régional et international ;
  11. procéder à des études et des recherches sectorielles et macroéconomiques permettant une meilleure connaissance de l’économie nationale  en liaison avec les autres départements ministériels ou institutions ;
  12. centraliser et compiler les plans d’action et rapports annuels des différentes structures du Ministère ;
  13. coordonner toutes les données statistiques du Département ;
  14. collecter les informations économiques relatives à tous les secteurs en vue de leur prise en compte dans les programmes nationaux de développement ;
  15. rédiger les notes de conjoncture économique en collaboration avec les services concernés ;
  16. initier des projets de développement par secteur d’activité en collaboration avec les autres départements concernés.
Paragraphe 2 : De La Direction de l’intégration Economique

Article 10: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Intégration Economique a pour mission de:

  1. proposer et suivre l’exécution de la stratégie du Gouvernement en matière de l’intégration économique ;
  2. servir de point focal de tous les organismes d’intégration sous régionale et régionale tels que la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), Io Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), CENSAD et tous les autres organismes d’intégration régionale ;
  3. suivre la politique de rationalisation de deux communautés économiques régionale (CEMAC et CEEAC) ;
  4. réfléchir sur les voies et moyens pour accélérer le processus d’intégration économique ;
  5. définir et mettre en oeuvre les actions requises en vue de tirer les avantages liés à l’appartenance du Tchad aux organismes d’Intégration Economique régionale;
  6. analyser les répercussions des activités des différents secteurs de la vie économique sur les actions, projets et programmes communautaires et vice- verso ;
  7. suivre les négociations Afrique, Caraïbes et Pacifique et Union Européenne (ACP-UE) ;
  8. suivre la mise en œuvre des directives, décisions et recommandations issues des instances de la CEMAC et Io CEEAC ;
  9. suivre la mise en œuvre des programmes et projets d’intégration économique, suivre les activités des organismes sous tutelle de la CEMAC et de Io CEEAC;
  10. sensibiliser les opérateurs économiques sur les instruments et les outils d’intégration économique; vulgariser les textes communautaires.
Paragraphe 3: De la Direction de la Promotion Economique et du Secteur Privé

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Promotion Economique et du Secteur Privé a pour mission de :

  1. analyser l’évolution de l’environnement des entreprises sur le territoire national et proposer des solutions y relatives ;
  2. définir et coordonner Io mise en œuvre  des stratégies et programmes de promotion du secteur privé ;
  3. informer du Ministère de l’Economie et  du Commerce sur les faits susceptibles  de perturber l’activité économique ou de ralentir l’investissement privé ;
  4. uivre l’Environnement de la promotion  du secteur privé et publier des examiner toutes autres questions relevant du domaine de la réglementation et de l’information économique et d’en faire des propositions au Ministre ;
  5. suivre les activités de toutes les entreprises dans lesquelles l’Etat détient des actions et faire de propositions de  redressements et corrections découlant des résultats de contrôle de gestion ;
  6. proposer toute mesure tendant à améliorer l’environnement du Secteur Privé et le climat des affaires ;
  7. suivre le partenariat secteur public/secteur privé assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des partenariats public et privé de concert avec les départements concernés ;
  8. promouvoir l’entreprenariat privé ; élaborer et mettre en œuvre le document de l’entreprenariat ;
  9. élaborer le statut de l’entrepreneur individuel ; examiner toutes autres questions en rapport avec la vie des entreprises publiques et foire des propositions au Ministre de l’Economie et du Commerce.

Sous-section 2 : De la Direction Générale du Commerce

Article 12: Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale du Commerce a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale du Gouvernement en matière de commerce.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. élaborer, mettre en œuvre et suivre la politique du Gouvernement en matière de commerce ;
  2. élaborer les projets d’accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux et veiller à leur application ;
  3. élaborer et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de Commerce; mettre en œuvre la réglementation nationale en matière de concurrence et de protection des consommateurs.

Article 13 : La Direction Générale du Commerce comprend:

  1. une Direction du Commerce Intérieur ;
  2. une Direction du Commerce Extérieur ;
  3. une Direction de la Concurrence.
Paragraphe 1 : De la Direction du Commerce Intérieur

Article 14: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Commerce Intérieur a pour mission :

  1. concevoir, préparer et rédiger Io réglementation en matière de commerce intérieur en collaboration avec les services intéressés ;
  2. suivre l’évolution des prix et des stocks des produits de première nécessité sur le marché national ;
  3. veiller à l’approvisionnement régulier des marchés en biens de consommation courante ;
  4. veiller à l’application de la réglementation relative aux activités commerciales ;
  5. informer et sensibiliser les commerçants et les consommateurs sur l’importance de l’application de la réglementation en vigueur ;
  6. organiser les circuits de distribution des principaux produits et services ;
  7. étudier et proposer des mesures susceptibles de promouvoir le commerce intérieur ;
  8. veiller sur la transparence du marché par le contrôle des activités commerciales (publicité de prix, pratiques illicites des prix, etc.) ;
  9. veiller à la conformité du produit et à son étiquetage ;
  10. consigner, saisir ou détruire selon les ces, les produits à risque ;
  11. concevoir, élaborer et mettre en application la politique nationale en matière de métrologie ;
  12. contrôler et vérifier les poids et mesures ;
  13. favoriser et veiller à la qualité ainsi qu’à la sécurité des produits et des services; - lutter contre la fraude commerciale (contrefaçon, falsification, etc.) ;
  14. constater et réprimer les infractions économiques.
Paragraphe 2 : De la Direction du Commerce Extérieur

Article 15: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Commerce Extérieur a pour mission de suivre et coordonner la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. participer activement à l’élaboration des politiques commerciales extérieurs et aux négociations des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux ;
  2. assurer lu mise en oeuvre de ces accords et tenir à jour leur répertoire ;
  3. suivre les programmes d’assistance technique liés ou commerce mis en place par les partenaires au développement ;
  4. servir le point focal pour les questions de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et d’autres organisations à vocation commerciale ;
  5. assurer la gestion du fonds documentaire de l’OMC à travers un centre de référence ;
  6. élaborer les textes réglementant le commerce extérieur et en assurer le suivi ;
  7. étudier et proposer des mesurés susceptibles de promouvoir le commerce extérieur; participer à l’élaboration de la balance commerciale.
Paragraphe 3: De la Direction de Concurrence

Article 16 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Concurrence ci pour mission de concevoir, suivre et coordonner la politique du Gouvernement en matière de concurrence.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. veiller au libre jeu d’une concurrence saine et loyale ;
  2. informer et sensibiliser les commerçants sur les droits de Io concurrence ;
  3. proposer toutes mesures susceptibles de renforcer les règles et les conditions d’exercice d’un concurrence saine et loyale ;
  4. déceler les pratiques anticoncurrentielles et restrictives pouvant fausser le jeu de la libre concurrence ;
  5. promouvoir l’esprit et la culture de la concurrence afin de stimuler l’efficience économique et améliorer le bien-être des consommateurs sur le marché.

Sous-section 3 : De la Direction Générale du Développement Industriel

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, Io Direction Générale du Développement Industriel a pour mission de concevoir et mettre en application lu politique définie par le Gouvernement en matière de développement industriel.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. concevoir et mettre en application la politique définie par le Gouvernement en matière de développement industriel ;
  2. suivre l’application de la Charte Nationale des Investissements ;
  3. concevoir, élaborer et mettre en application la politique nationale de normalisation, de la certification et de l’accréditation ;
  4. concevoir et élaborer la politique nationale en matière de métrologie ;
  5. étudier e t proposer des mesures susceptibles de promouvoir le développement industriel ;
  6. initier toutes actions liées à la préparation et à la mise en œuvre du programme de mise en niveau des entreprises industrielles ainsi que la proposition des ajustements nécessaires ;
  7. définir la politique nationale de  valorisation des produits destinés à l’exportation ;
  8. définir et mettre en œuvre des politiques de promotion des investissements en collaboration avec les Ministères concernés ;
  9. mettre en place un réseau de densification du tissu industriel ;
  10. élaborer, mettre en œuvre et suivre la réglementation en matière de propriété industrielle ;
  11. veiller à la cohérence des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de développement industriel et proposer les améliorations nécessaires ;
  12. élaborer et mettre en œuvre la politique de création et de développement des petites et moyennes entreprises/industries ;
  13. concevoir les stratégies sectorielles de développement des petites et moyennes entreprises/industries ;
  14. concevoir et mettre en application la politique définie par le Gouvernement en matière de développement coopératif.

Article 18: La Direction Générale du Développement Industriel comprend :

  1. Une Direction de l’Industrie ;
  2. Une Direction de la Propriété industrielle et de la Technologie.
Paragraphe 1 : De la Direction de l’Industrie

Article 19: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Industrie est chargée de:

  1. mettre en œuvre la politique nationale de développement industriel ;
  2. identifier les secteurs industriels promoteurs pouvant attirer les investisseurs privés et en faire large diffusion auprès des opérateurs économiques ;
  3. coordonner et suivre la mise en œuvre des programmes nationaux de promotion des activités industrielles ;
  4. veiller au respect de l’application des textes en matière d’investissement industriel ;
  5. veiller au renforcement des capacités productives des entreprises industrielles ; - assurer le suivi des sociétés industrielles, des projets et des programmes sous tutelle ;
  6. concevoir et mettre en place un outil permanent d’observation et d’analyse de l’évolution de la mise en œuvre de la politique de industriel ;
  7. assurer l’expertise des équipements industriels pour le compte de l’Etat ;
  8. organiser le déploiement spatial du développement industriel ;
  9. procéder aux diverses expertises en vue de l’arbitrage de tout conflit relatif aux procédés de mesurage et des instruments de mesure ;
  10. assurer et suivre la coopération industrielle ;
  11. élaborer, sensibiliser et veiller à l’application des textes réglementaires dans le domaine de la normalisation, de la certification et de la métrologie industrielle et du contrôle de qualité ;
  12. veiller à l’élaboration des normes nationales en rapport avec les services concernés ;
  13. vulgariser tous les textes législatifs et  réglementaires en matière industrielle ;
  14. contribuer aux actions visant la protection de l’environnement et participer à l’élaboration des normes environnementales;
  15. proposer des mesures réglementaires favorables à l’amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles ;
  16. prendre en concertation avec les parties concernées, toutes mesures de nature à permettre la réalisation des objectifs fixés par la politique nationale du développement industriel.
  17. susciter l’esprit d’entreprise par des compagnes de sensibilisation.
Paragraphe 2: De la Direction de la Propriété Industrielle et de la Technologie

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Propriété Industrielle et de la Technologie a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale du Gouvernement en matière de propriété industrielle.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. élaborer, mettre en œuvre et suivre la réglementation en matière de propriété industrielle ;
  2. participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de la propriété industrielle ;
  3. informer et sensibiliser les opérateurs économiques et plus particulièrement les inventeurs, chercheurs et artisans sur le bien-fondé de la propriété industrielle notamment en matière de procédures, des brevets et signes distinctifs, de documentation et d’assistance à la défense des droits de la propriété industrielle ;
  4. recevoir les demandes des usagers et en assurer l’examen de recevabilité avant leur transmission à l’Organisation Africaine de Io Propriété Industrielle (OAPI) , examiner les contrats de licence soumis à l’approbation de l’autorité nationale compétente ;
  5. fournir aux usagers la documentation relative à la propriété industrielle ;
  6. vulgariser les textes régissant la propriété industrielle et en contrôler l’application ;
  7. aider les chercheurs, inventeurs et artisans à protéger les créations et les innovations nationales ;
  8. assurer la promotion des droits de la propriété industrielle ;
  9. assurer les relations avec le système judiciaire, les administrations de la douane et de la police économique chargée de la protection de la propriété industrielle ; - collecter et transmettre à la Direction Générale de l’OAPI les décisions de justice sur les litiges relatifs à la propriété industrielle ;
  10. coordonner et centraliser les actions d’assistance et de formation des organismes internationaux de la propriété industrielle ;
  11. réceptionner, émettre un avis motivé et transmettre à la Direction Générale de l’OAPI, les projets susceptibles de bénéficier de financement auprès du Fonds d’Aide à la Promotion de l’invention et de l’innovation (FAPI) ;
  12. assurer le suivi et le respect des engagements pris par l’Etat au plan international en matière de propriété industrielle ;
  13. encourager l’utilisation des nouvelles technologies et le transfert de savoir foire dons le domaine de la propriété industrielle.

Sous-section 4 : De la Direction Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des Coopératives

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, Io Direction Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des Coopératives a pour mission de concevoir et mettre en application la politique définie par le Gouvernement en matière de promotion des Petites et Moyennes Entreprises et des coopératives.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. élaborer et mettre en œuvre politique de création et développement des petites moyennes entreprises ;
  2. définir les plans d’action et de mise en œuvre de la stratégie développement et de promotion des petites et moyennes entreprises ;
  3. concevoir les stratégies sectorielles de développement des petites moyennes entreprises ;
  4. assurer l’attractivité de l’environnement des petites et moyennes entreprises ;
  5. favoriser la concertation institutionnelle entre les institutions publiques et privées impliquées dans la promotion des petites et moyennes entreprises ;
  6. concevoir et mettre en application la politique définie par le Gouvernement en matière de développement coopératif.

Article 22 : La Direction Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des Coopératives comprend :

  1. une Direction des Petites et Moyennes Entreprises ;
  2. une Direction des Coopératives.
Paragraphe 1 : De la Direction des Petites et Moyennes Entreprises

Article 23: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Petites et Moyennes Entreprises est chargée de :

  1. améliorer la viabilité et Io compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
  2. améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux financements ;
  3. contribuer à la mise en place et au suivi d’une institution financière spécialisée dans le financement des petites et moyennes entreprises en synergie avec les institutions bancaires et financières existantes ;
  4. contribuer à la création et au suivi d”un fonds de garantie pour les investissements des petites et moyennes entreprises ;
  5. appuyer le transfert de technologie et de savoir-faire vers les petites et moyennes entreprises ;
  6. promouvoir la sous-traitance ou bénéfice des petites et moyennes entreprises ;
  7. appuyer l’accès des petites et moyennes entreprises au secteur à haute valeur ajoutée ;
  8. élaborer les mécanismes adaptés au financement des Petites et Moyennes Entreprises en liaison avec les administrations compétentes ;
  9. faciliter l’accès des promoteurs des Petites et Moyennes Entreprises à l’information économique, aux crédits et aux marchés ;
  10. renforcer les capacités techniques managériales des promoteurs des Petites et Moyennes Entreprises ;
  11. promouvoir la culture entrepreneuriale des promoteurs des Petites et Moyennes Entreprises ;
  12. aider les petites et moyennes entreprises/industries en interprofession ;
  13. apporter un appui et conseil à l’élaboration de dossier de projets bancable ;
  14. coordonner et suivre les conventions de partenariat.
Paragraphe 2: De la Direction des Coopératives

Article 24: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Coopératives est chargée de:

  1. mettre en œuvre les stratégies cohérentes en vue d’appliquer la politique du Gouvernement en matière d’appui ou mouvement associatif et coopératif ;
  2. élaborer et vulgariser les textes régissant le mouvement coopératif au Tchad et en contrôler l’application ;
  3. constituer et tenir à jour les banques de données sur le mouvement associatif et coopératif ou Tchad ;
  4. renforcer les capacités des organisations coopératives et des comités locaux d’agrément en conseil et formation en vue d’induire une dynamique d’auto développement ;
  5. faire l’inspection périodique de fonctionnement des coopératives conformément à Io législation et à la réglementation en vigueur sur les coopératives ou Tchad ;
  6. assurer le suivi et l’évaluation des  Comités Locaux d’Agréments (CLA) ;
  7. vulgariser tous les textes en matière de  coopératives en vigueur.

Sous-section V: De la Direction des Ressources Humaines

Article 25 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines est chargée de:

  1. proposer et exécuter les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources humaines ;
  2. gérer les ressources humaines ;
  3. assurer la gestion prévisionnelle des ressources humaines et exécuter la politique de la réforme administrative ;
  4. assurer la gestion administrative et la formation des agents ainsi que le suivi de la carrière de l’ensemble du personnel du Ministère ;
  5. suivre la paie des agents du Ministère centraliser les textes relatifs aux nominations, promotions, avancements, notations, motivations, affectations, décorations, récompenses et sanctions ;
  6. réfléchir sur les problèmes sociaux du personnel ;
  7. réceptionner, enregistrer et soumettre à la hiérarchie les requêtes du personnel.

Chapitre 4 : Des Services déconcentrés

Article 26 : Le Ministère de l’Economie et du Commerce est représenté au niveau des Régions par douze (l 2) Délégations qui sont :

  1. Délégation du Borkou/Tibesti avec siège à Faya ;
  2. Délégation de l’Ennedi Ouest /Ennedi
  3. Est avec siège à Fada ; Délégation du Ouaddai/WadiFira avec siège à Abéché ; - Délégation Salamat/Sila avec siège à Amtiman ;
  4. Délégation du Guéra /Batha avec siège à Mongo ;
  5. Délégation Lac/Konern avec siège à Bol ;
  6. Délégation Hadjer Lamis/Borh Elghazel avec siège à Massakory ;
  7. Délégation Chari-Baguirmi/N’Djaména avec siège à N’Djaména ;
  8. Délégation Mayo-Kebbi Ouest/Mayo-Kebbi Est avec siège à Pola ;
  9. Délégation Moyen-Chari/Mandoul avec siège à Sarh ;
  10. Délégation du Logone Oriental /Tandjilé avec siège à Doba ;
  11. Délégation du Logone Occidental avec siège à Moundou.

Article 27: Les Délégations Régionales ont pour mission de traduire dans les faits les politiques du Gouvernement en matière de l’économie, du commerce, d’industrie, de promotion des petites et moyennes entreprises/industries, de coopératives au niveau régional.

A ce titre, elles sont chargées de :

  1. élaborer les plans d’action délégations ;
  2. coordonner les activités des services placés sous leur autorité ;
  3. suivre la gestion du personnel placé sous leur autorité ;
  4. suivre les activités des organismes sous tutelles ;
  5. établir la concertation avec les délégations des autres départements techniques;
  6. collecter les informations économiques ou niveau des régions et les transmettre au Secrétariat Général ;
  7. élaborer un rapport annuel sur le développement des activités  régionales relatives au développement économique et commercial, industriel, des petites et moyennes entreprises, des copératives ;
  8. participer à l’élaboration des plans régionaux de développement économique et social en collaboration avec les services concernés ;
  9. participer ou développement et à la promotion du secteur privé sur le plan régional ;
  10. superviser, coordonner, assurer et suivre les petites et moyennes entreprises/industries installées dans leur ressort territorial ;
  11. veiller à l’application de la réglementation relative aux activités économiques, commerciales, industrielles et des coopératives ;
  12. assister aux réunions des Comités locaux d’agrément ;
  13. informer et sensibiliser les commerçants, les consommateurs et les coopérateurs sur l’importance de l’application de la réglementation en vigueur ;
  14. réprimer les infractions économiques commises par les opérateurs économiques ;
  15. déceler les pratiques anticoncurrentielles et restrictives pouvant fausser le jeu de la libre concurrence ;
  16. informer et sensibiliser les chercheurs, inventeurs, artisans et opérateurs économiques locaux sur l’importance de la protection des créations et innovations nationales ;
  17. recevoir les demandes des usagers locaux sur la protection des noms commerciaux et outres documents relatifs à la propriété intellectuelle ;
  18. en examiner la recevabilité avant leur transmission à la Direction de la propriété industrielle et de la technologie.

Article 28: Les Délégations régionales sont rattachées au Secrétariat Général du Ministère et assurent pour le compte des Directions techniques le suivi de leurs activités.

Article 29 : Chaque Délégation régionale est placée sous l’autorité d’un Délégué ayant rang et prérogatives de sous-directeur technique et choisi parmi les fonctionnaires de la catégorie A.

Chapitre 5 : Des Etablissements et organismes sous tutelle

Article 30 : Placés sous la tutelle du Ministère de l’Economie et du Commerce, les établissements et les organismes, ci-après, sont régis par leurs propres textes. Il s’agit de:

  1. La Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat (CCIAMA) ;
  2. La Société Cotonnière du Tchad Société Nouvelle «COTONTCHAD SN »
  3. La Nouvelle Société Textile du Tchad (NSTT) ;
  4. La Société de Jus de Fruit de Doba Le Secrétariat Permanent de Désengagement de l’Etat des Entreprises ;
  5. L’Unité de Mise en Oeuvre du Cadre Intégré Renforcé.

Titre 2 : Des dispositions diverses et finales

Article 31 : L’organisation et les attributions des services des différentes directions et de l’Inspection Générale sont fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et du Commerce.

Article 32 : Le Secrétaire Général, l’Inspecteur Général et les Directeurs Généraux sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Economie et du Commerce.

Ils peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 33 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Techniques, les Inspecteurs techniques et les Délégués régionaux sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de l’Economie et du Commerce.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 34 : Le Ministre de l’Economie et du Commerce et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.