Décret En vigueur

Décret portant création d'un Haut Comité de Pilotage du processus de la Réforme de l'Etat

Décret 16-429

Décrète :

Article 1er: Il est créé un Haut Comité de pilotage du processus de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie locale.

Article 2 : Le Haut Comité de pilotage du processus de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie locale est l’organe politique en matière de Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale. A ce titre, il a pour mission de définir les grandes orientations en matière de la réforme de l’Etat et de la démocratie locale notamment :

  1. définir les stratégies de la réforme-, valider les programmes et actions proposés par le Comité Technique Interministériel de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale ;
  2. suivre et évaluer la mise en œuvre du processus de la réforme pour y apporter des corrections et des aménagements éventuels ;
  3. Veiller à la mobilisation des ressources nécessaires au financement de la réforme.

Article 3 : Le Haut Comité de pilotage du processus de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie Io-cale est composé comme suit :

  1. Président : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
  2. Vice-président : Le Ministre de l’Administration du Territoire ;
  3. Le Rapporteur : Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale ;
  4. 2ème Rapporteur : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale ;
  5. Membres :
  • Le Ministre du Plan et de la Prospective ;
  • Le Ministre de la Justice et des Droits de l’homme ;
  • Le Ministre des Finances et du Budget
  • Le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale ;
  • Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi ;
  • Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
  • Le Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
  • Le Secrétaire Général de la Primature.

En fonction des points inscrits à l’ordre du jour, les ministres en charge d’autres départements peuvent être conviés aux réunions du Haut Comité de la Réforme.

Article 4: Le Haut Comité est assisté d’un Comité Technique Interministériel.

Article 5: Le Comité Technique Interministériel est chargé de la mise en œuvre des orientations du Haut Comité. A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  1. proposer un chronogramme de mise en œuvre de la réforme -,
  2. proposer toutes les actions susceptibles de faciliter la mise en œuvre de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale ;
  3. faire des propositions techniques en matière de Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale élaborer les projets de textes et les documents de travail se rapportant à la Réforme de l’Etat et à la Démocratie Locale ;
  4. donner des avis techniques sur les travaux se rapportant à la décentralisation.

Article 6: Le Comité Technique interministériel est composé comme suit :

  1. Président : Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale ;
  2. Vice-président : Le Secrétaire Général de la Primature ;
  3. 1er Rapporteur : Le Secrétaire Général du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale ;
  4. 2ème Rapporteur : Le Coordonnateur Général de la Cellule de la Législation Bilingue et des Conseils/SGG ;
  5. Membres :
  • Le conseiller aux affaires juridiques, administratives et aux Droits de l’Homme du Premier Ministre ;
  • Le conseiller à la Fonction Publique, au Travail, à l’Emploi et à la Formation Professionnelle du Premier Ministre ;
  • Le Conseiller à la Réforme de l’Etat et à la Démocratie Locale du Premier Ministre ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère du Plan et de la Prospective ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du Territoire ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de la Communication ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère à l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
  • Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’‘Emploi ;
  • Le Coordonnateur de la Cellule Technique Chargée du Suivi de la Mise en œuvre de la Réforme de l’Administration Publique (CESRAP) ;
  • Directeurs Généraux et les conseillers techniques du Ministère en charge de la Réforme de l’Etat et de la Démocratie Locale peuvent être conviés aux travaux du Comité Technique Interministériel.

Article 7 : Le Haut Comité et le Comité Technique Interministériel peuvent, en cas de besoin, faire appel à toute personne susceptible de les aider dans l’accomplissement de leurs missions.

Article 8 : Le fonctionnement du Haut Comité et du Comité Technique Interministériel est assuré par le budget de l’Etat.

Article 9 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.