Décret Abrogé

Décret portant organigramme du Ministère de la Sécurité Publique et de l'immigration

Décret 16-099

Décrète :

Titre 1 : De l’organisation

Article 1er: Le Ministère de la Sécurité Publique et de l’immigration est structuré comme suit:

  1. une Direction de Cabinet;
  2. une inspection Générale;
  3. une Administration Centrale
  4. des services sous tutelle.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Inspection générale

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’audit et d’évaluation sur l’ensemble des services relevant du

Ministère de la Sécurité Publique et de l’immigration.

 A ce titre, elle est chargée de:

  1. préparer et soumettre au Ministre les objectifs et programmes généraux des missions d’inspection;
  2. contrôler l’activité des services de l’administration centrale et des services de Police ;
  3. proposer des mesures administratives et disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires de Police conformément aux textes en vigueur;
  4. contrôler l’utilisation de l’ensemble des matériels, du patrimoine immobilier et des fonds alloués au fonctionnement de la Police Nationale ;
  5. prendre des mesures conservatoires à l’encontre des agents et responsables des services de la Police Nationale, sans exception en cas de manquements graves ou de dérive administrative dûment constatée ;
  6. veiller au bon fonctionnement de l’administration centrale et des Services de la Police et au strict respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la Police Nationale ;
  7. veiller à la conformité des textes en vigueur, des décisions et actes administratifs relatifs à la gestion de carrière des Personnels du Corps de la Police Nationale ;
  8. mener des enquêtes administratives, disciplinaires des fonctionnaires exerçant au sein de la Police Nationale ;
  9. saisir l’autorité compétente sur certaines situations liées à la sécurité ;
  10. exécuter en outre des missions spécifiques ordonnées par le Ministre.

Article 4 : L’inspection Générale comprend :

  1. une inspection technique chargée des études, des inspections et des audits ;
  2. une inspection technique chargée du contrôle du service, de la discipline et de la déontologie ;
  3. une Inspection technique chargée des contrôles administratifs, ‘techniques, financiers et du patrimoine ;
  4. une inspection technique chargée des enquêtes et de la documentation.

Section 1 : De l’Inspection technique chargée des études, des inspections et des audits.

Article 5 : Placée sous l’autorité d’un inspecteur Technique, l’Inspection Technique chargée des Etudes, des Inspections et des Audits a pour mission de :

  1. inspecter les services et les unités de Police ;
  2. évaluer les performances et les qualités de leurs prestations ;
  3. effectuer des études approfondies sur divers sujets sur demande de l’autorité ;
  4. analyser et examiner les dossiers transmis par la hiérarchie pour étude ;
  5. décortiquer, vérifier et analyser la fiabilité d’une organisation ou d’une procédure ;
  6. exécuter les missions spécifiques ordonnées par l’inspecteur général.

Section 2 : De l’Inspection technique chargée du contrôle du service, de la discipline et de la déontologie.

Article 6 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Technique, l’inspection Technique chargée du Contrôle du service, de la Discipline et de la Déontologie a pour mission de:

  1. contrôler les activités des services de la Police sur l’ensemble du territoire;
  2. veiller au bon fonctionnement des services et au respect des textes réglementaires ;
  3. veiller au respect et à l’application, du code de la déontologie et de la discipline générale ;
  4. veiller au bon rapport Police/Police et Police-Population ;
  5. exécuter les missions spécifiques ordonnées par l’Inspecteur Général.

Section 3 : De l’Inspection technique chargée des contrôles administratifs, techniques, financiers et du patrimoine.

Article 7 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Technique, l’inspection Technique chargée des Contrôles Administratifs, Techniques, Financiers et du Patrimoine a pour mission de :

  1. contrôler l’orthodoxie administrative dans les services et unités de la Police ;
  2. veiller au respect des procédures administratives ;
  3. veiller à la conformité des textes en vigueur, des décisions et actes administratifs relatifs à la gestion de carrière des personnels et au bon fonctionnement des services;
  4. contrôler l’ensemble des matériels de la Police ;
  5. contrôler la gestion des fonds alloués au fonctionnement de la Police;
  6. contrôler et veiller à la gestion rationnelle du Patrimoine immobilier de la Police Nationale;
  7. exécuter les missions spécifiques ordonnées par l’inspecteur Général.

Section 4 : De l’Inspection technique chargée des enquêtes et de la documentation

Article 8 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Technique, l’inspection Technique chargée des Enquêtes et de la Documentation a pour mission de:

  1. mener des enquêtes administratives en cas de dysfonctionnement dans les services ;
  2. mener des enquêtes disciplinaires ;
  3. effectuer des enquêtes Judiciaires importantes impliquant des fonctionnaires et des personnalités exerçant dans les services de la Police Nationale;
  4. conserver et entretenir les archives et rechercher la documentation;
  5. exécuter les missions spécifiques ordonnées par l’inspecteur Général.

Article 9 : Pour lui permettre d’accomplir sa mission, l’inspection Générale a accès à tous les dossiers, documents, livres comptables détenus par l’ensemble des services de la Police Nationale.

En cas de besoin, l’inspection Générale peut faire appel à des compétences relevant d’autres administrations susceptibles de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Chapitre 3 : Du Secrétariat général

Article 10 : L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels, le Secrétariat Général comprend :

  1. une Direction de la Coopération, de la Programmation et de la formation ;
  2. une Direction des Etudes et de la Législation ;
  3. une Direction de l’informatique et des Traces Technologiques;
  4. une Direction Générale de la Police Nationale.

Section 1 : De la Direction de la coopération, de la programmation et de la formation.

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Coopération, de la Programmation et de la Formation est chargée de :

  1. la coopération avec les partenaires en matière de sécurité ;
  2. organisation de la formation, du recyclage et du perfectionnement du personnel en collaboration avec les Directions et/ou Services techniques ;
  3. organisation et le suivi des stages et séminaires en collaboration avec l’Ecole Nationale de Police ;
  4. élaboration, la diffusion, du suivi et la coordination des programmes de formation initiale et continue ;
  5. suivi de la formation des formateurs ;
  6. proposition d’attributions des distinctions honorifiques.

Section 2 : De la Direction des études et de la législation

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes et de la Législation est chargée de :

  1. appliquer la réglementation en matière d’armes à feu : autorisations d’acquisition et de détention, de port, d’importation et de commercialisation d’armes ;
  2. délivrer les autorisations d’importation et d’exploitation des radios Emetteurs Récepteurs ;
  3. veiller au respect de la légalité dans le cadre des attributions du Ministère ;
  4. préparer et finaliser tous les projets des textes de nature législative ou réglementaire initiés par le Ministère ;
  5. préparer, conformément à la réglementation, la défense des intérêts de l’Etat en justice, chaque fois que le Ministère est impliqué dans une affaire. A ce titre, elle collabore avec la Direction du Contentieux Administratif du Secrétariat Général du Gouvernement:
  6. étudier et traiter les questions liées aux problèmes de frontières et assurer leur suivi en collaboration avec les institutions compétentes.

Section 3 : De la Direction de l’informatique et des traces technologiques.

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’informatique et des Traces Technologiques est chargée de la gestion et conservation du patrimoine informatique du Ministère ainsi que du soutien technologique aux investigations et de la conduite des projets technologiques liés à la sécurité.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. assurer la gestion et la maintenance du parc informatique du département;
  2. concevoir un système de gestion informatisée du parc informatique du Ministère et de maintenir une base des données ;
  3. animer et gérer le site web du département;
  4. effectuer en collaboration avec la Police Judiciaire, le Bureau Central National des enquêtes judiciaires portant sur les infractions visant ou utilisant des systèmes informatiques ;
  5. contribuer à la mise en place de moyens techniques et au développement de l’expertise pour l’examen et le traçage des systèmes d’information, notamment l’audit et l’autopsie des disques durs et des autres médias de stockage et de traitement de l’information ;
  6. mener des actions de sensibilisation et d’information sur la cybercriminalité auprès de la population et des autres services de l’administration publique et du secteur privé ;
  7. participer à la définition et la mise en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et réglementaires dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité ;
  8. contribuer au renforcement des capacités du personnel en informatique et en matière de lutte contre la cybercriminalité en collaboration avec les autres structures compétentes.

Section 4 : D la Direction générale de la police nationale:

Article 14 : La Direction Générale de la Police Nationale est une structure spécialisée chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de maintien de l’ordre et de la Sécurité Publique.

A ce titre, elle est organisée en :

  1. une Direction de la Sécurité Publique (DSP) - une Direction de la Police Judiciaire (DPJ) ;
  2. une Direction de la Police Technique, Scientifique et de J’identité Civile (D PTSIC) ;
  3. une Direction de la Transmission et de la Télécommunication (DTT);
  4. une Direction des Renseignements Généraux (DRG) ;
  5. une Direction de l’immigration et de l’Emigration (DIE) ;
  6. une Direction de l’Ecole Nationale de Police (DENP) ;
  7. une Direction des Ressources Humaines et du Matériel (DRHM) ;
  8. une Direction du Bureau Central National - Interpol (DBCN);
  9. un Commandement des Groupements de Police (CGP) ;
  10. un Office Central de Lutte Contre les Stupéfiants (OCLS) ;
  11. une Unité Spéciale d’Intervention de la Police.

Section 5 : De la Direction de la sécurité publique (DSP)

Article 15: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Sécurité Publique a pour mission le maintien et le rétablissement de l’ordre ainsi que l’exécution des lois et règlements de police générale dans les agglomérations urbaines.

Elle est chargée de:

  1. veiller à la sécurité des personnes et des biens, le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;
  2. veiller à l’application des divers règlements de sécurité publique en matière de débits de boissons, marchands ambulants, jeux de hasard, salubrité et hygiène publique, hôtels et garnis la circulation routière et les sociétés privées de gardiennage ;
  3. contrôler l’importation des armes, munitions et explosifs ;
  4. interpréter à l’usage des fonctionnaires de Police, les règlements de la sécurité publique et du maintien de l’ordre, édicter les consignes correspondantes et en définir les modalités d’application ;
  5. coordonner et contrôler les activités de tous les commissariats de sécurité publique.

Article 16 : La Direction de la Sécurité Publique comprend en son sein une Sous-direction Chargée de la Police Routière.

Section 6 : De la Direction de la police judiciaire (DPJ)

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Police Judiciaire est chargée de :

  1. organiser les recherches judiciaires à l’échelon national et international ;
  2. lutter contre la criminalité nationale et transfrontalière organisée, notamment le grand banditisme, le terrorisme et la cybercriminalité;
  3. coordonner et uniformiser les méthodes et techniques de Police Judiciaire appliquées tant par les divisions régionales, les sections centrales spéciales que par les Commissariats de police ;
  4. contrôler la régularité des procédures ;
  5. centraliser les archives criminelles de la Police Nationale en vue d’alimenter la base des données de la Police Technique Scientifique et de l’identité Civile et de la Direction du Bureau Centrai National Interpol ainsi que les autres services compétents ;
  6. entretenir la Coopération internationale en matière de criminalité ;
  7. centraliser les recherches judiciaires à l’échelon national et international sur les crimes organisés et le terrorisme en collaboration avec le parquet ainsi que les autres services compétents.

Article 18 : La Direction de la Police Judicaire comprend en son sein trois (03) Sous-directions :

  1. une Sous-direction des Affaires Criminelles et terroristes ;
  2. une Sous-direction des Affaires Economiques et Financières ;
  3. une sous-direction de la protection des mineurs, de lutte contre les atteintes aux mœurs et au genre.

Section 6 : De la Direction de la police technique, scientifique et de l’identité civile (DPTSIC)

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Police Technique, Scientifique et de l’identité Civile est chargée de :

  1. constituer une banque de données génétiques sur les personnes disparues ou recherchées ;
  2. saisir les documents sujets à questionnement aux fins d’enquêtes ;
  3. procéder à tous examens, recherches’ et analyses d’ordre physique, chimique et biologique au profit des autorités judiciaires ;
  4. sécuriser les lieux des crimes pour une bonne conservation des indices ;
  5. délivrer les cartes nationales d’identité ;
  6. tenir et exploiter le fichier national civil ;
  7. participer à l’élaboration des bulletins de la Police Criminelle.

Article 20 : La Direction de la Police Technique, Scientifique et de l’identité Civile a en son sein deux (02) sous directions :

  1. une Sous-direction de l’Identité Civile ;
  2. une sous-direction de la Police Scientifique et technique.

Section 8 : De la Direction de la transmission et de la télécommunication (DTT).

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Transmission et de la Communication est chargée de:

  1. assurer l’installation des appareils électromagnétiques en réseaux urbains et interurbains en ondes décamétriques sur l’ensemble du territoire ;
  2. assurer la formation continue du personnel ;
  3. assurer la gestion et la maintenance du matériel et du réseau téléphonique interne ;
  4. mettre en place et gérer les outils de communication;
  5. développer le réseau interne de la Police.

Section 9 : De la Direction des renseignements généraux (DRG).

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Renseignements Généraux est chargée de:

  1. rechercher, centraliser et exploiter les informations de tous ordres, jugées nécessaires à l’information, à l’orientation et à l’action du Gouvernement ;
  2. mener les enquêtes administratives à caractère confidentiel ;
  3. assurer de concert avec les Directions de la Sécurité Publique et de la police judiciaire, la police des jeux et des mœurs, hôtels et garnis ;
  4. rechercher toutes activités portant atteinte à la sureté de l’Etat.

Article 23 : la direction des Renseignements Généraux comprend en sein :

une sous-direction de la Surveillance du Territoire.

Section 10 : De la Direction de l’Immigration et de l’émigration (DIE).

Article 24 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’immigration et de l’Emigration est chargée de:

  1. contrôler l’admission, la circulation des personnes et l’application de la réglementation relative à la police des frontières terrestres, aériennes, fluviales et lacustres ;
  2. faire l’étude des demandes et la délivrance des visas ;
  3. établir les passeports, carnets de voyage, laissez-passer, sauf conduits, documents portant exemption de la caution de rapatriement et cartes de séjour;
  4. collaborer avec l’Office Central de lutte contre les Stupéfiants dans la lutte contre l’usage et le trafic illicite des stupéfiants au moyen des unités implantées aux frontières terrestres, dans les aéroports et débarcadères fluviaux;
  5. prévenir et lutter contre les actes illicites de l’aviation civile de concert avec les autres institutions compétentes.

Article 25 : La Direction de l’immigration et de l’Emigration comprend en son sein deux (02) Sous-directions

  1. une sous-direction chargée de la Police de l’Air et des Frontières ;
  2. une sous-direction chargée de délivrance des documents de voyage.

Section 11 : De la direction de l’école nationale de police (DENP).

Article 26 : Placée sous autorité d’un Directeur, la Direction de l’Ecole Nationale de Police est chargée:

  1. formation générale, technique et professionnelle des personnels de la Police Nationale ;
  2. spécialisation, l’orientation et le recyclage des personnels du corps de la Police Nationale en liaison avec la direction de la coopération, de la programmation et de la formation ;
  3. perfectionnement et de la qualification dans le domaine du maintien de l’ordre de tout le personnel de la Police Nationale ;
  4. étudier et proposer les méthodes nouvelles en se basant sur les moyens techniques modernes :
  5. contribuer à la formation des agents des autres forces publiques.

Section 12 : De la direction des ressources humaines et du matériel (DRHM).

Article 27 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines et du Matériel est chargée de :

  1. assurer la gestion prévisionnelle des effectifs et gérer la carrière des fonctionnaires de Police ;
  2. veiller au contrôle des effectifs par la tenue des dossiers individuels et fichiers du personnel ;
  3. assurer le recrutement et la répartition des effectifs dans les services ;
  4. assurer la programmation et l’organisation des stages et des études au profit des personnels de la Police Nationale en collaboration avec les directions compétentes ;
  5. assurer la formation et le renforcement des capacités du personnel en informatique en collaboration avec la direction de l’informatique et des traces technologiques ;
  6. prévoir, élaborer et suivre l’exécution du Budget des services de Police;
  7. conserver, entretenir et gérer les biens meubles, immeubles et le parc automobile de la Police Nationale.

Article 28 : La Direction des Ressources Humaines et du Matériel comprend en son sein :

  1. une Sous-direction des Ressources Humaines ;
  2. une Sous-direction du Matériel.

Section 13 : De la direction du bureau central national Interpol (DBCN)

Article 29 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Bureau Central National-Interpol est chargée de :

  1. assurer la liaison entre les services nationaux chargés de l’application de la loi, de l’administration, les autres Bureaux Centraux Nationaux Interpol, le bureau sous régional Interpol, et le Secrétariat Général de ‘Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPÛ-Interpol) ;
  2. établir et diffuser les bulletins de Police criminelle en rapport avec la Direction de la Police Judiciaire, la Direction de la Police Technique, Scientifique et de l’identité Civile ainsi que de l’Office Central de la Lutte contre des Stupéfiants ;
  3. diffuser à l’échelon national et international des avis de recherche et des mandats de justice ;
  4. tenir le fichier Interpol ;
  5. mettre en œuvre les recommandations émanant de l’Organisation Internationale de la Police Criminelle (OIPC-Interpol) ainsi que du Comité des Chefs de Police de l’Afrique Centrale (CCPAC) ;
  6. délivrer les visas Interpol avant la réimmatriculation des véhicules importés en collaboration avec les services des transports de surface ;
  7. enregistrer dans la base des données Interpol les documents de voyage volés ou perdus, en collaboration avec la direction de l’immigration et émigration ;
  8. organiser les recherches judiciaires à l’échelon national et international en collaboration avec les autres institutions compétentes.

Section 14 : Du commandement des groupements de police (CGP).

Article 30 :  Placé sous l’autorité d’un Commandant, le Commandement des Groupements de Police est une force d’intervention paramilitaire de Police chargée des missions sécurisation en milieux difficiles, Il est chargé de:

  1. constituer, former et gérer les unités des forces de police nécessaires à l’accomplissement des missions de sécurité des personnes et des biens ;
  2. intervenir en cas de troubles majeures notamment dans les cas des émeutes et autres mouvements violents armés ou non ;
  3. participer à des opérations de maintien de l’ordre relevant des forces de deuxième catégorie en cas d’insuffisance de celles-ci ;
  4. effectuer des missions spécifiques qui lui sont confiées par l’autorité chargée de la mise en mouvement des forces de première et deuxième catégorie ;
  5. assurer la coordination des Unités Spécialisées des forces spéciales de la Police Nationale ;
  6. étudier et proposer les mesures à prendre pour améliorer l’efficacité des Unités Spécialisées de la Police ;
  7. contrôler les Unités sur le plan technique et disciplinaire.

Article 31 : Le Commandement des Groupements de Police comprend en son sein : le Groupement Mobile d’intervention de Police (GMIP).

Section 15 : De l’office central de lutte contre les stupéfiants (OCLCS)

Article 32 : Placé sous l’autorité d’un Directeur, l’Office Central de lutte Contre les Stupéfiants est chargé de :

  1. coordonner toutes les opérations tendant à la répression du trafic illicite des drogues et des précurseurs chimiques ;
  2. centraliser et exploiter tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la prévention du trafic illicite des drogues sur le territoire national ;
  3. maintenir des contacts étroits avec le Comité Interministériel et les services spécialisés du Ministère de la Santé Publique chargés de la lutte contre la drogue ;
  4. établir annuellement un rapport détaillé sur l’évolution du trafic et l’usage illicite des drogues dans le pays ;
  5. contribuer à la formation continue du personnel spécialisé ;
  6. entretenir la coopération internationale en matière de lutte contre les stupéfiants ;
  7. déployer les chiens policiers en tout lieu si les circonstances l’exigent, en vue de rechercher les explosifs, les stupéfiants, les prises d’otage et les manifestations hostiles pour maintenir la sécurité au niveau national.

Chapitre 4 : Des Délégations Régionales de Police

Article 33: Les délégations régionales de Police sont des organes d’animation, de coordination et de contrôle de tous les services de Police implantés dans les régions.

Chapitre 5: Des services sous tutelle

Article 34 : Les services sous tutelle du Ministère de la Sécurité Publique et de l’immigration sont:

  1. le Centre National de Commandement des Opérations de Maintien de l’Ordre ;
  2. la Coordination-Nationale des Centres Communs de Formation des Forces de Sécurité Intérieure.

Article 35 : Les Services Sous tutelle sont régis par leurs textes de création, d’organisation et de fonctionnement.

Titre 2 : Des dispositions diverses et finales

Article 36 : L’organisation et les attributions des services des différentes directions et inspections sont définies par arrêté du Ministre.

Article 37 : L’inspecteur Général et le Directeur Général sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique et de l’immigration.

L’inspecteur Général a rang de Secrétaire Général du Ministère.

L’inspecteur Général et le Directeur Général sont assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 38 : Les Inspecteurs Techniques, les Directeurs de service et le Commandant des Groupements de Police sont nommés par décret sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique et de l’immigration.

Les Inspecteurs Techniques ont rang de Directeur de service.

Les Délégués Régionaux de Police, le Commandant de Groupement Mobile d’intervention et le Commandent d’Unité Spéciale d’intervention ont rang de Sous-directeur.

Les Directeurs de Service et le Commandant des Groupements de Police sont assistés d’adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 39 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Sous-directeurs, ainsi que les Délégués Régionaux de Police sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique et de l’immigration.

Article 40 : Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’immigration et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.