Décret déterminant l'emploi du Fonds de Service Universel des Communications Electroniques

Décrète :

Article 1er: Le présent décret détermine l’emploi du Fonds de Service Universel des Communications Electriques (FSUCE).

Décret n°1112/PR/PM/MPNTJ/2017 portant modification du  décret n°0098/PR/PM/MPNTIC/2016 du 21 janvier 2016 déterminant l’emploi du Fonds de Service Universel des Communications Électroniques

Article 2 (ancien) : Le Fonds de Service Universel des Communications Electriques (FSUCE) assure le financement du Service Universel, de la Formation, de la recherche et du Développement des communications électroniques.

Le financement cité dans l’aliéna précédent est fixé comme suit:

1. financement du service universel des communications électroniques 2.5 %;
2. financement de la formation, la recherche et le développement des communications électroniques 1 %.

Article 2 (nouveau) : Le Fonds de Service Universel des Communications Électriques (FSUCE) assure le financement du Service Universel, de la Formation, de la recherche et du Développement des communications électroniques.

Le financement cité dans l’aliéna précédent est fixé comme suit :

• financement  du  service  universel  des communications électroniques 1 % ;
• financement de la formation, la recherche et le développement des Communications Électroniques 0,50%.

Article 3 : Les modalités de gestion du financement de la recherche, la formation et le développement des Communications Electroniques seront déterminées par un arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

Article 4 : Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.