Décret déterminant l'emploi du Fonds de Service Universel des Communications Electroniques

Décrète :

Article 1er: Le présent décret détermine l’emploi du Fonds de Service Universel des Communications Electriques (FSUCE).

Article 2: Le Fonds de Service Universel des Communications Electriques (FSUCE) assure le (FSUCE) financement du Service Universel, de la Formation, de la recherche et du Développement des communications électroniques.

Le financement cité dans l’aliéna précédent est fixé comme suit:

1. Financement du service universel des  communications électroniques 2.5%;
2. Financement de la formation, la recherche et le développement des Communications Electroniques 1%.

Article 3: Les modalités de gestion du Financement de la Recherche, la formation et le Développement des Communications Electroniques seront déterminées par un arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

Article 4: Le présent Décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.