Décret En vigueur

Décret portant organigramme du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Intégration Africaine

Décret 15-819

Décrète :

Titre 1 : De l’organisation

Article 1er: Le Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine est structuré comme suit :

  1. une Direction de Cabinet du Ministre ; - une Direction de Cabinet du Secrétaire d’Etat ;
  2. des Services Rattachés ;
  3. une Administration Centrale ;
  4. des Services Extérieurs.

Chapitre 1: Des Directions des Cabinets

Article 2 : Les Directions des Cabinets sont placées chacune sous l’autorité d’un Directeur.

 L’organisation et les attributions des directions des cabinets sont celles définies par le décret n°333/PR/PM/2002du 26 juillet 2002 déterminant la Composition et les attributions des cabinets Ministériels et les textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : Des services rattachés

Article 3 : Les services ci-dessous sont rattachés au Cabinet du Ministre :

  1. l’Inspection Générale des Postes Diplomatiques et Consulaires ;
  2. la Commission Nationale de la Francophonie ;
  3. la Coordination Militaire.

Section 1 : De l’Inspection Générale des Postes Diplomatiques et Consulaires

Article 4 : Placée sous l’autorité du Ministre, l’Inspection Générale des Postes Diplomatiques et Consulaires, est dirigée par un haut fonctionnaire.

 L’inspecteur Général a rang de Secrétaire Général de Ministère.

L’Inspection Générale est une structure technique d’inspection, de contrôle, de suivi et d’audit de l’ensemble des services extérieurs du Ministère dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’Etat.

 A ce titre, elle est chargée de :

  1. veiller à la bonne gestion du matériel et de la logistique mis à la disposition des postes diplomatique et consulaires ;
  2. vérifier le bon fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires ;
  3. effectuer le contrôle et l’audit desdits postes et veiller à leur bonne gestion ;
  4. suivre le fonctionnement régulier des services extérieurs et recommander au Ministre les mesures propres à l’amélioration de leurs méthodes de travail ;
  5. adresser périodiquement au Ministre un compte rendu sur l’état des rapports de travail entre les services centraux et les services extérieurs d’une part, et proposer toutes mesures de rationalisation nécessaire d’autre part ;
  6. veiller au contrôle de l’application des textes régissant les services centraux et extérieurs du département.

Article 5 : Pour lui permettre d’accomplir ses missions, l’Inspection Générale a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par tous les services relevant du Ministère.

 L’inspection Générale organise périodiquement des missions d’inspection dans les postes diplomatiques et consulaires du Tchad. A ce titre, elle peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

 Il est assisté de deux (02) Inspecteurs ayant rang et avantages des Directeurs techniques.

Section 2 : De la Commission Nationale de la Francophonie

Article 6 : Placée sous l’autorité du Ministre, la Commission Nationale de la Francophonie est un organe technique de coordination et de suivi des activités de coopération dans le domaine de la Francophonie. Elle est dirigée par un Secrétaire Exécutif.

 Les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont celles définies par le décret n°891/PR/PM/MRE/2007 du 06 novembre 2007 portant création d’une Commission Nationale de la Francophonie.

Section 3 : De la Coordination Militaire

Article 7 : Placée sous l’autorité du Ministre, la Coordination Militaire est dirigée par un Officier Supérieur. Il a rang de Secrétaire Général de Ministère.

 Elle a pour missions de :

  1. assister le Ministre dans le traitement des dossiers portant sur les questions militaire, de sécurité et de paix ;
  2. assurer la liaison entre le Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine et les autres Institutions en charge des questions de défense, de sécurité et de paix ;
  3. suivre les faits et les événements constituant des menaces extérieures graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité intérieure et extérieure, et à la stabilité des Institutions nationales et proposer des mesures préventives ;
  4. assurer le suivi de la mise en œuvre des différents protocoles, conventions, accords, résolutions et recommandations portant sur les questions de défense, de sécurité et de paix, issus des rencontres bilatérales et/ou multilatérales ;
  5. participer à l’organisation des dispositions visant à déployer les personnels des forces de défense et de sécurité dans le cadre des missions d’observation et de maintien de la paix ;
  6. suivre en collaboration avec les organismes chargés de la formation, du suivi de la gestion des stagiaires et étudiants tchadiens des Forces de Défense et de Sécurité à l’étranger ;
  7. participer aux côtés des Institutions en charge des questions de défense, de sécurité et de paix, aux missions d’inspection ou de visite des contingents et détachements des Forces de Défense et de Sécurité déployés à l’extérieur ;
  8. assurer le suivi du personnel des Forces de Défense et de Sécurité déployés pour les opérations de maintien de la paix sous mandat des organisations sous régionales et internationales.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Section 1: Du Secrétariat Général

Article 8 : Placé sous l’autorité du Ministre, le Secrétaire Général est le chef de l’Administration. A ce titre, il a autorité sur tous les services centraux et extérieurs du Ministère, y compris les services rattachés dont il coordonne les activités. Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général.

L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création organisation et attributions des secrétariats généraux des départements ministériels.

Article 9 : le Secrétariat Général comprend :

  1. une Direction Générale de l’Administration ;
  2. une Direction Générale du Protocole d’Etat ;
  3. une Direction Générale des Affaires Politiques et des Organisations Internationales ;
  4. une Direction Générale de l’Intégration Africaine ;
  5. une Direction Générale des Affaires Juridiques et du Contentieux ;
  6. une Direction Générale des Tchadiens de l’Etranger ;
  7. des Services rattachés ;
  8. des Services Extérieurs.
Sous-section 1 : De la Direction Générale de l’Administration

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’Administration est chargée de :

  1. tenir et mettre à jour le fichier du personnel ;
  2. gérer l’administration, la formation des agents ainsi que le suivi de la carrière de l’ensemble du personnel du Ministère ;
  3. recruter le personnel décisionnaire ;
  4. veiller à la formation continue du personnel ainsi que l’organisation des séminaires et stages de perfectionnement ;
  5. suivre l’amélioration des conditions de travail ;
  6. préparer les mesures d’affectation et de rotation du personnel ;
  7. initier et conserver les textes relatifs aux nominations, promotions, avancements, décorations, motivations, affectations, rappels, récompenses et sanctions du personnel ;
  8. élaborer et exécuter le budget du Ministère ;
  9. veiller à la programmation budgétaire et au suivi du processus d’ouverture des missions et postes diplomatiques et consulaires ;
  10. préparer les dossiers d’Appel d’offres et suivre l’exécution des marchés publics au sein du département ;
  11. suivre l’exécution des travaux de prestation de service ;
  12. gérer et assurer la maintenance des biens meubles et immeubles relevant du patrimoine du département, en liaison avec les autres administrations concernées.

Article 11 : La Direction Générale de l’Administration comprend:

  1. une Direction des Ressources Humaines ;
  2. une Direction de l’Administration et du Matériel ;
  3. une Direction de la Bibliothèque, de la Documentation et des Archives.
Paragraphe 1er: De la Direction des Ressources Humaines

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines est chargée de

  1. assurer la gestion administrative et la formation des agents ainsi que le suivi de la carrière de l’ensemble du personnel du Ministère ;
  2. initier, centraliser et conserver les textes relatifs aux nominations, promotions, avancements, décorations, motivations, affectations, rappels, récompenses et sanctions ;
  3. suivre la carrière des cadres tchadiens en service dans les Organisations Internationales ;
  4. faire des propositions et recommandations pour le placement des cadres tchadiens et le renforcement de leur présence dans les organisations Internationales et interafricaines, y compris l’élaboration de la stratégie de campagne pour les candidats tchadiens à des postes électifs ;
  5. de coordonner et gérer une banque de données relatives au recrutement des nationaux dans les Organisations Internationales ;
  6. réfléchir et proposer des solutions aux problèmes sociaux du personnel ;
  7. réceptionner, enregistrer et soumettre à la remise des distinctions honorifiques aux hiérarchies les requêtes du personnel. personnalités étrangères ;
Paragraphe 2 : De la Direction de l’Administration et du Matériel

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Administration et du Matériel est chargée :

  1. élaborer, suivre et exécuter le budget du Ministère ;
  2. gérer les crédits alloués au Ministère et suivre l’utilisation des fonds affectés services extérieurs (ambassades et postes Consulaires) ;
  3. gérer, entretenir et assurer la maintenance des équipements, bâtiments et matériels du département ;
  4. tenir la comptabilité en matière du mobilier et immeubles du Ministère ;
  5. gérer le parc automobile ;
  6. préparer et suivre les dossiers d’appel d’offres et l’exécution des marchés publics au sein du département ;
  7. conserver les documents des marchés publics ;
  8. veiller à l’amélioration des conditions de travail dans les services.
Paragraphe 3 : De la Direction de la Bibliothèque, de la Documentation et Archives

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Bibliothèque, de la Documentation et des Archives est chargée de :

  1. entretenir un service de la documentation et une bibliothèque en vue de fournir toute documentation utile aux services techniques du Ministère, aux ambassades et aux autres Ministères ;
  2. conserver les originaux des Traités, Accords et Conventions conclus par le Tchad ;
  3. recueillir les archives
  4. rechercher et conserver les documents nationaux et internationaux relatifs à la politique extérieure du Tchad
  5. Archiver les documents.
Sous-section 2 :  De la Direction Générale du Protocole d’Etat

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale du Protocole d’Etat a pour mission l’organisation, la gestion des manifestations officielles et de toutes les questions d’ordre protocolaire au niveau national.

 A ce titre, elle est chargée de :

  1. assurer le Protocole du Président de la République;
  2. tenir l’agenda du Chef de l’Etat;
  3. assister la Grande Chancellerie de l’Ordre National du Tchad à l’occasion de la remise des distinctions honorifiques aux personnalités étrangères ;
  4. assister les Présidents des Grandes Institutions de la République dans leurs activités protocolaires et mettre à leur disposition, à cette fin, le personnel nécessaire ;
  5. veiller à la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux en vigueur relatifs aux privilèges et aux immunités diplomatiques et consulaires ainsi qu’à la mise à jour des textes fixant l’ordre des préséances ;
  6. représenter le Ministère, éventuellement avec les autres Directions concernées, dans toutes les structures nationales chargées de l’organisation des fêtes, conférences et manifestations officielles ;
  7. veiller au respect des traditions et courtoisies internationales ;
  8. organiser toutes les cérémonies auxquelles participent les personnalités tchadiennes et les diplomates accrédités au Tchad;
  9. organiser les déplacements du Président de la République à l’intérieur comme à l’extérieur du Pays ;
  10. préparer, organiser et coordonner les visites des Chefs d’Etat et de Gouvernement étrangers en République du Tchad ;
  11. assurer les liaisons entre le Corps diplomatique et les autorités tchadiennes ;
  12. assurer l’accueil, l’hébergement et le transport des personnalités en visite ou de passage au Tchad ;
  13. faciliter les voyages officiels des membres du Gouvernement;
  14. traiter les demandes des franchises soumises par les Missions Diplomatiques et Consulaires et les Organismes Internationaux ;
  15. organiser les cérémonies de présentation des Lettres de Créance des Ambassadeurs étrangers accrédités au Tchad ;
  16. instruire et faire confectionner les passeports diplomatiques et de service, conformément à la réglementation en vigueur;
  17. octroyer les visas diplomatiques et de courtoisie ainsi que les cartes diplomatiques aux membres des Missions Diplomatiques et Consulaires et des Organismes Internationaux conformément à la réglementation en vigueur;
  18. établir les Pouvoirs et les Lettres de Créance ;
  19. délivrer les Commissions Consulaires et les Exéquaturs ;
  20. confectionner et mettre à jour l’annuaire diplomatique et la liste protocolaire ;
  21. gérer le Parc automobile de la Direction Générale du Protocole d’Etat;
  22. assurer la gestion des salons d’honneur des aéroports ;
  23. traiter les questions de survol et d’atterrissage en liaison avec le département ministériel concerné ;
  24. rédiger les messages de vœux, de félicitations et de compassion.
  25. La Direction Générale du Protocole d’Etat coordonne et supervise les activités de l’ensemble des Directions définies à l’article 16 ci-dessous.

 Le Directeur Général du Protocole d’Etat est le Chef du Protocole de la République.

 Il est l’interlocuteur des Ambassadeurs et Envoyés Spéciaux.

Article 16 : La Direction Générale du Protocole d’Etat comprend :

  1. une Direction du Protocole à la Présidence de la République ;
  2. une Direction du Protocole à la Primature ;
  3. une Direction de l’Accueil et du Cérémonial ;
  4. une Direction des Privilèges et immunités Diplomatiques ;
  5. une Direction des Conférences et de la Traduction.
Paragraphe 1er: De la Direction du Protocole à la Présidence de la République

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Protocole à la Présidence de la République est chargée de :

  1. organiser les déplacements du Président de la République à l’intérieur comme à l’extérieur du pays ;
  2. organiser les cérémonies de présentation des Lettres de Créance ;
  3. préparer, organiser et coordonner les visites des chefs d’Etat et de Gouvernement étrangers en République du Tchad ;
  4. assurer l’organisation des cérémonies officielles placées sous l’égide du Chef de J’Etat ;
  5. organiser les audiences du Président de la République ;
  6. rédiger les messages de vœux, de félicitation et de compassion.
Paragraphe 2 : De la Direction du Protocole à la Primature

Article 18 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Protocole à la Primature est chargée de:

  1. organiser les déplacements du Premier Ministre à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;
  2. assurer l’organisation des cérémonies officielles placées sous l’égide du Premier Ministre ;
  3. tenir l’agenda du Premier Ministre ;
  4. rédiger les messages de vœux, de félicitations et de compassion.
Paragraphe 3 : De la Direction de l’Accueil et du Cérémonial

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Accueil et du Cérémonial est chargée de :

  1. représenter le Ministère, éventuellement avec les autres Directions concernées, dans toutes les structures nationales chargées de l’organisation des fêtes, conférences et manifestations officielles ;
  2. organiser en collaboration avec le Direction du Protocole de la Présidence les cérémonies de présentation des Lettres de Créance ;
  3. faciliter les voyages officiels des membres du Gouvernement ;
  4. gérer le Parc automobile du Protocole d’Etat ;
  5. confectionner et mettre à jour l’annuaire diplomatique et la liste protocolaire ;
  6. organiser les audiences du Ministre en liaison avec son Cabinet ;
  7. rédiger les messages de vœux, de félicitations et de compassion.
Paragraphe 4: De la Direction des Privilèges et Immunités Diplomatiques

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Privilèges et Immunités Diplomatiques est chargée de :

  1. veiller à l’application des instruments juridiques internationaux en vigueur relatifs aux privilèges et aux immunités diplomatiques et consulaires ;
  2. traiter les demandes soumises par les Missions et Consulaires et les Internationaux ;
  3. confectionner les passeports diplomatiques et de service ;
  4. octroyer les visas diplomatiques et de courtoisie ;
  5. délivrer les membres des Consulaires Organismes ;
  6. établir les Créances ;
  7. délivrer les Commissions et les Exéquaturs ;
  8. traiter les questions de survol et d’atterrissage en liaison avec les départements ministériels concernés.
Paragraphe 5: De la Direction des Conférences et de la Traduction

Article 21 : Placé sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Conférences et de la Traduction est chargée de :

  1. élaborer les calendriers des réunions internationales et en suivre l’exécution ;
  2. préparer et coordonner avec les Ministères techniques et les institutions de la République, l’organisation des conférences prévues au Tchad ;
  3. préparer en collaboration avec la Direction de l’accueil et du Cérémonial, l’organisation matérielle des conférences ;
  4. lasser, conserver et diffuser les documents relatifs aux réunions et conférences ;
  5. assurer et contrôler la traduction des documents reçus ou produits par les services publics ;
  6. assurer l’interprétation au cours des cérémonies et rencontres officielles en cas de nécessité ;
  7. traduire en langues officielles et vice versa, tout document émanant d’un service public.

Sous-section 3 : De la Direction Générale des Affaires Juridiques et du Contentieux

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Affaires Juridiques et du Contentieux est chargée de traiter les questions juridiques.

 A ce titre, elle est chargée de :

  1. préparer et examiner en étroite collaboration avec les autres départements ministériels et services techniques nationaux, des projets de Traités, Accords ou de Conventions entre la République du Tchad et la Communauté Internationale ;
  2. proposer la révision des instruments juridiques ci-dessus mentionnés et le cas échéant leur dénonciation ;
  3. initier et suivre les formalités de ratification, d’adhésion, d’acceptation ou d’approbation des instruments juridiques auxquels le Tchad souhaite adhérer ou ceux qu’il a signés ;
  4. préparer la défense de la position du Tchad devant les instances internationales ;
  5. donner des avis juridiques au Ministère sur les projets des Traités ou Accords et veiller à l’application des engagements internationaux du Tchad ;
  6. veiller à la conformité des engagements internationaux auxquels le Tchad a souscrit avec la législation nationale tchadienne ;
  7. suivre et traiter les dossiers relatifs aux Droits de l’Homme, des Réfugiés et autres, en relation avec les Départements concernés ;
  8. préparer la défense de la position du Tchad devant les instances internationales ;
  9. donner des avis juridiques au Ministère sur les projets Traités ou Accords et veiller à l’application des engagements internationaux souscrits par le Tchad ;
  10. participer aux travaux des Commissions mixtes ;
  11. donner des avis pour éclairer les services techniques sur l’étendue des immunités dans le cadre des informations judiciaires.

Article 23 : La Direction Générale des Affaires Juridiques et du Contentieux comprend :

  1. Une Direction des Traités ;
  2. Une Direction des Droits de l’Homme ;
  3. Une Direction des Contentieux.
Paragraphe 1er: De la Direction des Traités

Article 24 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Traités est chargée de :

  1. préparer et examiner en étroite collaboration avec les départements ministériels et services techniques nationaux, des projets de traités, d’accords ou de conventions entre la République du Tchad et le reste de la Communauté Internationale notamment les Etats, les Organisations Internationales et les organisations non gouvernementales ;
  2. proposer la révision des instruments juridiques ci-dessous mentionnés et le cas échéant leur dénonciation ;
  3. initier et suivre les formalités de ratification, d’adhésion, d’acceptation ou d’approbation des instruments juridiques auxquels le Tchad souhaite adhérer ou ceux qu’il a signés.

Article 25 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Droits de l’Homme est chargée de:

  1. suivre et traiter les questions relatives aux Droits de l’homme en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
  2. suivre et préparer avec les départements ministériels impliqués, la soumission des  rapports périodiques aux organes et mécanismes concernés (Nations Unies, Union Africaine et autres) ;
  3. traiter les questions spécifiques liées aux migrants, Réfugiés, personnes déplacées internes, et autres en relation avec les départements concernés ;
  4. traiter de toutes les questions humanitaires avec les Institutions concernées ;
  5. connaître des contentieux entre les Missions Diplomatiques et les Organisations Internationales accréditées au Tchad et les nationaux en relation avec les autres services concernés ;
  6. participer aux travaux des Commissions Mixtes ;
  7. participer aux réunions et conférences des Organisations Internationales dont le Tchad est membre.
Paragraphe 3 : De la Direction des Contentieux

Article 26 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Contentieux est chargée de :

  1. donner des avis juridiques pour éclairer les services techniques sur l’étendue des immunités dans le cadre des informations judiciaires ;
  2. connaitre des contentieux entre les personnes physiques et morales jouissant des immunités diplomatiques accréditées au Tchad et les nationaux en relation avec les autres services techniques concernés ;
  3. appuyer les services techniques dans l’exécution des décisions de justice concernant les personnes citées ci-dessus ;
  4. contribuer au règlement amiable des différends sus indiqués.

Sous-section 4 : De la Direction Générale des Tchadiens de l’Etranger et des Etrangers au Tchad

Article 27 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Tchadiens de l’Etranger et des Etrangers au Tchad a pour mission de contribuer à la définition des éléments des politiques nationales en matière d’administration, d’assistance et de protection des tchadiens de l’étranger en collaboration avec les autres départements ministériels.

 A ce titre, elle est chargée de :

  1. mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de gestion, de promotion et de protection sociale et juridique des Tchadiens de l’Etranger ;
  2. suivre l’élaboration des politiques et stratégies en vue de la participation des Tchadiens de l’Etranger au développement politique, économique, social et culturel du pays en collaboration avec les autres administrations concernées ;
  3. élaborer en liaison avec les services compétents, une base de données sur les ressortissants tchadiens à l’étranger et en assurer la mise à jour ;
  4. veiller en collaboration avec les Missions Diplomatiques et Consulaires du Tchad, à la protection des intérêts des ressortissants tchadiens établis provisoirement ou de façon permanente à l’étranger ;
  5. veiller en collaboration avec la Direction Générale des Affaires Juridiques, à l’application des accords et traités relatifs à l’établissement et à la circulation des personnes et des biens ;
  6. assurer le suivi des activités des services nationaux et internationaux compétents: Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion des Réfugiés Tchadiens et Rapatriés de l’Extérieur (CNAR), Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) et Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).

Article 28 : La Direction Générale des Tchadiens de l’Etranger et des Etrangers au Tchad comprend deux(2) Directions :

  1. une Direction des Tchadiens de l’Etranger et des Etrangers au Tchad ;
  2. une Direction chargée de la Mobilisation de la Diaspora.
Paragraphe 1er: De la Direction des Tchadiens de l’Etranger et des Etrangers au Tchad

Article 29 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Tchadiens de l’Etranger et des Etrangers au Tchad est chargée :

  1. du suivi de l’encadrement des étrangers au Tchad ;
  2. de l’instruction des dossiers consulaires ;
  3. de la tenue et de la mise à jour du fichier des étrangers au Tchad ;
  4. de mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de gestion, de promotion et de protection sociale et juridique des Tchadiens de l’étranger ;
  5. de suivre l’élaboration des politiques et stratégies en vue de la participation des Tchadiens de l’étranger au développement politique, économique, social et culturel du pays en collaboration avec les autres administrations concernées ;
  6. d’élaborer en liaison avec les services compétents, une base de données sur les ressortissants tchadiens à l’étranger et en assurer la mise à jour ;
  7. de veiller en collaboration avec les Missions Diplomatiques et Consulaires du Tchad, à la protection des intérêts des ressortissants tchadiens établis provisoirement ou de façon permanente à l’étranger ;
  8. de participer aux travaux des Commissions Mixtes ;
  9. de veiller en collaboration avec la Direction Générale des Affaires Juridiques, à l’application des accords et traités relatifs à l’établissement et à la circulation des Tchadiens de l’étranger;
  10. de suivre et gérer les événements heureux et malheureux affectant les tchadiens de l’étranger en liaison avec les administrations concernées.
Paragraphe 2 : De la Direction chargée de la Mobilisation de la Diaspora

Article 30 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction chargée de la Mobilisation de est chargée de :

  1. mener des études et analyses sur la problématique de la Diaspora ;
  2. promouvoir les compétences de la Diaspora au niveau national et international en collaboration avec les autres départements ministériels ;
  3. élaborer les stratégies et politiques incitatives en vue d’un retour temporaire ou définitif de la Diaspora tchadienne ;
  4. suivre et évaluer les projets initiés par la Diaspora dans le cadre du développement du Tchad ;
  5. mobiliser et rechercher les financements nécessaires auprès des Organisations Internationales pour la mise en œuvre des programmes.

Article 31 : Pour la mise en œuvre de l’Article 36 al.2, la Direction des Tchadiens de l’Etranger va s’appuyer sur la coordination nationale du programme de mobilisation de la Diaspora qui est sa composante opérationnelle.

Sous-section : De la Direction Générale des Affaires Politiques et des Organisations Internationales

Article 32 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Affaires Politiques et des Organisations Internationales a pour mission de promouvoir et de renforcer la coopération politique, économique, financière, culturelle, scientifique et technique entre le Tchad et la Communauté Internationale.

 A ce titre, elle est chargée de :

  1. traiter les rapports bilatéraux et multilatéraux avec la Communauté Internationale ;
  2. préparer et participer aux Commissions mixtes entre le Tchad et les autres pays ;
  3. traiter des rapports avec l’ONU et ses Organes spécialisés, les Organisations internationales à caractère politique, économique, financier, culturel, scientifique et technique ;
  4. participer à l’élaboration et à la conclusion des Conventions et Accords Cadre de Coopération.

Article 33 : La Direction Générale des Affaires Politiques et des Organisations Internationales comprend :

  1. une Direction Afrique ;
  2. une Direction Europe-Amérique Caraïbes et Pacifique ;
  3. une Direction du Monde Arabe – Asie Océanie ;
  4. une Direction des Organisations Internationales.
Paragraphe 1er: De la Direction Afrique

Article 34 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Afrique est chargée de :

  1. suivre l’évolution des relations de coopération bilatérale entre le Tchad et les pays africains concernés ;
  2. suivre l’évolution de la politique intérieure et extérieure des Etats africains ;
  3. préparer et organiser les réunions des Commissions Mixtes avec les pays africains concernés ;
  4. participer à l’élaboration des Accords de Coopération bilatérale entre le Tchad et les autres pays africains ;
  5. faire les comptes-rendus des entretiens bilatéraux et élaborer des rapports et des notes ‘information concernant les pays africains ; - donner des avis techniques sur toutes les questions relatives à la Coopération bilatérale entre le Tchad et les pays africains.

Paragraphe 2: De la Direction Europe Amérique - Caraïbes

Article 35 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Europe Amérique-Caraïbes est chargée de :

  1. traiter des questions politiques, économiques, culturelles, scientifiques, techniques et autres en Europe, aux Amériques et dans les Caraïbes ;
  2. suivre l’évolution des relations de coopération bilatérale entre le Tchad et les Etats concernés ;
  3. suivre l’évolution de la politique intérieure et extérieure des Etats européens, américains et Caribéens ;
  4. suivre les questions relatives à l’Union Européenne et au Groupe ACP ;
  5. préparer et organiser les réunions des Commissions Mixtes avec les Etats des zones géographiques concernées ;
  6. participer à l’élaboration des Accords de Coopération bilatérale entre le Tchad et les pays concernés ;
  7. donner des avis techniques sur toutes les questions relatives à la coopération bilatérale entre le Tchad et ces pays ;
  8. faire les comptes-rendus des entretiens et élaborer des rapports et des notes d’information concernant les pays d’Europe, des Amériques et des Caraïbes.
Paragraphe 3: De la Direction Monde Arabe. Asie. Océanie et Pacifique

Article 36 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Monde Arabe-Asie-Océanie et Pacifique est chargée de :

  1. préparer et organiser les réunions des commissions mixtes avec les pays concernés ;
  2. préparer des fiches à l’attention du Ministre préconisant des mesures de renforcement des liens d’amitié et de coopération avec les Etats concernés ;
  3. faire des comptes-rendus des entretiens et élaborer des rapports et des notes d’information concernant les pays arabes, asiatiques, de l’Océanie et ceux du Pacifique.
Paragraphe 4 : De la Direction des Organisations Internationales

Article 37 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Organisations Internationales est chargée de :

  1. suivre l’évolution des relations entre le Tchad et le Système des Nations Unies et ses organes subsidiaires ;
  2. préparer avec les autres Départements les Sessions de l’Assemblée Générale des Nations Unies;
  3. suivre l’évolution des relations entre le Tchad et les Organisations Internationales à caractère universel ainsi qu’avec le Mouvement des Pays Non Alignés, l’Organisation de la Coopération Islamique et la Ligue des Etats Arables ;
  4. suivre les questions politiques examinées dans le cadre de l’ONU, du Mouvement des Pays Non Alignés et de l’Organisation de la Coopération Islamique ;
  5. suivre les questions de désarmement, de la paix et de la sécurité internationale.
Sous-section 5 : De la Direction Générale de l’intégration Africaine

Article 38 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’intégration Africaine a pour mission de suivre et de mettre en œuvre la politique d’intégration africaine conformément aux objectifs définis dans l’acte constitutif de l’Union Africaine.

 A ce titre, elle est chargée de :

  1. préparer la participation du Tchad aux activités de l’Union Africaine et de ses organes subsidiaires ;
  2. suivre la mise en œuvre des décisions et recommandations prises dans le cadre des activités de l’Union Africaine ;
  3. suivre les activités des Communautés Economiques Régionales (CER) en relation avec la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique et des Organisations parrainées par elle ;
  4. suivre les rencontres et les réunions organisées par l’Union Africaine et les autres parties du monde ;
  5. suivre la politique de partenariat de l’Union Africaine avec les pays industrialisés ou émergents (Japon, Chine, Inde, Turquie, etc..).

Article 39 : La Direction Générale de l’intégration Africaine comprend :

  1. une Direction de l’Union Africaine ;
  2. une Direction des Organisations Sous-Régionales.
Paragraphe 1er:  De la Direction de l’Union Africaine

Article 40 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Union Africaine est chargée de :

    • suivre l’évolution des relations entre le Tchad et l’Union Africaine et ses organes subsidiaires ;
    • préparer la participation du Tchad aux activités de l’Union Africaine et de ses organes subsidiaires ;
    • suivre la mise en œuvre des décisions et recommandations prises dans le cadre de ses activités ;
    • suivre la politique de partenariat de l’Union Africaine avec les pays industrialisés ou émergents (Japon, Chine, Inde, Turquie, Brésil, etc.).
Paragraphe 2 : De la Direction des Organisations Sous-Régionales

Article 41 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Organisations Sous-Régionales est chargée de :

  1. suivre l’évolution du processus d’intégration africaine à travers les organisations sous régionales ;
  2. suivre les activités des Communautés Economiques Régionales ;
  3. traiter des questions relatives au NEPAD et des autres Programmes de l’Union Africaine.

Sous-section 7 : Des Services rattachés au Secrétariat Général

Paragraphe 1er: De la Direction de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’information

Article 42 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’information est chargée de :

  1. assurer l’information rapide et régulière des postes diplomatiques et consulaires du Tchad sur la vie politique, économique, culturelle, sociale nationale ;
  2. assurer la liaison du Ministère avec les médias nationaux et internationaux ;
  3. rédiger et assurer, en collaboration avec l’Attaché de presse du Ministère, la diffusion des communiqués de presse ;
  4. œuvrer à l’amélioration de l’image de marque du Tchad, en collaboration avec les structures nationales compétentes ;
  5. assurer la diffusion des publications du Ministère ;
  6. gérer l’outil informatique, animer et mettre à jour le Site Web du Ministère ;
  7. assurer la diffusion de l’information à tous les services du Ministère ;
  8. suggérer les actions à entreprendre au plan diplomatique face aux événements et situations susceptibles de toucher des intérêts tchadiens sur le plan international, régional ou sous régional ;
  9. exécuter toutes autres tâches que lui confie le Ministre ou le Secrétaire Général ;
  10. participer aux travaux des Commissions mixtes.

Article 43 : La Direction de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information est rattachée au Secrétariat Général.

Sous-section 8 : Des services extérieurs

Article 44 : Les Services Extérieurs du Ministère sont :

  1. les Missions Diplomatiques ;
  2. les Postes Consulaires.

Article 45 : Les services extérieurs sont chargés de:

  1. représenter le Tchad auprès des pays et organisations internationales où ils sont accrédités ;
  2. informer le Gouvernement de l’évolution de la situation politique, économique et sociale des pays et organisations Internationales auprès desquels ils sont accrédités et vice versa ;
  3. défendre et protéger les ressortissants et les intérêts Tchadiens à l’étranger dans les limites admises par le Droit International.
Paragraphe 1er: Des Missions Diplomatiques :

Article 46 : Les Missions Diplomatiques sont les Ambassades et les Représentations Permanentes du Tchad à l’étranger.

 Elles sont créées par décret pris en Conseil des Ministres précisant leur siège, les Etats et les Organismes Internationaux auprès desquels elles sont accréditées.

Article 47 : Les fonctions des Missions Diplomatiques sont celles définies par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne du 14 mars 1975 sur les Représentations des Etats dans leurs relations avec les Organisations Internationales à caractère universel.

Article 48 : Les Missions Diplomatiques exercent les fonctions consulaires dans les Etats de leur juridiction où ils n’existent pas des postes consulaires.

Article 49 : Les Missions Diplomatiques sont placées sous l’autorité d’un Chef de Mission résidant dans l’un des pays d’accréditation.

Article 50 : Le Chef de Mission est assisté de Conseillers, de Secrétaires et d’Attachés d’Ambassade nommés par décret, parmi les cadres du Corps diplomatique et consulaire du Tchad sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine et ce conformément aux dispositions du décret n’ 901/PR//PM/MFPTE/2006 du 12 octobre 2006 fixant le Statut Particulier des Corps de Fonctionnaires du Secteur de l’Administration.

Article 51 : Les Missions Diplomatiques peuvent comprendre en outre :

  1. un poste de Ministre Conseiller ;
  2. un poste d’Attaché de Défense ;
  3. un poste de Conseiller Economique ;
  4. un poste de Conseiller Culturel ;
  5. un poste de Conseiller Juridique ;
  6. un poste de Payeur ;
  7. un poste d’Attaché de Presse ;
  8. un poste d’Attaché.

Article 52 : En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de Mission, le Diplomate dans le grade le plus élevé est nommé Chargé d’Affaires ad intérim conformément aux dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961.

Paragraphe 2 : Des Postes Consulaires

Article 53 : Placés sous l’autorité des Consuls Généraux, des Consuls et des Attachés Consulaires, les Postes Consulaires sont créés par décret pris en Conseil des Ministres précisant leur siège et la circonscription de leurs activités.

Article 54 : Les Postes Consulaires sont les Consulats Généraux, les Consulats, les Antennes Consulaires et les Consulats Honoraires.

Article 55 : Les Postes Consulaires assurent la défense et la protection des droits et intérêts du Tchad et de ses ressortissants dans les pays d’accueil conformément à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.

Article 56 : les Chefs des Postes Consulaires sont dans leur ressort, placés sous l’autorité du Chef de Mission Diplomatique lorsqu’il en existe dans l’Etat accréditaire et participent dans la limite de leur compétence, à la réalisation des tâches assignées à la Mission Diplomatique et tiennent informé le Chef de Mission Diplomatique de leurs activités.

Titre 2 : Des dispositions diverses et finales

Article 57 : L’organisation et les attributions des services de différentes directions sont fixées par arrêté du Ministre.

Article 58 : Le Secrétaire Général, l’inspecteur Général, le Secrétaire Exécutif de la Commission Nationale de la Francophonie et les Directeurs Généraux sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

 Le Secrétaire Général et les Directeurs Généraux peuvent être assistés chacun d’un adjoint nommé dans les mêmes conditions.

 Les Directeurs des Cabinets, les Conseillers du Ministre, les Directeurs Techniques et les Inspecteurs sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine.

 Les Directeurs techniques peuvent être assistés d’Adjoints.

Article 59 : Le Coordonnateur Militaire est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre des Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine et du Ministre en charge de la Défense Nationale parmi les Officiers supérieurs de l’Armée.

 Le personnel militaire exerçant à la Coordination militaire est selon les cas, en position de détachement pour celui appelé à occuper des postes de responsabilité ou en position de mise à disposition pour celui employé comme personnel d’appui.

Article 60 : Les Consuls Généraux, les Consuls, les Vice-consuls, les Attachés Consulaires sont nommés par décret parmi les cadres du Corps Diplomatique et Consulaire du Tchad sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine conformément à l’article 21 du décret n°901/PRIPM/MFPTE/2006 du 12 octobre 2006 portant Statut Particulier des corps de fonctionnaires du Secteur de l’Administration.

Article 61 : le personnel de Chancellerie est nommé par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine sur proposition du Secrétaire Générai.

Article 62 : les responsables et agents de la Direction Générale du Protocole d’Etat bénéficient des indemnités spéciales fixées par décret.

Article 63 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n’ 955/PR/PM/MRE/07 du 19 novembre 2007 portant organigramme du Ministère des Relations Extérieures.

Article 64 : Le Ministre des Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.