Décret portant ouverture d'une Session Extraordinaire de l'Assemblée nationale

Décrète :

Article 1er: En application des articles 119 et 120 de la Constitution, l’Assemblée nationale est convoquée en Session extraordinaire le lundi 23 février 2015 à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1. Examen et adoption d’une Loi constitutionnelle ;
2. Examen des dossiers de mise en accusation de deux membres du Gouvernement.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.