Décrète :

Titre 1 : De l’organisation

Article 1er: Le Ministère de l’Agriculture est structuré comme suit :

1. une Direction de Cabinet ; - une inspection Générale ;
2. une Administration Centrale des Organismes sous tutelle des Services Déconcentrés.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous la responsabilité d’un Directeur.

La composition et les attributions de la direction de Cabinet sont celles définies par le décret n°333/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale

Article 3 : L’inspection Générale relève de l’autorité directe du Ministre et est chargée de veiller à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services, des programmes, des projets et organismes sous tutelle, dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’Etat.

A ce titre, elle est chargée de :

1. veiller à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles ;
2. assurer une mission permanente de contrôle et d’évaluation des services centraux, déconcentrés, des organismes, programmes et projets sous tutelle;
3. assurer des missions ponctuelles d’expertise à titre de conseil ou d’audit interne pour le compte du ministère, de tout service ou organisme qui le demande ;
4. proposer des mesures visant à améliorer le fonctionnement administratif, financier et matériel des services centraux et déconcentrés ainsi que des organismes sous tutelle ;
5. effectuer toutes les autres tâches ou missions qui lui sont confiées par le Ministre.

Article 4 : Pour lui permettre d’accomplir ses missions, l’inspection Générale a accès à tous les dossiers, les documents et livres détenus par les services et les organismes sous tutelle. Elle peut faire appel à toute personne compétente pour l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : L’inspection Générale est animée par un Inspecteur Général assisté de deux (2) Inspecteurs dont l’un, est chargé de l’Administration/Finance et l’autre de l’Agronomie.

Article 6 : L’inspecteur Général et les deux (02) Inspecteurs ont respectivement rang et prérogatives de Secrétaire Général et de Directeur de l’Administration Centrale.

Chapitre 3 :De l’Administration Centrale

Article 7 : L’Administration Centrale comprend :

1. un Secrétariat Général ;
2. une Direction Générale de la Production Agricole et de la Formation (DGPAF) ;
3. une Direction Générale du Génie Rural et de l’Hydraulique Agricole (DGGRHA) ;
4. sept (07) Directions Techniques dont deux (02) sont transversales.

Section 1 : Du Secret Général

Article 8 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. Son organisation et ses attributions sont celles définies par le décret n’ 332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant création, organisation et attributions des secrétariats généraux des départements ministériels.

Sous-section 1 : Des Directions Tansversales

Paragraphe 1 : De la Direction des Etudes, de la Planification et du Suivi (DEPS)

Article 9 : rattachée au Secrétariat Général et placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes, de la Planification et du Suivi (DEPS) est chargée de :

1. la conduite des études sociologique, économiques et anthropologiques pour l’élaboration des programmes et projets ;
2. la réalisation des études thématiques et de cadrage dans les domaines de l’agriculture ;
3. la réalisation et le suivi des études socioéconomiques et financières des filières agricoles ;
4. l’élaboration des programmes et projets du département en concertation avec les autres services concernés ;
5. l’élaboration des plans d’action, des budgets annuels et pluriannuels et des rapports d’activité du Département ;
6. la capitalisation des acquis des programmes et projets ;
7. le suivi-évaluation de la mise en œuvre des politiques, des programmes et projets, y compris ceux des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et Associations intervenant dans les domaines de l’Agriculture ;
8. la participation à la définition des politiques et stratégies du Ministère ;
9. la mise en place et la gestion des bases de données sur l’exécution et le suivi des activités du Ministère ;
10. la constitution et la gestion d’une base de données dans le domaine des études socioéconomiques ;
11. la gestion documentaire et la conservation des archives du département;
12. la diffusion des informations en matière d’agriculture ;
13. l’organisation des missions de supervision des bailleurs de fonds ;
14. l’organisation de la revue à mi-parcours des projets et programmes ;
15. la conception, la définition, l’élaboration et la réalisation des études socioéconomiques en milieu rural, en collaboration avec la Direction de la Production Agricole et des Statistiques et les autres structures travaillant dans les secteurs similaires ;
16. l’analyse des tendances et perspectives de développement agricole au niveau national en liaison avec le développement agricole au niveau continental et mondial ;
17. l’analyse et le suivi des politiques commerciales, fiscales et monétaires au niveau national et sous régional dans le cadre de l’organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Paragraphe 2 : De la Direction des Ressources Humaines et du Matériel (DRHM)

Article 10: Placée sous l’autorité d’un Directeur et rattachée au Secrétariat Général, la Direction des Ressources Humaines et du Matériel (DRHM) est une structure technique d’exécution de la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines et du matériel du Ministère.

A ce titre, elle a pour missions :

1. la participation à l’élaboration de la politique, des stratégies et des plans d’action du Ministère en matière de gestion des ressources humaines et matérielles ;
2. la planification des besoins en ressources humaines du Ministère ;
3. la gestion des carrières du personnel du Ministère ;
4. la gestion du matériel du Ministère ;
5. l’étude et l’évaluation des besoins en matière de formation du personnel du Ministère avec les autres directions concernées ;
6. la création et la mise à jour d’une base de données du personnel du Ministère ; - l’application des textes relatifs au personnel du Ministère.

Sous-section 2 : De la Direction Générale de la Production Agricole et de la Formation (DGPAF)

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de la Production Agricole et de la Formation est une structure technique de conception, d’élaboration et de mise en œuvre de la politique agricole du Gouvernement et de la coordination des activités des directions techniques.

A ce titre, elle est chargée des actions suivantes :

1. la définition de la politique de la production agricole, de la formation et de la sécurité alimentaire ;
2. l’élaboration des documents de stratégie de développement agricole ;
3. la conception, l’élaboration et le suivi des programmes des directions techniques qui lui sont rattachées ;
4. la coordination des Directions Techniques.

Article 12 : La direction générale de la production agricole et de la formation est composée de quatre (04) directions techniques :

1. une Direction de la Production Agricole et des Statistiques (DPAS) ;
2. une Direction de l’Enseignement Agricole, des Formations et de la Promotion Rurale (DEAFPR) ;
3. une Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement (DPVC) ;
4. une Direction des semences et plants.

Paragraphe 1 : De la Direction de la Production Agricole et des Statistiques (DPAS)

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Production Agricole et des Statistiques (DPAS) a pour missions:

1. l’appui à l’intensification et à la diversification de la production agricole;
2. la promotion des filières agricoles ;
3. la coordination et le suivi des politiques de développement en matière de filières agricoles ;
4. la coordination de la politique et du contrôle des actions concernant les stocks publics de sécurité alimentaire ;
5. la promotion de l’agriculture durable ;
6. l’appui à la transformation agro-alimentaire ;
7. l’organisation générale et la supervision des aides alimentaires ;
8. la conception, la définition, l’élaboration du migrant statistique et le suivi de la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière de collecte des données sur le secteur agricole ;
9. la réalisation régulière de la collecte, du traitement, de l’analyse et de la publication des données sur le secteur agricole ;
10. la constitution et la gestion d’une base de données sur les statistiques agricoles ;
11. la conception et la confection des annuaires de statistiques agricoles ;
12. l’évaluation de la sécurité alimentaire et le suivi des marchés des produits agricoles ;
13. la réalisation des enquêtes statistiques.

Paragraphe 2 : De la Direction de l’Enseignement Agricole, des Formations et de la Promotion rurale (DEAFPR)

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Enseignement Agricole, des Formations et de la Promotion Rurale (DEAFPR) a pour mission :

1. l’organisation, la coordination et le suivi des politiques en matière d’enseignement et des formations professionnelles agricoles ;
2. la participation à la conception et à l’élaboration des programmes d’enseignement et des formations professionnelles agricoles adaptés ;
3. la représentation auprès des établissements étrangers d’enseignement agricole et la participation à l’organisation des examens et concours ;
4. l’élaboration des stratégies et des techniques d’animation rurale en collaboration avec les structures d’encadrement et de recherche ;
5. l’appui à l’émergence des organisations professionnelles rurales (mutuelles, groupements pré- coopératifs, coopératives et associations) capables de gérer des actions collectives ;
6. l’élaboration des méthodes d’enseignement pour la formation agricole pour les établissements sous tutelle ou similaires ;
7. la coordination et le suivi des programmes de formation continue.

Paragraphe 3 : De la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement (DPVC)

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement (DPVC) a pour missions:

1. la protection et le contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux ;
2. la surveillance et le suivi de la lutte contre les ennemis de cultures, des récoltes et des plants ;
3. la collecte et la diffusion à tous les niveaux des informations et conseils en vue de lutter contre les ennemis de cultures ;
4. la collaboration avec les Organisations Paysannes, les Organisations non Gouvernementales (ONG), les organismes nationaux, régionaux et internationaux intervenant dans le domaine de la protection des végétaux ;
5. la définition des normes de conditionnement et du contrôle du conditionnement des végétaux et des produits végétaux ;
6. la formation des paysans en vue de leur auto encadrement en matière de lutte contre les ennemis des cultures ;
7. l’élaboration et l’application des textes réglementaires et législatifs relatifs à la protection des végétaux ;
8. la participation à l’homologation des pesticides ;
9. le contrôle et la gestion des pesticides.

Paragraphe 4 : De la Direction des Semences et Plants (DSP)

Article 16 : placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Semences et Plants est une structure technique d’exécution de la politique du gouvernement en matière des semences et des plants. A ce titre, elle est chargée de :

1. veiller à l’application des lois et règlements relatifs aux semences, plants et à la protection des obtentions végétales ;
2. gérer le Catalogue National des Espèces et Variétés (CNEV) ;
3. mettre en œuvre le règlement technique d’inscription au Catalogue des espèces et variétés végétales cultivées au Tchad ;
4. contrôler et certifier les semences (pré base, base, Ri et R2) en collaboration avec les services et institutions concernés ;
5. faire appliquer les règlements techniques en matière de production, de la commercialisation, du contrôle de qualité, de la certification variétale et sanitaire des semences et plants ;
6. coordonner les activités de sélection conservatrice et de maintien des variétés ;
7. assurer la diffusion et la distribution de nouvelles variétés ;
8. mobiliser les ressources financières d’appui au secteur semencier ,
9. faire des études relatives aux problèmes scientifiques posés par l’amélioration variétale et la production de semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l’agriculture ;
10. veiller à la collaboration et aux échanges d’informations entre les acteurs de la filière semencière et plants ;
11. encourager la coopération entre les institutions nationales, régionales et internationales publiques ou privées impliquées dans le secteur semencier;
12. veiller au respect du cahier de charge des techniques de production des semences et plants ;
13. encourager et promouvoir les groupements et les coopératives producteurs de semences et plants ;
14. veiller au conditionnement et à l’étiquetage des semences et plants.

Sous-section 3 : De la Direction Générale du Génie Rural et de l’Hydraulique Agricole (DGGRHA)

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale du Génie Rural et de l’Hydraulique Agricole (DGGRHA) est une structure technique de conception, d’élaboration, de suivi et de contrôle de l’exécution de la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures agricoles, de mécanisation agricole et d’équipements ruraux.

A ce titre, elle a pour missions :

1. la participation à la définition de la politique et des stratégies en matière de maitrise et de gestion de l’eau à des fins agricoles ;
2. la conception, l’élaboration et le suivi des programmes des directions techniques.

Article 18 : La Direction Générale du Génie Rural et de l’Hydraulique Agricole comprend deux (02) directions techniques :

1. une Direction de l’Hydraulique Agricole (DHA) ;
2. une Direction des Equipements Ruraux et de la Mécanisation Agricole (DERMA).

Paragraphe 1 : De la Direction de l’Hydraulique Agricole (DHA)

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Hydraulique Agricole (DHA) a pour missions:

1. l’étude de faisabilité pour la réalisation des aménagements hydro-agricoles ;
2. la planification, la programmation, la coordination, le suivi et le contrôle des études, des programmes et des travaux d’aménagement hydro-agricoles ;
3. la maitrise d’œuvre des travaux d’aménagement hydro-agricole et de construction des infrastructures rurales en collaboration avec le Ministères concernés ;
4. la réglementation et la maintenance des aménagements hydro-agricoles ;
5. la diffusion des techniques d’irrigation, de drainage et de conservation des eaux et des sols ;
6. l’appui-conseil aux Organisations Paysannes dans le domaine de la gestion et de l’exploitation des aménagements hydro-agricoles ;
7. l’expérimentation et l’exploitation des matériels, matériaux et équipements d’irrigation, de drainage et de conservation des eaux et des sols ;
8. l’appui-conseil aux organisations paysannes dans les domaines de l’entretien et de la maintenance des aménagements ;
9. l’exécution, la gestion et le contrôle des programmes d’aménagement hydro-agricole en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
10. la participation à l’étude d’impact environnemental et social des aménagements hydro agricoles en liaison avec les services concernés ;
11. la constitution d’une banque de données sur les aménagements hydro-agricoles.

Paragraphe 2 : De la Direction des Equipements Ruraux et de la Mécanisation Agricole (DERMA)

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Equipements Ruraux et de la Mécanisation Agricole (DERMA) a pour missions:

1. la définition de la politique et des stratégies en matière de mécanisation agricole ;
2. l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des programmes de mécanisation agricole ;
3. la planification, la programmation, la coordination, le suivi et le contrôle des études et des travaux d’équipements ruraux, de constructions rurales et d’infrastructures agricoles ;
4. la participation à l’élaboration des projets de désenclavement des zones de production ;
5. la promotion des infrastructures frigorifiques de conservation des produits agricoles ;
6. la diffusion des techniques et des équipements ruraux;
7. l’appui-conseil aux organisations paysannes dans les domaines de l’entretien et des équipements ruraux ;
8. la constitution et la gestion d’une base de données dans le domaine des équipements ruraux et de la mécanisation agricole ;
9. la définition des normes d’homologation des équipements et machines agricoles en liaison avec les structures concernées ;
10. la formation des encadreurs, des vulgarisateurs, des producteurs et des prestataires des services dans le domaine des équipements ruraux ;
11. l’animation, la coordination et l’évaluation de toutes les actions relatives à la mécanisation agricole ;
12. l’initiation à la fabrication des équipements agricoles, en collaboration avec les artisans et les ateliers de production ;
13. l’expérimentation des matériels et équipements agricoles importés et produits localement avant toute diffusion ;
14. l’élaboration d’un manuel dans le domaine de la gestion et de la maintenance des équipements agricoles ;
15. la promotion de l’utilisation des matériels et équipements ruraux.

Chapitre 4 : Des organismes sous tutelle

Article 21 : Le Ministère de l’Agriculture assure la tutelle des Organismes ci-après régis par leurs propres textes :

1. la Société de Développement du Lac (SODELAC) ;
2. l’institut Tchadien de Recherche Agronomique pour le Développement (ITRAD) ;
3. l’Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA) ;
4. l’Office National de Développement Rural (ONDR) ;
5. l’Agence Nationale de Lutte Antiacridienne (ANLA) ;
6. le Comité National du CILSS (CONACILSS);
7. la Coordination de Système d’information sur la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle et l’Alerte Précoce (SISAAP) ;
8. l’Ecole des Techniques Agricoles de Ba-illi (ETA) ;
9. le Programme Détaillé de Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) ;

Chapitre 5 : Des services déconcentrés

Article 22: Les services déconcentrés du ministère de l’Agriculture sont les délégations Régionales. Elles sont au nombre de vingt-trois (23).

Article 23 : Les Délégations Régionales de l’Agriculture (DRA) ont pour missions :

1. la représentation du Ministère au niveau régional ;
2. la coordination et l’animation des services locaux et des projets relevant du Ministère de l’Agriculture, ainsi que des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et de tous les autres acteurs du monde rural opérant dans leur domaine de compétence ;
3. la programmation, l’exécution, le suivi et l’évaluation des activités relevant du domaine de leur compétence en relation avec les services techniques spécialisés du Ministère de l’Agriculture ;
4. le suivi-évaluation de l’exécution des programmes et projets ainsi que la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à leur disposition.

Article 24 : Chaque Délégation Régionale est dirigée par un Délégué Régional qui est l’unique interlocuteur et Conseiller de l’Autorité Administrative pour toutes les questions relatives à l’Agriculture.

Le Délégué Régional est placé sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture. Il a rang et prérogatives de Directeur de l’Administration Centrale.

Titre 2 : Des dispositions diverses et finales

Article 25 : L’organisation et le fonctionnement des services des différentes Directions et de l’inspection Générale, sont fixés par arrêté ministériel.

Le Secrétaire Général et les Directeurs Généraux sont assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 26 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les inspecteurs, les Directeurs Techniques et les Délégués Régionaux sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l’Agriculture.

Les directeurs techniques peuvent être assistés d’adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 27 : Le Secrétaire Générai, l’inspecteur Général, et les Directeurs Généraux sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Agriculture.

Article 28 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°582/PR/PM/MAE/2014 du 14 juillet 2014 portant organigramme du Ministère de l’Agriculture et de l’Environnement.

Article 29 : Le Ministre de l’Agriculture et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République,