Décret En vigueur

Décret portant organigramme du Ministère des Mines et de l'industrie

Décret 15-2322

Décrète :

Titre I: De l’organisation

Article 1er: Le Ministère des Mines et de l’industrie est structuré comme suit:

  1. une Direction de Cabinet ;
  2. une inspection Générale ;
  3. une Administration Centrale;
  4. des Services déconcentrés ;
  5. des Sociétés et Organismes sous-tutelle.

Chapitre 1: De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions.de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des Services, des sociétés, établissements publics, parapublics et organismes ainsi que des projets et programmes rattachés au Ministère des Mines et de l’industrie. Elle évalue les performances des Services par rapport aux objectifs fixés dans le respect des règles et valeurs d’un service public de l’Etat.

A ce titre, elle est chargée de:

  1. veiller à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles dans les secteurs des Mines et de l’industrie ;
  2. assurer une mission permanente de contrôle et d’évaluation des services centraux et extérieurs du Ministère ainsi que des établissements et organismes sous tutelle ;
  3. organiser, animer et/ou participer à des groupes de travail spécialisés ;
  4. effectuer toutes autres tâches ou missions qui lui sont confiées par le Ministre ;
  5. résoudre les différends entre les Organismes et Sociétés sous tutelle et le Ministère et au sein dudit Ministère.

Article 4 : L Inspection Générale a accès a tous les dossiers, contrats, actes, documents et livres des Services centraux et déconcentrés, Organismes et Sociétés sous-tutelle. En outre, elle peut faire appel à toute personne compétente pour l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : En cas de besoin, les agents de l’Inspection Générale ont droit à une protection particulière. A cet effet, ils sont assistés d’agents des Forces de Sécurité lors de leurs missions.

Article 6 : L’inspection Générale comprend :

  1. une Inspection chargée des Mines ;
  2. une Inspection chargée de l’industrie.

Article 7 : L’inspection chargée des Mines est placée sous l’autorité d’un Inspecteur et a pour missions de:

  1. participer aux études des textes législatifs et réglementaires relevant du Ministère, veiller à leur diffusion et assurer leur application et suivi ;
  2. évaluer l’impact de l’application des textes en matière minière ;
  3. suivre les dossiers litigieux dans lesquels le Ministère est impliqué ;
  4. analyser et exploiter les rapports d’activités des directions techniques, des services déconcentrés, des Organismes et des sociétés sous-tutelle et en faire des synthèses assorties d’avis et de recommandations dans le secteur minier ;
  5. procéder au contrôle relatif à l’évaluation des activités, de l’organisation et du fonctionnement des Directions et des Délégations Régionales ;
  6. contrôler la régularité des affectations des cadres et agents du Ministère.

Article 8 : L’inspection chargée de l’industrie est placée sous l’autorité d’un Inspecteur et a pour missions de:

  1. assurer le suivi des conditions de travail des agents du Ministère, des sociétés sous-tutelle et des Sociétés minières, industrielles, les petites et moyennes Industries opérant sur le territoire national ;
  2. participer aux activités et missions diligentées par le Ministère et/ou dans lesquelles il est impliqué.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Article 9 : L’Administration Centrale comprend :

  1. un (01) Secrétariat Général ;
  2. une (01) Direction Générale de la Géologie et des Mines ;
  3. une (01) Direction Générale de l’industrie
  4. sept (07) Directions Techniques.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 10 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, assisté d’un Adjoint.

L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret n’ 332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements ministériels.

Article 11 : Le Secrétariat Générai comprend :

  1. une Direction Générale de la Géologie et des Mines ;
  2. une Direction Générale de l’industrie ;
  3. une Direction de la Documentation, des Etudes Environnementales, Juridiques et Fiscales ;
  4. une Direction des Ressources Humaines et du Matériel.

Sous-section 1 : De la Direction générale de la géologie et des mines

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale de la Géologie et des Mines est chargée de:

  1. coordonner et animer les activités des directions placées sous son autorité ;
  2. concevoir, élaborer, coordonner et appliquer la politique du Ministère dans le domaine des mines et de la géologie ;
  3. promouvoir les activités relatives à la recherche et à l’exploitation des substances minérales ;
  4. participer à l’élaboration, au suivi et à l’assistance dans les activités relatives à l’enseignement et à la formation dans le secteur des mines et de la géologie ;
  5. accroître le partenariat avec les universités au niveau national et international ;
  6. coopérer avec les pays, les organisations internationales et régionales dans les domaines prioritaires du Ministère tels que la cartographie géologique et géochimique, le développement minier, etc.
  7. élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires sur la recherche géologique et minière ;
  8. mettre en œuvre les politiques, les plans d’action et les stratégies des secteurs géologique et minier ;
  9. préparer et organiser les réunions avec la Commission Interministérielle chargée de la négociation des Conventions Minières ;
  10. suivre l’activité partenariale ;
  11. identifier les projets à soumettre aux investisseurs; - gérer les titres miniers.

Article 13 : La Direction Générale de la Géologie et des Mines comprend :

  1. la Direction de la Géologie;
  2. la Direction du Laboratoire d’Analyses Géologiques et Géochimiques; - la Direction des Mines et des Carrières.

Paragraphe 1: De la Direction de la Géologie

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Géologie a pour mission, l’organisation et l’exécution des travaux relatifs aux recherches géologiques pour la mise en valeur des ressources minérales du Pays.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. protéger le patrimoine géologique national ;
  2. sauvegarder les sites géologiques, minéralogiques et paléontologiques en collaboration avec les ministères concernés ;
  3. participer à l’amélioration de la qualité de la formation et l’adaptation des programmes des centres de formation en science de la terre, aux besoins des industries, pour une meilleure adéquation formation/emploi ;
  4. développer une collection gemmologique de référence ;
  5. participer par des interventions dans le secteur économique, à la définition du processus de formation par le biais de conseils de perfectionnement ;
  6. prélever des échantillons pour étude minéralogique, pétrographique et analyse chimique des éléments traces et majeurs des échantillons ;
  7. organiser une photothèque ;
  8. coordonner tous les travaux de recherches géologiques réalisés sur le territoire national ;
  9. établir l’infrastructure géologique du pays, confectionner les cartes géologiques et thématiques ayant rapport avec la géologie, et publier les résultats des études scientifiques et techniques réalisés dans ce domaine ;
  10. réaliser toute étude permettant la reconnaissance géologique des ressources minérales du sol et du sous-sol ;
  11. participer aux études relatives à la prévention, à la réduction et à la gestion des risques naturels d’origine géologique ;
  12. organiser des séminaires et des rencontres scientifiques à caractère national, régional et international, ainsi que la représentation du pays dans les réunions et manifestations internationales ;
  13. participer à la conception, à la coordination, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des normes de qualité des matériaux d’origine minérale,

Paragraphe 2 : De la Direction du Laboratoire d’Analyses Géologiques et Géochimiques

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction du Laboratoire d’Analyses Géologiques et Géochimiques a pour tâches de :

  1. élaborer le plan d’action stratégique à moyen et long terme d’équipement, de maintenance et d’offre de services ;
  2. préparer et procéder aux analyses géologiques et géochimiques ;
  3. élaborer et appliquer la réglementation des ouvrages en or, des pierres précieuses, des appareils de pression ;
  4. contrôler et faire le poinçonnage des ouvrages d’or, d’argent et de diamant ;
  5. faire les tests métallurgiques ;
  6. faire les calibrages et l’étalonnage des appareils de mesures ;
  7. offrir des services, de laboratoire au public ;
  8. conserver les échantillons enregistrés au laboratoire.

Paragraphe 3 : De la Direction des Mines et des Carrières

Article 16 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Mines et des Carrières est chargée de:

  1. élaborer et faire appliquer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux mines, aux carrières, aux substances explosives, aux bijouteries et aux établissements classés dangereux, insalubres et incommodes ;
  2. préparer les plans et programmes de développement miniers ;
  3. mettre en œuvre les travaux d’exploitation minière et des activités connexes ;
  4. veiller à la protection, à la sauvegarde, à la réhabilitation de l’environnement, en collaboration avec les Services et Ministères concernés et à la Sécurité dans les Mines et Carrières ;
  5. participer à la mise au point de la fiscalité minière et - des conventions d’établissement ;
  6. tenir les statistiques relatives à la production, à la consommation et aux échanges des produits miniers ;
  7. élaborer les statistiques sur la collecte de la production minière ;
  8. tenir une fiche technique de toutes les exploitations minières et des carrières en cours dans le pays ;
  9. contrôler et suivre tous les travaux d’exploitation des mines et des carrières ;
  10. faire la synthèse des connaissances minières et industrielles annexes ;
  11. élaborer et faire appliquer les stratégies de promotion de la mine à petite échelle ;
  12. encadrer les orpailleurs ;
  13. identifier les projets et les promoteurs dans le domaine de la mine à petite échelle ;
  14. réglementer la profession des petits exploitants miniers ;
  15. élaborer les stratégies d’exploitation des carrières ;
  16. contribuer à la promotion des produits des carrières ;
  17. tenir un registre cartographique actualisé des permis miniers ouvert à la consultation publique.

Sous-section 2 : De la Direction générale de l’industrie

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale de l’industrie est chargée de :

  1. concevoir et mettre en application la politique définie par le Gouvernement en matière de développement industriel ;
  2. mettre en œuvre et suivre l’application de la Charte Nationale des investissements ;
  3. concevoir, élaborer et mettre en application la politique nationale de normalisation, de la certification, de l’accréditation et de la métrologie,

Article 18 : La Direction Générale de l’Industrie comprend deux (2) directions :

  1. une Direction de l’industrie ;
  2. une Direction de la Propriété Industrielle et de la Technologie.

Paragraphe 1 : De la Direction de l’Industrie

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de l’industrie est chargée de :

  1. conseiller et appuyer les promoteurs des projets d’investissements qui sollicitent les mesures incitatives accordées par la Charte des Investissements ;
  2. étudier, préparer et suivre les dossiers de demande de convention d’établissement ;
  3. étudier les rapports d’exécution des programmes d’investissement des entreprises sous convention ;
  4. veiller au respect de l’application des textes en matière d’investissement industriel ;
  5. coordonner et suivre la mise en œuvre des Programmes nationaux de coopération et de promotion des activités industrielles ;
  6. assurer l’expertise des équipements industriels pour le compte de l’Etat ;
  7. veiller au renforcement de capacités productives des entreprises industrielles ;
  8. déterminer les sites d’implantation des différents types d’industrie ;
  9. organiser les visites techniques inopinées sur les sites industriels en vue d’un contrôle effectif des produits finis ;
  10. contribuer aux actions visant la protection de l’environnement et participer à l’élaboration des normes environnementales ;
  11. exercer la métrologie industrielle et le contrôle de qualité des produits industriels importés ou de fabrication locale ;
  12. procéder aux diverses expertises en vue de l’arbitrage de tout conflit relatif aux procédés de mesurage et des instruments de mesure ;
  13. assurer l’expertise des équipements industriels pour le compte de l’Etat ;
  14. sensibiliser, veiller à l’élaboration et à l’application des textes réglementaires dans le domaine de la normalisation, de la certification et de la métrologie industrielle et du contrôle de qualité ;
  15. veiller à l’élaboration des normes nationales en rapport avec les services concernés ;
  16. conduire et réaliser les études, les projets et programmes, en liaison avec les autres services concernés ;
  17. mettre en œuvre et suivre l’application de la Charte des Pmi et la Charte des Investissements du Tchad ;
  18. élaborer et suivre la politique et les stratégies de développement des Petites et Moyennes industries (PMI) et des Toutes Petites industries (TMI) en concertation avec les autres services concernés ;
  19. définir les plans d’action pour la mise en œuvre des stratégies de développement et de promotion des Petites et Moyennes industries et des Toutes Petites industries ;
  20. contribuer à la mise en place et au suivi des mécanismes et institutions financières spécialisées dans le financement des PMI et des TPI (fonds de garantie, crédit - bail, leasing) ;
  21. étudier les dossiers de demande de financement et d’agrément aux mesures incitatives de la Charte des Investissements, du Code Général des Impôts, du Code Douanier, et éventuellement des mesures d’aide et de soutien aux PMI ;
  22. contribuer au renforcement des capacités des PMI ;
  23. promouvoir l’accès des PMI au secteur de la haute chaine des valeurs ajoutées ;
  24. œuvrer pour la promotion des exportations et l’accès des produits des PMI aux et pour la promotion de la sous-traitance au bénéfice des Petites et Moyennes Industries aux marchés nationaux et internationaux -,
  25. suivre les Organisations professionnelles des Petites et Moyennes Industries ;
  26. informer les PMI et TPI sur les opportunités des investissements au Tchad ;
  27. identifier les projets permettant la mise en valeur des ressources naturelles ;
  28. établir des fiches de projets ;
  29. contribuer à l’aménagement des zones industrielles et des zones franches pour les PMI ;
  30. observer, appuyer, suivre et encadrer les entreprises du secteur informel ;
  31. suivre la politique menée en faveur des acteurs du secteur informel ;
  32. concevoir les plans de formation des acteurs du secteur informel en concertation avec les autres services concernés ;
  33. proposer les mesures en vue d’encourager la migration des Industries du secteur informel vers le secteur formel ;
  34. sensibiliser les acteurs du secteur informel sur les réglementations les concernant notamment la réglementation fiscale et les autres obligations ;
  35. réaliser les émissions spécialisées et des publications en faveur des PMI, des TPI et autres Industries du secteur informel dans les medias en concertation avec les autres services ;
  36. collecter, analyser et conserver la documentation journalistique et audiovisuelle visant les PMI, les TPI et les autres acteurs du secteur informel ;
  37. organiser les conférences de presse et autres actions de communication relatives aux PMI ;
  38. construire un système de sensibilisation dans le domaine de la promotion et du développement des PMI et des TPI ;
  39. vulgariser les textes réglementaires et normatifs en matière fiscale pour l’industrie ;
  40. entreprendre toutes actions de sensibilisation et d’information relevant du domaine de compétence de la Direction de Promotion des PM).
  41. concevoir et mettre en place en concertation avec les autres services et partenaires concernés, des programmes de formation, de perfectionnement et d’encadrement en faveur des PMI, des TPI et des acteurs du secteur informel ;
  42. organiser en liaison et avec l’appui des partenaires, des séminaires et ateliers de formation et de -perfectionnement en faveur des PMI, des TPI et des acteurs du secteur informel, dans les J domaines visant leur environnement (procédures de création des entreprises, tenue de la comptabilité, fiscalité, élaboration d’un business- plan, approvisionnement, commercialisation, etc.) ;
  43. concevoir et proposer des programmes de mise à niveau, de perfectionnement ou de formation en faveur du personnel de la Direction.

Paragraphe 2: De la Direction de la propriété industrielle et de la technologie

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la Direction de la Propriété Industrielle et de la Technologie est chargée de :

  1. assurer la promotion des droits de la propriété industrielle ;
  2. assurer les relations avec le système judiciaire, les de ~a douane et de la police économique chargée de la protection de la propriété industrielle ;
  3. collecter et transmettre à la Direction Générale de l’OAPI, les décisions de justice sur les litiges relatifs à la propriété industrielle ;
  4. fournir aux usagers la documentation relative à la propriété industrielle ;
  5. vulgariser les textes régissant la propriété industrielle et en contrôler l’application ;
  6. encourager l’utilisation des nouvelles technologies ;
  7. diffuser le transfert de savoir-faire dans le domaine de la propriété industrielle ;
  8. coordonner et centraliser les actions d’assistance et de formation des organismes internationaux en faveur de la propriété industrielle ;
  9. planifier la formation du personnel ;
  10. recevoir les demandes des usagers et assurer l’examen de la recevabilité avant leur transmission à l’Organisation Africaine de la Propriété Industrielle ;
  11. examiner les contrats de licence soumis à l’approbation de l’autorité nationale compétente ;
  12. faire la promotion des produits locaux dans le cadre des indications ;
  13. vulgariser et diffuser le mémoire descriptif aux inventeurs ;
  14. conseiller les dépenses dans le montage de leur dossier de demande de protection ;
  15. aider les chercheurs, inventeurs et artisans à protéger les créations et innovations nationales ;
  16. informer et sensibiliser les opérateurs économiques et plus particulièrement les inventeurs, chercheurs et artisans sur la politique industrielle notamment en matière de procédures, des brevets et signes distinctifs, de documentation et d’assistance à la défense des droits de la politique industrielle.

Sous Section 3 : de la Direction de la Documentation, des Etudes Environnementales, Juridiques et Fiscales

Article 21 : La Direction de la Documentation, des Etudes Environnementales, Juridiques et Fiscales du Ministère des Mines et de l’industrie est placé sous l’autorité du Secrétariat Général.

Placée sous la responsabilité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, elle a pour mission d’assurer le suivi, la coordination et le contrôle des activités industrielles et de recherches géologiques et minières, conformément au Plan de Gestion de l’Environnement spécifique et à la législation en vigueur.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. veiller au respect des Cahiers des Charges relatifs au Plan de Gestion de l’Environnement et à la réhabilitation des sites ;
  2. analyser la gestion et la prévention des risques naturels et environnementaux générés par les opérations minières et industrielles ;
  3. suivre toutes activités ayant des incidences environnementales dans les secteurs des Mines et de l’industrie ;
  4. émettre des avis sur les aspects environnementaux et en proposer des mesures appropriées, qu’elles soient correctives, suspensives ou définitives ;
  5. publier des rapports réguliers présentant tous les aspects environnementaux en rapport avec les activités de recherches et de production sur la base des prélèvements, contrôles et mesures effectués sur le terrain par ses équipes ou par des organismes ;
  6. élaborer la politique du Gouvernement en matière des Mines et de l’industrie ;
  7. participer en collaboration avec les Directions Techniques du Ministère à l’élaboration des conventions, accords, contrats, textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs minier et industriel ;
  8. suivre tous les aspects économiques, fiscaux et commerciaux des activités minières et industrielles ;
  9. gérer la Banque des Données minières, industrielles, le parc informatique ;
  10. suivre et analyser l’évolution des marchés miniers;
  11. suivre, contrôler et analyser les ventes des sociétés minières et industrielles ;
  12. suivre et analyser l’évolution des marchés miniers et le cours des matières premières ;
  13. proposer au Ministre l’approbation des Prix du Marché soumis par les sociétés du secteur ;
  14. participer aux travaux sectoriels et intersectoriels relatifs aux prix, à la tarification et à la fiscalité ;
  15. analyser et donner un avis sur les aspects fiscaux et commerciaux des secteurs minier et industriel ;
  16. veiller à une bonne application des dispositions économiques et fiscales des Contrats d’établissements et des Conventions minières en collaboration avec les Institutions concernées ;
  17. organiser et diriger les missions d’audit, des comptes et livres des sociétés minières et industrielles sous tutelle ;
  18. suivre l’exécution des budgets annuels des travaux des sociétés minières et industrielles et analyser les écarts entre les prévisions et les réalisations ;
  19. suivre la réalisation du programme d’investissement des secteurs minier et industriel ;
  20. contribuer à l’élaboration des projets de lois et règlements, contrats et accords nationaux et internationaux se rapportant aux secteurs miniers ;
  21. participer aux négociations des conventions et accords miniers ;
  22. veiller à l’application et au respect des contrats et accords miniers et industriels ;
  23. donner un avis juridique sur les projets de décisions pour l’octroi, le retrait ou la modification des autorisations de Prospection, des Permis de Recherches, des Concessions ou des Permis d’Exploitation ;
  24. contribuer à l’élaboration, à la réactualisation et à la diffusion des textes relatifs aux secteurs miniers et industriels ;
  25. suivre tous les contentieux relevant des secteurs minier et industriel ;
  26. créer et gérer le site Internet du Ministère des Mines et de l’industrie ;
  27. gérer le Centre de Documentation du Ministère ;
  28. éditer et diffuser les rapports de conjonctures des secteurs minier et industriel ;
  29. collecter, centraliser et diffuser toutes les données des secteurs minier et industriel.

Sous-section 3 : De la Direction des Ressources Humaines et du Matériel

Article 22 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur assisté d’un adjoint, la Direction des Ressources Humaines et du Matériel est chargé de l’organisation, du suivi et du contrôle des Ressources Humaines et du Matériel du Ministère des Mines et de l’industrie.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. suivre la gestion des carrières des emplois et des postes des personnels tous corps confondus, affectés ou mis à la disposition du Ministère ;
  2. suivre la titularisation, les avancements, les détachements, les congés et les mises en disponibilité des agents ;
  3. veiller à l’harmonisation du fichier du personnel du Ministère avec la Direction de la Solde ;
  4. tenir à jour le dossier du personnel ainsi que le panneau murai;
  5. préparer les actes administratifs du personnel du Ministère ;
  6. assurer la préparation et le secrétariat des travaux de la Commission Administrative Paritaire du Ministère ;
  7. proposer des mesures de motivation au bénéfice des agents méritants ;
  8. procéder, en liaison avec toutes les Directions du Ministère, à l’élaboration à court, moyen et long termes du plan de formation des agents et veiller à sa mise en œuvre ;
  9. assurer, sur le plan administratif, le suivi des agents en formation ou en stage de perfectionnement ;
  10. suivre et évaluer l’impact de la formation sur les activités du Ministère ;
  11. être en relation avec les établissements de formation au Tchad et/ou à l’extérieur en vue d’obtenir des programmes efficients de formation et les coûts y afférents ;
  12. suivre la gestion des fonds de formation du Ministère ;
  13. déterminer les moyens nécessaires au fonctionnement du Ministère ;
  14. gérer rationnellement les moyens humains et matériels mis à la disposition du département ;
  15. participer à l’élaboration des normes et procédures relatives aux ressources financières et matérielles ;
  16. mettre en Place des mécanismes d’approvisionnement et tenir des inventaires.

Chapitre 4 : Des Services Déconcentrés

Article 23 : Les Services Déconcentrés du Ministère des Mines et de l’industrie sont :

  1. la Délégation Régionale de l’Est avec siège à Abéché ;
  2. la Délégation Régionale du Borkou avec siège à Faya-Largeau ;
  3. la Délégation Régionale de l’Ennedi Est avec siège à Amdjaass ;
  4. la Délégation Régionale de l’Ennedi Ouest avec siège à Fada ;
  5. la Délégation Régionale du Dar Sila avec siège à Goz-Beida ;
  6. la Délégation Régionale de Tibesti avec siège à Bardaï;
  7. la Délégation Régionale du Centre avec siège à Mongo ;
  8. la Délégation Régionale du Nord-Ouest avec siège à Massakory ;
  9. la Délégation Régionale du Centre-Sud avec siège Moundou; la Délégation Régionale du Sud-Est avec siège à Sarh ;
  10. la Délégation Régionale du Sud-Ouest avec siège Pala ;
  11. la Région du Chari-Baguirmi et la Commune de N’Djaména dépendent directement des Directions au niveau central.
  12. les services déconcentrés couvrent les zones comme suit:
  13. la Délégation Régionale de l’Est couvre les régions du Wadi-Fira, du Ouaddaï;
  14. la Délégation Régionale du Borkou couvre, la Région du Borkou ;
  15. la Délégation Régionale de l’Ennedi-Est couvre la région d’Adjars
  16. la Délégation Régionale de l’Ennedi-Ouest couvre la Région de Fada ;
  17. la Délégation Régionale du Tibesti couvre la région du Tibesti ;
  18. la Délégation Régionale du Centre couvre les régions du Bath et du Guerra ;
  19. la Délégation Régionale du Nord-Ouest couvre les régions du Bahr El Gazal, du Kanem, du Lac et du Hadera-Lamis ;
  20. la Délégation Régionale du Centre- Sud couvre les régions du Logone Occidental, du Logone Oriental et de la Tadjike ;
  21. la Délégation Régionale du Sud-est couvre les régions du Mandole, du Moyen-Chari et du Salavat ;
  22. la Délégation Régionale du Sud-ouest couvre les régions du Mayo-Kerbi Est et du Mayo-Kerbi Ouest;
  23. d’autres délégations peuvent être créées par décret en cas de besoin.

Article 24: Les Délégations Régionales sont chargées de :

  1. coordonner, animer et suivre les activités du Ministère des Mines et de l’Industrie dans les unités administratives de leur ressort;
  2. élaborer le plan d’action stratégique à court terme des Régions en tenant compte de la planification et des programmations nationales ;
  3. jouer le rôle de Conseillers auprès des Gouverneurs en matière des Mines et de l’industrie ;
  4. contrôler et faire respecter la législation et la réglementation dans les secteurs des Mines et de l’Industrie ;
  5. préparer les projets, les programmes d’action et le budget y afférent et mettre en œuvre des opérations retenues ;
  6. contrôler et faire respecter les standards et les normes applicables aux projets exécutés dans les Régions, en matière des Mines et de l’industrie ;
  7. produire les monographies relatives aux secteurs miniers et industriels ;
  8. apporter toute assistance aux collectivités territoriales décentralisées en matière d’études, de construction et de suivi des ouvrages et infrastructures d’approvisionnement se rapportant aux attributions du Ministère ;
  9. gérer les ressources humaines, financières et matérielles du Ministère des Mines et de l’industrie dans les régions.

Article 25 : Les Délégués Régionaux sont placés sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Général. Ils ont rang et avantage de Directeur Adjoint de Département ministériel.

Chapitre 5 : Des organismes sous-tutelle

Article 26 : Le Ministère des Mines et de l’Industrie assure la tutelle des sociétés et organismes suivants, régis par leurs propres textes :

  1. la Société Cotonnière du Tchad Société Nouvelle « COTONTCHAD-SN»;
  2. la Société Industrielle des Matériels Agricoles et d’Assemblage des Tracteurs (SIMATRAC) ;
  3. la Nouvelle Société de Textile du Tchad(NSTT)
  4. la Société de Jus de fruit de Doba ;
  5. la Société Nationale de Ciment (SONACIM)
  6. le Complexe Industriel Laitier de Mandela ;
  7. la Raffinerie de Djamaa (en collaboration avec le Ministère du Pétrole et de l’Energie).

Titre II : Des dispositions diverses et finales

Article 27 : L’organisation interne des différentes Directions et de l’inspection Générale sont fixées par arrêté du Ministre des Mines et de l’industrie.

Article 28 : Le Secrétaire Général, l’inspecteur Général et les Directeurs Généraux sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Mines et de l’industrie.

Article 29 : L’inspecteur Général a rang et avantages de Secrétaire Général de Ministère.

Article 30 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Techniques, les Inspecteurs et les Délégués Régionaux sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Mines et de l’industrie.

Article 31 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°1011/PR/PM/MPME/2014 du 04 septembre2014 portant organigramme du Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Energie et le décret n°410/PR/PM/MECDT/2014 du 19 juin 2014, portant organigramme du Ministère de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique.

Article 32 : Le Ministre des Mines et de l’industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.