Décret instituant l'état d'urgence dans la région du Lac
Décret 15-2319
Décrète :
Article 1er: L’état d’urgence est institué dans la région du Lac pour compter du mardi 10 novembre 2015 à zéro heure.
Article 2 : La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au Gouverneur de la région du Lac:
- d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décision du Gouverneur ;
- d’instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
- d’interdire le séjour dans tout ou partie de la Région à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ;
- d’ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ;
- d’interdire à titre général ou particulier les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre;
- d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
- de récupérer les armes de toutes catégories ;
- de prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques;
- de prendre toutes autres mesures contribuant à assurer la sécurité des personnes et de leurs biens.
Article 3 : Les infractions aux mesures prévues à l’article 2 ci-dessus seront punies d’un emprisonnement d’un à trois mois, sans préjudice de l’exécution desdites mesures.
Article 4 : Les mesures prises en application du présent décret cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence.
Toutefois, après la levée de l’état d’urgence, les Tribunaux continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée sous l’empire de l’état d’urgence.
Article 5 : Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration, le Ministre de l’Administration du Territoire, le Ministre Délégué à la Présidence Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants et le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date sus-indiquée, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.