Décret En vigueur vigueur
Décret portant rattachement de la Direction de la Sécurité et de la Protection des Installations Pétrolières (DSPIP) au Ministère de la Sécurité Publique et de l’Immigration
Décret 15-2063
Décrète :
Article 1er: La Direction de la Sécurité et de la Protection des Installations Pétrolières est rattachée au Ministère de la Sécurité Publique et de l’immigration.
Article 2 : Des textes à caractère réglementaire détermineront ultérieurement l’organisation, le fonctionnement, la rémunération du personnel de la Direction de la Sécurité et de la Protection des Installations Pétrolières.
Article 3 : Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les dispositions de l’article 2 du décret n°537/PR/2008 du 07 avril 2008 sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.