Décret Abrogé

Ce texte n'est plus en vigueur

Décret portant structure Générale du Gouvernement et attributions de ses membres

Décret 15-1990

Décrète:

Article 1er: La structure générale du Gouvernement et les attributions de ses membres sont déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre 1 : De la structure générale du Gouvernement

Article 2 : La structure générale du Gouvernement comprend la Primature et les Départements Ministériels ci-après:

Affaires Etrangères et Intégration Africaine ;
Administration du Territoire ;
Sécurité Publique et Immigration ;
Finances et Budget ;
Défense Nationale et Anciens Combattants ;
Justice et Droits de l’Homme ;
Infrastructures, Désenclavement et Transports ;
Plan et Coopération internationale ;
Postes, Nouvelles Technologies de l’information et Communication ;
Santé Publique ;
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ;
Mines et Industrie ;
Pétrole et Energie ;
Fonction Publique, Travail et Emploi ;
Education Nationale et Formation Professionnelle ;
Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique ;
Agriculture ;
Aviation Civile et Météorologie Nationale ;
Elevage ;
Hydraulique Pastorale et Villageoise ;
Environnement et Pêche ;
Economie, Commerce et Développement Touristique ;
Femme, Protection de la Petite Enfance et Solidarité Nationale ;
Communication ;
Culture, Jeunesse et Sports ;
Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 3 : Les Ministres disposent pour l’exercice de leurs fonctions : d’un Cabinet; d’une Administration Centrale des Services déconcentrés ; des Organismes sous tutelle.

Article 4 : La composition et les attributions des Cabinets Ministériels sont celles fixées par le décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 et les textes modificatifs subséquents.

Suivant la spécificité de leurs missions, certains départements ministériels peuvent disposer d’une Inspection Générale relevant de l’autorité directe du Ministre.

Article 5 : L’Administration Centrale comprend :

un Secrétariat Général ;
des Directions de Services
des Services.

En cas de nécessité, l’Administration Centrale peut disposer d’une ou de plusieurs directions générales,

Article 6 : Les services déconcentrés sont organisés selon la nature des missions du département ministériel.

Article 7 : L’organisation et les attributions de chaque département ministériel sont déterminées par un décret sur proposition du Ministre concerné conformément à ses attributions définies ci-dessous et sous le contrôle des services du SGG.

Chapitre 2 : Des attributions du Premier Ministre.

Article 8 : Le Premier Ministre est chargé de la direction, de la coordination et de l’animation de l’action gouvernementale. Il dispose de toute l’Administration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

mise en œuvre du pouvoir réglementaire;
élaboration du programme politique du Gouvernement;
engagement devant l’Assemblée Nationale de la responsabilité du Gouvernement sur son programme et sa déclaration de politique générale ;
engagement devant l’Assemblée Nationale sur le vote des textes après délibération du Conseil des Ministres ;
présidence du Conseil de Cabinet et des Hauts Comités Interministériels
suppléance du Président de la République dans la présidence du Conseil des Ministres sur un ordre du jour déterminé ;
arbitrage dans le cadre des Comités Interministériels ;
interface entre le Président de la République et les différents départements ministériels
contreseing des actes du Président de la République autres que ceux prévus à l’article 91 de la Constitution ;
suppléance du Président de la République dans la Présidence des Conseils et des Comités de défense;
demande de convocation de l’Assemblée Nationale en session extraordinaire ;
proposition de nomination et de révocation des ministres ;
présentation de la démission du Gouvernement.

Chapitre 3 : Des attributions des Ministres

Article 9 : Le Ministre des Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de relations extérieures et d’intégration africaine.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

représentation et défense des positions et des intérêts du Tchad et des citoyens Tchadiens à l’étranger - coordination et suivi des missions diplomatiques du Tchad à l’étranger;
l’nformation du Gouvernement sur toutes les questions susceptibles d’avoir une incidence sur sa politique extérieure et contrôle de la cohérence de son action diplomatique ;
participation à la recherche de solutions et au règlement des conflits qui surgissent sur le continent africain et dans le monde ;
participation aux négociations, à la signature, à l’interprétation et, le cas échéant à la dénonciation des accords internationaux ;
entretien, suivi et coordination des liaisons entre les institutions nationales et les missions diplomatiques accréditées au Tchad;
délivrance des passeports diplomatiques et de services ;
défense des positions africaines sur les questions d’intérêts communs pour le continent et ses peuples
contribution, dans le cadre e l’union Africaine et des ensembles sous régionaux, à l’accélération de l’intégration politique et socio-économique du continent ;
développement et renforcement de la politique étrangère du Gouvernement;
création et développement des cadres de réflexion en matière de relations internationales tels que centres de recherche et Instituts de formation.

Article 10 : Le Ministre de l’Administration du Territoire est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’administration du territoire.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

organisation et administration des unités administratives par l’intermédiaire des autorités administratives et des autorités traditionnelles et coutumières dont il dirige, coordonne et contrôle les activités ;
collecte et exploitation de toutes informations se rapportant à la mission générale de l’administration du territoire ;
organisation et gestion des chefferies traditionnelles ;
conception des stratégies pour la mise en place des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
étude et proposition des clés de répartition des compétences et des ressources entre l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
promotion de la décentralisation par la sensibilisation des populations à la base ;
formation et perfectionnement des acteurs impliqués dans le processus de la décentralisation et renforcement du cadre législatif et réglementaire ;
renforcement des capacités des élus locaux ;
mobilisation des ressources financières en vue de la mise en œuvre de la politique de la décentralisation ;
mise en place des communautés rurales opérationnalisation de la décentralisation par la mise en place effective des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
mise en place de la politique du Gouvernement en matière de démocratie locale ;
renforcement du pilotage administratif, technique et politique du processus de décentralisation
promotion de la coopération décentralisée et du développement local ;
application des lois relatives aux droits civiques et à l’exercice des libertés publiques ;
reconnaissance et suivi des partis politiques et associations à but non lucratif ;
mise en œuvre et suivi des subventions accordées aux partis politiques par l’Etat
conception et mise en place d’un mécanisme de financement des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
application de la réglementation relative à la laïcité de l’Etat ;
suivi des activités des associations à caractère religieux ;
conception et mise en œuvre de la politique nationale de modernisation de l’état civil
organisation et gestion de l’état civil ;
conduite des activités de mise à jour du découpage administratif ;
application de la réglementation relative aux inhumations, exhumations et transfert des restes mortels ;
assurer la police administrative des opérations électorales de toute nature ;
application de la réglementation relative à la nationalité ;
coordination de la tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
direction et Coordination des Opérations en cas de calamités et catastrophes naturelles
coordination et mise en œuvre des politiques et programmes d’accueil, d’assistance et de protection des personnes réfugiées, retournées, rapatriées et déplacées internes
mise en œuvre de la réglementation en matière de prévention et de sensibilisation de la population sur les risques des catastrophes et de secourisme en relation avec les départements ministériels concernés ;
réception des imprimés et actes soumis au dépôt légal et contrôle de l’application de la réglementation.

Article 11 : Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’immigration est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Sécurité Publique, d’Emigration et d’immigration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

maintien de l’ordre et de la sécurité publique
collecte des renseignements généraux nécessaires à l’information du Gouvernement;
surveillance du territoire ;
contrôle de la circulation intérieure et transfrontalière des personnes ;
délivrance de la carte nationale d’identité, de passeports ordinaires, des visas ordinaires d’entrée et de sortie ainsi que des cartes de séjour;
suivi et contrôle du séjour des étrangers sur le territoire national ;
participation à la mise en œuvre de la police économique et financière;
participation à la mise en œuvre de la police des stupéfiants et des mœurs et lutte contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue ;
police générale et autorisation d’importation ou d’achat d’armes et de munitions, de détention et de port d’armes;
participation à la mise en œuvre de la police judiciaire ;
mise en œuvre de la coopération avec Interpol
maîtrise des flux migratoires.

Article 12 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière monétaire, financière, budgétaire, et de microcrédits.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

définition et gestion de la politique monétaire, financière et fiscale ;
définition et application de la politique monétaire
prévision, élaboration et exécution du budget général de l’Etat ;
organisation et contrôle de comptabilité publique et du trésor, des impôts et taxes et des douanes
centralisation de la collecte et du suivi des recettes foncières et domaniales ;
détermination des modalités d’assiette, de liquidation et du recouvrement des droits d’enregistrement et de timbre;
gestion des domaines immobiliers de l’Etat à l’exclusion des bâtiments administratifs
curatelle et gestion des biens vacants et sans maître ;
gestion et reforme du matériel mobilier et immobilier de l’Etat en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement;
gestion de tous les biens confisqués au profit de l’Etat ;
mise à jour et recensement des propriétés en vue de la définition de l’impôt foncier;
étude et préparation des actes administratifs d’attribution, de location, de cession de gré à gré et des transferts des droits fonciers ;
immatriculation des propriétés et la conservation foncière ; participation au processus de production des parcelles ;
participation aux opérations de constat de mise en valeur et de réévaluation des propriétés bâties ;
préparation, négociation et suivi des programmes financiers avec les institutions financières internationales ;
exercice de la tutelle financière sur tous les établissements publics, les sociétés d’Etat, les entreprises à participation publique et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l’Etat conformément au seuil déterminé par le code des marchés publics et les textes subséquents ;
élaboration du cadrage budgétaire ;
pilotage de l’élaboration des budgets de programme par les départements ministériels ;
gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
suivi de la consolidation des finances publiques en se basant sur l’efficacité de la gestion financière du Gouvernement et de la rationalisation ;
mise en œuvre de la politique de micro- finance comme outil de lutte contre la pauvreté par la création d’activités génératrices de revenus par les femmes et les jeunes des milieux défavorisés ;
mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Micro finance (SNMF) ;
appui à la mise en place d’une base de données des Etablissements de Micro finances ;
supervision du secteur et veille au respect de la réglementation en matière de micro finance avec les départements concernés ;
gestion et coordination des activités en matière de micro finance ; promotion des activités relatives à la micro finance participation à la définition et au suivi de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté ainsi que de toutes actions concourant au développement humain ;
contribution à l’information, à la sensibilisation et à ,la formation des bénéficiaires des microcrédits, principalement des femmes et des jeunes contribution aux actions de développement au profit des populations défavorisées.

Article 13 : Le Ministre Délégué à la Présidence, Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants est chargé de la défense, de l’intégrité du territoire et de l’unité nationale, de la garantie de l’indépendance nationale et de la sécurité du pays ainsi que des intérêts des anciens combattants et victimes de guerre.

Il est en outre chargé d’assurer la participation de l’Armée Nationale aux tâches de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

organisation générale des Forces de Défense ;
mise en condition d’emploi et de mobilisation de l’ensemble des Forces de Défense et de Sécurité pour la défense de l’intégrité territoriale ;
réalisation des infrastructures militaires ;
préservation du caractère apolitique de l’Armée ;
participation aux opérations humanitaires et de maintien de la paix dans le cadre bilatéral et multilatéral conformément aux engagements pris par le Gouvernement ;
création et gestion des structures de formation technique des cadres militaires ;
mise en place et suivi du fonctionnement des tribunaux militaires ;
préparation des directives générales pour les négociations concernant la défense ;
gestion en relation avec le Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale, des missions militaires à l’étranger et des organismes internationaux intervenant dans le domaine militaire; - participation aux opérations de secours en cas de calamités et de catastrophes naturelles ;
participation en collaboration avec le Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique générale de démobilisation et de réinsertion ;
contrôle et suivi administratif des démobilisés en relation avec le Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale ;
patronage moral, matériel et financier des Anciens Combattants et victimes de guerre défini par le code de pensions civile et militaire ;
assistance sociale et défense des intérêts des veuves et orphelins des militaires tchadiens ;
facilitation des initiatives pour le maintien et le développement des liens avec les offices étrangers des Anciens Combattants et victimes de guerre ;
facilitation de la création d’associations des Anciens combattants et victimes de guerre sur l’ensemble du territoire et coordination de leurs activités en relation avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères et le Ministère en charge de l’intérieur ;
suivi de la mise en œuvre du Protocole Francotchadien relatif aux Anciens combattants et victimes de guerre des armées françaises du Tchad ;
recherche et mise en place, en relation avec le Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale et le Ministère en charge des Finances, des moyens pour les départs volontaires.

Article 14 : Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de justice et des droits de l’homme.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

organisation de l’appareil judiciaire et suivi de son fonctionnement ;
administration de la justice en matière civile, commerciale, sociale, pénale et administrative ;
élaboration des projets de lois relatifs aux règles de procédures et de fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que l’exercice du contrôle de l’action publique ;
réglementation et conservation du sceau et des armoiries de l’Etat et contrôle de leur utilisation ;
suivi et amélioration des conditions de détention et réorganisation de l’administration pénitentiaire ;
protection et suivi judiciaire de l’enfant ;
réglementation de l’assistance judiciaire ;
réglementation et suivi des professions juridiques libérales ;
contrôle de la discipline des auxiliaires de justice ;
participation à l’élaboration des conventions internationales judiciaires ;
contribution à la définition de la politique de programmation des financements et des investissements publics ;
renforcement de l’Etat de droit ;
représentation du Gouvernement dans les instances traitant des questions des droits de l’homme ;
promotion des libertés fondamentales ;
protection et défense des droits de l’homme ;
coordination des relations du Gouvernement avec les associations des droits de l’homme ;
collaboration avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
suivi de la mise en œuvre des instruments internationaux en matière des droits de l’homme en collaboration avec les départements ministériels concernés.

Article 15 : Le Ministre des Infrastructures, du Désenclavement et du Transport est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures, de circulation routière et fluviale en collaboration avec les départements ministériels concernés.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

réalisation des infrastructures publiques nationales, routières, ferroviaires, énergétiques ainsi que des bâtiments publics à l’exception des infrastructures hydrauliques et militaires ;
conception, élaboration, coordination et application de la politique du Gouvernement en matière de transport de surface ;
organisation et mise en œuvre des plans de circulation des grandes agglomérations ;
élaboration et mise en œuvre de la politique et des programmes d’investissement en matière d’infrastructures, d’entretien des infrastructures de transport ainsi que de leur protection ;
amélioration de la gestion des corridors de désenclavement essentiels pour le développement des échanges internationaux ;
élaboration de la politique d’intermodalité et du développement des plateformes multimodales, ferroviaires, aéroportuaires et portuaires ;
élaboration de la politique du désenclavement des zones rurales ainsi que la mise en cohérence des réseaux d’infrastructures et d’équipements publics pour une meilleure prise en charge des besoins des populations ;
développement, réglementation et contrôle de toutes les activités de transport de surface ;
participation aux négociations de financement des projets de transport en collaboration avec le Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale ;
négociation et suivi des accords internationaux en matière des transports de surface et de transit en collaboration avec les départements ministériels concernés.

Le Ministre des Infrastructures et du Désenclavement et du Transport est chargé en outre, de la mise en œuvre du programme du Gouvernement en matière des infrastructures publiques civiles en collaboration avec les départements ministériels concernés en qualité de maitre d’ouvrage délégué.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures nationales en concertation avec les départements ministériels concernés ;
appui technique aux différents départements ministériels pour l’élaboration de leurs programmes et budgets d’investissement en matière d’infrastructures ;
conservation des archives des constructions civiles ;
centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des infrastructures publiques nationales à l’exception des infrastructures hydrauliques et militaires.

Article 16 : Le Ministre du Plan et de la Coopération Internationale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de planification, de recherche et mobilisation des ressources ainsi que de coopération internationale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

traduction des orientations stratégiques du Gouvernement en plans et programmes de développement ;
élaboration, et coordination de la mise en œuvre des programmes et stratégies de développement ;
réalisation du cadrage macroéconomique et macro financier ;
élaboration et suivi des tableaux économiques ainsi que de tous autres instruments améliorant l’information et la prévision macro-économique en collaboration avec les ministères concernés ;
coordination de la mise en œuvre des programmes de renforcement des capacités nationales ;
définition et mise en œuvre des programmes et stratégies de réinsertion économique et sociale des militaires démobilisés, en collaboration avec le Ministère en charge de la Défense Nationale ;
réalisation d’un programme national de déminage humanitaire et de dépollution ;
coordination entre les autres départements Ministériels et les partenaires au développement, en liaison avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
coordination des relations avec les organismes de financement bilatéraux et multilatéraux et les ONG, en collaboration avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères et le Ministère en charge des Finances ;
négociation et signature des accords et conventions concernant tous les financements extérieurs portant sur la coopération économique, technique et financière dont bénéficient l’Etat, les établissements publics nationaux et les sociétés d’Etat ;
préparation et organisation, en collaboration avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères et les départements ministériels concernés, des tables rondes et autres concertations des partenaires sur le développement du Tchad ;
aider à la mise en place de la coopération décentralisée ;
suivi des activités des organisations internationales à caractère politique, économique, culturel, social et technique ainsi que leurs rapports avec le Tchad ;
élaboration et coordination de la mise en œuvre de la politique de population et des ressources humaines ;
définition et suivi de la stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté ainsi que de toutes actions concourant au développement humain ;
évaluation de l’impact socio-économique des programmes et projets de développement ;
définition de la politique de programmation et de financement des investissements publics, en collaboration avec le Ministère en charge des Infrastructures et le Ministère en charge des Finances ;
coordination des financements extérieurs.

Article 17 : Le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des postes et des nouvelles technologies de l’information et de communication.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

définition, mise en œuvre et suivi d’une politique de promotion des techniques de communication permettant au Tchad de bénéficier des autoroutes de l’information et de la communication ;
couverture du territoire national en matière de télécommunications afin de permettre aux différentes localités du Tchad de communiquer entre elles et avec l’extérieur ;
réhabilitation et modernisation de la poste en vue d’assurer un service optimal à la population tchadienne ;
régulation des télécommunications ;
réglementation de la téléphonie mobile et de l’internet ;
promotion et vulgarisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
réglementation et développement des services financiers postaux ;
négociation, suivi de l’application des conventions internationales relatives aux nouvelles technologies de l’information et de la communication en collaboration avec les ministères concernés.

Article 18 : Le Ministre de la Santé Publique est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de santé.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

définition de la politique nationale de santé ;
mise en œuvre et suivi du plan national de développement sanitaire ;
renforcement et intensification de l’information, de l’éducation et de la communication en matière de santé ;
développement des ressources humaines par la formation initiale et continue ;
surveillance de l’hygiène publique, prévention et lutte contre les maladies ;
protection de la santé de la mère et de l’enfant ;
création, suivi et contrôle du fonctionnement de toutes les formations sanitaires publiques et privées; organisation et promotion de la médecine traditionnelle et de la pharmacopée ;
réglementation et contrôle de l’exercice du métier et des corps intervenant dans le domaine de la santé ;
réglementation et contrôle de la médecine du travail et du sport universitaire et scolaire ;
promotion et renforcement de la stratégie de la participation communautaire aux activités des services de santé et à leur gestion ;
développement de la couverture sanitaire sur l’ensemble du territoire national ;
mise en œuvre et suivi de la politique pharmaceutique nationale ;
réglementation de la vente et de la conservation des médicaments ;
élaboration des normes techniques et industrielles pour la réalisation des ouvrages dans le domaine de la santé et de la fabrication des médicaments en collaboration avec les autres Ministères concernés. Le Ministre de la Santé Publique est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat.

Article 19 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Aménagement du Territoire, d’Urbanisme et d’Habitat.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

formulation et mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et du développement régional ;
élaboration, suivi et évaluation d’un schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire ;
production, mise à jour et conservation des cartes et plans à l’échelle nationale et régionale ;
mise en place d’un Système d’information Géographique (SIG) et suivi de sa mise à jour à l’échelle nationale ;
réalisation des études monographiques régionales et locales ;
conception et mise en œuvre des méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes régionaux et les populations à la définition des politiques sectorielles de développement
appui aux Collectivités Territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes et projets de développement ;
assistance aux Collectivités Locales en matière d’aménagement du territoire et du développement local ;
aménagement de l’espace régional et local au profit des Collectivités Locales en collaboration avec les ministères concernés ;
mise en œuvre de la politique nationale d’accès à la terre ;
élaboration et mise en œuvre de la législation foncière en collaboration avec les Ministères concernés;
production, mise à jour et conservation des plans topographiques et cadastraux ainsi que des données de base nécessaires à la confection du fichier foncier ;
centralisation de toutes les procédures d’affectation et de distribution des terrains du domaine de l’Etat en collaboration avec le Ministère en charge des Finances ;
organisation et contrôle des opérations et des procédures relatives à l’attribution ou à la concession des terrains relevant du domaine public et du domaine privé de l’Etat en collaboration avec le Ministère en charge des Finances ;
centralisation de toutes les données relatives aux attributions et à l’exploitation de terrains ;
assistance aux Collectivités Locales en matière d’urbanisme, de l’habitat, des affaires foncières et domaniales ;
élaboration et mise en œuvre de la politique nationale de l’habitat et du développement urbain centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des logements sociaux ;
gestion de l’espace urbain et rural en collaboration avec les ministères concernés ;
passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des logements sociaux ;
élaboration et diffusion en collaboration avec les ministères concernés des textes relatifs aux professions d’architecte, de promoteur immobilier, de bureau d’étude et d’ingénieurs-conseils ;
élaboration et suivi des normes des constructions civiles ;
planification et maîtrise du développement des centres urbains en collaboration avec les ministères concernés ;
définition des niveaux de viabilisation suivant les types de quartier ;
élaboration et suivi des documents d’aménagement urbains et d’urbanisme.

Article 20 : Le Ministre des Mines et de l’industrie est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des Mines et d’industrie.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

élaboration, mise en œuvre et suivi, en collaboration avec les Ministères concernés, de la politique nationale de recherche minière et géologique et contrôle de son exécution ;
promotion, coordination, contrôle et suivi des activités relatives à la recherche, à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources minières et géologiques en collaboration avec les Ministères concernés ;
collecte et diffusion de la documentation technique relative à l’industrie minière ;
négociation des conventions d’investissement entre l’Etat et les entreprises minières
élaboration et application d’une politique de développement des substances minières ;
initiation de toutes actions liées à la préparation et à la mise en œuvre du programme de mise à niveau des entreprises industrielles ainsi que la proposition des ajustements nécessaires ;
définition et mise en œuvre de la politique de propriété industrielle ;
mise en place d’un réseau de densification du tissu industriel ;
élaboration d’un programme de travaux de géologie fondamentale et appliquée nécessaire à la connaissance du soi et du sous-sol ainsi qu’à l’inventaire des ressources minières ;
promotion des activités relatives à la recherche et à l’exploitation des carrières ;
élaboration des stratégies de développement des carrières.

Article 21 : Le Ministre du Pétrole et de l’Energie est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des Hydrocarbures et d’Energie.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

élaboration et application de la législation et de la réglementation en matière de recherche pétrolière, d’exploitation et d’abandon des champs pétroliers ainsi que de la législation et de la réglementation en matière de recherche, de production, de transport, d’approvisionnement et de distribution des produits énergétiques et pétroliers ;
organisation et contrôle sur le plan technique et administratif de toutes les activités pétrolières élaboration et application d’une politique de développement de substances liquides, gazières et énergétiques , négociation des conventions d’investissement entre l’Etat et les entreprises pétrolières ;
supervision, orientation, coordination et contrôle des travaux de recherche pétrolière et des activités relevant notamment de la production, le transport, le stockage, le raffinage et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux ;
participation à la commission d’agrément des bureaux d’études et au comité technique d’organisation des audiences publiques dans le secteur pétrolier et énergétique ; constitution d’une banque des données en matière d’hydrocarbures et de l’Energie ;
élaboration, réactualisation et diffusion des textes relatifs à la législation et à la fiscalité des hydrocarbures et contrôle de leur application en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
promotion des bassins sédimentaires contrôle de la production, de l’approvisionnement et de la distribution des produits énergétiques et pétroliers ;
contrôle de la production, de l’approvisionnement et de la distribution des énergies conventionnelles en relation avec le Ministère en charge de l’Environnement ;
passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures énergétiques ;
promotion des énergies nouvelles et renouvelables en relation avec les Ministères concernés promotion des équipements améliorés ;
promotion de l’économie d’énergie dans les bâtiments publics et vulgarisation des équipements de basse consommation énergétiques ;
promotion du gaz domestique sur toute l’étendue du territoire national ;
exploitation des potentialités énergétiques nationales sous toutes les formes.

Article 22 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique, de travail et de protection sociale, d’emploi et de modernisation de l’administration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

recrutement des personnels civils des administrations de l’Etat en relation avec les autres départements ;
application des textes relatifs à la gestion des personnels de l’Etat ;
formation et perfectionnement des personnels de l’Etat ;
coordination des activités de tous les services de gestion des personnels des administrations de l’Etat;
mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion sociale des travailleurs des secteurs publics et privés ;
conception, élaboration, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs au travail et contrôle de leur application ;
contrôle, animation et suivi des cadres réglementaires en matière de négociation, de conciliation et d’arbitrage dans les conflits de travail ;
conception, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des travailleurs salariés et de leurs familles ;
mise en œuvre et contrôle de l’application des normes en matière de sécurité sociale, de santé du travail et d’hygiène professionnelle ;
suivi en relation avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères, des rapports de l’Etat avec les organisations et associations internationales du travail ;
initiation et organisation des concertations et des échanges avec les partenaires sociaux sur toutes les questions relatives aux problèmes de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale en tant que de besoin;
élaboration, mise en œuvre et suivi de la politique nationale en matière d’emploi et de lutte contre le chômage ;
participation à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique nationale en matière de formation professionnelle initiale et continue tant dans les secteurs publics que privés ;
l’élaboration, mise en œuvre et suivi de la politique nationale en matière de formation professionnelle qualifiante (postscolaire) et d’apprentissage tant dans les secteurs publics que privés ;
organisation et suivi de l’emploi dans le secteur informel ;
amélioration de l’information du public sur les opportunités du marché de travail ;
suivi et mise en œuvre de la réforme de l’Administration Publique ;
promotion de la modernisation de l’administration de l’Etat, notamment dans les domaines structurels, organisationnels, procéduriers et instrumentaires ;
établissement et suivi des cadres organiques par la conception d’un système de gestion prévisionnelle intégrée des structures, des emplois et des effectifs.

Article 23 : Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Education Nationale et de Formation Professionnelle.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

suivi pédagogique des établissements préscolaires; collecte et traitement des données statistiques relatives à l’enseignement préscolaire ; mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement fondamental ;
conception, planification et évaluation de l’enseignement fondamental ;
gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics d’enseignement fondamental ;
organisation, suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement fondamental public et privé ;
organisation des examens scolaires de l’enseignement fondamental et délivrance des diplômes ;
élaboration, production et diffusion des documents, manuels et autres matériels didactiques ;
promotion des écoles nomades ;
recensement, codification et transcription des langues nationales ;
élaboration des rapports périodiques sur l’état de l’alphabétisation, de l’éducation de base non formelle et de la promotion des langues nationales ;
promotion de l’éducation des filles - promotion de l’éducation civique ; - promotion de l’éducation environnementale ;
mise en œuvre de la politique de l’alimentation et de la santé scolaires ;
élaboration et suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’élimination de l’analphabétisme;
coordination des activités d’alphabétisation et de formation des jeunes et des adultes ; - conception, production et diffusion des documents d’alphabétisation ;
mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignements et de formation professionnelle secondaire, générale et technique ;
conception, planification et évaluation des enseignements ;
gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics et privés d’enseignements et de formation professionnelle secondaire, générale et technique ;
organisation, suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignements et de formation professionnelle secondaire public et privé ;
organisation des examens scolaires, pédagogiques et des concours professionnels et délivrance des diplômes; mise en place des structures nécessaires à l’épanouissement de l’enseignement bilingue; promotion de l’utilisation des nouvelles technologies en matière des enseignements et de formation professionnelle.

Le Ministre de l’Education Nationale est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire d’Etat Chargé de l’Enseignement Fondamental et de ‘Alphabétisation.

Article 24 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur public et privé, de la recherche scientifique.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et recherche scientifique ;
organisation, planification et évaluation des enseignements du supérieur et de recherche ;
gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics et privés d’enseignement supérieur ;
gestion des œuvres universitaires ;
suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement supérieur;
organisation des examens, concours professionnels et pédagogiques de l’enseignement supérieur en collaboration avec les ministères concernés ;
attribution des titres et grades dans l’enseignement supérieur;
élaboration, coordination, mise en œuvre et contrôle des programmes et des opérations de recherches scientifique et technique ;
valorisation, en relation avec les autres départements ministériels concernés des résultats de la recherche scientifique, technique et technologique ;
conception et mise en œuvre d’une politique de formation, d’insertion et de promotion des chercheurs dans toutes les disciplines ;
publication de toutes les informations relatives au progrès scientifique, technique et technologique ;
promotion de l’utilisation des nouvelles technologies en matière d’enseignement supérieur; - développement et renforcement de la coopération interuniversitaire dans le domaine de l’enseignement et de la recherche interuniversitaire.

Article 25 : Le Ministre de l’Agriculture est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’agriculture.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

élaboration, application et contrôle de la législation et réglementation spécifiques au secteur de l’agriculture ;
élaboration et suivi de la mise en œuvre de la législation agricole, du contrôle phytosanitaire et de conformité des produits agricoles ;
réalisation et gestion des grands aménagements hydro agricoles en collaboration avec le Ministère en charge de l’hydraulique ;
promotion de fermes agro-sylvo-pastorales en collaboration avec les Ministères techniques concernés ;
réalisation et gestion des ouvrages de mobilisation des eaux à des fins agricoles en collaboration avec le Ministère en charge de l’Hydraulique ;
aménagement des pistes agricoles en vue de désenclaver les zones de production en collaboration avec le Ministère en charge des Infrastructures ;
lutte contre les ennemis de cultures ;
recherche agronomique et production des matériels agricoles ;
développement de la mécanisation agricole, mise au point de matériels adaptés et fourniture d’intrants ;
recherche et mise au point de techniques de transformation et de conservation des produits agricoles ;
modernisation, organisation et encadrement des structures de production rurale ;
vulgarisation agricole ;
promotion et développement du mouvement coopératif et associatif dans le secteur rural ;
promotion de l’initiative privée dans le secteur agricole ;
participation à l’essor des activités connexes à l’agriculture ;
conservation et restauration des sols ;
collecte et diffusion de l’information sur les marchés des produits agricoles ;
évaluation de la situation alimentaire ;
gestion des stocks publics de sécurité alimentaire - collecte et traitement des statistiques agricoles ;
participation à l’organisation des secours d’urgence ;
organisation du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
suivi, évaluation et pérennisation des programmes et projets agricoles ;
coordination de toutes les interventions des partenaires en matière d’agriculture ;
formation et promotion des producteurs ruraux.

Article 26 : Le Ministre de l’Aviation Civile et de la Météorologie Nationale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Circulation aérienne et de la Météorologie Nationale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

réglementation, développement et contrôle de toutes les activités aéronautiques ;
orientation et coordination de toutes les activités, aéronautiques civiles avec les administrations concernées ;
coopération avec les organisations internationales dans le domaine de l’aéronautique ;
conduite des enquêtes et analyses de sécurité relatives aux accidents ou incidents graves en transport aérien et en aviation générale sur tout le territoire national ;
préparation et conclusion des accords aériens bilatéraux et multilatéraux en liaison avec les administrations intéressées et suivi de l’exécution des accords intervenus ;
homologation des cours de formation destinés au personnel aéronautique et suivi de l’application de la réglementation en la matière ;
application de la réglementation relative à l’exploitation technique et au maintien de la navigabilité des aéronefs ;
tutelle technique de toutes les compagnies aériennes nationales et de tout autre organisme impliqué dans le transport aérien, la navigation aérienne ainsi que la gestion des aérodromes;
exercice des prérogatives relatives à la création, à l’homologation, à la certification et à l’entretien des infrastructures aéroportuaires ;
mise en œuvre des programmes de sûreté, de facilitation et de coordination des activités y afférentes ;
négociation et suivi des accords internationaux en matière de sécurité aérienne ;
conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de météorologie ;
élaboration et mise en œuvre d’une stratégie nationale en matière de météorologie, de climatologie et d’agro météorologie ;
vulgarisation de la prévision météorologique ;
établissement et maintenance du système de collecte de données ;
initiation et coordination des activités dans les domaines de la météorologie et de la climatologie en collaboration avec les ministères concernés;
mise en application de la réglementation nationale, des accords, des protocoles et conventions régionaux et internationaux relatifs à la météorologie et à la climatologie en collaboration avec les ministères concernés.

Article 27 : Le Ministre de l’Elevage est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière d’élevage.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

élaboration, application et contrôle de la législation et de la réglementation spécifique au secteur de l’élevage ;
élaboration et mise en œuvre des stratégies retenues par le Gouvernement pour améliorer l’exploitation et le développement de ressources animales ;
conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de formation en élevage en collaboration avec les ministères concernés ;
promotion des mouvements coopératifs et associatifs des éleveurs et des organisations des professionnels de l’élevage ;
promotion de l’élevage tchadien et prospection des marchés pour les produits d’élevage avec les institutions et ou organismes concernés ;
aménagement et sécurisation des zones pastorales en relation avec les autres départements ministériels et ou organismes concernés ;
accroissement de l’utilisation des sous- produits agro-industriels et développement des cultures fourragères en vue d’améliorer l’alimentation du bétail surtout les fermes d’élevage ;
participation à la lutte contre la désertification ;
conception, étude, contrôle et exécution des ouvrages spécifiques en collaboration avec le ministère en charge des infrastructures ;
promotion des industries des produits et des sous produits de l’élevage en collaboration avec les institutions concernées ;
promotion des fermes d’élevage privées et publiques ;
renforcement quantitatif et qualitatif des infrastructures de l’élevage et service de la santé animale ;
contrôle et certification de la qualité des produits d’origine animale ;
promotion et développement de la recherche vétérinaire et zootechnique, de la recherche développement et de la vulgarisation ;
conception, mise en place et suivi de la politique nationale en matière de pharmacies vétérinaires ;
suivi, évaluation et pérennisation des programmes et projets d’élevage en relation avec les Ministères concernés ;
coordination de toutes les interventions des partenaires en matière d’élevage.

Article 28 : Le Ministre de l’Hydraulique Pastorale et Villageoise est chargé de la conception, de la programmation, de la coordination, de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’hydraulique.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

initiation, suivi de la politique et de la réglementation des actions liées à la gestion des ressources en eau et à l’assainissement ;
initiation et coordination des études relatives aux ressources en eau souterraine et de surface ;
mise en œuvre et suivi de la politique de gestion intégrée et rationnelle des ressources en eau ;
élaboration et mise en application de la législation en matière d’eau et d’assainissement en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
évaluation du potentiel des ressources en eau et établissement d’une carte hydrogéologique ;
élaboration des textes relatifs à la définition et à la standardisation des ouvrages et équipements hydrauliques et hydrogéologiques ;
réalisation et gestion des ouvrages hydrauliques à des fins pastorales en collaboration avec le Ministère en charge de l’Elevage réalisation des ouvrages d’hydraulique et d’assainissement en milieu rural et urbain ;
passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures hydrauliques et d’assainissement en milieu rural et urbain ;
contrôle du respect de la réglementation relative à la qualité de l’eau, à la définition et à la standardisation des ouvrages et équipements hydrauliques ;
agrément, contrôle technique et méthodologique des opérations d’assainissement en relation avec les départements ministériels concernés ;
mise en place d’une base de données et d’un système d’échanges d’informations et de diffusion des données en matière d’eau et d’assainissement ;
mise en application de la réglementation nationale, des accords, des protocoles et conventions régionaux et internationaux relatifs à la gestion des ressources en eau.

Article 29 : Le Ministre de l’Environnement et de la Pêche est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Environnement et des ressources halieutiques.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

initiation, élaboration, coordination et suivi de la politique, de la réglementation et des actions liées à la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
restauration et sauvegarde de l’environnement ;
protection de l’environnement et développement de toute action visant à générer les ressources naturelles renouvelables ;
suivi de la politique des forêts, de la faune et des ressources halieutiques ;
étude et planification des activités liées à l’environnement et aux ressources halieutiques ;
constitution, classement, conservation, aménagement et gestion du patrimoine national forestier, faunique et halieutique ;
coordination des activités en matière de lutte contre la désertification ;
coordination et développement des activités liées à la biodiversité ;
Développement et coordination des activités liées aux changements climatiques ;
développement et promotion des filières des produits forestiers non ligneux notamment la gomme arabique, le karité, le néré et autres ;
développement de l’apiculture ;
développement de l’aquaculture ;
développement de la spiruline ;
développement de la pêche ;
validation des termes de référence des évaluations environnementales d’impact et des audits environnementaux dans le secteur pétrolier et énergétique ;
évaluation de la recevabilité des évaluations d’impact sur l’environnement ;
suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementaux ;
émission des avis techniques sur les projets pétroliers et énergétiques et adoption de la décision relative au certificat de conformité environnementale étude d’impact environnemental des aménagements, ouvrages et projets ;
lutte contre les pollutions et les nuisances ;
promotion de l’éducation environnementale et du développement durable ;
mise en œuvre et suivi des plans d’urgence en matière d’environnement ;
participation à la mise en œuvre et suivi de la politique en matière d’assainissement en relation avec les Ministères concernés ;
mise en place d’une base de données et d’un système d’échange et de diffusion des données en matière d’environnement et des ressources halieutiques ;
contrôle et suivi des aspects environnementaux des projets pétroliers ;
suivi-évaluation et pérennisation des programmes et projets en matière d’environnement et de la pêche ;
mise en application et suivi de la réglementation nationale, des accords, traités, protocoles et conventions sous-régionaux, régionaux et internationaux relatifs aux changements climatiques, substances chimiques nocives et dangereuses, à la couche d’ozone, à la diversité biologique et à la lutte contre la désertification.

Article 30 : Le Ministre de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’économie, du commerce et du Développement Touristique.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

définition et coordination de la mise en œuvre de programmes et stratégies de promotion du secteur privé ;
promotion des investissements en collaboration avec les Ministères concernés ;
promotion du partenariat entre le secteur public, le secteur privé et les organisations de la société civile ;
définition et mise en œuvre des politiques de promotion des investissements en collaboration avec les Ministères concernés ;
définition et mise en œuvre d’une politique nationale de valorisation des produits destinés à l’exportation ;
réglementation et promotion du mouvement associatif et coopératif ;
élaboration et mise en œuvre de la politique de promotion des coopératives ;
initiation et proposition de toutes mesures de nature à renforcer les règles et les conditions d’exercice d’une concurrence saine et loyale sur les marchés des biens et services ;
élaboration et mise en œuvre des stratégies de commercialisation des matières premières agricoles, halieutiques et animales destinées à l’exportation en collaboration avec les autres ministères concernés
contribution au développement du droit et de la pratique de la concurrence ;
initiation de toute action contribuant à l’amélioration du climat des investissements et des affaires ;
contrôle des activités commerciales en vue d’assurer une transparence sur le marché ;
promotion des produits tchadiens ;
contrôle de la conformité du produit à son étiquetage ;
consignation, saisie et destruction selon le cas, des produits à risque ;
organisation, orientation et mise en œuvre du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites, les pratiques anticoncurrentielles, les fraudes liées à la qualité et la contrefaçon ;
détermination, en concertation avec les départements ministériels concernés, des conditions de mise à la consommation des biens et services en matière de qualité, de métrologie, d’hygiène et de sécurité ;
suivi des activités des sociétés et établissements sous tutelle en vue de proposer des mesures d’orientation ou de redressement ;
suivi en collaboration avec les départements ministériels concernés des dossiers relatifs à l’intégration sous régionale et régionale en matière de commerce ;
organisation en relation avec les institutions concernées, de la négociation, de la mise en œuvre et du suivi des accords commerciaux internationaux ;
élaboration et/ou participation à la mise en place du cadre institutionnel et réglementaire relatif aux échanges commerciaux ;
mise en conformité de la législation et de la réglementation nationales avec les dispositions régissant le commerce international ;
définition et mise en œuvre des politiques de promotion des petites et moyennes entreprises ;
initiation de toutes actions liées à la préparation et à la mise en œuvre du programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises ainsi que la proposition des justements nécessaires ;
élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière de petites et moyennes entreprises ;
suivi des activités des petites et moyennes entreprises en vue de proposer des mesures d’orientation ou de redressement ;
élaboration, conception et mise en œuvre d’une stratégie nationale de promotion des petites et moyennes entreprises dans un environnement concurrentiel ;
développement du tourisme ;
vulgarisation du code mondial d’éthique de tourisme;
mise en œuvre et suivi de la politique nationale dans le domaine du tourisme en vue de promouvoir le développement économique et social ;
établissement d’un inventaire de toutes les potentialités touristiques nationales et leur mise en valeur ;
élaboration et participation à la mise en place de cadre réglementaire aux échanges touristiques et artisanaux ;
valorisation des ressources touristiques nationales notamment des parcs nationaux et réserves de faune et des zones cynégétiques, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés ;
incitation et soutien aux initiatives privées dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerie ;
suivi et contrôle des entreprises touristiques et hôtelières ;
mise en application effective de la réglementation en matière d’hébergement, de restauration et de tourisme ;
élaboration des stratégies de promotion du secteur de l’artisanat, par branche et par filière ;
réglementation du secteur de l’artisanat ;
organisation et encadrement des artisans en relation avec le Ministère en charge du travail ;
recherche de financements au profit des artisans, en collaboration avec le Ministère en charge du Plan ;
promotion du mouvement associatif et coopératif dans le domaine artisanal.

Article 31 : Le Ministre de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière sociale, de Solidarité Nationale et de la protection de l’ Enfance.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

promotion sociale des populations, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, handicapées, inadaptées et défavorisées ;
promotion du Statut socio- juridique de la femme ;
promotion de l’équité et l’égalité du genre ;
promotion de l’autonomisation de la femme ;
création, gestion et contrôle des établissements préscolaires, des centres sociaux, des centres de rééducation des enfants inadaptés sociaux et des centres de réhabilitation des personnes handicapées ;
élaboration et mise en œuvre, en collaboration avec les ministères techniques concernés, des programmes d’éducation et de formation des femmes en milieu urbain et rural ;
proposition de mesures de protection sociale en faveur des femmes ;
organisation des secours lors des sinistres et calamités naturelles en collaboration avec les autres ministères concernés ;
élaboration et suivi de l’application de la réglementation en matière d’action sociale et de la famille ;
organisation et développement des actions de renforcement de la solidarité nationale ;
participation à la mise en œuvre des politiques et mesures relatives à l’aide et à l’accès au logement social en faveur des populations défavorisées ;
contribution à la promotion sociale des personnes âgées, handicapées ou sans soutien social ou familial en collaboration avec les ministères concernés ;
promotion de l’accès à l’emploi et de l’égalité des chances en collaboration avec les ministères concernés.

Article 32 : Le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de communication.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

mise en œuvre de la politique de communication par la couverture médiatique de l’ensemble du territoire national en émissions et programmes de radio et de télévision et tout autre mode de diffusion;
élaboration des projets de loi et règlements relatifs à l’activité des médias;
contrôle du respect des lois et règlements relatifs à l’activité des médias ;
diffusion de l’information au public par les médias sur l’activité du Gouvernement ;
suivi de l’image du pays à l’étranger par les médias et l’opinion en général ;
collecte des nouvelles, photos, éléments audiovisuels par les moyens les plus modernes et leur mise à la disposition des médias nationaux et des organes de presse étrangers ;
conservation et archivage des documents photographiques sonores, audiovisuels et autres ;
promotion de la coopération internationale dans le domaine de la communication ;
coordination des relations entre le Gouvernement et le Haut Conseil de la Communication.

Article 33 : Le Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de culture, de jeunesse et des sports.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes:

promotion de la création littéraire et artistique, et des traditions populaires ;
coordination et diffusion de la production artistique et culturelle ;
mise en valeur, en collaboration avec les Ministères concernés, du patrimoine culturel national ;
échanges internationaux en matière culturelle, en collaboration avec les ministères concernés ;
suivi de la production cinématographique, des enregistrements sonores et des publicités ;
romotion de la production et de la gestion cinématographiques ;
suivi de la gestion des musées ;
protection et promotion du patrimoine culturel national ;
gestion des archives nationales en relation avec le Secrétariat Général du Gouvernement ;
contrôle et suivi des vidéo clubs en collaboration avec les autres ministères ;
protection du patrimoine scientifique national en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
promotion des industries culturelles - promotion du livre et de la lecture ;
promotion de la formation et de l’assistance technique et financière des acteurs et animateurs du monde de la culture ;
définition d’une réglementation dans le domaine des archives ;
contrôle de la qualité des productions artistiques et culturelles ;
éducation, animation et promotion de la jeunesse
réglementation et suivi des mouvements et organisations de la jeunesse ;
réglementation et suivi des activités productives de la jeunesse et des loisirs ;
réglementation de la pratique des activités physiques et sportives ;
développement et promotion de la pratique des sports ;
suivi et contrôle de l’enseignement de l’éducation physique et sportive avec les ministères concernés; - contrôle et suivi des activités des fédérations et associations sportives ;
suivi des compétitions sportives nationales et internationales ;
réglementation de la médecine du sport et de la lutte contre le dopage ;
l’ évaluation des compétitions sportives nationales et internationales ;
création, planification et suivi des infrastructures sportives et de jeunesse en collaboration avec les ministères et autres institutions concernés ;
réglementation des sports civils et scolaires.

Article 34 : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale est chargé sous l’autorité directe du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, d’assurer l’efficacité et la continuité de l’Administration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes en collaboration avec les ministères concernés :

contrôle de tous les textes législatifs, réglementaires et conventions soumis à la signature du Président de la République ;
contrôle de tous les textes réglementaires et conventions soumis à la signature du Premier Ministre ;
contrôle de tous les textes de portée générale ;
vérification de la conformité et de la légalité des textes ;
visa de tous les textes réglementaires à l’exception de ceux pris en application de l’article 91 de la Constitution ainsi que dans le cadre de l’organisation interne des ministères ;
contrôle et régulation des procédures de passation des marchés publics ;
visa et enregistrement des contrats de marchés publics passés au nom de l’Etat par les départements ministériels et autres institutions publiques ;
représentation du Gouvernement au sein des conseils d’administration des sociétés d’Etat, ou sociétés d’économie mixte ;
centralisation, préparation, mise en forme des dossiers soumis au conseil des Ministres ;
élaboration des ordres du jour, envoi des convocations, mise en forme des décisions du Conseil des Ministres et notification des décisions du Conseil des Ministres ;
participation aux comités et commissions interministériels ;
centralisation des archives gouvernementales en relation avec le Ministère en charge de la Culture ;
confection du journal officiel ;
enregistrement des textes législatifs et réglementaires, conventions et accords internationaux ;
publication et diffusion des lois et règlements ainsi que des décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux élections et des procès-verbaux des débats de l’Assemblée Nationale au Journal officiel de la République ;
centralisation de toutes les questions relatives à la constitution du parc automobile de l’Etat, à la répartition, au contrôle de l’utilisation et à la réforme des véhicules administratifs ;
centralisation des financements relatifs à l’acquisition des véhicules administratifs ;
gestion et entretien des bâtiments administratifs ;
étude et élaboration des conventions de location et des conventions d’acquisition des immeubles au profit de l’Etat ;
centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des travaux d’entretien et de réfection des bâtiments administratifs ;
étude, traitement et suivi judiciaire des dossiers litigieux dans lesquels l’Etat est partie prenante devant les tribunaux nationaux et internationaux ;
représentation de l’Etat et défense de ses intérêts devant les juridictions à l’exception des affaires relatives aux crimes et délits économiques et financiers dont la compétence relève des structures spécifiques de l’Etat ;
liaison entre les départements ministériels ;
coordinations des relations du Gouvernement avec les Grandes Institutions de la République ;
communication du calendrier de passage des Ministres devant les commissions de l’Assemblée Nationale ;
transmission des questions relatives aux interpellations des Membres du Gouvernement par l’Assemblée Nationale ;
transmission aux Ministères concernés des questions écrites ou orales ;
représentation du Gouvernement à la conférence des Présidents des commissions de l’Assemblée Nationale et suivi du déroulement des sessions parlementaires ;
participation à la défense des projets de loi devant l’Assemblée Nationale.

Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement.

Article 35 : Les Secrétaires d’Etat disposent pour l’exercice de leurs fonctions, d’un Cabinet dont la composition et les attributions sont celles définies par le décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 à l’exception des Attachés de Presse et Relations Publiques, nommés au titre des départements.

Les Secrétaires d’Etat sans portefeuille n’ont pas des attributions propres.

Les Ministres titulaires peuvent leur déléguer par un acte formel, certaines de leurs attributions.

Toutefois, ils assurent d’office, l’intérim en cas d’absence des Ministres.

Article 36 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°283/PR/PM/2014 du 02 mai 2014 portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres et les textes modificatifs subséquents, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.