Décret 15-1590 2015-07-27 PR/PM/MATUH
Décret 15-1590
Décrète :
Article 1er: Est cédé à titre gracieux au profit de l’Ambassade d’Afrique du Sud au Tchad, un terrain de 4.970,60 M2 section 1, îlot 36, sise au quartier Corniche, Commune du 3ème Arrondissement, à N’DJAMENA
Article 2 : Le terrain sus indiqué est destiné à la construction d’une chancellerie et d’une résidence officielle pour l’Ambassadeur.
Article 3 : Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Tchad a souscrites, le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers d’urbanisme et d’hygiène que la République a instituée ou instituera à l’avenir.
Article 4 : Le Ministre de l’Aménagement du. Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.