Décret portant expropriation, pour cause d'utilité publique, et affectation de vingt-deux (22) villas sises à SARH, région du Moyen-Chari, objet du titre foncier n°3139, appartenant à la SOCOPGI Sarl Unipersonnelle
Décret 15-1581
Décrète :
Article 1er: Sont expropriées pour cause d’utilité publique, vingt-deux (22) villas sises à Sarh, Région du Moyen Chari objet du titre foncier n°3138, appartenant à la SOCOGI Sarl Unipersonnelle.
Article 2 : Un délai d’un (01) mois, pour compter de la date de signature du présent décret, est accordé pour une discussion amiable sur le montant des indemnités.
Article 3 : Les villas visées à l’article le’ ci-dessus sont affectées au Ministère de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique pour les activités de la Nouvelle Société Textile du Tchad.
Article 4 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.