Décret portant répartition des crédits et fixant le Tableau des compétences relatif à la loi n°022/PPJ2015 du 01 juin 2015, portant budget général de l'Etat pour 2015
Décret 15-1577
Décrète :
Article 1er: Les crédits ouverts au titre des Dépenses de fonctionnement et d’équipements d’investissements par la loi de finances rectificative n°022/PR/2015 du 01 juin 2015, portant budget général de l’Etat pour l’exercice 2015 et ventilés dans le fascicule budgétaire sont administrés par les différents chefs des Institutions de la République et chefs de départements ministériels et par délégation, par les secrétaires généraux et assimilés, les directeurs généraux, les directeurs des Affaires Administratives, Financières et du Matériel et autres Directeurs des services selon la répartition suivante :
Section 1: PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Administrateurs des crédits de :
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de l’A.N.S pour le Chapitre 13.
Le Secrétaire Exécutif du MAEP pour le Chapitre 14.
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence.
Section 2 : PRIMATURE
Administrateur des crédits de :
Titre III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Primature.
Section 3 : ASSEMBLEE NATIONALE
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III-II Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III: Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Questeur.
Section 4: HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
Administrateur des crédits des :
Titre II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III-II Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre II-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Secrétaire Général.
Section 5: COUR SUPREME
Administrateur des crédits des
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III-II Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II-III Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Secrétaire Général.
Section 6 : CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Administrateur des crédits des
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III-II Dépenses de services
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général.
Section 7 - MINISTERE DU PLAN ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Administrateurs des crédits de:
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE LETAT
Sous-titre I-III: Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Directeur Général de l’institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) pour le Chapitre 14.
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 8 - MINISTERE DE LA COMMUNICATION, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
Administrateur des crédits de :
TITRE III - INTERVENTIONS DE LETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques Le Directeur Général de l’Office National de la Radio & Télévision pour le chapitre 16.
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 9: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE
Administrateur des crédits de :
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre III : Contributions, Subventions, Quotes-parts. Sous-titre 11-111 : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 10: MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
Administrateurs des crédits des
TITRE I : SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE RETROCEDEE ET NON RETROCEDEE (INTE RETS)
Le Directeur de la Dette
TITRE II. DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III-II: Dépenses de services
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence pour le Chapitre 81 des biens et services ;
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II-III Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Collège de contrôle et des surveillances des revenus pétroliers pour le chapitre 29.
TITRE IV: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE LA DETTE PUBLIQUE (PRINCIPAL)
Le Directeur de la Dette.
TITRE V: EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence pour le Chapitre 81 pour les investissements :
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 11 : MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI Administrateur des crédits de :
TITRE III: INTERVENTIONS DE LETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 12: MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Administrateur des crédits des
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels (Alimentation des Détenus)
TITRE III: INERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts. Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 13: MINISTERE DE ‘ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
Administrateurs des crédits des
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels (PGA Police et PGA GNNT)
Le Directeur Général de la Police Nationale pour le Chapitre 14
Le Commandant de la Garde Nationale et Nomade du Tchad pour le Chapitre 11.
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre I-III Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 14 : MINISTERE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DELA DEFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Administrateurs des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels
PGA Armée, Pièces détachées Armée et DGSSIE (carburant & fonctionnement)
TITRE III - INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Directeur des Services Administratifs Financier et Informatique (DIRSAFI).
Section 15: MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Administrateur des crédits des
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre Il - Il : Dépenses de biens et matériels (Achat craie et Fournitures scolaires)
TITRE III - INTERVENTIONS DE LETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre Il - III publiques.
Le Secrétaire Général du Ministère.
Indemnisations et autres Dépenses
Section 16: MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Administrateur des crédits des:
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II Dépenses de biens et matériels Sous-titre IIII-II Dépenses de services
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II-III Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Directeur Général de l’Hôpital Général de Référence Nationale pour le chapitre 50;
Le Directeur Général de l’Hôpital de la Mère et de l’Enfant pour le chapitre 60 ;
Le Directeur Général de l’Hôpital Moderne de N’Djarir pour le chapitre 92 ;
Le Directeur Général des Ressources et de la Planification.
Section 17: MINISTERE DE LA FEMME, DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Administrateur des crédits de :
TITRE III: INTERVENTIONS DE LIETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II-III Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 18 - MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Administrateur des crédits de :
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE LETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II-III Indemnisations et autres dépenses publiques
Le Directeur Général de l’Office National de la Sécurité Alimentaire (ONASA) pour le Chapitre 15;
Le Coordonnateur du Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA) pour le Chapitre 19 ;
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 19: MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE L’HYDRAULIQUE
Administrateur des crédits de :
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V - EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère,
Section 20 : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Administrateur des crédits de :
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre IIIII : Indemnisations et autres Dépenses publiques,
Le Secrétaire Général du Ministère,
Section 22 : MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE L’AVIATION CIVILE
Administrateur des crédits de :
TITRE III - INTERVENTIONS DE LETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III Indemnisations et autres dépenses publiques
TITRE V: EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Directeur Général des Grands Travaux et Projets
Présidentiels pour le chapitre 2233099 ;
Le Directeur Général de Mobilisation et de Gestion des Ressources.
Section 23: MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Administrateur des crédits de :
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III ; Indemnisations et autres dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 25 : MINISTERE DES POSTES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Administrateur des crédits de:
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III Indemnisations et autres dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 27 : MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Administrateur des crédits de :
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III Indemnisations et autres dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 28: SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Administrateur des crédits de:
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III : Indemnisations et autres dépenses publiques
Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement.
Section 29: MEDIATURE
Administrateur des crédits des :
TITRE II -. DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre II-III: Dépenses de services
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III Indemnisations et autres dépenses publiques
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du
Matériel de la Médiateur.
Section 30: HAUTE COUR DE JUSTICE
Administrateur des crédits de :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III - II Dépenses de services
Le Secrétaire Général de la Haute Cour de Justice
Section 31 : MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Administrateur des crédits de:
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III Indemnisations et autres dépenses publiques
Le Directeur Financier et du Matériel du Ministère.
Section 33: MINISTERE DU PETROLE, DES MINES ET DE L’ENERGIE
Administrateur des crédits de :
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II-III Indemnisations et autres dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
Section 40 : CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - Dépenses de biens et matériels Sous-titre III- II Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II-III Indemnisations et autres dépenses publiques.
Le Questeur.
Section 47: COUR DES COMPTES
Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-III Dépenses de biens et matériels Sous-titre III-II Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’LTAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II-III Indemnisations et autres dépenses publiques.
TITRE V: EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général.
Section 88: DEPENSES COMMUNES INTERMINISTERIELLES
Administrateurs des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II-II: Dépenses de biens et matériels Sous-titre III-III : Dépenses de services
Le Secrétaire général du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement pour le Chapitre 6, art 645 ;
Le Directeur de la Solde pour le Chapitre 6, articles 624 et 625 ;
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence de la République pour le Chapitre 6, art 643 paragraphe 09, art 647 paragraphe 03 et art 649 paragraphe 01.
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II-III Indemnisations et autres dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget;
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence de la République pour le Chapitre 6 art 662, paragraphe 01 (Fonds spéciaux) ;
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de l’ANS pour le Chapitre 6, art 662, paragraphe 09 (Fonds spéciaux).
TITRE V: EQUIPEMENT INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget;
Le Directeur Général des Grands Travaux et Projets Présidentiels pour le chapitre 8802099
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence pour le chapitre 8803099.
Article 2 : Le Directeur Général de Mobilisation et de Gestion des Ressources du Ministère des Infrastructures, Transports et Aviation Civiles est administrateur des crédits de l’article 691, paragraphe, 01 et 02 de tous les Départements Ministériels (hors contreparties aux projets) et à l’exception du chapitre 81 sur la section 10.
A cet effet, le Ministère des Infrastructures et des Transports est chargé aussi, en collaboration avec les ministères concernés de la préparation des dossiers techniques des marchés de travaux de tous les Ministères.
Article 3 : Le Directeur de la Solde est administrateur de crédits des dépenses de personnel civil.
Article 4 : Les Chefs des Départements ministériels et les responsables des Institutions désignés à l’article 1 e, sont tenus d’adresser au Ministère des Finances et du Budget (Direction Générale du Budget) les noms et qualité des administrateurs de crédits susvisés.
Article 5 : En cas de transfert des services d’une Direction à une autre, les crédits de cette Direction seront gérés par le gestionnaire des crédits de la Direction accueillant les services transférés.
Article 6 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République