Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des ministres,

Sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Décrète :

Titre I: De l’organisation

Article 1er: Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme est structuré comme suit:

1. une Direction de Cabinet ;
2. une Inspection Générale ;
3. une Administration Centrale ;
4. des Services Judiciaires ;
5. des organismes sous tutelle
6. des Délégations Régionales.

Chapitre 1: De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n°333/PR/PM /2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des Cabinets ministériels et ses textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Inspection générale

Article 3 : L’inspection Générale est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général qui relève de l’autorité directe du Ministre. Il a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère.

Il est assisté d’un Adjoint et de treize (13) Inspecteurs de Service.

Article 4 : L’Inspecteur Général Adjoint et les Inspecteurs ont respectivement rang et prérogatives de Secrétaire Général Adjoint de Ministère et des Directeurs des services centraux.

Article 5 : L’Inspection Générale exerce une mission permanente d’audit, de contrôle et d’évaluation.

A ce titre, elle est chargée de :

1. contrôler de façon permanente, d’une part, le fonctionnement des services judiciaires et des établissements pénitentiaires, d’autre part le fonctionnement de l’Administration Centrale, des organismes placés sous la tutelle du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et des délégations régionales ;
2. concevoir et mettre en œuvre un plan d’action et un programme d’activités annuels approuvés par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme;
3. diligenter toute opération ponctuelle de contrôle et d’inspection, à la demande du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;
4. donner au cours des contrôles et des inspections, les conseils et recommandations utiles aux responsables des structures inspectées ;
5. effectuer une mission administrative et pré disciplinaire et, à ce titre, établir un rapport nominatif à l’attention du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sur les dysfonctionnements des juridictions ou les manquements à leurs obligations statutaires des magistrats, greffiers, auxiliaires de justice, Délégués Régionaux ou personnels administratifs mis à la disposition du Ministère ;
6. contrôler la gestion des frais de justice en matière pénale, les amendes, les provisions, les actes, les consignations, les cautionnements et les autorisations de dépense des délégués ;
7. proposer au Ministre toutes mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement des services techniques ;
8. assurer pour le compte du Ministère le suivi des activités des associations de protection et de promotion des droits de l’homme ;
9. veiller à l’application de la législation et de la réglementation relative aux Droits de l’Homme au niveau central et déconcentré.

Article 6 : A l’issue de chaque mission de contrôle, l’inspection Générale dresse un rapport au Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Une copie du rapport peut être transmise à la juridiction, à l’établissement pénitentiaire concerné ou à la délégation régionale sur instruction du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, aux fins d’éventuelles observations.

Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure pré- disciplinaire.

Article 7 : Dans le cadre de ses activités, l’inspection Générale dresse un rapport trimestriel au Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, contenant l’essentiel des constatations recueillies au cours de ses missions et des mesures qu’elle suggère à cet effet.

Article 8 : Outre les rapports trimestriels, l’inspection Générale établit à l’attention du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, un rapport annuel de ses activités sous forme d’une synthèse générale.

Article 9 : L’Inspection Générale peut être saisie pour des manquements reprochés aux magistrats, aux greffiers, aux personnels de l’administration pénitentiaire, aux auxiliaires de justice et aux agents mis à la disposition du Ministère par:

1. les Chefs de Cour, pour les magistrats de leur ressort territorial ;
2. le Procureur Général, pour les auxiliaires de justice;
3. le Secrétaire Général du Ministère, pour les délégués régionaux et le personnel administratif.

Dans tous les cas, elle en informe le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Article 10 : L’Inspection Générale peut, dans les cas prévus à l’article 10 du présent décret et, sur instruction du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, ouvrir une enquête.

Article 11 : Au cours de ses missions de contrôle, lorsqu’elle constate des actes de nature à engager la responsabilité des magistrats, des greffiers, des personnels de l’administration pénitentiaire, des auxiliaires de justice, des délégués régionaux et des Personnels mis à la disposition du Ministère, ~i inspection Générale informe immédiatement le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Article 12 : L’Administration Centrale comprend :

1. un Secrétariat Général ;
2. une Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale;
3. une Direction Générale de la Législation, des Etudes et de la Coopération ;
4. une Direction Générale des Ressources Humaines et du Matériel ;
5. une Direction Générale des Affaires Judiciaires ;
6. une Direction Générale des Droits de l’Homme.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 13 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, assisté d’un Secrétaire Général adjoint.

L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création, organisation et attributions des secrétariats généraux des départements ministériels.

Article 14 : Il est créé une division financière rattachée au Secrétariat Général.

Les attributions de cette division financières seront précisées par Arrêté du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Section 2 : De la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale.

Article 15 : La Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle est chargée de:

1. mettre en œuvre la politique pénitentiaire définie par le Ministre de la Justice et des Droits de ‘Homme;
2. assurer l’exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l’objet d’une mesure judiciaire, restrictive ou privative de liberté ;
3. élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les actions de réinsertion sociale ;
4. organiser et coordonner la gestion des établissements pénitentiaires ;
5. contribuer à la politique de recrutement et de formation des cadres et agents pénitentiaires.

Article 16 : La Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale est composée de trois directions :

1. la Direction de la Gestion des Etablissements Pénitentiaires et de l’Exécution des Peines - la Direction de la Réinsertion Sociale ;
2. la Direction de la Sécurité et de la Santé.

Article 17 : La Direction de la Gestion des Etablissements Pénitentiaires et de l’Exécution des Peines est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de :

1. mettre en œuvre ta politique carcérale définie par le Ministre de la Justice et des Droits de ‘Homme, et de définir à ce titre la Carte pénitentiaire ;
2. coordonner l’ensemble des actions relatives à la réhabilitation des établissements pénitentiaires et à la réalisation de nouveaux programmes immobiliers ;
3. évaluer les besoins en équipement des établissements pénitentiaires ;
4. contrôler l’application du règlement intérieur des Etablissements pénitentiaires ;
5. collecter et exploiter les statistiques relatives à la population carcérale ;
6. de centraliser et exploiter les rapports périodiques des commissions de surveillance des établissements pénitentiaires ainsi que les rapports périodiques des régisseurs des prisons ;
7. contrôler en collaboration avec la Direction de la Réinsertion Sociale, les pratiques professionnelles des personnels des Etablissements pénitentiaires et d’évaluer leurs besoins en formation ;
8. veiller à l’exécution des peines dans le respect des normes juridiques nationales et internationales ;
9. concevoir en collaboration avec la Direction de la Législation et des Professions Libérales, la législation en matière pénitentiaire et d’en contrôler l’application ;
10. définir les modalités d’exécution du travail d’intérêt général et des autres peines de substitution ;
11. tenir le fichier national des détenus, en collaboration avec les Chefs de juridiction ;
12. recevoir et fournir des renseignements aux services chargés de la délivrance des casiers judiciaires ;
13. de centraliser et traiter les avis de condamnation et des peines d’emprisonnement ferme.

Article 18 : La Direction de la Réinsertion Sociale est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de:

1. concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les activités de réinsertion dans les établissements pénitentiaires ;
2. définir une politique de formation et d’accès à l’emploi ;
3. mener toutes les actions nécessaires et utiles à la réinsertion sociale des détenus ;
4. donner un avis technique sur les demandes de libération conditionnelle ;
5. suivre le travail pénal de concert avec la Direction de la Gestion des établissements pénitentiaires et de l’Exécution des peines ;
6. contrôler et coordonner les activités socioculturelles et sportives des détenus ;
7. promouvoir la formation professionnelle et l’enseignement scolaire des détenus en collaboration avec la Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant.

Article 19 : La Direction de la Sécurité et de la Santé est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de:

1. définir et d’évaluer es méthodes de surveillance et les dispositifs de sécurité des établissements pénitentiaires, d’extraction et de transfèrement des détenus ;
2. contrôler la présence des détenus dans les établissements pénitentiaires et procéder aux opérations de transfèrement sur instruction du Directeur Général ;
3. veiller à l’hygiène et à la santé des détenus de concert avec les services sanitaires ;
4. établir un contact permanent avec les régisseurs des établissements pénitentiaires implantés sur le territoire national ;
5. centraliser toutes les informations relatives aux différents établissements pénitentiaires ;
6. procéder au contrôle de la qualité de l’alimentation et des soins avec l’aide technique des services compétents ;
7. veiller à l’approvisionnement des infirmeries des maisons d’arrêt en produits médicaux et autres matériels nécessaires en vue de leur meilleur fonctionnement;
8. exploiter, en relation avec la Direction de la gestion des établissements pénitentiaires et de l’exécution des peines, les rapports périodiques des Commissions de surveillance des établissements pénitentiaires ;
9. donner des avis sur toutes demandes d’évacuation sanitaire ou d’hospitalisation des détenus.

Section 3 : De la Direction Générale de la Législation, des Etudes et de la Coopération

Article 20 : La Direction Générale de la Législation, des Études et de la Coopération est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle est chargée de :

1. élaborer des projets de lois et de règlements dans toutes les matières qui n’entrent pas dans la compétence spéciale d’un autre département ministériel ;
2. exercer un contrôle en liaison avec le Parquet Général sur l’exercice des professions judiciaires et juridiques ;
3. assurer le fonctionnement du Centre d’Etudes et de Documentation juridique ;
4. assurer la mise en œuvre des accords, des conventions et des traités internationaux ratifiés dans le domaine de la justice et des Droits de l’Homme.

Article 21 : La Direction Générale de la Législation, des Etudes et de la Coopération est composée de trois directions :

1. la Direction de la Législation et des Profession Libérales ;
2. la Direction des Etudes et de la Documentation ;
3. la Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération.

Article 22 : La Direction de la Législation et des Professions Libérales est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de :

1. élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière pénale, civile, commerciale, sociale, administrative et de nationalité ;
2. élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière des droits humains ;
3. conseiller les autres Départements ministériels dans les domaines du droit privé qui relèvent de sa compétence ;
4. élaborer les projets de textes statutaires du personnel judiciaire et des professions libérales telles que les Avocats, Conseils Juridiques, Notaires, Huissiers, Commissaires Priseurs, Experts Judiciaires
5. examiner es demandes de nomination aux professions libérales notamment en ce qui concerne les Notaires et les Huissiers ;
6. proposer toute sanction disciplinaire relevant de la compétence du Ministre, notamment en ce qui concerne les Notaires et les Huissiers ;
7. suivre, en collaboration avec le Parquet Général et les Ordres respectifs, la carrière des professions libérales.

Article 23 : La Direction des Etudes et de la Documentation est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de :

1. collecter et diffuser la jurisprudence des cours et tribunaux en collaboration avec la Direction ~~3énérale des Affaires Judiciaires ;
2. gérer le Centre d’ Etudes et de Documentation Juridique et de tenir les archives du Ministère de la -.~ et des Droits de l’Homme ;
3. suivre les activités de l’Unité de Dissémination Juridique ;
4. suivre et de contrôler la traduction en arabe des textes législatifs et réglementaires élaborés par la Direction de la Législation et des Professions Libérales ;
5. réaliser, à la demande du Ministre de la Justice et des Droits de l’homme et en liaison avec la Direction de la Législation et des Professions Libérales et les Départements Ministériels concernés, des synthèses et des études prospectives sur l’état de la législation et ses évolutions possibles.

Article 24 : La Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération est placée sous l’autorité d’un Directeur.

Elle est chargée de:

1. assurer la mise en œuvre et le suivi des accords de coopération conclus entre la République du Tchad et les autres Etats en matière de justice et des droits de l’homme ;
2. préparer et participer aux travaux des commissions mixtes ;
3. faire appliquer dans le domaine des accords de coopération, les mesures d’entraide internationale en matière civile et pénale ;
4. assurer la diffusion des accords, des conventions et des traités internationaux ratifiés dans le domaine de la justice et des droits de l’homme en collaboration avec la Direction de la Communication et de la vulgarisation de l’Accès au Droit et à la Justice ;
5. assurer l’exécution des accords, des conventions et des traités ratifiés dans les domaines de la justice et des Droits de l’Homme ;
6. développer la coopération juridique et judiciaire dans le cadre des instances sous-régionales, régionales et internationales ;
7. veiller au calendrier de mise en œuvre des instruments signés et ratifiés par le Tchad.

Section 4: De la Direction Générale des  Ressources Humaines et du Matériel

Article 25 : La Direction Générale des Ressources Humaines et du Matériel est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle est chargée de :

1. mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines définie par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme concernant les magistrats, les personnels judiciaires, pénitentiaires et les personnels administratifs ;
2. assurer le recrutement et la gestion administrative des magistrats et des personnels judiciaires, administratifs et de l’administration pénitentiaire ;
3. assurer la gestion administrative des autres personnels mis à la disposition du Ministère de la Justice ;
4. élaborer et de mettre en œuvre le plan de formation des magistrats et greffiers ainsi que des personnels de l’administration pénitentiaire et personnels administratifs ;
5. établir un rapport annuel d’activités sur la gestion des effectifs ;
6. veiller à la gestion optimale des ressources patrimoniales du Ministère, notamment en ce qui concerne les biens meubles et immeubles.

Article 26 : La Direction Générale des Ressources Humaines et du Matériel est composée de trois directions :

1. la Direction des Ressources Humaines et de la Formation ;
2. la Direction des équipements et des matériels ;
3. la Direction de l’informatique Judiciaire.

Article 27 : La Direction des Ressources Humaines et de la Formation est placée sous l’autorité d’un Directeur.

Elle est chargée de :

1. définir les objectifs et priorités du département en matière de ressources humaines ;
2. concevoir et de mettre en œuvre une politique de gestion des effectifs ;
3. assurer le recrutement, l’emploi et la gestion des magistrats, des personnels judiciaires et pénitentiaires et des agents des Services Centraux et déconcentrés ;
4. participer à l’élaboration du budget du Ministère ;
5. préparer les actes de recrutement et assurer le suivi des dossiers des assesseurs ;
6. assurer le suivi et la conservation des dossiers administratifs des personnels du Département et des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;
7. assurer le secrétariat des commissions administratives paritaires ;
8. de mettre à jour les dossiers d’avancement et de discipline des magistrats après décision du Conseil Supérieur de la Magistrature, des personnels judiciaires et pénitentiaires ainsi que ceux des services centraux et déconcentrés ;
9. identifier les besoins en formation des magistrats et des personnels judiciaires, pénitentiaires et administratifs ;
10. élaborer, mettre en œuvre et d’évaluer les plans de formation continue des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires en lien avec l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire ;
11. concevoir et de mettre en œuvre une politique ci gestion prévisionnelle des emplois et de compétences ;
12. participer à la programmation de l’ensemble des activités socioculturelles, éducatives ou sportive qui sont organisées au sein du Ministère de 1 Justice et des Droits de l’Homme.

Article 28 : La Direction des Equipements et du Matériel est placée sous l’autorité d’un Directeur elle est chargée de :

1. proposer et d’exécuter les mesures propres à assurer une gestion optimale des matériels et des équipements des services centraux, des juridictions et des délégations régionales ;
2. conserver, d’entretenir et de gérer les biens meubles et immeubles mis à la disposition des Services Centraux, des juridictions et des délégations régionales ;
3. participer à la conception des plans d’ouvrages infrastructurels ;
4. coordonner l’ensemble des actions relatives à la réalisation de nouveaux programmes immobiliers pour le compte du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
5. évaluer annuellement les besoins en équipement des juridictions et des délégations régionales ;
6. proposer et exécuter des mesures propres à assurer une gestion optimale des matériels et des équipements des services centraux, des juridictions et des délégations régionales ;
7. proposer toutes réflexions tendant à rationaliser la gestion des recettes générées par les activités judiciaires ;
8. veiller à toutes les questions relatives à la sécurité des bâtiments abritant les services judiciaires centraux et les délégations régionales.

Article 29 : La Direction de l’informatique Judiciaire est placée sous l’autorité d’un Directeur, Elle est chargée de:

1. définir, au regard des orientations ministérielles et en lien avec le Comité de la gouvernance informatique, la stratégie technique du Ministère en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication;
2. veiller à la mise en place des moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le Ministre dans le cadre d’un schéma directeur qu’elle est chargée, en lien avec le Comité de la gouvernance informatique du Ministre, d’élaborer et d’exécuter après son approbation par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;
3. veiller à la coordination technique de tous les moyens informatiques du Ministère et d’assurer la planification de l’ensemble des activités informatiques notamment des implantations et de participer à l’évaluation des besoins en matière de formation ainsi qu’à la gestion du budget informatique du Ministère ;
4. assurer la réalisation des applications bureautiques et informatiques, de leur mise en œuvre technique et de leur maintenance ;
5. participer, en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et de la Formation, à la mise en place interne du Système Intégré de Gestion Administrative et Salariale du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Section 5: De la Direction Générale des Droits de l’Homme

Article 30 : La Direction Générale des Droits de l’Homme est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle est chargée de :

1. protéger et promouvoir les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ;
2. faciliter l’accès au droit et à la justice ;
3. coordonner les relations du Gouvernement avec les associations de Droits de l’Homme ;
4. collaborer avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
5. suivre la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de Droits de l’Homme en collaboration avec les autres institutions concernées ;
6. contribuer à la promotion de l’éducation aux Droits de l’homme en collaboration avec les Ministères en charge des Secteurs de l’éducation.

Article 31 : La Direction Générale des Droits de l’Homme est composée de trois directions :

1. la Direction de la Promotion et de la Protection des Droits de ‘Homme et des Relations avec les Organisations de la Société Civile ;
2. la Direction des Droits des Personnes Vulnérables ;
3. la Direction de la Communication et de la Vulgarisation de l’Accès au Droit et à la Justice.

Article 32 : La Direction de la Promotion et de la Protection des Droits de l’Homme et des Relations avec les Organisations de la Société Civile est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de :

1. mettre en œuvre les mesures gouvernementales tendant à protéger et promouvoir une culture de paix, des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
2. appuyer les actions de protection et de promotion des droits de l’homme initiées par les organisations de la société civile ;
3. participer, en collaboration avec les directions concernées, à l’élaboration des rapports périodiques dus aux organes de traités et autres instruments internationaux et/ou régionaux et sous-régionaux;
4. participer à la mise en œuvre des recommandations issues des examens des instruments internationaux en matière des Droits de l’Homme ;
5. assurer les relations avec les organisations nationales, régionales et internationales de protection et de promotion des Droits de l’Homme et autres partenaires.

Article 33 : La Direction des Droits des Personnes Vulnérables est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de :

1. participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies gouvernementales relatives à la protection et à la promotion des Droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des personnes de troisième âges, des personnes déplacées ;
2. suivre et mettre en œuvre en collaboration avec les directions concernées, les textes nationaux et internationaux protégeant les femmes, enfants, personnes handicapées, personnes de troisième âges et personnes déplacées;
3. suivre et mettre en œuvre avec les structures concernées, la politique du Gouvernement en matière de genre et droits humains ;
4. suivre et appuyer les actions de protection et promotion des Droits de l’Homme initiées par les acteurs œuvrant dans le domaine des droits catégoriels ;
5. proposer les projets de textes législatifs et réglementaires en faveurs des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des personnes de troisième âges, des personnes déplacées en collaboration avec d’autres structures concernées ;
6. participer à la lutte contre toutes les formes de violences et atteintes à l’intégrité physique et morale des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des personnes de troisième âges, des personnes déplacées;
7. suivre et appuyer les associations et autres organisations nationales œuvrant pour la protection des droits de l’Enfant, des personnes handicapées et des femmes, personnes âgées, personnes déplacées ainsi que toutes autres catégories de personnes ;
8. assurer, en lien avec la direction concernée, le suivi de la mise en œuvre des normes juridiques nationales et internationales protégeant les personnes vulnérables.

Article 34 : La Direction de la Communication, et de la Vulgarisation de l’Accès au Droit et à la Justice est dirigée par un Directeur. Elle est chargée de :

1. animer et de coordonner la conception, la planification, la programmation, la mise en œuvre et le suivi des politiques d’accès au Droit et à la Justice ;
2. élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’information et de sensibilisation sur l’accès au droit et à la justice ;
3. concevoir les manuels d’information et autres supports didactiques en matière d’Aide Juridique et d’Assistance Judiciaire ;
4. piloter la parution et la diffusion du bulletin d’information du Ministère de la Justice et des Droits de l’homme;
5. participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation en matière d’aide juridique et d’assistance judiciaire ;
6. piloter la gestion et le contrôle des crédits affectés à l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions réglementaires ;
7. animer la politique du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme à l’égard des associations intervenant dans le domaine de l’accès au droit et à la Justice ;
8. participer avec les directions concernées à l’élaboration des rapports dus aux organes de traités en matière des Droits de l’Homme.

Section 6 : La Direction Générale des Affaires Judiciaires

Article 35 : La Direction Générale des Affaires Judiciaires est composée de quatre directions :

1. une Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant ;
2. une Direction des Affaires Civiles et des Sceaux ;
3. une Direction des Affaires Pénales et des Grâces ;
4. une Direction de la Statistique Judiciaire.

Article 36 : La Direction Générale des Affaires Judiciaires est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle est chargée de :

1. élaborer et de mettre en œuvre la politique de protection de l’Enfant ;
2. mettre en œuvre la politique pénale et les politiques en matière civile, sociale et commerciale définies par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;
3. piloter le fonctionnement et l’activité des juridictions en matière civile et pénale ;
4. établir un rapport annuel sur les activités civile et pénale, la charge et la performance des juridictions ;
5. suivre les dossiers en toutes matières où la loi impose l’intervention du Ministère Public. Toutefois, lorsque la matière tient à la discipline des magistrats, le Directeur Général des Affaires Judiciaires renvoie immédiatement les dossiers à l’Inspecteur Général pour suite à donner ;
6. traiter, en collaboration avec la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale, les dossiers de libération conditionnelle, de réhabilitation, de remise des peines, de grâces et d’amnistie ;
7. conserver les sceaux et armoiries de l’Etat ;
8. commander les timbres secs au profit des administrations.

Article 37 : La Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant est dirigée par un Directeur. Elle est chargée de :

1. veiller à la protection judiciaire des enfants détenus en collaboration avec le juge pour enfants, le parquet et les éducateurs sociaux ;
2. de former et rééduquer les jeunes, âgés de moins de dix-huit ans en conflit avec la loi ou en danger moral ;
3. tenir les statistiques des mineurs pris en charge et les ajuster aux méthodes psycho-éducatives en vue de la réinsertion des enfants en conflit avec la loi et ceux en danger moral ;
4. diffuser les textes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant et assurer leur harmonisation, en collaboration avec la Direction Générale de la Législation, des Etudes et de la Coopération ;
5. élaborer en collaboration avec les directions concernées les rapports initiaux et périodiques de mise en œuvre des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits des enfants ;
6. assurer la protection juridique et judiciaire de l’enfant en collaboration avec les Ministères et les partenaires concernés ;
7. assurer en collaboration avec les directions concernées, le suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant.

Article 38 : La Direction des Affaires Civiles et des Sceaux est dirigée par un Directeur. Elle est chargée de :

1. contribuer au suivi des questions relatives au statut des personnes, à l’état civil, à la nationalité, à l’adoption et à la naturalisation en collaboration avec le Département ministériel chargé de l’Etat Civil ;
2. harmoniser et de contrôler la procédure d’établissement et de délivrance des jugements supplétifs ;
3. conserver les armoiries ;
4. de conserver et apposer les sceaux de l’Etat ;
5. initier en collaboration avec la Direction de la Législation et des Professions Libérales, les textes relatifs à la conservation et à la protection des armoiries et de sceaux de l’Etat.

Article 39 : La Direction des Affaires Pénales et des Grâces est dirigée par un Directeur. Elle est chargée de:

1. élaborer les circulaires sur l’action publique adressées aux Procureurs Généraux ;
2. assurer le suivi de la mise en œuvre des instructions d’action publique adressées par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme aux magistrats du Ministère Public ;
3. élaborer un plan de suivi de remise de peines et du droit de grâce en matière pénale en collaboration avec la Direction de la Gestion des Etablissements Pénitentiaires et de l’Exécution des Peines ;
4. examiner les dossiers de libération conditionnelle ;
5. élaborer, en collaboration avec la Direction de la Législation et des Professions Libérales, les projets de loi et de règlements en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ;
6. mettre en œuvre, en collaboration avec la Direction de la Gestion des Etablissements Pénitentiaires et l’Exécution des Peines, les dispositions des textes en vigueur relatifs au Casier Judiciaire ;
7. examiner les projets de textes initiés par les autres Départements ministériels et comportant des dispositions d’ordre pénal.

Article 40 : La Direction de la Statistique Judiciaire est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de:

1. piloter le processus de collecte de statistiques auprès des juridictions et des délégations régionales ;
2. coordonner les activités en matière de collecte, de production et de diffusion des données statistiques ;
3. tenir les statistiques relatives aux violations des Droits de l’Homme au Tchad;
4. élaborer des instructions générales pour la collecte statistique et d’en contrôler la bonne application ;
5. définir, transmettre et exploiter les tableaux de collecte statistique adressés aux juridictions ainsi que les résultats d’audience ;
6. produire les statistiques judiciaires et d’en effectuer la synthèse sous forme de tableau de bord trimestriel ;
7. transmettre trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Judiciaires une analyse détaillée des résultats statistiques ainsi qu’une évaluation de la performance et de la charge de travail des juridictions en matière civile et pénale ;
8. élaborer et mettre en œuvre les plans et programmes de développement des statistiques;
9. participer à l’élaboration des programmes et rapports annuels et pluriannuels de développement de la statistique avec les partenaires ;
10. élaborer et mettre à jour une base de données sur les statistiques ;
11. mettre en œuvre, en collaboration avec l’Institut National des Statistiques des Etudes Economiques et Démographiques, la stratégie de communication pour une meilleure promotion et diffusion des produits statistiques issus du secteur de la Justice et des Droits de l’Homme.

Chapitre 4: Des services judiciaires

Article 41 : Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme assure la responsabilité de la gestion des Services Judiciaires ci-après :

1. Cours d’Appel ;
2. Tribunaux de Grande Instance ;
3. Tribunaux du Travail ;
4. Tribunaux de Commerce ;
5. Justices de paix.

L’organisation et le fonctionnement des Services Judiciaires sont fixés par des textes spécifiques.

Chapitre 5: Des organismes sous-tutelle

Article 42 : Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme assure la tutelle de l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire.

L’organisation et le fonctionnement de l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire sont ceux fixés par les textes en vigueur.

Chapitre 6: Des délégations régionales

Article 43 : Les Délégations Régionales des Droits de l’Homme et de l’Accès au Droit et à la Justice sont des services déconcentrés du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Elles couvrent toutes les régions administratives et relèvent de l’autorité directe du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Article 44 : Les Délégués Régionaux des Droits de l’Homme et de l’Accès au Droit et à la Justice ont rang et prérogatives de Directeurs Techniques des Services Centraux.

A ce titre :

1. ils représentent le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme auprès des autorités administratives, hormis les services judiciaires et les organismes sous tutelle ;
2. ils assurent la liaison entre le Ministère et les organisations de la société civile.

Titre II: Des dispositions diverses et finales

Article 45 : Le Secrétaire Général, l’Inspecteur Général et les Directeurs Généraux sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Ils peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 46 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Inspecteurs et les Directeurs techniques sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’Adjoints, nommés dans les mêmes conditions.

Article 47 : L’organisation et les attributions des services des différentes directions sont fixées par Arrête du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Article 48 : Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre des Finances et Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.