Décret En vigueur

Décret portant modification du décret n°1074/PR/PM/MP/2007 relatif au mécanisme de mise en œuvre et de suivi de l’initiative de Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)

Décret 14-854

Décrète :

Chapitre 1: Dispositions générales

Article 1er : Le décret n°1074/PR/PM/MP/2007 portant institution du Mécanisme de mise en œuvre et de suivi de l’initiative de Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est modifié dans ses articles suivants: 3, 4, 7, 8, 9, 11, 19, 20 et 21.

Article 3 (ancien) : Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières, publiques et privées, sont tenues d’adhérer à l’ITI E.

Article 3 (nouveau): Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières/carrière publiques et privées en exploration ou en exploitation sur le territoire national sont obligées d’adhérer et de participer activement à la mise en œuvre de l’ITIE.

Article 4 (ancien) : Sous la responsabilité du Ministre chargé des Hydrocarbures, le mécanisme est structuré en un Haut Comité National de l’ITIE ayant en son sein un Comité de Pilotage et un Secrétariat Technique Permanent.

Article 4 (nouveau): Le mécanisme est structuré en un Haut Comité National de l’ITIE présidé par le Ministre chargé des Hydrocarbures ayant en son sein un Secrétariat Technique Permanent.

Article 7 (ancien): Le HCN-ITIE comprend vingt huit (28) membres ci-après désignés :

Institutions publiques (12)

  • un (1) représentant de la Présidence de la République ;
  • un (1) représentant de la Primature ;
  • un (1) représentant du Ministère du Pétrole ;
  • un (1) représentant du Ministère des Mines et de l’Energie ;
  • un (1) représentant du Ministère des Finances et de l’informatique;
  • un (1) représentant du Ministère de l’Economie et du Plan ;
  • un (1) représentant du Ministère de la Communication ;
  • un (1) représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • un (1) représentant du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP) ;
  • deux (2) Députés; un (1) représentant du Conseil Economique, Social et Culturel.

Industries extractives (6)

  • deux (2) représentants des entreprises nationales ;
  • quatre (4) représentants des entreprises étrangères.

Société civile (10)

  • deux (2) représentants des Syndicats des travailleurs ;
  • deux (2) représentants des Associations des Droits de l’Homme ;
  • deux (2) représentants des Organisations féminines ;
  • deux (2) représentants de l’Union des Journalistes Tchadiens ;
  • deux (2) représentants du Patronat.

Article 7 (nouveau): Le HCNITI E comprend vingt cinq (25) membres ci- après désignés:

Institutions publiques (l 1) :

  • un (1) représentant de Présidence de la République ;
  • un (1) représentant de la Primature ;
  • un (1) représentant du Ministère en charge des Hydrocarbures ;
  • un (1) représentant du Ministère en Charge des Mines ;
  • un (1) représentant du Ministère des Finances et du Budget;
  • un (1) représentant du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
  • un (1) représentant du Ministère de la Communication ;
  • un (1) représentant du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP) ;
  • un (1) Député ;
  • un (1) représentant du Conseil Economique, Social et Culturel ;
  • un (1) représentant de la Cour des Comptes.

Industries extractives (06)

  • deux (2) représentants des entreprises nationales ;
  • Quatre (4) représentants des entreprises étrangères.

Société civile (08)

  • un (1) représentant des Syndicats des travailleurs,
  • trois (3) représentants des Associations œuvrant dans le secteur extractif ;
  • un (1) représentant des Associations des Droits de l’Homme ;
  • un (1) représentant des Organisations féminines ;
  • un (1) représentant de l’Union des Journalistes Tchadiens ;
  • un (1) représentant de la CCIAMA

Chapitre III (ancien) : Du Comité de Pilotage

Article 8 (ancien) : Le Comité de Pilotage a pour mandat le suivi de l’exécution des activités liées aux missions du HCN-ITIE. Il est composé des membres ci-après désignés :

  • un (1) représentant de la Présidence de la République ;
  • un (1) représentant de la Primature ;
  • un (1) représentant du Ministère du Pétrole ;
  • un (1) représentant du Ministère des Mines et de l’Energie ;
  • un (1) représentant du Ministère des Finances et de l’informatique ;
  • un (1) représentant du Collège de Contrôle et je Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP) ;
  • deux (2) représentants du secteur des Industries extractives ;
  • deux (2) représentants de la société civile.

Chapitre III (nouveau) : Bureau du Haut Comité National ITIE

Article 8 (nouveau) : Le Bureau du Haut Comité National a pour mandat le suivi de l’exécution des activités du Secrétariat Technique Permanent et de toutes autres activités liées aux missions du HCN-ITIE. Il est composé de neuf (9) membres ci-après désignés :

  1. Président : le Ministre en Charge des Hydrocarbures
  2. 1er Vice-président : un représentant de la société civile ;
  3. 2ème Vice-président : un représentant des entreprises étrangères du secteur extractif ;
  • Rapporteur général : un représentant de la société civile ;
  • Rapporteur général adjoint : un représentant du Ministère des Finances et du Budget;

Secrétaire de séance : le Coordonnateur du Secrétariat Technique Permanent (STP) ou son Adjoint;

Conseillers (3) :

  • un (1) député ;
  • un (1) représentant des entreprises nationales du secteur extractif ;
  • un (1) représentant de la société civile.

Chapitre IV: Du Secrétariat Technique Permanent

Article 9 (ancien) Permanent a pour mission :

Le Secrétariat Technique

  • préparer, sous la supervision du Comité de Pilotage, le plan d’action pour la mise en œuvre des principes et critères de l’ITIE ;
  • élaborer le budget conformément au Plan d’action et le faire adopter par le Comité de Pilotage ;
  • mettre en œuvre les activités du plan d’action;
  • élaborer les termes de références pour le recrutement de l’Administrateur indépendant chargé d’effectuer le rapprochement des paiements;
  • élaborer et soumettre à l’approbation du Comité de Pilotage les modèles de déclaration des données relatives aux paiements et aux recettes provenant des industries extractives ;
  • élaborer les rapports périodiques ;
  • collecter toutes les informations des industries extractives ;
  • mettre à la disposition du public, sous une forme acceptable, toutes les données relatives aux paiements déclarés par les sociétés pétrolières et des recettes enregistrées dans la comptabilité de l’Etat ;
  • préparer les réunions du Comité de Pilotage et les sessions du HCN-ITIE;
  • exécuter toutes autres tâches qui lui seront confiées par le Comité de Pilotage, dans le cadre de l’ITIE.

Article 9 (Nouveau) : Le Secrétariat Technique Permanent a pour mission :

  • préparer, sous la supervision du Haut Comité National, le plan d’action pour la mise en oeuvre des principes et critères de l’ITIE ;
  • élaborer le budget conformément au Plan d’action et le faire adopter par le Haut Comité National;
  • mettre en œuvre les activités du plan d’action;
  • élaborer les termes de références pour le recrutement de l’Administrateur indépendant chargé d’effectuer le rapprochement des paiements;
  • élaborer et soumettre à l’approbation du Haut Comité National les modèles de déclaration des données relatives aux paiements et aux recettes provenant des industries extractives;
  • élaborer les rapports périodiques;
  • collecter toutes les informations des industries extractives ;
  • mettre à la disposition du public, sous une forme acceptable, toutes les données relatives aux paiements déclarés par les sociétés pétrolières et des recettes enregistrées dans la comptabilité de l’Etat ;
  • renforcement des capacités et conseils juridiques.

Les membres des groupes de travail bénéficient des indemnités de session dont les taux sont fixés par le HCN-ITIE.

Chapitre V : Des Dispositions finales

Article 19 (ancien) : Les parties prenantes désignent leurs représentants au HCN-ITIE dans les quinze (15) jours après publication du présent décret.

Les membres désignés au HCN-ITIE et au Comité de Pilotage sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre de l’Energie et du Pétrole.

Les nominations sont renouvelées tous les trois (3) ans suivant la même procédure.

  • préparer les sessions du HCN-ITIE;

Article 19 (nouveau) : Les parties prenantes

  • exécuter toutes autres tâches qui lui seront confiées par le Haut Comité National, dans le cadre de l’ITIE.

Article 11 (ancien) : Le Secrétariat Technique Permanent est composé de quatre (4) membres, y compris le CoordonNateur National.

Les trois (03) autres membres sont recrutés sur la base de leur compétence par le Haut Comité National également nommés par décret, sur proposition du Ministre du Pétrole. Ils ont rang et avantages des Directeur de Ministère.

Le Secrétariat Technique Permanent du HCN-ITIE met en place des groupes de travail suivant les domaines ci-après :

  • Statistiques et bases de Données ;
  • Comptabilité et Audit;
  • Communication.

Les membres des groupes de travail bénéficient des indemnités de session dont les taux sont fixés par le HCN-ITIE.

Article 11 (nouveau) : Le Secrétariat Technique Permanent est composé de six (6) membres, y compris le Coordonnateur National et son adjoint.

Les quatre (04) autres membres sont choisis sur test de sélection parmi les hauts cadres nationaux, Ils sont appelés les « Experts Nationaux».

Le Secrétariat Technique Permanent du HCN-ITIE met en place des groupes de travail suivant les domaines ci-après:

  • Statistiques et Bases de Données ;
  • Comptabilité et Audit ;
  • Communication ;
  • Renforcement des capacités et conseils juridiques.

Les membres des groupes bénéficient des indemnités de session dont les taux sont fixés par le HCN-ITIE.

Chapitre V : Des dispositions finales

Article 19 (ancien) : Les parties prenantes désignent leurs représentants au HCN-ITIE dans les quinze (15) jours après publication du présent décret.

Les membres désignés au HCN-ITIE doivent être des personnalités du rang du Conseiller de la Présidence de la République, de la Primature, des Secrétaires ou Directeurs Généraux pour les représentants des ministères et autres institutions publiques membres du HCN-ITIE et des cadres de haut niveau dotés des pouvoirs de décision pour les représentants des autres parties prenantes et sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre en Charge des Hydrocarbures.

Les nominations sont renouvelées de 213 au sein de chaque partie prenante tous les trois (3) ans suivant la même procédure.

Article 20 (ancien) : Les fonctions des membres du HCN-ITIE et du Comité de Pilotage sont gratuites. Cependant, les membres du HCN-ITIE et du Comité de Pilotage bénéficient des indemnités de session dont les taux sont fixés par le HCN-ITIE.

Article 20 (nouveau) : Les fonctions des membres du HCN-ITIE sont gratuites. Cependant, ils bénéficient des indemnités de session dont les taux sont proposés par le HCN-ITIE et approuvés par le Premier Ministre.

(Le reste sans changement).

Article 2: Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.