Décret n°478/PP/PM/MATSP/2014 du 8 juillet 2014, fixant les modalités d'exercice des compétences réparties entre la Commune de la Ville de N'Djaména et les communes d'Arrondissement
Décret 14-478
Décrète :
Article 1 : Le présent décret précise les attributions de la Commune de la ville de N’Djaména et celles des communes d’Arrondissement ainsi que les modalités de collaboration entre elles.
Article 2 : La commune de la ville de N’Djaména et les Communes d’Arrondissement concourent au développement économique, social, culturel, à l’aménagement et l’embellissement de la ville et au bien-être de la population.
Article 3 : La commune de la ville de N’Djaména reçoit des compétences générales sur les matières ci-après présentant un intérêt pour l’ensemble de l’agglomération :
- les programmes et projet de développement de la Commune ;
- les budgets et comptes de la Commune ;
- le schéma d’aménagement d’urbanisme ;
- la protection de l’environnement ;
- la réalisation et l’entretien des infrastructures de voirie et d’assainissement dont la gestion est transférée à la Commune ;
- l’acceptation, le refus de don, legs à la Commune ;
- la création et le mode de gestion des services et organismes personnalisés de la Commune ;
- la gestion du personnel de concert avec les communes d’Arrondissement ;
- La gestion des marchés de référence pour l’ensemble de l’agglomération (marché central, marché à mil, marché Dembé, marché Al Afia et les marchés de bétails) ;
- la gestion de stades de référence ;
- la gestion du domaine public et privé de la Commune ;
- la délivrance des autorisations d’occupation du soi et de la voirie, après avis du Maire de l’Arrondissement concerné ;
- la réalisation et l’entretien des équipements d’intérêt communal, notamment les Lycées et les Instituts de niveau secondaire, les musées et les hôpitaux ;
- la détermination de taux des impôts et taxes de la Commune et l’institution des taxes rémunératoires, la coopération et le jumelage avec d’autres Collectivités ;
- la réglementation en matière de police administrative ;
- la dénomination des voies classées dans le domaine communal ;
- les emprunts et les garanties d’emprunts ou avals.
Article 4 : Chaque commune d’Arrondissement reçoit les compétences d’intérêt local sur les matières ci-après :
- les budgets et comptes ;
- l’entretien des rues et caniveaux;
- la gestion des marchés de quartiers;
- l’embellissement de la Commune;
- l’aménagement et la gestion des services sociaux;
- les crèches, les jardins d’enfants et les écoles primaires ;
- les maisons de la jeunesse et de la culture ;
- les terrains de jeu et d’éducation physique ;
- les stades de quartiers à l’exemple de stade municipal et des stades confiés à la ville par des particuliers;
- les espaces verts ;
- les équipements destinés aux habitants de l’arrondissement sous réserve de ceux gérés par la ville.
Article 5 : L’autonomie de chaque Commune est garantie dans la limite de ses attributions. Toutefois, pour les matières nécessitant la conjugaison des efforts et/ou la concertation entre les communes, l’intercommunalité est présidée par le maire de la ville de N’Djaména.
Article 6 : La police Municipale et la Brigade des Sapeurs-Pompiers relèvent de la Commune de la ville de N’Djaména.
Article 7 : Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique est chargé de l’application du présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’Djaména, le 08 juillet 2014
Idriss Déby Itno
Par le Président de la République
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Kalzeube Payimi Deubet
Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique Abderahim Birémé Hamid
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat Gata Ngoulou