Décret n°453/PR/PM/MFB/2014 du 01 juillet 2014 portant répartition des crédits et fixant le tableau des compétences relatif à la loi de finances rectificative n°022/PR/2014 du 27 juin 2014, portant budget général de l'Etat pour l'exercice 2014
Décret 14-453
Décrète :
Article 1 : Les crédits ouverts au titre des Dépenses de fonctionnement et d’équipements/ Investissements par la loi de finances rectificative n°022/PR/2014 du 27 juin 2014, portant Budget Général de l’Etat pour l’exercice 2014 et ventilés dans le fascicule budgétaire sont administrés par les différents Chefs des Institutions de la République et Chefs de Départements Ministériels et par délégation, par les Secrétaires Généraux et Assimilés, les Directeurs Généraux, les Directeurs des Affaires Administratives, Financières et du Matériel et autres Directeurs des Services selon la répartition suivante :
SECTION I : PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Administrateurs des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence ; Le Chef d’Etat-Major Particulier de la Présidence de la République pour le Chapitre 2 et 16 ; Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la DRS pour le chapitre 7; Le Secrétaire Administratif du Conseil Supérieur de la Magistrature pour le Chapitre 10 ; Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de l’A.N.S pour le Chapitre 13 ; Le Secrétaire Exécutif du MAEP pour le Chapitre 14.
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts. Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques. Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de l’A.N.S pour le Chapitre 13.
TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence.
SECTION 2 : PRIMATURE Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I- III : Contributions, Subventions, Quotes-parts. Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses pubkIues.
TITRE V . ÉQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Primature.
SECTION 3 : ASSEMBLES NATIONALE Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – III : Dépenses de services
TITRE 10 : INTERVENTIONS DE UETAT Sous-titre I - III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II - III Indemnisations et autres Dépenses publiques.
TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT Le Questeur.
SECTION 4 : HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III– II Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
TITRE V : ÉQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du H.C.C.
SECTION 5 : COUR SUPREME Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de services
TITRE Ill : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III Contributions, Subventions, Quotes-parts. Sous titre II-III Indemnisations et autres Dépenses publiques.
TITRE V : EQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général de la Cour Suprême.
SECTION 6: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : ÉQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel.
SECTION 7: MINISTERE DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Administrateurs des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de services
TITRE Ill : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II -III Indemnisations et autres Dépenses publiques Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques (INSEED) pour le Chapitre 14.
TITRE V: ÉQUIPEMENT— INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 8: MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre 111 – II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques Le Directeur Général de l’Office National de la Radio & Télévision pour le chapitre 16.
TITRE V : EQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 9: MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II – Il : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE IlI : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
TITRE V : EQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 10 : MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET Administrateurs des crédits des :
TITRE I : SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE RETROCEDEE ET NON RETROCEDEE (INTERETS) Le Directeur de la Dette
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II-II Dépenses de biens et matériels Sous-titre 111-11 Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II-III Indemnisations et autres Dépenses publiques Le Secrétaire Général du Collège de contrôle et des surveillances des RP pour le chapitre 29.
TITRE IV : DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE LA DETTE PUBLIQUE (PRINCIPAL) Le Directeur de la Dette.
TITRE V : EQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION II : MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI Administrateur des crédits des:
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II - Il Dépenses de biens et matériels Sous-titre III - II Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous titre II-III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V: ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 12 : MIN ISÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II -II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III-II Dépenses de services
TITRE III : INERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre 1 - III Contributions, Subventions, Quotes-parts. Sous-titre II - III Indemnisations et autres Dépenses publiques.
TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 13 : MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Administrateurs des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II Dépenses de services Le Secrétaire Général du Ministère; Le Directeur Général de la Police Nationale pour le Chapitre 6. Le Commandant de la Garde Nationale et Nomade du Tchad pour le Chapitre 11. Les Secrétaires Généraux des Régions et du Gouvernorat de la Ville de N’Djaména pour les chapitres 21 à 42.
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts. Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique.
SECTION 14 : MINISTÈRE DÉLÉGUÉ A LA PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Administrateurs des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II– II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de services Le Directeur des Services Administratifs, Financier et Informatique (DIRSAFI) pour les Chapitres 1 à 3 et 5 à 8; Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Gendarmerie Nationale pour le Chapitre 4.
TITRE III : INTERVENTIONS E L’ETAT Sous-titre I- III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Le Directeur des Services Administratifs Financier et Informatique (DIRSAFI). Sous titre II-III : indemnisations et autres Dépenses publiques. Le Directeur du Cabinet du Ministre
TITRE V : EQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Directeur des Services Administratifs Financiers et Informatique (DIRSAFI) pour les Chapitres 1 à 3 et 5 à 8; Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Gendarmerie Nationale pour le Chapitre 4.
SECTION 15 : MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I- III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : EQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 16 : MINISTERE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ACTION SOCIALE ET DE SOLIDARITÉ NATIONALE Administrateur des crédits des :
TITRE II: DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II - II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III - II Dépenses de services
TITRE Ill: INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I -III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques ; Le Directeur Général de l’Hôpital Général de Référence Nationale pour le chapitre 50 ; Le Directeur Général de l’Hôpital de la Mère et de l’Enfant pour le chapitre 60; Le Directeur Général de l’Hôpital Moderne de NDjari pour le chapitre 92.
TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 18 : MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ENVIRONNEMENT Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II - II: Dépenses de biens et matériels Sous-titre III - II: Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre Il - III Indemnisations et autres dépenses publiques Le Secrétaire Général du Ministère ; Le Directeur Général de l’Office National de la Sécurité Alimentaire (ONASA) pour le Chapitre 15 Le Coordonnateur du Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA) pour le Chapitre 19.
TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 19 : MINISTÈRE DE L’ÉLEVAGE ET DE L’HYDRAULIQUE Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ÉTAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 20 : MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre Il- II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III-II Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II - III Indemnisations et autres Dépenses publiques, Le Directeur Général de l’Office National du Tourisme pour le Chapitre 40.
TITRE V: ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 22 : MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE L’AVIATION CIVILE Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II –III : Indemnisations et autres Dépenses. Publiques
TITRE V : ÉQUIPEMENT- INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère. Le Directeur Général des Grands Travaux et Projets Présidentiels pour le chapitre 2233099 ;
SECTION 25 : MINISTÈRE DES POSTES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE COMMUNICATION Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II– II: Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ÉTAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : ÉQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 27 : MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de services
TITRE Ill : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II –III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 28 : SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II - Il : Dépenses de biens et matériels Sous-titre 111 - Il : Dépenses de services
TITRE III: INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement.
SECTION 29 : MEDIATURE Administrateur des crédits des:
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II - II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III - II Dépenses de services
TITRE Ill : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre I - III Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : ÉQUIPEMENT- INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général de la Médiature.
SECTION 30 : HAUTE COUR DE JUSTICE Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II Dépenses de services
TITRE V : EQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général de la Haute Cour de Justice
SECTION 31 : MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II Dépenses de services
TITRE V : EQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 33 : MINISTÈRE DU PÉTROLE, DES MINES ET DE L’ÉNERGIE Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de service
TITRE Ill : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II - III Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : EQUIPEMENT INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 35 : MINISTÈRE DE L’ASSAINISSEMENT PUBLIC ET DE LA BONNE GOUVERNANCE Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de service
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : EQUIPEMENT INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 37 : MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Administrateur des crédits des:
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II Dépenses de biens et Matériels Sous-titre IIII – II Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : ÉQUIPEMENT — INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 40 : CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II : Dépenses de biens et matériels Sous-titre III – II : Dépenses de services
TITRE V : ÉQUIPEMENT— INVESTISSEMENT Le Questeur.
SECTION 88 : DÉPENSES COMMUNES INTERMINISTÉRIELLES Administrateurs des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS Sous-titre II – II Dépenses de biens et matériels ; Sous-titre III – II Dépenses de services ; Le Secrétaire général du Ministère des Finances et du Budget ; Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement pour le Chapitre 6, art 645 ; Le Directeur de la Solde pour le Chapitre 6, articles 624 et 625; Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence de la République pour le Chapitre 6, art 643 parag09, art 647 parag 03 et art 649 parag 01.
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ÉTAT Sous-titre I-III Contributions, Subventions, Quotas¬parts Sous-titre I-III : Indemnisations et autres Dépenses. Publiques Le Secrétaire Général du Ministère; Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence de la République pour le Chapitre 6 art 662, paragraphe 01 (Fonds spéciaux); Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de l’ANS pour le Chapitre 6, art 662, paragraphe 09 (Fonds spéciaux).
TITRE V: ÉQUIPEMENT INVESTISSEMENT Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget; Le Directeur Général des Grands Travaux et Projets Présidentiels pour le chapitre 8802099; Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence pour le chapitre 8803099.
Article 2 : Le Secrétaire Général du Ministère des Infrastructures, Transports et Aviation Civiles est administrateur des crédits de l’article 691, paragraphe, 01 de tous les Départements Ministériels (hors contreparties aux projets) et à l’exception des crédits du Ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale, des Anciens Combattants.
A cet effet, le Ministère des Infrastructures et des Transports est chargé aussi, en collaboration avec les ministères concernés, de la préparation des dossiers techniques des marchés de travaux de tous les Ministères à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale, des Anciens Combattants.
Article 3 : Le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie est administrateur des crédits dé l’article 641, paragraphe 03 (Électricité) de tous les Départements ministériels, à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.
Article 4 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Élevage et de l’Hydraulique est Administrateur des crédits de l’article 641, paragraphe 04 (Eau) de tous les Départements ministériels à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence, Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.
Article 5 : Le Secrétaire Général du Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information et de Communication est administrateur des crédits de l’article 641, paragraphe 01 (Communications et Télécommunications) de tous les Départements ministériels à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.
Article 6 : Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement est administrateur des crédits de l’article 692, paragraphe, 01 et de l’article 685, paragraphe 02 de tous les Départements Ministériels à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.
A cet effet, le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement est chargé en collaboration avec les ministères concernés, de la préparation des dossiers techniques des marchés de travaux de réfection et l’achat des véhicules terrestres de tous les Ministères à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.
Article 7 : Le Directeur de la Solde est administrateur de crédits des dépenses de personnel civil.
Article 8 : Les Chefs des Départements ministériels et les responsables des Institutions désignés à l’article ter sont tenus d’adresser au Ministère des Finances et du Budget (Direction Générale du Budget) les noms et qualité des administrateurs de crédits susvisés.
Article 9 : En cas de transfert des services d’une Direction à une autre, les crédits de cette Direction seront gérés par le gestionnaire des crédits de la Direction accueillant les services transférés.
Article 10 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 03 juillet 2014
Idriss Déby Itno Par le Président de la République
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Kalzeube Payimi Deubet
Le Ministre des Finances et du Budget Bedomra Kordje