Décret n°421/PR/PM/MASTSP/2014 du 20 juin 2014 fixant les clés de répartition des ressources financières entre la Commune de la Ville de N’Djaména et les Communes d’Arrondissement

 Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des ministres ;

Sur proposition du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique ;

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 30 avril 2014 ;

Article 1 : Le présent décret fixe les clés de répartition des ressources financières (impôts, taxes et autres droits communaux) entre la commune de la ville de N’Djaména et les communes d’Arrondissement.

Article 2 : Les ressources financières dévolues à la Commune de la Ville de N’Djaména et aux Communes d’Arrondissement sont celles prévues par la Loi n°11/PR/2004 du 07 juin 2004, portant régime Financier et Fiscal des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Chapitre 1 : Des recettes recouvrées par la Commune de la ville de N’Djaména

Article 3 : Les recettes ci-dessous énumérées sont recouvrées par la Commune de la Ville de N’Djaména. Elles sont réparties entre celle-ci et les Communes d’Arrondissement suivant le pourcentage fixé ci-après :

N°	Nature des recettes	Commune de la Ville	Commune d’Arrondissement
	A. Produits domaniaux et d’exploitation du domaine	%	%
01	Expédition des actes administratifs et d’état civil	100	00
02	Taxe de circulation du bétail	60	40
03	Droit d’entrée aux forêts	55	45
04	Taxe sur la publicité, enseigne et publi-reportage	60	40
05	Droit de stationnement et déchargement	60	40
06	Autorisation de circuler	100	00
07	Location de matériel	100	00
08	Droit de place sur les marchés de référence	60	40
	B. Produits financiers et divers
01	Produits des services concédés	50	50
02	Amendes et contraventions de simple police	50	50
03	Autres recettes	60	40
	C. Recettes fiscales et parafiscales
01	Taxe sur les mobylettes non immatriculés	40	60
02	Taxe sur les voitures à bras	20	80
03	Taxe sur transports urbains	30	70
04	Taxe de prestation de service	70	30
05	Taxe sur les pylônes supportant les équipements	60	40
06	Taxe aéroportuaire communale	70	30
07	Taxe sur l’électricité	60	40
08	Taxe de développement touristique	65	35
09	Taxe sur la protection de l’environnement	40	60
10	Taxe sur les pirogues	80	20
11	Taxe de séjour à l’hôtel	40	60
12	Taxe sur les pylônes supportant les lignes électriques	70	30
13	Taxe sur les entrées payantes aux manifestations sportives dans les stades de références	80	20
14	Taxe sur la location et l’exploitation des terrains et installations sportives dans les stades de référence	80	20
	D. Produits exceptionnels
01	Prestation des services techniques municipaux	55	45
02	Recettes exceptionnelles	80	20

Chapitre 2 : Des recettes recouvrées par les communes d’Arrondissement

Article 4 : Les recettes ci-dessous énumérées sont recouvrées par les communes d’Arrondissement. Elles sont réparties entre celles-ci et la Commune de la ville de N’Djaména suivant le pourcentage fixé ci-après :

N°	Nature des recettes	Commune de la Ville	Commune d’Arrondissement
	A. Produits domaniaux et d’exploitation du domaine
01	Expédition des actes administratifs et d’état civil	00	100
02	Produits des services d’hygiène	00	100
03	Travaux et services divers	00	100
04	Droit de place sur les marchés de quartiers	00	100
05	Exploitation des carrières dans le périmètre urbain	20	80
06	Taxe communale d’équipement	30	70
07	Location de corbillard	00	100
08	Droit d’entrée à la fourrière municipale	20	80
	B. Recettes fiscales et parafiscales
01	Taxe sur la vente d’eau	00	100
02	Taxe sur les établissements de nuit et dancing	00	100
03	Taxe de séjour à l’auberge	40	60
04	Taxe sur les transactions immobilières	35	65
05	Taxe sur spectacles cinématographiques	00	100
06	Taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères	00	100
07	Droit de cabaret	00	100
08	Taxe sur les stations de lavage	00	100
09	Taxe sur les pompes distributrices de carburant	20	80
10	Taxe sur les moulins et huileries artisanales	00	100
11	Taxe sur les cérémonies	00	100
12	Taxe sur les boulangeries	20	80
13	Taxe sur les entrées payantes aux manifestations sportives dans les stades de quartiers	20	80
14	Taxe sur la location et l’exploitation des terrains et installations sportives dans les stades de quartiers	20	80
15	Taxe sur la fabrication des glaces	30	70
16	Taxe d’habitation urbaine	30	70
17	Taxe sur les aires d’abattage	00	100
	C. Produits exceptionnels		85
01	Prestation de bornage	15	15

Chapitre 3 : Des recettes rétrocédées par l’Etat et subventions accordées aux communes

Article 5 : Les recettes ci-dessous énumérées sont recouvrées par le trésor public et rétrocédées à la commune de la ville de N’Djaména et aux communes d’Arrondissement suivant la clé de répartition ci-après :

N°	Nature des recettes
	A. Impôts et taxes aux communes	Ville de N’Djaména	Communes Arr.
01	Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation (TVAI)	60	40
02	Taxe additionnelle à la taxe de circulation	70	30
03	Impôts sur fonciers bâtis et non bâtis	60	40
04	Amendes forfaitaires de police urbaines	60	40
05	Taxes diverses	60	40
06	Taxe civique	00	100
07	Patentes, Licence, IGL	20	80
08	Taxe de service public	20	80
09	Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP)	20	80
10	Taxe sur les jeux	00	100
11	Taxe forfaitaire de petits commerçants et artisans	00	100
12	Taxe sur les locaux loués en garni	20	80
13	Taxe superficielle	00	100
	B. Produits exceptionnels
01	Dotation globale de fonctionnement	PM	PM

Article 6 : Un arrêté conjoint du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique et du Ministre des Finances et du Budget détermineront les modalités de la mise en application du présent décret.

Article 7 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 20 juin 2014

Par le Président de la République

Idriss Déby Itno

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement

Le Ministre des Finances et du Budget

Bédoumra Kordjé

Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique

Abderahim Birémé Hamid