Décret n°384/PR/PM/MFB/2014 du 5 juin 2014, portant création d'une Commission de Recouvrement des Créances de la Banque Commerciale du Chari (BCC)
Décret 14-384
Décrète :
Article 1 : Il est créé une Commission de Recouvrement des créances de la Banque Commerciale du Chari en abrégé CRC- BCC.
Article 2 : La Commission est composée comme suit:
Président :
- Le Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires à la Présidence de la République.
Vice- président :
- Le Directeur de la Police Judiciaire.
Rapporteurs :
- Béchir Adoum El Goni, Inspecteur Principal des Affaires Financières;
- Odjitan Beti Kolossoum, Expert en droit des Affaires.
Membres :
- Le Responsable Portefeuille virements locaux et compensation de la BCC;
- Le Responsable Contrôle des engagements de la BCC;
- Un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 3 : La BCC prend entièrement en charge le budget de fonctionnement de la Commission.
Article 4 : Le mandat de la Commission est d’un (01) an renouvelable une fois.
Dans l’accomplissement de sa mission, la Commission peut faire appel à t oute compétence qu’elle juge nécessaire.
Article 5 : Les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de confidentialité inhérente aux activités bancaires.
Article 6 : La Commission dispose du privilège du Trésor Public en ce qui concerne le recouvrement des sommes dues à la BCC.
Article 7 : Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 07 juin 2014
Idriss Déby Itno
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Kalzeubé Payimi Deubet
Le Ministre des Finances et du Budget
Bédoumra Kordjé