Décret n°377/PR/PM/MAE/2014 du 5 juin 2014, portant organisation et fonctionnement du parc national de Sena Oura (PNSO)
Décret 14-377
Décrète :
Titre I : Des dispositions générales
Article 1 : En application de l’Article 6 de la Loi n°011/PR/2010 du 10 juin 2010, portant création du Parc National de Sena Oura, le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement du Parc National de Sena Oura.
Le Parc National de Sena Oura constitue avec celui de Bouba-Ndjidda au Cameroun, un Complexe transfrontalier, dénommé « Binational Séna Oura Bouba-Ndjidda » en abrégé «BSB Yamoussa » du nom local de l’Élan de Derby.
Article 2 : Le Parc National de Sena Oura est un établissement public, doté d’une personnalité juridique et d’une autonomie de gestion.
Titre II : De l’administration du parc
Chapitre 1 : De l’Organisation et des Attributions
Article 3 : Le Parc National de Sena Oura est structuré comme suit :
- un Conseil d’Administration ;
- une Direction Technique ;
- des Équipes de Surveillance et de Contrôle.
Section 1 : Du Conseil d’Administration
Article 4 : Le Conseil d’Administration est un organe de décision, de supervision et de suivi de toutes les activités du Parc National de Sena Oura. C’est un organe multidisciplinaire qui regroupe les parties prenantes impliquées dans la gestion du parc.
À ce titre, le Conseil d’Administration est chargé de :
- définir les grandes orientations de la gestion du parc et de sa périphérie ;
- approuver le plan de travail et le budget annuel du parc ;
- approuver le recrutement et la rémunération du personnel du parc ;
- établir les partenariats ;
- suivre et évaluer les activités de la Direction Technique.
Article 5 : Le Conseil d’Administration se réunit une (01) fois tous les six (06) mois en vue d’évaluer les travaux réalisés et les activités en cours d’exécution.
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation de son Président ou des, trois quart (3/4) de ses membres.
Article 6 : Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Article 7 : Les décisions du Conseil d’Administration sont prises par consensus. À défaut, à l’égalité des voies, l’avis du Président est prépondérant.
Article 8 : Le Conseil d’Administration comprend :
Président :
- Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Environnement.
Le Vice-président :
- Le Secrétaire Général de la Région du Mayo-Kebbi Ouest.
Le 2ème Vice-président :
- Le Secrétaire Général du Ministère en charge du Tourisme.
Le 1er Rapporteur :
- Le Directeur des Parcs Nationaux, des Réserves de Faune et de la Chasse.
Le 2ème Rapporteur :
- Le Représentant des Instances Locales d’Orientation et de Décisions (ILOD).
Membres :
- Le Directeur du parc
- Le Chef de Canton de Dari ou son Représentant ;
- Le Chef de Canton de Goumadji ou son Représentant ;
- Un Représentant du Ministère en charge du Foncier.
Article 9 : Les membres du Conseil d’Administration ne bénéficient pas des indemnités. Toutefois, des jetons leur sont versés suivant la liste de présence effective.
Section 2 : De la Direction Technique
Article 10 : La Direction Technique est un organe d’exécution chargé de mettre en œuvre les grandes orientations définies par le Conseil d’Administration dans le cadre du fonctionnement du Parc National de Sena Oura.
À ce titre, elle est chargée de :
- aménager et gérer les aires du parc ;
- gérer le personnel et les biens du parc ;
- établir un système de collecte, d’analyse, d’échange et de diffusion des données scientifiques, biologiques, techniques, socio-économiques, environnementales et juridiques sur les ressources du parc ;
- promouvoir les activités de développement à la périphérie en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes;
- promouvoir le tourisme à l’intérieur et à la périphérie du parc ;
- assurer la mise en application et le suivi de la réglementation ;
- assurer la mise en application des programmes de recherche et de la formation dans le parc ;
- sensibiliser et informer les populations et les décideurs sur les activités du parc ;
- mettre en œuvre les recommandations du Conseil d’Administration;
- élaborer le plan de travail et le budget annuels ;
- produire les rapports d’activités.
Section 3 : Des Equipes de Surveillance et de Contrôle
Article 11 : Placées sous l’autorité du responsable en charge de la lutte anti braconnage, les Equipes de Surveillance et de Contrôle assurent la sécurité du Parc National de Sena Oura ainsi que sa périphérie.
Article 12 : Les Equipes de Surveillance et de Contrôle sont constituées des Agents paramilitaires.
Chapitre 2 : De la Gestion financière
Section 1 : Des Ressources
Article 13 : Les ressources allouées au fonctionnement du Parc National de Séria Oura proviennent :
- du budget de l’État tchadien ;
- des subventions et contributions des partenaires ;
- des recettes liées à l’exploitation de la faune, de la flore et des activités touristiques et culturelles ;
- des dons et legs.
Section 2 : Des charges
Article 14 : Les charges du Paré National de Sena Oura sont constituées des dépenses :
- de fonctionnement du parc;
- d’activités de préservation des écosystèmes, de la biodiversité du parc, de gestion durable des ressources naturelles et de développement socio-économique des zones périphériques ;
- d’activités de recherche, d’études et de formations relatives à la gestion rationnelle des ressources naturelles.
Titre III : Des dispositions diverses et finales
Article 15 : Le Directeur du parc est nommé par décret sur proposition du Ministère en charge de l’Environnement. Il a rang de Directeur Adjoint de l’Administration centrale.
Article 16 : Les autres responsables de la Direction Technique sont nommés par arrêté ministériel.
Article 17 : un arrêté du Ministère en charge de l’Environnement détermine l’organisation interne de la Direction technique et des Equipes de Surveillance et de Contrôle.
Article 18 : Hormis les mesures compensatoires prévues à l’Article 9 de la Loi n°011/PR/10 du 10 juin 2010, portant création du Parc National de Sena Oura, un arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Environnement et du Ministre en charge des Finances répartissent les recettes générées par le parc entre l’administration du parc et les Instances Locales.
Article 19 : Un arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Environnement et du Ministre en charge des Finances fixe les montants de l’indemnité de risque des Agents de contrôle et de surveillance du Parc National de Sena Oura.
Article 20 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 21 : Le Ministre de l’Agriculture et de l’Environnement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 5 juin 2014
Par le Président de la République,
Idriss Déby Itno
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Kalzeubé Payimi Deubet
La Ministre de l’Agriculture et de l’Environnement
Mme Baïwong Djibergui Amane Rosine