Décret n°295/PR/PM/MATUH/2914 du 8 mai 2014, portant Cession à titre onéreux au profit du Groupe Addoha, de quatre (04) terrains d'une superficie globale de 36 hectares et 08 ares, dans la ville de N'Djaména

Décrète :

Article 1 : Sont cédés à titre onéreux au profit du Groupe Addoha quatre (04) terrains d’une superficie globale de 36 hectares et 08 ares, dans la ville de N’Djaména.

Il s’agit de :

• Un terrain sis au quartier Paris Congo (lieu dit champ de fils), section 1, d’une superficie de 25 hectares à détacher des titres fonciers n°459, 759 et 1016, Commune du 8° Arrondissement;
• Un terrain sis au quartier commercial, section unique, îlot  Il, d’une superficie de 03 hectares comprenant une partie du TF 329, Commune du 2° Arrondissement;
• Un terrain sis au quartier Chagoua, section III, lot 48 (ex marché de Dembé) d’une superficie de 06 hectares, Commune du 7° Arrondissement ;
• Un terrain d’une superficie de 02 hectares et 08 ares (objet du titre foncier n° 4763) sis au quartier Diguel Est section I ilot 53, dans la ville de N’Djaména.

Article 2 : Ces terrains cédés sont destinés au projet de construction de 15 099 logements sociaux et divers standings conformément à la Convention de Partenariat entre le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de Habitat, le Groupe Addoha et la Société Ciments de l’Afrique (CIMAF).

Article 3 : Les terrains sus indiqués sont cédés au prix d’un (1) franc symbolique, frais et taxes annexes compris.

Article 4 : Tout changement de destination desdits terrains de leur objet initial ne peut intervenir, sous peine d’annulation de la cession, que par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en Charge de l’Urbanisme.

Article 5 : Ce terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Les autres modalités et conditions de mise en couvre de l’objet afférent au présent décret seront déterminées par la Convention d’établissement visée à l’article 2 de la Convention de Partenariat susvisée.

Article 6 : La Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 08 mai 2014

Par le Président de la République,

Idriss Déby Itno

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Kalzeubé Payimi Deubet

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, p.i.

Le Ministre des Infrastructures, des Transports et de l’Aviation Civile

Adoum Younousmi