Décret n°294/PR/PM/MATUH/2014 du 8 mai 2014, portant cession à titre onéreux au profit du Groupe Adduha et la Société Ciments de l'Afrique (CIMAF), d'un terrain d'une superficie de 10 hectares et 35 ares, sis au quartier Sadjéré, section 1, dans la ville de N’Djaména
Décret 14-294
Décrète :
Article 1 : Est cédé à titre onéreux au profit du Groupe Addoha et la Société Ciments de l’Afrique (CIMAF), un terrain d’une superficie de 10 hectares, sis au quartier Sadjéré, section 1, dans la ville de N’Djaména.
Article 2 : Ce terrain cédé est destiné au projet de construction et d’exploitation d’une cimenterie, conformément à la Convention de Partenariat entre le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat le Groupe Adduha et la Société Ciments de l’Afrique (CIMAF).
Article 3 : Le terrain sus indiqué est cédé au prix d’un (1) franc symbolique, frais et taxes annexes compris.
Article 4 : Tout changement de destination dudit terrain de son objet initial ne peut intervenir, sous peine d’annulation, que par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en Charge de l’Urbanisme.
Article 5 : Ce terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.
Les autres modalités et conditions de mise en œuvre de l’objet afférent au présent décret seront déterminées par la Convention d’établissement visée à l’article 2 de la Convention de Partenariat susvisée.
Article 6 : La Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 08 mai 2014
Par le Président de la République,
Idriss Déby Itno
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Kalzeubé Payimi Deubet
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, p.i.
Adoum Younousmi