Décrète :

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1er : Il est créé un Centre Commun d’Entrainement aux Techniques d’intervention (CCETI) au profit des Forces de Sécurité Intérieure du Tchad (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Garde Nationale et Nomade du Tchad).

Article 2 : Le CCETI est placé sous l’autorité du Ministre de l’intérieur et de la Sécurité Publique.

Article 3 : La vocation exclusive du CCETI est la formation aux techniques d’intervention de police civile.

Titre 2 : Missions et organisation du CCETI

Article 4 : Le CCETI est mis à la disposition de l’ensemble des Forces de Sécurité intérieure (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Garde Nationale et Nomade du Tchad).

Article 5 : missions du CCETI sont la formation, le recyclage et le perfectionnement des Forces de Sécurité Intérieure (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Garde Nationale et Nomade du Tchad). Elles s’exerceront notamment dans les domaines suivants:

1. De l’intervention Professionnelle (IP) ou du Geste Technique Professionnel d’intervention (GTPQ ;
2. De la sécurité générale : (Police judiciaire, circulation routière, etc.) ;
3. Du maintien ou du rétablissement de l’ordre public ;
4. De l’acquisition de techniques d’intervention délicates (personne retranchée, séquestration, mutinerie dans des centres pénitenciers, etc.,).

 Il appartiendra également au centre de regrouper les textes réglementaires concernant  l’ordre public et d’en proposer des modifications en fonction des évolutions.

Article 6 : Le CCETI pourra également exercer sa compétence :

- Dans le domaine interministériel ;

Par des stages de formation ou d’information dans les domaines développés ci-dessus au profit des partenaires institutionnels en charge des missions de sécurité (douanes, administration pénitentiaire, eaux et forêts, police municipale, auditeurs de justice, etc.) ;

Dans le domaine international

1. Dans le cadre d’échanges (séminaire, atelier, ) ;
2. Par de l’aide à la préparation et à la conception de grands événements ;
3. Par des conseils ou des audits au profit de pays partenaires ou d’organismes internationaux.

 Pour l’exécution de ces missions, le Directeur du CCETI établit des relations professionnelles avec les autres institutions nationales ou internationales concernées,

Article 7 : Les programmes d’enseignement, les règles d’évaluation et de sanctions des études sont définis par le Conseil d’Orientation.

Article 8 : Le personnel d’encadrement et de formation est constitué d’instructeurs relevant des Forces de Sécurité Intérieure. lis sont affectés au CCETI ou détachés ponctuellement en fonction des besoins. Par ailleurs, le concours d’intervenants extérieurs peut-être sollicité pour parfaire la formation des stagiaires.

Article 9 : Les droits et obligations sont ceux prévus par le statut général et particulier de chaque corps des Forces de Sécurité Intérieure et le règlement intérieur du CCETI.

Article 10 : Le CCETI dispose :

1. D’un Conseil d’Orientation ;
2. D’un Directeur ;
3. D’une Direction des Etudes et de la  Programmation ;
4. D’une division maintien de l’ordre ;
5. D’enseignants, instructeurs, moniteurs ou formateurs;
6. D’une unité de soutien et de logistique.

Article 11 : L’organisation interne du CCETI est fixée par Arrêté du Ministre en charge de la Sécurité Publique, sur proposition d u Directeur du Centre et avis du Conseil d’Orientation.

Section 1: Le Conseil d’Orientation

Article 12 : Le Conseil d’Orientation détermine les programmes d’actions du CCETI, se prononce sur les conditions de son fonctionnement général et en évalue périodiquement les principaux résultats.

 A ce titre, il délibère sur:

1. Les projets d’organisation et de  fonctionnement du CCETI ;
2. Les programmes annuels et pluriannuels  d’activité ;
3. Les perspectives de développement ;
4. Les conventions et accords partenariaux ;
5. Le projet de budget annuel ;
6. Les comptes financiers ;
7. Le règlement intérieur.

 Il délibère en outre, sur toute question soumise par la direction du CCETI, propose toute mesure propre à améliorer et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Article 13 : Le Conseil d’Orientation du CCETI est présidé par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ou son représentant. Il comprend les membres suivants :

1. Le Directeur Général de la Police Nationale ;
2. Le Directeur Général de la Gendarmerie  Nationale ;
3. Le Commandant de la Garde nationale et Nomade du Tchad ;
4. Les services d’inspection ou de contrôle des FSI ;
5. Un représentant du Ministère de la Défense ;
6. Un représentant du Ministère de la Justice ;
7. Un représentant du Ministère des Droits de l’Homme.

Le Directeur du CCETI assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.

 Le secrétariat du Conseil d’Orientation est assuré par le Directeur adjoint du CCETI.

 Le Conseil d’Orientation peut faire appel, pour consultation, à toute personne qu’il juge compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 14: Le Conseil d’Orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en conseil extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Article 15 : Les délibérations du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président du conseil et le Directeur du centre, et inscrit sur un registre spécial, côté et paraphé. Les Procès verbaux de réunion sont adressés au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique quinze (15) jours suivant la tenue de la réunion pour approbation.

Section 2: La Direction du CCETI

Article 16 : La Direction du CCETI est placée sous l’autorité d’un officier général, d’un contrôleur général de police ou d’un officier supérieur appartenant aux Forces de Sécurité Intérieure portant le titre de Directeur du Centre Commun d’Entraînement aux Techniques d’Intervention.

 Il est assisté d’un Adjoint répondant aux mêmes critères.

 Le Directeur du CCETI et son Adjoint sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre en charge de la Sécurité Publique après avis du Conseil d’Orientation, en alternant cette responsabilité entre les Forces de Sécurité Intérieure.

Article 17 : Le Directeur est responsable du fonctionnement du CCETI. Il est investi du pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble du personnel affecté ou détaché au CCETI.

 A ce titre il est chargé :

1. D’exécuter les décisions du Conseil  d’Orientation ;
2. De présenter les rapports d’activités du  Centre;
3. Le Directeur est l’ordonnateur délégué au  CCETI ;
4. De veiller, dans la limite du tableau des effectifs à la satisfaction des besoins du centre ;
5. D’élaborer annuellement les prévisions budgétaires et procéder à leur actualisation éventuelle ;
6. D’engager les dépenses dans la limites  des crédits ouverts ;
7. D’élaborer le projet de règlement intérieur  du centre et de le réactualiser ;
8. De préparer les réunions du Conseil  d’Orientation.

Section 3: La Direction clés Etudes et de la Programmation

Article 18 : le Directeur des Etudes et de la Programmation est responsable de l’enseignement dispensé au CCETI. Il rend compte de ses activités au Directeur du centre. Cette responsabilité sera assurée alternativement parmi les Forces de Sécurité Intérieure.

 Il coordonne les différents secteurs de l’enseignement et a la responsabilité de l’organisation de la formation. Il est également le garant de la qualité du travail exercé au sein du centre.

 Disposant de qualités humaines et le sens du contact, il devra posséder des aptitudes et des qualifications avérées liées :

1. A la maîtrise des techniques d’intervention au maintien et au rétablissement de l’ordre ;
2. Au management ;
3. Au domaine opérationnel actualisé des FSI ;
4. A la pédagogie.

Section 4: L’équipe pédagogique

Article 19 : Subordonnés au Directeur des Etudes et de la Programmation, et issus des différentes Forces de Sécurité Intérieure (PN-GN et GNNT), les enseignants devront posséder une compétence opérationnelle et pédagogique actualisée et reconnue dans le domaine de compétence du centre.

Section 5: La division maintien de l’ordre

Article 20 : Le responsable de la division maintien de l’ordre a en charge de regrouper des textes réglementaires concernant l’ordre public et de veiller à leurs bonnes applications. Il est chargé de la doctrine d’emploi des moyens au maintien de l’ordre. Il veillera à ce que les unités maîtrisent l’ensemble des techniques en vigueur et proposera, en relation avec les unités opérationnelles : i) de nouvelles techniques d’intervention, ii) de nouveaux matériels.

Titre 3 : Dispositions finales

Article 21 : La comptabilité du centre est régie selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. A cet effet, le service administratif et financier élaboré et exécute le budget du CCETI ‘à :

1. Effectuer les imputations comptables et la tenue de la comptabilité en matière budgétaire ;
2. La tenue de la comptabilité en matière  budgétaire ;
3. Assurer une bonne conservation des registres et un classement approprié des pièces comptables ;
4. Effectuer les travaux de fin d’exercice ;
5. Editer les états financiers périodiques  notamment le rapport de suivi financier.

Article 22 : Le CCETI est soumis aux différents contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 23 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, le Ministre Délégué auprès de la Présidence chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.