Décrète :

Titre 1er : Dispositions générales

Article 1er : Il est créé un Centre de Formation Continue des Cadres de la Sécurité Intérieure (CFCCSI) au bénéfice des cadres des Forces de Sécurité Intérieure (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Garde Nationale et Nomade du Tchad). Le Centre de Formation Continue des Cadres de la Sécurité Intérieure a rang d’école de formation au profit des Forces de Sécurité Intérieure (FSI) et dispose d’une autonomie financière.

Article 2 : Le Centre de Formation Continue des Cadres de la Sécurité intérieure est placé sous l’autorité du Ministre de l’intérieur et de la Sécurité Publique.

Article 3 : Le Centre de Formation Continue des Cadres de la Sécurité Intérieure a pour vocation exclusive, la formation ‘police civile’ des Forces de Sécurité Intérieure,

Titre 2 : Missions et organisation

Article 4 : Le CFCCSI est mis à la disposition de l’ensemble des Forces de Sécurité intérieure (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Garde Nationale et Nomade du Tchad.

Article 5 : Le CFCCSI a pour mission de :

1. Recycler et perfectionner les cadres des Forces de Sécurité Intérieure ;
2. Préparer les cadres des Forces de Sécurité Intérieure, destinés à assumer des postes de responsabilité ou de commandement ;
3. Organiser des séminaires sur des thèmes en rapport avec la sécurité intérieure ;
4. Accessoirement servir de centre d’examen ou de concours au profit des FSI.

Article 6 : Il peut éventuellement contribuer :

1. à la formation d’autres agents de la Force Publique lorsque les capacités d’accueil le permettent (cadres des douanes, de l’administration pénitentiaire, de la police municipale, des eaux et forêts, etc.,) ;
2. à la formation de stagiaires étrangers dans le cadre d’échanges.

 Pour l’exécution de ces missions le Directeur du CFCCSI établit des relations professionnelles avec les autres institutions nationales ou internationales concernées.

Article 7 : Les programmes d’enseignement, les, règles d’évaluation et de sanctions des études sont fixés par le Conseil d’Orientation.

Article 8 : Le personnel d’encadrement et de formation du CFCCSI est constitué d’enseignants relevant des Forces de Sécurité Intérieure. Ils sont affectés à l’école ou détachés ponctuellement en fonction des besoins.

 Le concours d’intervenants extérieurs sera favorisé pour parfaire la formation des cadres.

Article 9 : Les droits et obligations sont ceux prévus par le statut général et particulier de chaque corps des FSI et le règlement intérieur du CFCCSI

Article 10 : Le CFCCSI dispose :

1. D’un Conseil d’Orientation ;
2. D’une Direction ;
3. D’une Direction des Etudes et de la Programmation ;
4. D’un Conseil Pédagogique
5. D’enseignants, instructeurs ou formateurs
6. D’un personnel de soutien et d’administration ;
7. D’un personnel de sécurité.

Article 11 : L’organisation interne du CFCCSI est fixée par Arrêté du ministre en charge de la Sécurité Publique sur proposition du Directeur du centre et avis du Conseil d’Orientation.

Section 1 : Le Conseil d’Orientation

Article 12 : Le Conseil d’Orientation détermine les programmes d’actions du CFCCSI, se prononce sur les conditions de son fonctionnement général et en évalue périodiquement les principaux résultats.

 A ce titre, il délibère sur:

1. Les projets d’organisation et de fonctionnement du CFCCSI ;
2. Les programmes annuels et pluriannuels d’activité ;
3. Les perspectives de développement ;
4. Les conventions et accords partenariaux ;
5. Le projet de budget annuel ;
6. Les comptes financiers ;
7. Le règlement intérieur.

 Il délibère en outre sur toute question soumise par la direction du CFCCSI, propose toute mesure propre à améliorer et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Article 13 : Le Conseil d’Orientation du CFCCSI est présidé par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ou son représentant.

 Il comprend les membres suivants :

1. Le Directeur Général de la Police Nationale ;
2. Le Directeur Général de la Gendarmerie  Nationale ;
3. Le Commandant la Garde Nationale et Nomade du Tchad ;
4. Les inspections ou de contrôle des FSI (PN, GN et GNNT) ;
5. Un représentant du Ministère de la Défense ;
6. Un représentant du Ministère de la Justice ;
7. Un représentant du Ministère en charge des Droits de l’Homme.

 Le directeur du CFCCSI assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le secrétariat du Conseil d’Orientation est assuré par le directeur adjoint.

Le Conseil d’Orientation peut faire appel, pour consultation, à toute personne qu’il juge compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 14: Le Conseil d’Orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en conseil extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Article 15 : Les délibérations du Conseil d’Orientation sont consignées dans des procès-verbaux signés par à le président du conseil et le directeur du CFCCSI, et inscrit sur un registre spécial, côté et paraphé. Les procès verbaux de réunion sont adressés au Ministre de l’intérieur et de la Sécurité Publique dans les quinze (15) jours suivant la tenue de la réunion pour approbation.

Section 2 : La Direction du CFCCSI

Article 16 : La direction du CFCCSI est placée sous l’autorité d’un officier général, d’un contrôleur général de police  ou d’un officier supérieur appartenant aux Forces de Sécurité Intérieure, portant le titre de Directeur du Centre de Formation Continue des Cadres de la Sécurité Intérieure.

Il est assisté d’un Adjoint répondant aux mêmes critères.

Le Directeur du CFCCSI et son Adjoint sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre en charge de la Sécurité Publique après avis du Conseil d’Orientation, en alternant cette responsabilité entre les Forces de Sécurité Intérieure.

Article 17 : Le Directeur est responsable du fonctionnement du CFCCSI. Il est investi du pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble du personnel affecté ou détaché au CFCCSI.

A ce titre  i est chargé :

1. D’exécuter les décisions du Conseil d’Orientation ;
2. De présenter les rapports d’activités du Centre
3. Le Directeur est l’ordonnateur délégué au CFCCSI ;
4. De passer tout marché, convention, contrat et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
5. De veiller, dans la limite du tableau des effectifs à la satisfaction des besoins de l’école
6. D’élaborer les prévisions budgétaires annuelles et procéder à leur actualisation éventuelle ;
7. D’engager les dépenses dans la limites des crédits ouverts ;
8. D’élaborer le projet de règlement intérieur du CFCSI et de le réactualiser ;
9. De préparer les réunions du Conseil d’Orientation.

Section 3 : Le conseil pédagogique

Article 18 : Le Conseil Pédagogique assiste le Directeur du CFCCSI dans la définition et l’évaluation des activités techniques et déontologiques des programmes de formation et dans la mise au point des méthodes pédagogiques :

1. Il émet un avis sur le contenu des programmes  de formation ;
2. Il émet un avis sur les conventions liées à la  formation avec les institutions tierces ;
3. Il émet un avis sur l’acquisition de la documentation, les équipements et les moyens pédagogiques ;
4. Il élabore un rapport d’évaluation pédagogique.

Article 19 : Le Conseil Pédagogique est présidé par le Directeur du CFCSI. Il comprend les membres suivants :

1. Le directeur des études,
2. L’équipe pédagogique,

Section 4 : La Direction des Etudes et de la Programmation

Article 20: Le Directeur des Etudes et de la Programmation est responsable de l’enseignement dispensé dans le centre de formation. Il rend compte de ses activités au directeur du centre. Cette responsabilité sera assurée alternativement parmi le Forces de Sécurité intérieure.

 Il coordonne les différents secteurs de l’enseignement et a la responsabilité de l’organisation des études. Il est également le garant de la qualité du travail exercé au sein du centre.

Disposant de qualités humaines et le sens du contact, il devra posséder des aptitudes et des qualifications avérées liées :

1. au management,
2. au domaine opérationnel actualisé des FSI,
3. à la pédagogie.

Section 5 : Une équipe pédagogique

Article 21 : Subordonnés au directeur des études, les enseignants devront posséder une compétence opérationnelle et pédagogique avérée. Les enseignants sont issus des différentes Forces de Sécurité Intérieure.

Titre 3 : Dispositions financières

Article 22 : La comptabilité du CFCCSI est tenue selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. A cet effet, un agent comptable affecté au CFCCSI assistera le Directeur du centre dans la gestion financière et aura pour tâches de :

1. Elaborer et exécuter le budget du CFCCSI ;
2. Effectuer les imputations comptables et la tenue de la comptabilité en matière budgétaire ;
3. Assurer une bonne conservation des registres et un classement approprié des pièces comptables ;
4. Effectuer les travaux de fin d’exercice ;
5. Editer les états financiers périodiques  notamment le rapport de suivi financier.

Article 23 : Le Centre de Formation Continue des Cadres de la Sécurité Intérieure est soumis aux différents contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 24 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, le Ministre Délégué auprès de la Présidence, chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.