Décret En vigueur

Décret 2014 portant création d'un centre de formation des cavaliers et des méharistes de la Garde Nationale et Nomade du Tchad

Décret 14-193

Décrète :

Titre 1er : Dispositions générales

Article 1er : Il est créé un Centre de Formation des Cavaliers et Méharistes (CFCM), au profit de la Garde Nationale et Nomade du Tchad (GNNT).

Article 2: Le Centre de Formation des Cavaliers et Méharistes de la GNNT est placé sous il autorité du Ministre de l’intérieur et de la Sécurité Publique.

Article 3 : Le Centre de Formation des Cavaliers et Méharistes est le centre de référence pour les unités montées de la GNNT. Il a pour vocation exclusive la formation en police civile des personnels de la GNNT.

Titre 2 : Missions et organisation

Article 4: Dans le cadre des missions de police civile, le Centre de Formation des Cavaliers et Méharistes de la GNNT a pour mission de:

  1. Former les gardes issus du Centre d’instruction de la GNNT et avant de rejoindre par affectation une unité monté-équestre ou méhariste de la GNNT;
  2. Former les cadres officiers et sous-officiers issus du GEMIA, après leur formation professionnelle au Centre d’instruction de Moussoro et avant de rejoindre par affectation une unité montée équestre ou méhariste de la GNNT;
  3. Recycler et perfectionner l’ensemble des personnels de la GNNT aux techniques montées équestres ou méharistes, notamment au profit des cadres en cas de changement de grade et appelés à prendre des fonctions de responsabilité ou de commandement ;
  4. Organiser des séminaires d’étude ou de recherche, dans le cadre des activités des unités montées (cavaliers et méharistes) de la GNNT.

Article 5 : il peut éventuellement contribuer:

  1. à la formation d’autres agents de la Force Publique lorsque les capacités d’accueil le permettent (cadres des douanes, de l’administration pénitentiaire, des eaux et forêts, etc.) ;
  2. à la formation de stagiaires étrangers dans le cadre d’échanges.

 Pour l’exécution de ces missions le Commandant du CFCM établit des relations professionnelles avec les autres institutions nationales ou internationales concernées.

Article 6 : Les programmes d’enseignement, les règles d’évaluation et de sanctions des études sont fixés par décision du Conseil d’Orientation.

Article 7 : Le Personnel d’encadrement du CFCM est constitué d’instructeurs ou de formateurs relevant de la GNNT. Ils sont affectés au Centre 01 détachés Ponctuellement en fonction des besoins. Par ailleurs, le concours d’intervenants extérieurs peut-être sollicité pour parfaire la formation des stagiaires.

Article 8 : Les droits et obligations sont ceux prévus par le règlement de discipline général des Militaires, le statut général et particulier de la GNNT et le règlement intérieur du Centre de Formation des Cavaliers et Méharistes de la

GNNT.

Article 9 : Le Centre de Formation des Cavaliers et Méharistes de la GNNT dispose :

  1. D’un Conseil d’Orientation ;
  2. D’un Commandement ;
  3. D’une Direction des Etudes et de la Programmation ;
  4. D’un Conseil Pédagogique ;
  5. D’une brigade équestre ;
  6. D’une brigade méhariste ;
  7. D’une section de formation initiale et continue ;
  8. D’enseignants, instructeurs, moniteurs ou formateurs ;
  9. D’une unité de soutien dont un service médical et vétérinaire

Article 10 : L’organisation interne du centre est fixée par Arrêté du Ministre en charge de la Sécurité publique sur proposition du Commandant du CFCM après avis du Conseil d’Orientation.

Section 1: Le Conseil d’Orientation

Article 11 : Le Conseil d’Orientation détermine les programmes d’actions du centre, se prononce sur les conditions de son fonctionnement en évalue périodiquement les principaux résultats. A ce titre, il délibère sur:

  1. Les projets d’organisation et de  fonctionnement du centre ;
  2. Les programmes annuels et pluriannuels  d’activité ;
  3. Les perspectives de développement ;
  4. Les conventions et accords partenariaux Le projet de budget annuel ;
  5. Les comptes financiers ;
  6. Le règlement intérieur.

 Il délibère en outre, sur toute question soumise mandant du Centre, propose toute mesure propre a améliorer et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Article 12 : Le Conseil d’Orientation du centre est présidé par le Ministre de l’intérieur et de la Sécurité Publique ou son représentant.

 Il comprend les membres suivants :

  1. Le Commandant de la GNNT ;
  2. Le Coordonnateur de la GNNT auprès du Ministre de l’intérieur et de la Sécurité Publique ;
  3. Les services d’inspection ou de contrôle en  charge de la GNNT ;
  4. Le chef du bureau chargé de la formation au sein de l’Etat-major de la GNNT;
  5. Le Commandant du Centre d’instruction de Moussoro ;
  6. Un représentant du Ministère de la Défense ;
  7. Un représentant du Ministère de la Justice ;
  8. Un représentant du Ministère des Droits de l’Homme.

Le Commandant du Centre assiste aux réunions du Conseil d’Orientation avec voix consultative.

Le secrétariat du Conseil d’Orientation est assuré par le Commandant Adjoint.

Le Conseil d’Orientation peut faire appel, pour consultation, à toute personne qu’il juge compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 13 : Le Conseil d’Orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en conseil extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Article 14 : Les délibérations du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil et le commandant du centre, et inscrit sur un registre spécial, côté et paraphé. Les Procès verbaux de réunion sont adressés au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique quinze (15) jours suivant la tenue de la réunion pour approbation.

Section 2: Le Commandement du Centre de Formation des Cavaliers et Méharistes de la GNNT

Article 15 : Le Commandement du Centre de Formation des Cavaliers et Méharistes est placé sous l’autorité d’un officier supérieur de la GNNT portant le titre de ‘Commandant du Centre de Formation des Cavaliers et Méharistes de la GNNT.

Le Commandant du Centre de formation est directement subordonné à l’état-major de la GNNT. Il est assisté d’un Commandant Adjoint répondant aux mêmes critères.

Le Commandant du centre et son Adjoint sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre en charge de la Sécurité Publique après avis du Conseil d’Orientation.

Article 16 : Le Commandant du CFCM/GNNT est responsable du fonctionnement du centre. Il est investi du pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble du personnel affecté ou détaché.

A ce titre il est chargé :

  1. D’exécuter les décisions du Conseil d’Orientation ;
  2. De présenter les rapports d’activités du Conseil d’Orientation ;
  3. Le Commandant du CFCM est l’ordonnateur délégué au CFCM ;
  4. De veiller, dans la limite du tableau des effectifs à la satisfaction des besoins du centre ;
  5. D’élaborer annuellement les prévisions budgétaires et procéder à leur actualisation éventuelle ;
  6. D’engager les dépenses dans la limites des crédits ouverts ;
  7. D’élaborer le projet de règlement intérieur du centre et de le réactualiser ;
  8. De préparer les réunions du Conseil d’Orientation.

Section 3: Le Conseil Pédagogique

Article 17 : Le Conseil Pédagogique assiste le Commandant du Centre dans la définition et l’évaluation des activités techniques, pédagogiques et déontologiques des programmes de formation et dans la mise au point des méthodes pédagogiques.

  1. Il émet un avis sur le contenu des programmes de formation ;
  2. Il émet un avis sur les conventions liées à la formation avec les institutions tierces ;
  3. Il émet un avis sur l’acquisition de la documentation, des équipements et les moyens pédagogiques ;
  4. Il élabore un rapport d’évaluation pédagogique.

 Disposant de qualités humaines et du sens du contact, il devra posséder des aptitudes et des qualifications avérées liées :

  1. au management ;
  2. au domaine opérationnel actualisé de l’institution,
  3. à la pédagogie.

Article 18 : Le Conseil Pédagogique est présidé par le Commandant de Centre de Formation des Cavaliers et Méharistes de la GNNT. Il comprend les membres suivants:

  1. Le Directeur de l’instruction de l’EM/GNNT ;
  2. Les responsables des brigades équestres et Méharistes ;
  3. La Direction des Etudes et de la  Programmation ;
  4. L’équipe pédagogique.

Section 4 : La Direction des Etudes et de la Programmation

Article 19 : Le Directeur des Etudes et de la Programmation est responsable de l’enseignement dispensé dans le centre de formation. Il rend compte de ses activités au Commandant du Centre.

Il coordonne les différents secteurs de l’enseignement et a la responsabilité de l’organisation des études. Il est également le garant de la qualité du travail exercé au sein du centre.

Section 5 : L’équipe pédagogique

Article 20 : Subordonnés au Directeur des Etudes et de la Programmation, les enseignants devront posséder une compétence opérationnelle et pédagogique actualisée.

Titre 3 : Dispositions financières

Article 21 : La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. A cet effet, un agent comptable affecté au CFCM assistera le Commandant du centre dans la gestion financière et aura pour tâches de :

  1. Elaborer et exécuter le budget du CFCM ;
  2. Effectuer les imputations comptables et la tenue de la comptabilité en matière budgétaire ;
  3. Assurer une bonne conservation des registres et un classement approprié des pièces comptables ;
  4. Effectuer les travaux de fin d’exercice ;
  5. Editer les états financiers périodiques notamment le rapport de suivi financier.

Article 23 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, le Ministre Délégué auprès de la Présidence, chargé de la Défense nationale et des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent Décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.