Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des ministres,

Sur proposition du Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Énergie ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 juin 2014.

Décrète :

Titre I : Des Dispositions Générales

Article 1er : Dénomination - Forme – Siège.

L’Agence pour le Développement des Énergies Renouvelables au Tchad (ADER-Tchad), créée par ordonnance n°009/PR/2013 du 19 août 2013, est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.

ADER-Tchad est placée sous la tutelle du Ministère en charge de l’Énergie.

Le siège de l’ADER-Tchad est fixé à N’Djaména. Sur décision du Conseil d’Administration il peut être transféré ailleurs.

Article 2 : Missions

L’Agence pour le Développement des Énergies Renouvelables au Tchad a pour mission de promouvoir le développement des énergies renouvelables. Dans ce cadre, elle est chargée de :

• participer à la conception du plan national et des plans sectoriels et régionaux de développement des énergies renouvelables après l’évaluation et la réalisation de la cartographie des ressources des différentes zones du territoire ;
• -  donner son avis et centraliser les informations sur toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique élaborée par le Gouvernement ;
• mobiliser les investissements et mettre en place les mécanismes et outils financiers, afin d’assurer la mise en œuvre, l’exploitation et le suivi de tout projet, initié par les collectivités, les personnes publiques ou les particuliers;
• mener les actions et projets d’ordre économique, commercial et industriel, de formation professionnelle et universitaire contribuant à la promotion des énergies renouvelables ;
• proposer et vulgariser les normes et les labels des équipements et appareils produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables ;
• entretenir des relations de coopération ou de partenariat d’ordre technique et professionnel avec des organismes étrangers poursuivant les mêmes objectifs.

Titre II : Des Organes d’Administration et de Gestion

Article 3 : Les Organes

Les organes d’administration et de gestion de l’ADER-Tchad sont :

• le Conseil d’Administration
• la Direction Générale.

Chapitre 1 : Du Conseil d’Administration Article 4: Composition

Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

• Le Conseiller à l’Énergie du Président de la République, Président ;

Membres :

• le Conseiller à l’Énergie du Premier Ministre - un représentant du Ministère en charge du Pétrole, des Mines et de l’Énergie ;
• un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
• un représentant du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Économie, du Commerce et du Développement Touristique ;
• un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• un représentant du Conseil Économique, Social et Culturel ;
• un représentant des entreprises œuvrant dans le domaine.

Les membres du Conseil d’Administration sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Hormis le Président, les autres membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret, sur proposition du Ministre en charge de l’Énergie et après désignation par leur organe respectif.

Article 5 : Attributions

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs nécessaires à l’administration de l’ADER Tchad.

Le Conseil d’Administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’ADER-Tchad. A ce titre, il est chargé de :

• l’approbation du budget annuel des recettes et dépenses de l’ADER-Tchad ;
• l’approbation des comptes annuels et du rapport annuel d’activités ;
• l’approbation des orientations et objectifs stratégiques annuels et pluriannuels pour le développement des énergies renouvelables au Tchad ;
• la création de filiales ou la prise de participations dans tout type de groupement ou société dont l’objet relève des missions de l’ADER-Tchad ; l’acquisition et la cession d’immeubles par l’ADER-Tchad ;
• l’approbation des propositions de nominations à des postes de Direction, des Bureaux Régionaux et de rémunérations ;
• l’approbation de la nomination des membres des Commissions de travail.

Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur Général.

Article 6 : Mode de fonctionnement

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an sur convocation de son Président.

Il est en outre convoqué en session extraordinaire chaque fois que le Président le juge utile, ou sur demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est proposé par le Directeur Général de l’ADER-Tchad et fixé par le Président et il est joint à la convocation adressée à chaque membre au moins sept (07) jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai de sept (07) jours peut être abrégé par le Président, sans toutefois être inférieur à un jour franc. La convocation peut être adressée par voie électronique.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la majorité simple de ses membres est présente ou représentés par un autre membre du Conseil d’Administration. Un membre du conseil ne peut représenter qu’un seul autre membre.

Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation à dix (10) jours d’intervalle au moins. Le Conseil d’Administration délibère alors sans condition de quorum.

Les séances du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le secrétariat de séance est assuré par le Directeur Général qui dresse un procès-verbal des séances du Conseil d’Administration, mentionnant les délibérations approuvées par celui-ci ; le procès-verbal est ensuite soumis à la validation du Président, avant d’être envoyé aux membres du Conseil d’Administration.

Article 7 : Durée du mandat des représentants -Renouvellement

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois (3) ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans un délai de trois (03) mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du Conseil d’Administration exerce son mandat jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Article 8 : Rémunération - Frais de déplacement.

Les fonctions de Président et de membres du Conseil d’Administration sont exercées gratuitement. Toutefois, ils peuvent donner lieu à la perception des jetons de présence dont le montant et les modalités de perception sont ceux en vigueur dans l’Administration publique.

Seules les dépenses autorisées par les services de comptabilité de l’ADER-TCHAD dans le cadre des fonctions des membres du Conseil d’Administration peuvent faire l’objet de remboursement.

Chapitre 2 : De la Direction Générale

Article 9 : Pouvoirs et attributions du Directeur Général.

Le Directeur Général détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’ADER-Tchad dont il est le représentant légal.

A ce titre, il est responsable de la bonne exécution de l’ensemble des missions, du bon fonctionnement et de la bonne organisation de l’ADER-Tchad.

Il est notamment chargé de :

• préparer le budget en vue de son approbation par le Conseil d’Administration ;
• prescrire l’exécution des dépenses et des recettes de par sa qualité d’ordonnateur ;
• préparer le rapport annuel d’activités
• élaborer, en vue de leur approbation par le Conseil d’Administration, les objectifs stratégiques annuels et pluriannuels pour le développement des énergies renouvelables ;
• prendre et conclure, dans la limite des pouvoirs du Conseil d’Administration visés à l’article 3 du présent Décret, tous actes, contrats et marchés nécessaires à l’accomplissement des missions de l’ADER-Tchad ;
• engager toute action judiciaire, arbitrale ou transactionnelle visant à la protection des intérêts patrimoniaux ou non de l’ADER-Tchad et de la représenter dans cette action ;
• recruter, nommer les responsables des structures rattachées aux directions conformément à l’organigramme adopté, la notation ainsi que le licenciement du personnel conformément à la réglementation en vigueur ;
• prendre les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration ;
• exercer la direction et l’organisation de l’ensemble du personnel de l’ADER-Tchad ;
• élaborer l’organigramme de l’ADER-Tchad qu’il soumet à l’approbation du Conseil d’Administration ;
• créer des Commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures qu’il choisit.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint dans l’accomplissement de ses attributions.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

Article 10 : Incompatibilités

Le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint et les Directeurs ne peuvent exercer simultanément d’autres activités professionnelles.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ne peuvent prendre ou conserver des intérêts dans des entreprises en rapport avec l’objet de l’ADER- Tchad, ni occuper des fonctions dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

En cas de non-respect de ces incompatibilités, le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint mis en cause est démis de ses fonctions et remplacé sur rapport du Ministre de tutelle.

Chapitre 3 : Du personnel

Article 11 : Régime Général

Le personnel de l’ADER-Tchad est constitué de :

• personnels recrutés par ses soins conformément à son statut ;
• fonctionnaires des administrations publiques détachés ;
• agents contractuels recrutés pour des durées déterminées conformément à son statut.

Les membres du personnel sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Tout manquement aux obligations prévues à l’alinéa ci-dessus constitue une faute lourde devant entraîner le licenciement immédiate du personnel.

Titre III : Des Finances

Article 12 : Régime général

Les ressources financières de l’ADER-Tchad sont gérées selon les normes et règles de l’OHADA.

Article 13 : Éléments constitutifs

Les ressources de l’ADER-Tchad sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• les revenus provenant des activités de l’Agence ;
• les subventions ou contributions des Organisations Internationales, des Organisations Non Gouvernementales, des Collectivités Locales ou de toute autre forme de personne morale de droit public ou privé, au titre des missions et programmes de l’Agence ;
• les emprunts et avances autorisés par le Conseil d’Administration ;
• une quote-part des droits annuels d’exploitation des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.

Article 14 : Établissement du budget et des comptes annuels

Le budget de l’ADER-Tchad, préparé par le Directeur Général, est présenté au Conseil d’Administration qui en délibère avant le 15 octobre de chaque année.

Les comptes annuels, comprenant le bilan et le compte de résultat, préparés par le Directeur Général, sont présentés au Conseil d’Administration, qui en délibère avant le 15 février de chaque année.

Article 15 : Utilisation des ressources

L’ADER-Tchad est autorisée à ouvrir des comptes bancaires administrés par le Directeur Général. Le Comptable est cosignataire de tout acte relatif à ces comptes.

Les ressources de l’ADER-Tchad sont entièrement utilisées à son seul bénéfice et exclusivement pour l’exécution de ses missions.

Article 16 : Comptabilité

La comptabilité de l’ADER-Tchad est tenue conformément aux règles et principes de la comptabilité applicable aux établissements publics.

Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’ADER Tchad.

Titre IV : Dispositions finales

Article 17 : Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djamena, le 16 décembre 2014

Idriss Deby Itno

Par le Président de la République

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Kalzeube Payimi Deubet

Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Énergie

Djerassem Le Bemadjiel