Décret portant organisation et Fonctionnement de l'Agence de Développement des Technologies de l'Information et de la Communication (ADETIC)

Décrète :

Chapitre 1: Des dispositions générales

Article 1er: Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication, en abrégé A D E T I C.

Article 2 : L’A D E T I C est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.

Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charge des Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication.

Article 3 : Le siège de l’A D E T I C est fixé à N’DJAMENA. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par une simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : L’année budgétaire commence le le’ janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, la première année budgétaire sera close le 31 décembre de l’année qui suit celle de la création de l’ADETI C.

Chapitre 2 : Des missions de l’ADETI C

Article 5 : Les missions de l’A D E T I C sont:

1. d’identifier les besoins communs des services publics en matière d’équipements informatiques et logiciels ;
2. de veiller à l’harmonisation des standards et de proposer des référentiels techniques, afin de favoriser l’interopérabilité entre les systèmes d’information ;
3. de fournir son expertise aux administrations pour la conception et le développement de leurs objets techniques ;
4. de coordonner la réalisation et d’assurer le suivi des sites Internet, intranet et extranet de l’Etat et des organismes publics ;
5. de concourir à la formation technique des formateurs des universités, des grandes écoles, des lycées, des collèges, des écoles normales et écoles primaires ;
6. de participer aux actions de formation des personnels de l’Etat dans le domaine des TIC, en émettant des recommandations sur le contenu des formations techniques et sur les programmes des examens professionnels et des concours ;
7. d’assurer la mise en œuvre du service universel des communications électroniques ;
8. de gérer le Fonds du Service Universel des Communications Electroniques (FSUCE) ;
9. de gérer le Fonds du Service Universel des Postes (FSUP) ;
10. de gérer les opérations d’investissements financées par l’Etat dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;
11. d’entretenir des relations de coopération technique avec des organismes internationaux publics ou privés agissant dans ce domaine, suivant les modalités prévues par la législation en vigueur ;
12. de gérer le nom de domaine « td » ;
13. d’élaborer la politique et les procédures d’enregistrement des noms de domaines «td» d’hébergement, d’administration des serveurs racine, d’attribution d’agrément aux bureaux d’enregistrement du «td» ;
14. de planifier, d’attribuer et de contrôler les adresses Internet (IP) au Tchad ;
15. d’assurer la veille technologique et d’émettre des avis et recommandations en matière de sécurité des réseaux de communications électroniques, de systèmes d’information et de certification ;
16. d’exercer toute autre mission d’intérêt général que pourrait lui confier l’autorité de tutelle.

Chapitre 3 : De l’organisation et du fonctionnement de l’A D E T I C

Article 6 : Les organes de l’A D E T I C sont:

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Section 1: Du Conseil d’Administration

Article 7 : Le Conseil d’Administration est l’organe de supervision des activités de l’ A D E T I C en application des orientations et de la politique de l’Etat en matière des technologies de l’information et de la communication, Il instruit et assiste par ses avis et recommandations le Directeur Général dans l’exercice de ses fonctions et attributions statutaires.

Article 8 : Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’A D E T I C et faire ou autoriser tous les actes et opérations qui entrent dans l’objet social de celle-ci.

 Il délibère sur:

1. les orientations générales ;
2. le plan d’action ;
3. le programme annuel d’activités présenté par le Directeur Général ;
4. le rapport d’activités ;
5. le rapport de gestion.

Il arrête :

1. les comptes de fin d’exercice ;
2. les budgets et comptes prévisionnels ;
3. les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements ;
4. les acquisitions et aliénations de patrimoine.

 Il adopte :

1. le règlement intérieur applicable au personnel.
2. l’organigramme des services ;
3. le manuel de procédure administrative et financière.

 Il statue sur tout autre sujet ayant un impact sur le fonctionnement de l’A D E T I C.

Il donne son avis et ses recommandations sur les sujets ayant trait au développement des technologies de l’information et de la communication qui lui sont présentés par le Directeur Général.

Article 9 : Le Conseil d’Administration est composé de sept membres dont un président.

Article 10 : La Présidence du Conseil d’Administration est assurée par le Ministre en Charge des Communications Electroniques.

Article 11 : Les six membres du Conseil d’Administration sont :

1. le Ministre en charge de la Sécurité Publique ;
2. le Ministre en charge des Finances ;
3. le Ministre en charge du Commerce ;
4. le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur ;
5. le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
6. le Conseiller du Président de la République en charge des TIC.

Article 12 : Le mandat d’un membre du conseil prend fin à l’expiration normale de sa durée, par le décès, par la démission, par la perte de la qualité qui avait motivé sa nomination ou par tout empêchement définitif dûment constaté.

 En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du Président, le conseil désigne, l’un des membres présents pour présider la séance.

Article 13 : La fonction d’administrateur est gratuite. Toutefois, les administrateurs bénéficient d’une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives. L’indemnité ne peut être versée qu’aux membres du conseil qui ont effectivement participé aux réunions.

Article 14 : Le Conseil d’Administration se réunit, au moins deux fois (02) par an en session budgétaire et approbation des comptes, et aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président, à la demande de 2/3 des membres ou du Directeur Général sur un ordre du jour dans un délai d’au moins soixante douze (72) heures après la réception de la convocation.

 Le Conseil d’Administration est convoqué par son Président au minimum quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion. La convocation qui indique l’ordre du jour doit être accompagnée des documents à examiner.

 Le Conseil d’Administration siège valablement si la moitié (1/2) au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité de 2/3 des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 Si le quorum n’est pas atteint, le Président est tenu de convoquer une nouvelle réunion sur le même ordre du jour dans un délai maximum de sept (7) jours. Les décisions prises seront alors valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Article 15 : Les sessions du Conseil d’Administration ont lieu au siège de l’A D E T I C ou en tout lieu indiqué sur la convocation.

Article 16 : Le Président du Conseil d’Administration préside les réunions du Conseil d’Administration. Il veille à ce que le Conseil d’Administration assure le contrôle de la gestion confiée au Directeur Général. A toutes époques de l’année, le Président du Conseil d ‘Administration opère les vérifications qu’il juge opportunes et peut se faire communiquer tous documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Il peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

 En cas d’empêchement temporaire du Président du Conseil d’Administration, le conseil peut déléguer un autre administrateur dans cette fonction. En cas de décès, démission ou révocation du Président du Conseil d’Administration, le Ministre de tutelle doit, procéder à cette délégation ou nommer immédiatement un autre Président du conseil par décret pris en Conseil des Ministres.

 Le Directeur Général assiste de plein droit à toutes les réunions du Conseil d’Administration au cours desquelles il a voix consultative, Il peut se faire assister d’un ou de plusieurs de ses collaborateurs, Il assure le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration.

Article 17 : Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux qui doivent obligatoirement mentionner:

• les noms des administrateurs présents ou ceux de leurs suppléants ayant pris part à la réunion
• l’ordre du jour des délibérations ; - le résumé des débats et des interventions
• les noms des personnes invitées à titre consultatif; - les résolutions prises.

Les procès-verbaux des délibérations sont signés par le Président, un Administrateur et le Secrétaire de séance. Ils sont accompagnés de la copie de toutes les pièces qui ont servi de support aux délibérations et sont adressés à tous les membres du Conseil et au Ministre de tutelle.

Article 18 : Le procès-verbal des délibérations de la réunion antérieure est lu et approuvé par le Conseil d’Administration lors de la session suivante.

 Les extraits des délibérations sont envoyés à l’autorité de tutelle dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil d’Administration.

Article 19 : Les délibérations du Conseil d’Administration sont mises en œuvre par le Directeur Général de l’A D E T I C.

Article 20 : Dans la mesure où ils agissent avec diligence dans l’intérêt de l’A D E T I C et dans la limite du mandat qui leur est confié, la responsabilité des administrateurs ne saurait être mise en cause que pour des faits constituants des infractions à la loi pénale.

Il est interdit au Président du Conseil d’Administration et aux autres membres de contracter sous quelle que forme que ce soit, des emprunts auprès de l’A D E T I C. De même, il leur est interdit de se faire consentir un découvert en compte courant, de se faire cautionner, avaliser ou accorder des garanties vis-à-vis des tiers.

Section 2 : De la Direction Générale

Article 21 : L’ADETIC est constituée d’une Direction Générale et de cinq (05) Directions Techniques.

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint, tous deux (02) choisis sur appel à candidatures par le Conseil d ‘Administration.

Ce choix est entériné par décret sur proposition du Ministre de tutelle.

Les Directions Techniques de l’A D E T I C sont:

1. la Direction des Etudes et de la Planification ;
2. la Direction de Service Universel et du suivi des Travaux ;
3. la Direction Chargée du Nom de domaine et des adresses IP ;
4. la Direction des Infrastructures et des Tics ;
5. la Direction Administrative, Financière et du Matériel.

 Les Directeurs Techniques sont nommés par décret sur proposition du Ministre de tutelle.

 Les attributions des tâches et l’organisation des directions techniques seront définies par arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du Directeur Général.

Article 22 : Le Directeur Général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de VA D E T I C et veilles à l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration.

 A ce titre, il est chargé :

1. de mener les actions de l’A D E T I C conformément aux missions qui sont dévolues à celle-ci ;
2. d’exécuter les décisions prises par le Conseil d’Administration à qui il rend compte de sa gestion ; - de transmettre au Conseil d’Administration, à la fin de chaque trimestre, un rapport sur la situation financière de l’A D E T I C et à la fin de chaque année un rapport d’activités ;
3. de soumettre l’organigramme détaillé de l’ADETIC à l’approbation du Conseil d’Administration ;
4. de préparer le budget de l’A D E T I C Cet l’exécuter après son adoption par le Conseil d’Administration ;
5. de gérer le Fonds du Service Universel des Communications Electroniques (FSUCE) ;
6. de gérer e Fonds du Service Universel de la Poste (FSUP) ;
7. de gérer les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels de l’A D E T I C, dans le respect de son objet social et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
8. de gérer le personnel de l’ADETIC ;
9. d’élaborer la convention d’entreprise et le règlement intérieur, sur la base de la loi 038/PR/96 du 11 Décembre 1996 portant Code de Travail et de la Convention Collective Générale du 11 décembre 2002, à soumettre à l’approbation préalable du Conseil d’Administration et veiller à leur application et à leur mise à jour ;
10. d’exercer l’autorité sur l’ensemble du personnel de l’ADETIC, de définir l’organisation du travail, de recruter et de nommer aux postes d’emplois, de prendre les sanctions, ainsi que les mesures de révocation et de licenciement conformément à la législation et réglementation en vigueur ;
11. de fixer, conformément à la convention collective, les salaires, appointements, primes et avantages divers consentis aux personnels, à l’exception du Directeur Général, de son Adjoint et des Directeurs Techniques, dont les éléments de rémunération sont approuvés par le Conseil d’Administration ;
12. de procéder aux achats, de passer et de signer les marchés et contrats, en assurer l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, selon la procédure fixée par la réglementation ;
13. de signer tous les autres actes, conventions et transactions pour lesquels compétence lui est reconnue par le Conseil d’Administration, notamment en matière de baux, contrats d’assurances, fonctionnement des comptes bancaires ou postaux, opérations commerciales et civiles ;
14. de participer, sur autorisation du Ministre de tutelle, aux conférences régionales et internationales se rapportant aux technologies de l’information et de la communication et traitant des questions liées aux activités de l’ADETIC;
15. de participer, après avis préalable du Ministre de tutelle, à la négociation et à la conclusion d’accords techniques avec les organismes internationaux en vue de favoriser le développement des technologies de l’information et de la communication ;
16. de représenter l’ADETIC dans tous les actes de la vie civile ainsi que toutes les actions en justice; - de contribuer à l’exercice de toutes autres missions d’intérêt public que pourrait bien lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur des technologies de l’information et de la communication ;
17. de prendre toutes mesures conservatoires nécessaires, en cas de besoin, et en rendre compte, par écrit, au Conseil d’Administration lorsque ces mesures ne ressortent pas de ses attributions.

Article 23 : En cas d’insuffisance grave du Directeur Général dans la gestion de l’ADETIC et dûment constatée par le Conseil d’Administration, le Ministre de tutelle prend les mesures conservatoires jusqu’à la nomination d’un autre Directeur Général.

Article 24 : Les salaires, les avantages d’ordre financier et matériel du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint et des Directeurs Techniques sont fixés par le Conseil d’Administration.

Les avantages d’ordre financier et matériel des autres responsables et du personnel sont approuvés par le Conseil d ‘Administration sur proposition du Directeur Général.

Article 25 : Les conventions qui peuvent être passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre l’ADETIC et l’un de ses administrateurs, le Directeur Général ou un Directeur Général adjoint, sont soumises aux formalités d’autorisation préalable, de contrôle et d’approbation, prescrites par la loi.

Chapitre 4 : Des dispositions financières

Section 1 : Des ressources

Article 26 : Les ressources de l’ADETIC sont constituées par :

1. les redevances perçues au titre de la gestion du nom de domaine « td» ;
2. les redevances perçues au titre de l’attribution des adresses Internet IP ;
3. les contributions correspondant au Fonds du Service Universel des Communications électroniques et du Fonds des Services Universels des Postes ;
4. les subventions de l’Etat - les dons et legs ; - toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées.

Article 27 : Les fonds de l’ADETIC sont des deniers publics et bénéficient à ce titre de l’immunité d’exécution.

 Un Comptable Public sera nommé par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre en charge des Technologies de l’Information et de la Communication.

Section 2 : Du budget des comptes

Article 28 : Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget de l ‘A D E T I C.

 A ce titre, il :

1. ordonne, engage et liquide les dépenses ;
2. ordonne et met en recouvrement les ressources ;
3. apprécie l’opportunité d’apporter le concours financiers aux institutions publiques ;
4. tient la comptabilité à travers des livres et registres appropriés de nature à pouvoir dresser à tout moment la situation globale:

• a. des engagements ;
• b. des ordonnancements ;
• c. des liquidations ;
• d. des recettes ;
• e. des émissions de titres de recouvrement.

Article 29 : Le budget de l’A D E T I C doit être équilibré en recettes et en dépenses. Elles sont toutes inscrites dans le budget adopté par le Conseil d ‘Administration.

Article 30: La comptabilité de l’A D E T I C est tenue suivant les règles et les textes en vigueur sur la base des principes édictés par le système comptable OHADA).

Article 31: Le projet de budget est préparé par la Direction Générale qui le soumet au Conseil d’Administration un mois avant la fin de l’année budgétaire en cours. Il l’adopte au plus tard le 31 décembre de la même année.

Article 32 : A la clôture de chaque exercice comptable, le Directeur Général présente au Conseil d’Administration, pour approbation, les états financiers et les comptes de l’exercice écoulé, accompagnés des documents annexes comprenant l’ensemble des engagements donnés et reçus, au plus tard la fin du premier trimestre de l’année qui suit. Il établit un rapport écrit sur l’état d’exécution du budget et sur l’activité générale de l’ADETIC pendant l’année écoulée.

Article 33 : La gestion administrative et financière de l’A D E T I C est soumise à un contrôle interne et externe.

 Le contrôle interne est exercé par une structure de gestion interne et d’audit.

 Le contrôle externe est exercé par un commissaire aux comptes nommé pour une durée de six (6) ans renouvelable une seule fois par le Conseil d’Administration parmi les cabinets ayant une compétence et une expertise reconnues en matière de vérification comptable.

En cas de défaillance en cours de mandat du commissaire aux comptes, il est pourvu à son remplacement par la désignation d’un autre commissaire au compte, choisi dans les mêmes conditions et qui demeure en fonction pour la durée du mandat restant à courir.

Article 34 : Sans préjudice des attributions qu’il exerce conformément aux dispositions législatives et règlementaires, le commissaire aux comptes procède à la vérification approfondie des comptes de trésorerie de l’A D E T I C au moins une fois par an.

 Il doit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères ou sinon, mentionner les insuffisances, erreurs ou irrégularités qui entachent et empêchent leur approbation.

 Chaque vérification donne lieu à l’établissement d’un rapport qui est adressé simultanément aux membres du Conseil d’Administration et au Ministre de Tutelle dans un délai n’excédant pas deux (02) mois.

Article 35 : Les états financiers peuvent faire l’objet d’une vérification par un cabinet d’audit externe, choisi par le Conseil d’Administration. Le rapport de l’auditeur est diffusé dans les mêmes conditions que celui du commissaire aux comptes.

Article 36 : Des audits indépendants peuvent être commis par le Ministre de tutelle si celui-ci le juge nécessaire.

Article 37 : Conformément aux dispositions des textes en vigueur, l’A D E T I C est soumise à tous les organes de contrôle compétents de l’Etat.

Chapitre 5 : Des ressources humaines

Article 38 : Le personnel de l’A D E T I C est régi par la loi 038/PR/1996 du 11 décembre 1996 portant Code de Travail, de la Convention Collective Générale du 11 décembre 2002 et de la convention d’entreprise approuvée par le Conseil d’Administration.

Article 39: Le personnel de l’A D E T I C comprend les catégories suivantes :

• les personnes recrutées directement au titre d’un contrat de droit privé ;
• les fonctionnaires et agents de l’Etat en position de détachement.

Article 40 : Les fonctionnaires en position de détachement et les agents contractuels des services publics affectés à l’ADE T I C sont soumis aux textes régissant celle-ci, à la législation du travail et aux dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la retraite, à l’avancement et à la fin du détachement.

Chapitre 6 : Des dispositions diverses et finales

Article 41 : Tout différend entre l’A D E T I C et un tiers sera réglé à l’amiable. A défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes tchadiennes.

Article 42 : Les autres modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ADETIC seront fixées par arrêté du Ministre de tutelle.

Article 43 : Le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.