Décret En vigueur

Décret portant Création et Organisation d'une Cellule de la Législation Bilingue et des Conseils

Décret 14-143

Décrète :

Titre 1er : De la création

Article 1er : Il est crée une Cellule de la Législation Bilingue et des Conseils.

La Cellule de la législation bilingue et des Conseils est une structure administrative rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 2 : La Cellule de la Législation Bilingue et des Conseils est chargée de l’élaboration des projets de textes et documents dans les deux (2) langues officielles de la République.

Elle assure en outre la centralisation et le traitement des dossiers soumis à l’examen des Conseils de Cabinet et des Ministres.

La Cellule prépare les dossiers à transmettre à l’Assemblée Nationale.

Titre 2 : De l’organisation

Article 3 : La Cellule de la Législation Bilingue et des Conseils est dirigée par un Coordonnateur Général assisté de deux (02) Adjoints qui ont rang de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint de Ministère.

Article 4 : La Cellule de la Législation Bilingue et des Conseils comprend cinq (5) Directions Techniques :

  1. une Direction de la Législation; - une Direction des études et du Suivi ;
  2. une Direction de Traduction des Textes Législatifs ;
  3. une Direction de Traduction des Textes Réglementaires et Documents Officiels ;
  4. une Direction des Conseils.

Chapitre 1er : De la Direction de la Législation

Article 5 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la direction de la Législation est chargée de :

  1. appuyer et conseiller les Ministères et Institutions publiques en matière d’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ;
  2. contrôler les projets de textes législatifs et règlementaires en collaboration avec les  départements ou institutions initiateurs  animer les groupes de travail spécialisés ;
  3. organiser des concertations entre les départements ministériels autour des projets de textes législatifs et réglementaires ;
  4. représenter par délégation le Secrétariat Général du Gouvernement au sein des comités et commissions interministériels ou autres organismes dans le domaine de sa compétence.

Chapitre 2 : De la Direction des Etudes et du Suivi

Article 6 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la direction des Etudes et du Suivi est chargée de :

  1. veiller au contrôle de la régularité et de la conformité des projets de textes ;
  2. veiller au respect des règles et procédures administratives ;
  3. étudier les dossiers destinés aux Conseils de Cabinet et aux Conseils des Ministres ;
  4. suivre la préparation des dossiers d’application des décrets d’application des lois adoptés ;
  5. veiller au respect des règles et procédures administratives ;
  6. représenter le Secrétaire Général du Gouvernement dans les Conseils d’Administration de tous les établissements de formation professionnelle.

 Chapitre 3 : De la Direction de Traduction des Textes Législatifs

Article 7 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la Direction de la traduction des textes législatifs est chargée de traduire tous les projets de textes législatifs à soumettre à l’adoption de l’Assemblée Nationale, du Français en Arabe et inversement :

  1. Les projets de loi constitutionnelle ;
  2. Les projets de loi organique ;
  3. Les projets de loi ordinaire;
  4. Les projets d’ordonnance.

Chapitre 4 : De la Direction de la Traduction des Textes Réglementaires et Documents Officiels

Article 8: Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la Direction de la traduction des textes réglementaires et Documents Officiels est chargée de traduire tous les projets de textes réglementaires et les Documents Officiels du français en arabe et inversement :

  1. Les projets de décret ;
  2. Les projets d’arrêté ;
  3. Les projets de décrets de nomination aux hautes fonctions de l’Etat ;
  4. Les comptes rendus des Conseils des Ministres ;
  5. Les correspondances relatives aux relations entre l’Assemblée et le Gouvernement ;
  6. Tous autres documents officiels.

Chapitre 5 : De la Direction des Conseils

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint, la Direction des Conseils est chargée de :

  1. centraliser et enregistrer les dossiers destinés  aux Conseils de Cabinet et des Ministres ;
  2. préparer les dossiers à soumettre aux Conseils  de Cabinet et des Ministres ;
  3. assurer la transmission des projets de loi  soumis à l’Assemblée Nationale ;
  4. centraliser les comptes-rendus du Conseil des  Ministres ;
  5. assurer la notification des comptes-rendus du  Conseil des Ministres ;
  6. tenir l’agenda des rencontres des Membres du Gouvernement avec l’Assemblée Nationale et ses commissions spécialisées ;
  7. assurer le suivi et le classement de toutes les correspondances concernant les relations entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ;
  8. suivre le déroulement des sessions de  l’Assemblée Nationale ;
  9. gérer les archives du Conseil des Ministres en collaboration avec la Direction des Archives et de la Documentation.

Titre 3 : Des indemnités

Article 10 : Pour compter du 1er juin 2014, en sus de leurs traitements mensuels, les cadres et agents de la Cellule perçoivent des indemnités mensuelles comme suit :

Le Coordonnateur Général :

  1. Indemnités de Fonction : 150.000 F CFA
  2. Indemnités d’eau et d’électricité: 75.000 F CFA
  3. Indemnités de logement: 100.000 F CFA
  4. Indemnités de téléphone : 25.000 F CFA

Les Coordonnateurs Adjoints bénéficient des mêmes indemnités mensuelles sauf pour l’indemnité de fonction qui est fixée à 100.000 FCFA.

 Les Directeurs Techniques:

  1. Indemnités de Fonction : 125.000 F CFA
  2. Indemnités d4eau et d’électricité: 50.000 FCFA
  3. Indemnités de logement: 100.000 FCFA
  4. Indemnités de téléphone : 25.000 F CFA

 Les Directeurs Techniques Adjoints bénéficient des mêmes indemnités mensuelles sauf pour l’indemnité de fonction qui est fixée à 75.000 F CFA.

 Les Chefs de Service et leurs Adjoints bénéficient d’une indemnité mensuelle unique de 200 000 FCFA en sus de leurs salaires.

 Les autres agents de la Cellule bénéficient d’une indemnité forfaitaire de 150.000 F CFA en sus de leurs salaires.

Titre 4 : Des dispositions diverses et finales

Article 11 : L’Organisation et le fonctionnement des Services de la Cellule sont fixés par arrêté du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale.

**Article 12:**Le Coordonnateur Général et ses Adjoints sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.

Les Directeurs Techniques et leurs Adjoints sont nommés par décret sur proposition du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.

Article 13 : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, chargé des relations avec l’Assemblée Nationale et le Ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet , Sous réserve des disposition de l’Article 10, pour compter de la date de sa signature , sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.