Décret portant clôture d’une Session Extraordinaire de l’Assemblée nationale

Décrète:

Article 1er: En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, la Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale ouverte le 13 janvier 2014 par le Décret susvisé est clôturée le 07 mars 2014.

Article 2 : Le présent Décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au 3ournal officiel de la République.