Décret Abrogé

Décret portant Organigramme du Ministère de la Femme, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale

Décret 14-1319

Décrète :

Titre I: De l’organisation

Article 1er: Le Ministère de la Femme, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale est structuré comme suit :

  1. une Direction de Cabinet
  2. une Inspection Générale;
  3. une Administration Centrale
  4. des Services Déconcentrés ;
  5. des Organismes sous- tutelle

Chapitre 1er: De la Direction de cabinet

Article 2: La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur.

La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 et les textes modificatifs subséquents.

Chapitre 2 : De l’Inspection générale

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’Etat.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. assurer une mission permanente de contrôle, de suivi et d’évaluation des services centraux et déconcentrés du Ministère, y compris les établissements et organismes sous tutelle ;
  2. assurer des missions ponctuelles l’expertise à titre de conseil ou d’audit des services au niveau central et dans les structures déconcentrées ainsi que dans les Etablissements et organismes sous tutelle ;
  3. proposer des mesures conservatoires au Ministre en cas de manquement grave constaté lors d’une mission de contrôle ;
  4. effectuer toutes autres tâches ou missions qui lui sont confiées par le Ministre et en produire des rapports.

Article 4 : L’Inspection Générale a accès pour l’accomplissement de sa mission, à tous documents, livres ou support indispensable, détenus par les services du Ministère y compris les établissements et organismes sous tutelle.

Article 5 : L’Inspection Générale peut faire appel à toute personne compétente relevant d’autres administrations et ayant une expérience avérée pour l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : L’Inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre et a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère.

Il est assisté d’un adjoint et de trois (3) Inspecteurs de service.

Les inspecteurs de services ont rang et prérogatives des directeurs techniques.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Article 7 : L’Administration centrale comprend :

  1. un secrétariat général ;
  2. des directions générales ;
  3. des directions techniques.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 8 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/02 du 26/07/2002.

Article 9 : Le Secrétariat Général comprend :

  1. la Direction Générale de la Femme, de l’Equité et du Genre (DGFEG) ;
  2. la Direction Générale de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (DGASSN) ;
  3. a Direction Générale de la Planification, de l’Administration et de la communication (DGPAC).

Sous-section I: De la Direction Générale de la Femme et de l’Equité de Genre (DGFEG)

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur général, la Direction Générale de la Femme, de l’Equité de Genre est chargée de :

  1. centraliser, coordonner, suivre et évaluer les actions et les réalisations des directions techniques placées sous sa responsabilité ;
  2. faire le plaidoyer pour l’adoption des textes en faveur de la Femme ;
  3. veiller à la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre ;
  4. contribuer à l’élaboration, et à la mise en œuvre de stratégies de promotion socioéconomique de la Femme ;
  5. veiller à la mise en œuvre des politiques, programmes et projets en faveur des femmes ;
  6. veiller à la mise en place de l’observatoire de l’équité et de promotion du genre ;
  7. veiller à la gestion des structures de formation, de promotion et de réinsertion des femmes ;
  8. contribuer à l’harmonisation et à la vulgarisation des textes nationaux et internationaux relatifs à la promotion du genre ;
  9. promouvoir la participation des femmes dans les instances de prise de décision dans la gestion des conflits ;
  10. promouvoir l’accès équitable des femmes aux ressources et aux outils de production ainsi qu’à leur contrôle ;
  11. contribuer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du budget sensible au genre ;
  12. contribuer à l’élaboration et à l’exploitation des protocoles d’accord de financement des programmes en faveur de la femme en collaboration avec les Directions Techniques concernées;
  13. assurer une meilleure circulation de l’information.

Article 11 : La Direction Générale de la Femme et de l’Equité de Genre (DGFEG) comprend :

  1. la Direction de la Promotion Socioéconomique de la Femme (DPSEF) ;
  2. la Direction de l’Equité de Genre (DEG) la Direction de la Législation et des Droits de la Femme (DLDF).

Paragraphe 1: De la Direction de la promotion Socio-économique de la Femme

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Promotion Socioéconomique de la Femme est chargée de :

  1. animer et coordonner les activités des divisions et des services placés sous sa responsabilité ;
  2. développer les stratégies d’autonomisation  de la femme;
  3. définir en collaboration avec les partenaires,
  4. les normes, procédures et modalités  d’intervention dans les foyers féminins ruraux et les organisations féminines publiques,  privées œuvrant en faveur des femmes ;
  5. renforcer l’autonomisation économique de la  femme en vue d’un développement durable ;
  6. participer à la gestion des structures de formation, de promotion et de réinsertion des femmes (centres d’écoute, Maison de la femme) ;
  7. élaborer et mettre en œuvre les politiques,  programmes et projets en faveur des  femmes ;
  8. faciliter l’accès des femmes aux ressources, outils de production et à leur contrôle  promouvoir l’entreprenariat féminin ;
  9. faciliter le réseautage national, sous-régional  et régional des femmes ;
  10. suivre et évaluer les politiques, programmes et projets de promotion socio-économique de .la femme ;
  11. assurer la gestion rationnelle des ressources  mises à sa disposition.

Paragrahe 2 : De la Direction de l’Equité de Genre (DEG)

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Equité de Genre est chargée de :

  1. animer et coordonner les activités des divisions et des services placés sous sa responsabilité;
  2. promouvoir l’équité et l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  3. assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques, stratégies et programmes (PNG, SNVBG, etc.) en collaboration avec les partenaires au développement ;
  4. développer le partenariat avec les différents intervenants en matière de genre ;
  5. collecter les données statistiques basées sur le genre ;
  6. mettre en place un observatoire de l’équité de genre ;
  7. assurer la gestion rationnelle des ressources mises à sa disposition. é
  8. élaborer et proposer le budget des activités relatives au genre ;
  9. veiller à la prise en charge de la dimension genre dans les projets, programmes et politiques nationaux ;
  10. assurer la transversalisation du genre Assurer une meilleure circulation de l’information sur le genre.

Paragraphe 3: De la Direction de la Législation et des Droits de la Femme (DLDF).

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Législation et des Droits de la Femme est chargée de :

  1. animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des Divisions, des Services et autres structures placés sous sa responsabilité ;
  2. contribuer à l’harmonisation et à la vulgarisation des textes nationaux et internationaux relatifs à la protection des droits de la femme ;
  3. contribuer au processus de ratification des  textes internationaux en faveur des femmes ;
  4. assurer la mise en œuvre des textes nationaux et internationaux protégeant les  femmes ;
  5. lutter contre les pratiques discriminatoires à  l’égard des femmes ;
  6. apporter un appui conseil aux femmes victimes de VBG en collaboration avec les  autres partenaires ;
  7. créer et alimenter une base de données juridiques sur les femmes ;
  8. préparer les rencontres et négociations sur le  plan national et international en faveur des femmes;
  9. élaborer en collaboration avec les autres partenaires les rapports périodiques ;
  10. assurer la gestion rationnelle des ressources  mises à sa disposition.

Sous-section II : De la Direction Générale de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (DGASSN)

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale est chargée de :

  1. centraliser, coordonner, suivre et évaluer les actions et les réalisations des directions techniques placées sous sa responsabilité ;
  2. veiller à la définition, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi/évaluation de la politique et de la stratégie nationale de protection sociale ;
  3. veiller à l’élaboration d’un plan de contingence ;
  4. veiller à la mise en œuvre de l’élan de solidarité nationale et internationale ;
  5. veiller à la collecte, au traitement et à la gestion des données sur la protection sociale ;
  6. créer des conditions favorables à la protection, à la réhabilitation et à l’insertion sociale des groupes défavorisés ;
  7. assurer le suivi et l’évaluation des interventions d’urgence ;
  8. assurer une meilleure circulation de l’information.

Article 16 : La Direction Générale de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale comprend :

  1. une Direction de la Famille, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale une Direction de l’Enfance ;
  2. une Direction des Personnes Handicapées.

Paragraphe 1 : De la Direction de la Famille,, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (DFASSN)

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Famille, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (DFASSN) est chargée de :

  1. animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des divisions, des services et autres structures placés sous sa responsabilité ;
  2. redéfinir les normes, procédures et modalités d’intervention dans les structures d’application publiques et privées ;
  3. promouvoir un service prénuptial ;
  4. promouvoir l’éducation à la vie familiale ;
  5. assurer la coordination des actions d’écoute et de médiation ;
  6. élaborer et mettre en œuvre les politiques, programmes et projets en faveur de la famille et des personnes vulnérables;
  7. appuyer les individus, les groupes et les communautés afin qu’ils se prennent en charge et qu’ils s’adaptent à toutes les mutations sociales ;
  8. mener des études sur les fléaux sociaux et traduire les résultats en programme d’action ;
  9. stimuler les populations pour une participation effective au développement ;
  10. promouvoir le service social de proximité ;
  11. développer un programme le counselling et le monitoring à travers les appuis psychomédico-sociaux aux personnes victimes des discriminations sociales et de divers sinistres et calamités;
  12. contribuer à la promotion de la survie de l’enfant en favorisant sa protection sanitaire, nutritionnelle et psychosociale, etc. ;
  13. élaborer un programme de réduction de la vulnérabilité, des déviances et des pratiques néfastes;
  14. promouvoir les actions de prévention en faveur de la population pour une meilleure condition de vie ;
  15. développer et mettre en œuvre le plan d’action de la Stratégie Nationale de la Protection sociale ;
  16. élaborer la charte nationale de la solidarité organiser et promouvoir l’élan de solidarité nationale et internationale ;
  17. coordonner les actions de bienfaisance et des interventions humanitaires ;
  18. collecter les données statistiques sur la famille, l’action sociale et la solidarité ;
  19. assurer la gestion rationnelle des ressources mises sa disposition.

Paragraphe 2: De la Direction de l’Enfance (DE)

Article 18 : Placée sous l’autorité d’un Directeur de  la Direction de l’Enfance est chargée de :

  1. animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des divisions, des services et autres structures placés sous sa responsabilité ;
  2. élaborer et mettre en œuvre les politiques, programmes et projets de protection et d’encadrement de l’enfance ;
  3. œuvrer à la protection juridique de l’enfant ;
  4. vulgariser les instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs au droit de l’enfant ;
  5. promouvoir l’éducation préscolaire encadrer le parlement des enfants ;
  6. encourager l’enregistrement des naissances à l’état civil ;
  7. élaborer les politiques, programmes et projets de protection et de réinsertion des enfants victimes de la traite, de la violence, d’abus sexuels et d’exploitation ;
  8. définir les normes et procédures de création des structures de protection et d’encadrement de l’enfant ;
  9. assurer le placement familial et institutionnel des enfants vulnérables ;
  10. contribuer au processus d’adoption des enfants, notamment ceux abandonnés ;
  11. développer un partenariat avec les intervenants au niveau national et international œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfant;
  12. participer à la sensibilisation et à la mobilisation sociale pour la prévention des maladies des enfants, les épidémies et autres pathologies ;
  13. collecter les données statistiques sur la protection et l’encadrement de l’enfant ;
  14. assurer la gestion rationnelle des ressources mises sa disposition.

Paragraphe 3: De la Direction des Personnes Handicapées (DPH)

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Personnes Handicapées est chargée de :

  1. animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des divisions, des services et autres structures placés sous sa responsabilité ;
  2. élaborer et mettre en œuvre les politiques, programmes et projets en faveur des personnes handicapées ;
  3. assurer la protection et la promotion des  personnes handicapées ;
  4. coordonner les actions en faveur des  personnes handicapées ;
  5. vulgariser les instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux personnes handicapées ;
  6. contribuer au processus de ratification des textes juridiques internationaux en faveur des personnes handicapées ;
  7. promouvoir la réinsertion et la réadaptation à base communautaire des personnes handicapées ;
  8. développer un partenariat avec les organisations œuvrant en faveur des personnes handicapées ;
  9. suivre et évaluer les activités des organisations des personnes handicapées ;
  10. élaborer le programme d’information et de sensibilisation sur les causes et conséquences du handicap ;
  11. définir les normes et procédures de création des structures de prise en charge des personnes handicapées ;
  12. collecter, analyser et exploiter les données statistiques sur les types de handicap ;
  13. assurer la gestion rationnelle des ressources mises à sa disposition.

Sous-section III: De la Direction Générale de la Planification, de l’Administration et de la Communication (DGPAC)

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de la Planification, de l’Administration, et de la Communication est chargée de :

  1. centraliser, coordonner, suivre et évaluer les actions et les réalisations des directions techniques placées sous sa responsabilité ;
  2. veiller à la mise en œuvre des politiques, programmes et projets ;
  3. veiller à la cohésion des programmes et projets avec le PND ;
  4. veiller à l’élaboration, à l’exécution et au suivi du budget programme du ministère ;
  5. contribuer à l’élaboration et au suivi du budget annuel du ministère ;
  6. veiller à la consolidation des données et à leur publication ;
  7. veiller à la documentation et à l’archivage des informations ;
  8. veiller à l’élaboration des outils de planification et de reddition des comptes ;
  9. veiller à la prise en compte de la dimension genre dans les politiques, programmes et projets en collaboration avec les Services Techniques concernés ;
  10. veiller à la gestion rationnelle des ressources W assurer une meilleure circulation de l’information.

Article 21 : La Direction Générale de la Planification, l’Administration et de la Communication comprend :

  1. une Direction des Ressources Humaines et de la Formation ;
  2. une Direction de la Planification des Etudes et de la Documentation une Direction de la Communication et de l’Information Sociale

Paragraphe 1 : De la Direction des Ressources Humaines et de la Formation (DRHF)

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines et de la Formation est chargée de :

  1. animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des divisions et des services placés sous sa responsabilité ;
  2. mener des études prévisionnelles et prospectives sur la qualité et la quantité du personnel du ministère à tous les niveaux ;
  3. centraliser toutes les données concernant les ressources humaines du ministère et en assurer la gestion ;
  4. assurer le déploiement du personnel et des assistants techniques en collaboration avec les partenaires ;
  5. collaborer avec les autres directions, à la sélection, à la promotion, à l’affectation et à l’évaluation du personnel du Ministère ;
  6. apporter l’appui nécessaire aux structures centrales et déconcentrées dans la gestion de leur personnel ;
  7. élaborer les programmes et plans de formation du personnel ;
  8. élaborer le plan de carrière du personnel et en assurer le suivi ;
  9. valoriser et rentabiliser les ressources humaines ;
  10. contribuer à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue ;
  11. veiller à la gestion des établissements de formation des travailleurs sociaux, du public et du privé ;
  12. planifier et mettre en œuvre les stages pratiques ;
  13. participer à l’organisation des concours d’entrée et des examens de fin de formation dans les structures de formation publiques et privées ;
  14. mettre en place une base de données sur le personnel ;
  15. assurer la gestion rationnelle des ressources mises à sa disposition.

Paragraphe 2: De la Direction de la Planification, des Etudes et de la Documentation (DPED)

Article 23 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Planification, des Etudes et de la Documentation est chargée de :

  1. animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des divisions et des services placés sous sa responsabilité ;
  2. assurer la planification des activités du Ministère sur la base des micro-planifications des directions techniques ;
  3. assurer la cohésion des programmes et projets avec le PND ;
  4. assurer le suivi/évaluation des activités de terrain auprès des services déconcentrés du Ministère et des organes sous- tutelle ;
  5. élaborer le budget de programmes en collaboration avec les autres directions techniques ;
  6. élaborer les outils de planification et de  reddition des comptes ;
  7. contribuer à l’élaboration du projet de budget  annuel du Ministère ;

Chapitre 4 : Des Structures déconcentrées

Article 25 : Le Ministère de la Femme, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale est représenté dans chaque Région par une Délégation Régionale.

Article 26: Placée sous l’autorité d’un Délégué Régional, la Délégation Régionale est chargée de :

  1. animer, coordonner, suivre et évaluer les activités des services placés sous sa responsabilité ;
  2. assurer la mise en œuvre des politiques, programmes et projets de développement du Ministère dans les Régions ;
  3. collecter, centraliser et soumettre à la hiérarchie les données relatives à la protection sociale ;
  4. veiller à la mise en œuvre des normes et procédures du Ministère au niveau régional ;
  5. élaborer et assurer l’application d’une planification régionale en tenant compte de la planification et des programmes nationaux ;
  6. identifier les fléaux sociaux spécifiques à la région ;
  7. veiller à offrir de meilleures prestations sociales à la population concernée ;
  8. faire le suivi et l’évaluation des structures de formation, d’encadrement et de prise en charge publique et privée en matière sociale ;
  9. effectuer les tâches et missions qui lui sont confiées par le Ministère et rendre compte régulièrement à la hiérarchie ;
  10. veiller à l’organisation des groupes et des communautés afin qu’ils se prennent en charge et s’adaptent à toutes les mutations sociales ;
  11. assurer la gestion rationnelle des ressources mises à sa disposition.

Article 27 : Le Délégué Régional est placé sous l’autorité du Directeur Général de la Planification, de l’Administration et de la Communication (DGPAC).

Il a rang et prérogatives d’un directeur technique des services centraux.

Article 28 : Le Ministère de la Femme, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale assure la tutelle des Organismes ci-après, régis par leurs propres textes :

  1. la Maison de la Femme ;
  2. le Centre Espoir de Koundoul pour l’Enfance ;
  3. le Parlement des Enfants ;
  4. le Centre d’Attraction pour l’Enfance.

Titre II: Des dispositions diverses et finales

Article 29 : L’organisation et les attributions des services des différentes Directions sont fixées par arrêté du Ministre de la Femme, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale.

Article 30 : Le Secrétaire Général, l’Inspecteur Général et les Directeurs Généraux sont nommés par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Femme, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale.

Ils sont assistés d’adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 31: Les Directeurs Techniques, les Conseillers, le Directeur de Cabinet, les Inspecteurs de services et les Délégués Régionaux sont nommés par décret sur proposition du Ministre de la Femme, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 32 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment le décret n°855/PR/PM/MSPASSN/2014 du 14 août 2014, portant organigramme du Ministère de la Santé Publique, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale.

Article 33 : Le Ministre de la Femme, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.