Décret Abrogé

Décret portant organigramme du Ministère, des Finances et du Budget

Décret 14-1312

Le Président de la République,

Chef de l’Etat,

Président du Conseil des ministres

Sur Proposition du Ministre des Finances et du Budget,

Décrète :

Article 1er : Le Ministère des Finances et du Budget est structuré comme suit :

  • Une Direction de Cabinet du Ministre ;
  • Une Direction de Cabinet du Secrétaire d’État ;
  • Une Administration Centrale ;
  • Des Délégations Régionales ;
  • Des Organismes sous-tutelle.

Titre I : De l’organisation

Chapitre I : Des Directions de Cabinet

Article 2 : Placées sous l’autorité des Directeurs, la composition et les attributions des Directions de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels et les textes modificatifs subséquents.

Chapitre II : De l’Administration centrale

Article 3 : L’Administration Centrale comprend :

  • Le Secrétariat Général.
  • Les Structures rattachées au Ministre;,

Paragraphe 1 : Des structures rattachées

Article 4 : Les Structures suivantes sont placées sous l’autorité directe du Ministre des Finances et du Budget :

  • L’Inspection Générale des Finances ;
  • Le Contrôle Financier ;
  • La Direction Générale l’Ordonnancement ;
  • L’Agence Nationale d’Investigation Financière ;
  • Le Secrétariat Technique Permanent du Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAMFIP) ;
  • Le Centre Informatique.

Section 1 : De l’Inspection générale des Finances

Article 5 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale des Finances a pour mission principale le contrôle général de tous les services du Ministère des Finances et du Budget et est chargée de suivre :

  • La bonne marche de l’organisation des services ;
  • La manière de servir des Directions Générales et des Directions techniques ;
  • Le respect des lois, règlements et instructions administratives ;
  • La légalité des opérations ;
  • L’efficience et l’efficacité des opérations des :
    • Comptables du Trésor ;
    • Payeurs des Ambassades et des Consulats du Tchad à l’étranger ;
    • Régisseurs des recettes et des avances ;
    • Agents comptables établissements publics et des projets ;
    • Ordonnateurs secondaires du budget de l’Etat.

Elle peut à la demande du Ministre réaliser des missions autres que celles définies ci-dessus. Elle vérifie aussi la régularité de l’exécution budgétaire des Administrateurs des crédits dans les départements ministériels.

Chaque mission d’inspection et de contrôle donne lieu à la rédaction d’un rapport adressé au Ministre.

Article 6 : l’Inspection Générale des Finances est composée de :

  1. Une Inspection en charge desImpôts ;
  2. Une Inspection en charge des  Douanes ;
  3. Une Inspection en charge du Trésor, des Établissements sous tutelles.

Article 7 : L’inspecteur Général des .Finances a rang de Secrétaire Général de Ministère. Il est assisté d’un Inspecteur Général Adjoint et de trois Inspecteurs ayant respectivement rang de Secrétaire Général Adjoint et de Directeurs Généraux.

Section 2 : Du Contrôle Financier

Article 8 : Placé sous l’autorité d’un Contrôleur Financier qui peut être assisté d’un Adjoint, le Contrôle Financier est une structure technique chargée de :

  • Assurer le contrôle à priori de la légalité, de la régularité et de la conformité de toutes les dépenses prévues au budget de l’Etat, des établissements publics, et de toute autre entité publique pour laquelle l’avis du Contrôleur Financier est requis ;
  • Formuler des avis techniques motivés sur les projets de Décrets, Arrêtés, Contrats et Décisions ayant une incidence financière ;
  • Valider les dossiers de la dette intérieure ;
  • Veiller à l’application des lois et règlements financiers, conformément au budget de l’Etat voté par l’Assemblée Nationale ;
  • S’assurer que les contrats de biens et services ont été passés selon la règlementation des marchés publics en vigueur.

Article 9 : Le Contrôleur Financier et son Adjoint relèvent de l’autorité directe du Ministre des Finances et du Budget. Ils ont rang respectivement de Secrétaire Général et de Secrétaire Général Adjoint de Ministère. Le Contrôleur Financier est représenté par des Contrôleurs Financiers Délégués dans certains départements sectoriels.

Article 10 : Les Contrôleurs Financiers Délégués relèvent de l’autorité directe du Contrôleur Financier. Ils ont rang de Directeurs de service. Les Contrôleurs Financiers Délégués rendent compte de leur situation mensuelle au Contrôleur Financier.-

Section 3 : De la Direction générale de l’ordonnancement

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de l’Ordonnancement est une structure technique dont les attributions sont définies dans le cadre de la délégation de, pouvoirs prévue par la règlementation en matière de comptabilité publique. Elle est chargée de :

  • ordonnancer les dépenses de fonctionnement et d’investissement du Budget général de l’Etat ;
  • ordonnancer les dépenses du personnel ;
  • produire les comptes administratifs.

Article 12 : le Directeur Général de l’Ordonnancement relève de l’autorité directe du Ministre des Finances et du Budget. Il est assisté de deux directeurs de services dont l’un est chargé de l’ordonnancement des dépenses du personnel (salaires, droits sociaux, allocations familiales, indemnités de sujétions, etc.) et l’autre de l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d’investissement, (biens, matériels et services, transferts et interventions de l’Etat, service de la Dette, équipements et investissements, etc.).

Section 4 : De L’agence Nationale d’Investigation Financiers

Article 13 : L’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) est un service administratif de l’Etat chargé de -la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Son organisation et son fonctionnement sont définis, par le Décret n°107/PR/PM/MFEP/07 du 02 février 2007.

Article 14 : l’Agence Nationale d’Investigation Financière relève de l’autorité directe du Ministre des Finances et de Budget. Elle est dirigée par un Directeur National, ayant rang de Directeur Général.

Section 5 : Du Secrétariat Technique Permanent du Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAMFIP)

Article 15 : L’organisation et les attributions du Secrétariat Technique Permanent du PAMFIP sont définies par le Décret n°784/PR/MF/06 du 23 août 2006 à savoir :

  • coordonner et suivre la mise en œuvre du PAMFIP par les différentes structures;
  • préparer et tenir à jour le PAMFIP pour toutes les opérations concernées quel que soit le financement,
  • assister les agences d’exécution désignées dans les accords des projets pour la réalisation des opérations prévuesau titre des accords et selon les dispositions convenues ;
  • centraliser la comptabilité et lagestion administrative du projet d’appui au PAMFIP ;
  • exercer la responsabilité fiduciaire requise pour la gestion des financements des projets ;
  • assurer le secrétariat des travaux du Comité de Pilotage ;
  • préparer, faire approuver et diffuser les comptes rendus des réunions du Comité de Pilotage ;
  • produire les rapports techniques et financiers d’activités et d’avancement du PAMFIP suivant la périodicité et le format arrêtés par le Comité de Pilotage, conformément aux accords de crédits et en concertation avec les partenaires.

Article 16 : Le Secrétariat Technique Permanent est placé sous l’autorité d’un Coordonnateur assisté d’un Adjoint. lis ont respectivement rang de Directeur Général et Directeur Général Adjoint.

Section 6 : Du Centre Informatique

Article 17 : Placé sous l’autorité, d’un Coordonnateur assisté d’un Adjoint, le Centre Informatique est chargé de :

  • élaborer, actualiser et exécuter le schéma directeur informatique du Ministère des Finances et du Budget ;
  • définir les règles et les normes -utilisées pour assurer l’efficience et la sécurité du système d’information du Ministère, des Finances et du Budget (mettre eh place un cadre procédural complet de l’informatique) ;
  • gérer, suivre et évaluer les projets informatiques inscrits dans le schéma Directeur Informatique du Ministère des Finances et du Budget en « mode projet » et selon les normes qualité en vigueur dans le secteur, dans toutes les- régies et autres directions du Ministère ;
  • coordonner les activités informatiques et encadrer les activités des services informatiques des Directions Générales du Ministère ;
  • étudier et développer les logiciels dans toutes les régies et autres directions du Ministère ;
  • suivre l’exploitation et la maintenance des applications informatiques au sein du Ministère ;
  • gérer le parc informatique, administrer les réseaux et assurer la cohérence du système informatique du Ministère ;
  • former et assister les utilisateurs ;
  • effectuer une veille technologique Collaborer avec les autres services des Départements ministériels et institutions de la République dans leur processus d’informatisation.

Paragraphe 2 : Du Secrétariat General

Article 18 : L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, à savoir :

  • coordonner, animer et suivre toutes’ les activités des Directions Générales et services rattachés ;
  • faire élaborer les projets, de lois, règlements, instructions et directives concernant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Ministère et des directions qui y sont rattachées et d’y apposer son visa ;
  • faire élaborer le budget du Ministère, le faire exécuter et en assurer le contrôle ; organiser les réunions de coordination avec les Directeurs de service ;
  • contrôler la légalité, la conformité aux directives gouvernementales et aux règles de bonne gouvernante de tous les actes règlementaires ;
  • étudier les correspondances,, et les documents soumis à la signature du Ministre ;
  • examiner le courrier et les projets d’actes officiels, et y apposer son visa lorsque cela est nécessaire,
  • proposer au Ministre toutes les, mesures concernant la gestion des personnels (notations, récompensés, sanctions, avancements etc.), dans la limite des pouvoirs délégués au Ministre, en la matière ;
  • centraliser l’ensemble des archives du département et veiller à leur conservation.

Article 19 : Le Secrétariat Général comprend une Direction rattachée (Direction des Ressources Humaines et de la Formation)’ et les Directions Générales ci-après :

  • une Direction Générale du Budget ;
  • une Direction Générale des Impôts ;
  • une Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
  • une Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
  • une Direction Générale de la Promotion de la Micro finance et de l’Entrepreneuriat.

Article 20 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, assisté d’un Adjoint. Le Secrétaire Général peut recevoir délégation de signature et de pouvoirs du Ministre.

Section 1 : De la Direction des Ressources Humaines et de la Formation

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Ressources Humaines et de la Formation est chargée de :

  • mener des études prévisionnelle et prospectives sur la qualité et la quantité du personnel du Ministère, tant au niveau central que celui de délégations régionales ;
  • planifier et gérer les ressources humaines du Ministère ;
  • mettre en œuvre une politique sociale du personnel du Ministère ;
  • faire respecter les termes du Décret n°898/PR/PM/MFPTE/2006 du 12 octobre 2006 fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires du secteur de l’administration économique et financière en s’impliquant dans les nominations au sein des services des régies ;
  • mettre à jour les bases des données du personnel ;
  • élaborer de concert avec les’ autres directions techniques le plan de formation et assurer le suivi de la carrière du personnel ;
  • assurer la formation initiale et continue de l’ensemble des agents du Ministère des Finances et du Budget.

Section 2 : De la Direction Générale du Budget

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale du Budget a pour missions de:

  • animer, coordonner, et suivre les activités des Directions techniques placées sous son autorité ;
  • élaborer le budget de l’Etat ;
  • procéder à des études conjoncturelles en vue d’un meilleur cadrage budgétaire ;
  • assurer la coordination ’ de la préparation des budgets programmes et des revues des dépenses publiques et d’en faire l’évaluation ;
  • coordonner la préparation des programmes d’investissements ;
  • suivre l’initialisation et la mise en œuvre et la supervision des dépenses à travers le processus informatique du Circuit Intégré de la Dépense (CID);
  • suivre l’exécution du budget et proposer si nécessaire des mesures d’ajustement ;
  • liquider les droits des agents publics et mandater les bourses ;
  • définir et faire vivre les principes’ et outils budgétaires et garantir leur bonne application;
  • définir les orientations générales en matière de politique budgétaire ; analyser l’efficacité des dépenses budgétaires et leur Impact. sur les populations cibles ;
  • veiller à ce que la budgétisation annuelle s’inscrive dans la programmation et réponde. à une logique de performance ;
  • suivre et coordonner les actions des Administrateurs de crédits ; ”
  • mettre en œuvre les reformes budgétaires,
  • donner des avis sur les dossiers, projets de textes et actes individuels ayant une incidence financière ;
  • Rédiger l’ensemble de manuels de procédures de gestion des Finances Publiques.

Article 23 : La Direction Générale du Budget comprend :

  • une Direction des Études, de la Prévision ;
  • une Direction de l’Élaboration et du Suivi Budgétaire ;
  • une Direction des Investissements ;
  • une Direction de la Solde.
Sous-section 1 : De la Direction des Études et de la Prévision

Article 24 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Études et de la Prévision est chargée de :

  • Collecter l’information conjoncturelle intérieure et extérieure ;
  • procéder à des analyses conjoncturelles, nationales, sectorielles et du contexte extérieur ;
  • réaliser les travaux de prévision à court terme et à long terme des simulations afin d’évaluer les incidences des mesures de politique économiques envisagées ;
  • coordonner les travaux d’élaboration des cadres des dépenses à moyen terrine et des budgets programmes ;
  • organiser la concertation entre les services concernés pour tous les choix de politique économique (budgétaire, fiscale, etc.) à court et moyen terme et coordonner l’application concrète des choix opérés ;
  • réaliser des études de prospection économiques et financières et synthèses économiques nécessaires à la conduite des politiques budgétaires ;
  • coordonner la mise en œuvre et le suivi des politiques en matière de normes, codes et directives (PEFA, etc.) relatives aux finances publiques.
Sous-section 2 : De la Direction de l’Élaboration et du Suivi Budgétaire

Article 25 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, laDirection de l’Élaboration et du Suivi Budgétaire estchargée de :

  • élaborer le Budget général de, l’Etat, notamment les lois de Finances initiales et les lois de Finances rectificatives ;
  • procéder à l’examen préalable des budgets et comptes annexes des collectivités et organismes sous tutelle et/ou soumis au contrôle de l’Etat ;
  • élaborer tous les projets relatifs à la détermination des ressources et des charges de l’Etat ;
  • procéder au suivi des recettes et à leurs imputations adéquates ;
  • coordonner les activités des Administrateurs des crédits ;
  • superviser et suivre toutes les opérations du Circuit Intégré de la Dépense, (CID) notamment les dépenses engagées, ordonnancées, prises en charge et payées ;
  • analyser sous forme de rapport, l’exécution du budget, tant par nature, par fonction, que par destination ;
  • collecter les informations sur les consommations des biens et services, transferts et subventions des départements ministériels et Institutions de la République ;
  • évaluer leurs pertinences au regard des besoins réels des départements ministériels et Institutions ;
  • proposer les dotations en matière de biens et services, transferts et subventions à prévoir au budget général de l’Etat ;
Sous-section 3 : De la Direction des Investissements

Article 26 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des investissements est chargée de :

  • élaborer les budgets d’investissements sectoriels en collaboration avec les départements concernés ;
  • collecter les informations sur 1es projets d’investissements en cours bu en préparation ;
  • programmer et exécuter les fonds de contrepartie aux projets et les subventions d’investissements
  • coordonner la préparation des programmes d’investissements qui seront annexés au budget et aux programmes de dépenses pluriannuelles ;
  • mettre en place une application de gestion d’une base de données des investissements publics ;
  • superviser le suivi physique et, financier des programmes d’investissement, gérer la base des données des marchés en cours d’approbation, approuvés et non exécutés ou en cours d’exécution ;
  • analyser les programmes préparés par les ministères et vérifier que la priorité a été accordée aux projets présentant le meilleur intérêt économique.
Sous-section 4 : De la Direction de la Solde

Article 27 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction, de la Solde est chargée de :

  • liquider les droits des fonctionnaires et agents civils de l’Etat ;
  • assurer l’ensemble des opérations de gestion des effectifs des ‘fonctionnaires et agents civils de l’Etat ;
  • mandater les bourses d’études et de stages ;
  • viser les actes individuels et collectifs à incidence financière.

Section 3 : De la Direction Générale des Impôts

Article 28 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale des Impôts a pour missions de :

  • animer et coordonner les activités des Directions techniques placées sous son autorité ;
  • coordonner les activités des services à compétences territoriales ;
  • conduire la politique fiscale du Gouvernement ;
  • examiner, étudier et appliquer des traités, conventions, et protocoles d’accord internationaux à caractère fiscal ;
  • homologuer les rôles et procéder. aux régularisations ;
  • suivre les émissions des’ Avis de Mise en Recouvrement, contrôler et recouvrer l’ensemble des impôts et taxes domestiques ;
  • valider les programmes de contrôles fiscaux ;
  • élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d’impôts directs et indirects, des redevances et diverses taxes dont la compétence relève de la Direction Générale des Impôts et en liaison avec les départements ministériels compétents.

Article 29 : La Direction Générale des Impôts comprend :

  • Une Direction des Grandes Entreprises ;
  • Une Direction des Micro et Moyennes Entreprises ;
  • Une Direction du Timbre et de l’Enregistrement ;
  • une Direction de Contrôle Fiscal ;
  • une Direction des Études,, de la Législation et du Contentieux;
Sous-section 1 : De la Direction des Grandes Entreprises

Article 30 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Grandes Entreprises, est chargée de :

  • suivre le dépôt des déclarations des contribuables relevant du régime normal ;
  • relancer les contribuables défaillants ;
  • contrôler sur pièces les déclarations et procéder à leur redressement ;
  • émettre des Avis de mise en Recouvrement ;
  • effectuer des contrôles ponctuels des Grandes Entreprises ;
  • préparer les écritures comptables et tous les documents y afférents conformément aux règles de la comptabilité publique, mener toutes les actions en recouvrement.
Sous-section 2 : De la Direction des Micro et Moyennes Entreprises

Article 31 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Micro et Moyennes Entreprises est chargée de :

  • gérer l’assiette, liquider, contrôler et recouvrer l’impôt général libératoire, ainsi que des impôts et taxes des contribuables soumis au régime simplifié d’imposition ;
  • suivre les dépôts de déclarations des contribuables
  • relancer les contribuables défaillants
  • contrôler sur pièces les déclarations et procéder à leur redressements ;
  • coordonner les activités des services à compétence territoriale.
Sous-section 3 : De la Direction du Timbre et de l’Enregistrement

Article 32 : Placée sous, l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction du, Timbre et de l’Enregistrement est chargée de :

  • l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des droits de l’Enregistrement et des Timbres ;
  • la mise à jour du recensement ‘des propriétés en vue de la définition de l’impôt foncier ;
  • l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes de circulations sur les véhicules et engins à moteur ;
  • l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes et- droit de l’Etat sur les conventions d’assurances ;
  • suivre les activités des Offices notariaux ;
  • gérer la reforme des matériels mobiliers de l’Etat en collaboration avec le Secrétariat Général’ du Gouvernement ;
  • préparer les écritures comptables et tous les documents y afférents conformément aux règles de la comptabilité publique ;
  • mener toutes les actions en recouvrement.
Sous-section 4 : De la Direction du Contrôle Fiscal

Article 33 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction du Contrôle Fiscal est chargée de :

  • définir une stratégie de contrôle fiscal ;
  • programmer les contrôles fiscaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
  • suivre et vérifier la mise en recouvrement des droits d’enregistrement, des, timbres, des taxes domaniales et foncières et en assurer la comptabilité avec des émissions des services concernés,
  • surveiller les travaux de vérifications ;
  • émettre des fiches de prise en charge suite aux travaux de vérification ;
  • procéder à une vérification générale des comptabilités des entreprises et examiner la situation fiscale de l’ensemble, des personnes physiques ;
  • superviser, animer et évaluer les travaux de vérification ;
  • rechercher dans le cadre du, droit de communication prévu par le code général des impôts, les informations nécessaires auprès des sources extérieures, et les mettre à la disposition des services de contrôle de la Direction Générale;
  • procéder au recoupement des différentes informations mises à sa disposition.
Sous-section 6 : De la Direction des Études, de la Législation et du Contentieux

Article 34,Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Études, de la Législation et du Contentieux est chargée de :

  • étudier et élaborer les dossiers à caractère fiscal ;
  • collecter les données relatives à l’application des textes en vue de préparer les projets de Lois de Finance ;
  • suivre l’application des conventions d’établissement entre l’Etat et les entreprises;
  • suivre et évaluer l’impact de toutes les exonérations accordées par l’Etat ;
  • fournir des renseignements aux services d’assiette et au public sur l’application des textes ;
  • suivre les conventions fiscales internationales signées entre le Tchad et les États tiers en vue d’éviter lesdoubles impositions et la fraude fiscale internationale ;
  • instruire et donner des avis sur les réclamations en contentieux et/ouen gracieux, et préparer les projets, de décisions à la signature de la hiérarchie ;
  • préparer les instructions administratives relatives à l’application des textes fiscaux;

Section 4 : De la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Article 35 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté ’ d’un Adjoint, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a pour missions de :

  • coordonner, animer et suivre les activités des Directions Techniques placées sous son autorité ;
  • appliquer la législation et la règlementation en matière des douanes et des échanges internationaux ;
  • surveiller les frontières et réprimer la fraude ;
  • déterminer l’assiette, liquider les droits et taxes et assurer la comptabilité des émissions douanières ;
  • procéder à la collecte et à l’analyse des données statistiques douanières.

Article 36 : La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects comprend :

  • une Direction des Études, de la Législation Douanière et du Contentieux ;
  • une Direction de la Surveillance et de la Répression de la Fraude ;
  • une Direction des Affaires Pétrolières,,
  • une Direction du dédouanement du Bétail ;
  • une Direction de la Comptabilité et des Statistiques du Commerce Extérieur ;
  • une Direction de la Formation, et de Perfectionnement.
Sous-section 1 : De la Direction des Études, de la Législation Douanière, et du Contentieux

Article 37 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Études, de la Législation Douanière et du Contentieux est chargée de :

  • réaliser des études sur l’environnement et sur l’amélioration de la qualité de service des douanes ;
  • préparer l’étude et l’application des Arrangements, Traités, Conventions et Accords afférents à la fonction douanière ;
  • suivre l’évolution de l’activité des douanes au niveau international et son impact au niveau national ;
  • veiller à l’application de la législation douanière ;
  • suivre les régimes économiques suspensifs, spéciaux et les contentieux Douaniers.
Sous-section 2 : De la Direction de la Surveillance et de la Répression de la Fraude

Article 38 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Surveillance et de la Répression de la Fraude est chargée de :

  • proposer des stratégies de prévention contre la fraude et la contrebande ;
  • exécuter toutes les opérations de surveillance, de répression de la fraude et de la contrebande sur l’ensemble du territoire ;
  • mener des enquêtes et des contrôles.
Sous-section 3 : De la Direction des Affaires Pétrolières

Article 37 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Affaires Pétrolières est chargée de :

  • recenser et centraliser les actes et textes communautaires, les contrats, les accords et autres conventions pétroliers pour une meilleure application et suivi efficient de leur exécution ;
  • étudier, analyser et contrôler les exonérations et suivre leurs destinations finales ;
  • assurer l’émission, la liquidation et le recouvrement des droits, taxes et redevances ;
  • établir des états statistiques nécessaires au suivi des importations, exportations et des consommations ;
  • constater et réprimer, en collaboration avec les services compétents, toutes les infractions en matière de fiscalité pétrolière, conformément aux textes en vigueur ;
Sous-section 4 : De la Direction du Dédouanement du Bétail

Article 40 : Placée sous l’autorité d’un Directeur,la Direction du dédouanement du bétail est chargée de :

  • contrôler l’exportation du Bétail et de ses produits connexes ;
  • émettre et liquider les droits et taxes y afférents ;
  • constituer une base des données statistiques sur l’exportation du bétail.
Sous-section 5 : De la Direction de la Comptabilité et des Statistiques du Commerce Extérieur

Article 41 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Comptabilité et des Statistiques du Commerce Extérieur est chargée de :

  • collecter et traiter les données statistiques du commerce extérieur,
  • préparer les écritures comptables des recettes douanières ;
  • suivre les émissions et le recouvrement en collaboration avec les services compétents de la Direction Générale ale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Sous-section 6 : De la Direction de la Formation et du Perfectionnement

Article 42 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Formation et du Perfectionnement est chargée de :

  • assurer la formation initiale et continue des agents ;
  • recycler les agents de tous grades confondus ;
  • préparer et organiser les concours de recrutement ;
  • assurer la formation à la carte des opérateurs économiques ;

Section 5 : De la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Article 43 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assistéd’un Adjoint, la Direction Générale du Trésor, et - de la Comptabilité Publique a pour missions de :

  • animer, coordonner et suivre les activités des Directions Techniques placées sous sa tutelle ;
  • élaborer des règles afférentes à lagestion comptable des fonds publics et, contrôler la conformité des opérations qui en résultent ;
  • concevoir, préparer, émettre des emprunts et gérer la dette intérieure et extérieure de l’Etat ;
  • suivre les marchés financiers et les opérations de bourses au sein de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale et autres regroupements sous régionaux et régionaux ainsi qu’au niveau international ;
  • gérer le portefeuille de l’Etat et ses participations financières.

Article 44 : La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique comprend :

  • une Direction de la Comptabilité Publique ;
  • une Direction de la Dette ;
  • une Direction des Affaires Financières et Monétaires ;
  • une Direction Nationale des Assurances ;
  • une Direction de la Supervision et du Contrôle des Établissements de Microfinance (Dsc-Emf).
Sous-section 1 : De la Direction de.la Comptabilité Publique

Article 45 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Comptabilité Publique est chargée de :

  • élaborer des règles de la gestion comptable des fonds publics et contrôler la conformité des opérations y afférentes ;
  • contrôler l’exécution du Budget ;
  • établir la prévision de la Trésorerie et gérer l’endettement net de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire ;
  • gérer le portefeuille et les participations de l’Etat ;
  • préparer et suivre les Interventions de l’Etat sous forme de prêts, avances, octrois de garantie et emprunts ;
  • exécuter les opérations financières de l’Etat ;
  • examiner et mettre en forme les comptes de gestion des comptables avant leur transmission à la Cour des Comptes ;
  • élaborer les statistiques périodiques des opérations financières de l’État.
Sous-section 2 : De la Direction de la Dette

Article 46 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la dette est chargée de :

  • définir la stratégie d’endettement et de désendettement ;
  • participer aux négociations d’emprunt ;
  • renégocier et restructurer la Dette publique ;
  • suivre les emprunts et les souscriptions de l’Etat ;
  • élaborer des statistiques relatives à laDette publique ;
  • suivre l’émission de la Dette intérieure, en collaboration avec la Direction de la Comptabilité Publique ;
  • émettre les ordres de paiement du Service de la Dette ;
  • analyser les circuits et les risques éventuels liés à l’endettement,
  • analyser de manière continue la soutenabilité de la dette.
Sous-section 3 : De la Direction des Affaires Financières et Monétaires’

Article 47 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Affaires Financières et Monétaires est chargée de :

  • définir la politique de l’Etat en matière de développement du secteur bancaire ; assurer la tutelle du système financier et traiter les questions liées à la monnaie, au crédit et aux changes ;
  • mettre en place une stratégie financement viable de l’économie ;
  • suivre les activités des établissements de crédits en collaboration avec la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) ;
  • négocier et mobiliser les ressources extérieures en concertation avec les autres services des Départements ministériels concernés ;
  • gérer les relations financières et monétaires internationales ;
  • suivre les relations de l’Etat avec la Banque Centrale, les Établissements de Crédits et autres Organismes financiers ;
  • veiller au respect de la réglementation en matière d’opérations de bourse, de change, de banque ;
  • suivre les Sociétés d’Économie Mixte et autres Organismes sous tutelle du Ministère des Finances et du Budget.,
Sous-section 4 : De la Direction nationale des Assurances

Article 48 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Nationale des Assurances est chargée de :

  • relayer les actions et les directivesdé la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ;
  • promouvoir le Secteur des Assurances ;
  • sauvegarder les intérêts des Assurés et Bénéficiaires des contrats d’assurance et de capitalisation ;
  • protéger l’épargne détenue par les Compagnies d’Assurance et suivre les litiges nés sur le marché aussi bien entre Assureurs qu’entre Assureurs et Assurés ;
  • collecter les statistiques en matière d’Assurances ;
  • étudier les dossiers de demandes d’agrément ;
  • autoriser et contrôler l’exercice de la profession d’intermédiaire et’ d’Experts techniques ;
  • gérer les contrats d’assurance ‘souscrits par l’Etat.
Sous-section 5 : De la Direction de la Supervision et du Contrôle des Établissements de Microfinance (DSC•EMF)

Article 49 : La Direction de la Supervision et du Contrôle des EMF est chargée de:

  • étudier et traiter les dossiers d’agrément des EMF et les transmettre à -la COBAC pour avis conforme ;
  • préparer les projets de textes d’application de la réglementation relative à la microfinance ;
  • faciliter les relations entre la COBACet les EMF d’une part et les EMFet le système bancaire d’autre part ;
  • organiser les réunions d’informationà l’attention des dirigeants des EMF;
  • examiner les rapports transmis au Ministère des Finances et du Budgetpar les commissaires aux comptes ou auditeurs externes des EMF ;
  • veiller a l’application et au respect de la réglementation à travers des contrôles sur place et sur pièces en collaboration avec la COBAC ;
  • assurer la vulgarisation des textes réglementaires,
  • contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de redressement des EMF en crise ;
  • constituer une banque de données ;
  • participer au cadre de concertation desacteurs ;
  • veiller à la protection des dépôts auprès des EMF.

Article 50 : La Direction de la Supervision et du Contrôle des EMF est placée sous l’autorité d’un Directeur et peut être assisté  d’un Adjoint.

Section 6 : De la Direction Générale, de la Promotion de la Micro Finance et de l’Entrepreneuriat

Article 51 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale de la Promotion de la Microfinance et de l’entrepreneuriat a pour missions de :

  • Concevoir et coordonner les Politiques du Gouvernement en matière de microfinance et de l’entrepreneuriat des femmes et des Jeunes ;
  • Suivre et veiller à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Microfinance ;
  • Superviser et coordonner les activités des projets et programmes sous tutelle ;
  • Promouvoir le partenariat dans le Secteur de la microfinance et de l’entrepreneuriat;
  • Animer et veiller au bon fonctionnement des Directions Techniques.

Article 52 : La Direction Générale de la Promotion de la Microfinance et de l’entrepreneuriat comprend :

  • Une Direction de la Microfinance ;
  • Une Direction des Études, de la Formation et du suivi - évaluation;.
  • Une Direction de l’Entrepreneuriat des femmes et des jeunes ;
  • Une Direction de la Communication et des stratégies.
Sous-section 1 : De la Direction de la Microfinance

Article 53 : Placée sous, l’autorité `d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Microfinance est chargée de :

  • Assurer la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la Microfinance;
  • Promouvoir l’implantation des Établissements de Microfinance (EMF) sur toute l’étendue du territoire national, en particulier dans les zones non couvertes ;
  • Établir et entretenir des rapports, de partenariat avec les Ministères, Institutions et Partenaires au développement, les Prestataires de services spécialisés et les Établissements de Microfinance (EMF) dans l’optique de favoriser la synergie dans les actions et interventions ;
  • Appuyer la promotion des nouveaux produits financiers ;
  • Assurer le professionnalisme des, EMF à travers le Fonds National d’Appui à l’Entrepreneuriat et à la Microfinance;
  • Veiller à la mise en placeet au fonctionnement d’une centrale de risque des Établissements de Microfinance ;
  • Veiller à la bonne marche des Établissements de Microfinance, en collaboration avec les structures techniques de contrôles et de supervision des EMF;
  • Veiller à la protection des bénéficiaires finaux.
Sous-section 2 : La Direction des Études, de la Formation et du Suivi-Évaluation

Article 54 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction des Études, de la Formation et du Suivi-Évaluation est chargée de :

  • concevoir et mettre en application le dispositif de suivi-évaluation ;
  • Planifier et coordonner l’exécution des activités internes de suivi-évaluation ;
  • Suivre la mise en œuvre des recommandations ;
  • renseigner tous les indicateurs de performance retenus par le dispositif de suivi-évaluation ;
  • renforcer les capacités des populations à la base ;
  • suivre et évaluer les microprojets réalisés par des micros entrepreneurs ;
  • mener des études et actions visant à promouvoir la création des Activités Génératrices de Revenus, création des micros entreprises par les femmes et les jeunes ;
  • capitaliser les acquis par la constitution et la gestion d’une base de données statistiques sur la microfinance et l’entrepreneuriat ;
  • Coordonner la préparation des rapports périodiques sur l’évolution du Acteur de la Microfinance et de l’Entrepreneuriat, mettant en évidence les efforts, les impacts et les effets.
Sous-section 3 : La Direction de l’Entrepreneuriat des Femmes et des Jeunes

Article 55 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de l’Entrepreneuriat des Femmes et des Jeunes est chargée de :

  • Promouvoir la culture entrepreneuriale ;
  • Promouvoir les micros et toutes petites entreprises dans les communautés de base ;
  • Constituer une base de données des organisations à la base à vocation économique ;
  • Contribuer à la création d’un environnement favorable au développement des opportunités d’affaires ;
  • Assurer l’appui institutionnel aux caisses de base ;
  • Promouvoir les filières locales de production ;
  • œuvrer à la professionnalisation des femmes et jeunes entrepreneurs ;
  • veiller à la création des, plateformes des services techniques et financiers au service du développement de l’entrepreneuriat ;
  • assurer l’appui conseil pour une meilleure orientation des femmes et les jeunes vers les créneaux porteurs de développement.
Sous-section 4 : De la Direction de la Communication et des Stratégies

Article 56 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de la Communication et des Stratégies est chargée de :

  • vulgariser les expériences du Ministère ;
  • élaborer et assurer la mise en œuvre du Plan de Communication du Ministère ;
  • mettre en place un dispositif de sensibilisation et de communication ;
  • vulgariser la Stratégie Nationale de Micro finance ;
  • réaliser un bulletin périodique d’information du Ministère et en assurer la diffusion ;
  • créer et animer le volet micro finance du site Web du Ministère ;
  • définir, en partenariat avec les acteurs impliqués, une ligne stratégique qui permet de maintenir la cohérence des actions dans le temps et dans l’espace, consacrée à la promotion de la, micro finance.

Chapitre III : Des Organismes et Projets Sous-tutelle

Article 57 : Le Ministère des Finances et du Budget assure la tutelle des institutions ci-après :

  • les Banques ;
  • les Établissements de micro-finances ;
  • les Sociétés et Compagnies d’Assurances ;
  • la Caisse Nationale des Retraités du Tchad,
  • les Programmes et Projets sous-tutelle ;
  • les Sociétés de Bourses.

Article 58 : Les organisations et projets sous tutelle sont régis par leurs propres textes.

Chapitre IV : Des Délégations Régionales

Article 59 : Le Ministère des Finances et du Budget est représenté dans chaque Région par une Délégation Régionale des Finances ayant pour missions de :

  • animer, superviser et coordonner les activités des services déconcentrés et extérieurs du Ministère ;
  • assurer le rôle de conseil auprès des autorités administratives locales en matière financière ;
  • prévenir tout dérapage dans l’administration des crédits et la gestion des deniers publics ;
  • appuyer et encadrer les groupements et associations économiques dans l’élaboration de leurs micro projets ;
  • suivre les activités des bénéficiaires de microcrédits ;
  • assurer le suivi de l’exécution des conventions signées avec les EMF et en rendre compte au Gouverneur ;
  • collecter les données économiques en lien avec la microfinance au niveau déconcentré ;
  • produire un rapport trimestriel d’activités au Secrétaire Général.

Article 60 : La Délégation Régionale des Finances est placée sous l’autorité d’un Délégué Régional ayant rang de Directeur Adjoint des Services Centraux.

Titre II : Des Dispositions diverses et finales

Article 61 : L’organisation etle fonctionnement des services, des Bureaux, des Centres de Formation sont fixés par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

Article 62 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, l’Inspecteur Général et son adjoint, le Contrôleur Financier et son Adjoint, les Directeurs Généraux et leurs Adjoints sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministres des Finances et du Budget.

Article 63 : Les Directeurs de Cabinet et les Conseillers sont nommés par Décret sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.

Article 64 : Les Directeurs de service et leurs Adjoints, les Coordonnateurs et leurs ‘Adjoints, les Inspecteurs, le Trésorier Payeur Général, les Fondés de Pouvoirs, les Trésoriers Régionaux et leurs Fondés de pouvoirs, les Payeurs auprès des Ambassades et des Consulats du Tchad à l’Étranger, les Délégués régionaux des Finances sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.

Article 65 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n°1818/PR/PM/MFB/2012 du 23 novembre 2012 portant Organigramme du Ministère des Finances et le Décret n°043/PR/PM/MMPFJ/2012 du 13 janvier 2012 portant Organigramme du Ministère chargé des Microcrédits en faveur de la Promotion de la Femme et de la Jeunesse, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djamena, le 04 novembre 2014

Idriss Deby Itno

Par le Président de la République,

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement

Kalzeubé Payimi Deubet

Le Ministre des Finances et du Budget

Bedoumra Kordje