Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des ministres,

Sur proposition du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique. ,

Décrète :

Titre I: De l’organisation

Article 1er : Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique est organisé comme suit :

1. Une Direction de Cabinet ;
2. Deux Inspections Générales ;
3. Un Secrétariat Général ;
4. Des Services Déconcentrés ;
5. Des Etablissements sous tutelle.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur.

La composition et les attributions du cabinet sont celles définies par le Décret n°066/PR/PM/2012 du 26 janvier 2012, portant modification du Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 déterminant la composition et les attributions des Cabinets Ministériels.

Chapitre 2 : Des Inspections générales

Article 3: Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique dispose de deux (2) Inspections Générales :

1. Une Inspection Générale de l’Administration du Territoire ;
2. Une Inspection Générale des Services de Police.

Section 1 : De l’Inspection Générale de l’administration du territoire.

Article 4: Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale de l’Administration du territoire est chargée de :

1. contrôler la gestion des Unités Administratives et des Collectivités Territoriales Décentralisées proposer des mesures susceptibles d’améliorer leur rendement ;
2. prendre des mesures conservatoires en cas de manquements graves constatés dans la gestion des unités administratives, des services centraux et des collectivités territoriales décentralisées ;
3. contrôler la gestion des aides accordées aux populations de concert avec les services compétents des départements ministériels intéressés ;
4. contrôler la gestion des crédits délégués aux chefs des Unités Administratives ainsi que l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
5. contrôler la gestion des biens meubles, immeubles et matériels du Ministère, des Unités Administratives et des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 5 : L’Inspection Générale de l’Administration du Territoire comprend :

1. Une Inspection chargée des Unités Administratives,
2. Une Inspection chargée des Chefferies traditionnelles ;
3. Une Inspection chargée des Conflits Intercommunautaires et Fonciers ;
4. Une Inspection chargée des services Centraux ;
5. Une Inspection chargée des Collectivités territoriales Décentralisées ;
6. Une Inspection chargée Associations et des Partis Politiques.

Article 6 : Les missions des inspections techniques sont précisées par arrêté du Ministre.

Article 7 L’Inspection Générale coordonne, contrôle et anime les activités des inspections techniques.

Article 8 : Pour lui permettre d’accomplir sa mission, l’Inspection Générale accès à tous les dossiers, documents, livres comptables détenus par les Services Centraux et Déconcentrés.

En cas de besoin, l’Inspection Générale peut faire appel à des compétences relevant d’autres administrations susceptibles de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Section 2 : De l’Inspection Générale des services de Police

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale des Services de Police exerce une mission permanente de contrôle et d’évaluation sur l’ensemble des services de la Police Nationale et est chargée de :

1. préparer et soumettre au Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique les objectifs, et programmes généraux des missions d’inspection
2. coordonner les activités des inspections techniques ;
3. proposer des mesures administratives et disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires de police;
4. contrôler l’utilisation des matériels et la gestion des crédits alloués aux services de la Police Nationale’,
5. prendre des mesures ‘conservatoires en cas de manquements graves;
6. veiller au bon fonctionnement de l’administration de la Police,
7. saisir l’autorité compétente sur certaines situations liées à la sécurité;
8. exécuter en outre des missions spécifiques ordonnées par le Ministre.

Article 10 : L’Inspection Générale des Services de Police comprend:

1. Une Inspection chargée du contrôle et de la Discipline;
2. Une Inspection chargée de l’Administration, des Etudes, des Enquêtes et des missions;
3. Une Inspection chargée de la communication et des Suivis des Dossiers disciplinaires; Une Inspection chargée du contrôle des crédits, du Matériel et du Suivi du Patrimoine de la Police.

Article 11: Pour lui permettre d’accomplir sa mission, l’Inspection a accès à tous les dossiers, documents, livres comptables détenus par les services de police.

En cas de besoin, l’Inspection peut faire appel à des compétences relevant d’autres administrations susceptible5 de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Chapitre 3 : Du Secrétariat Général

Article 12 : Sous réserve des dispositions du Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Déportements Ministériels, le Secrétariat Général est organisé en :

1. Une Direction Générale de l’Administration du Territoire ;
2. Une Direction Générale de la Décentralisation ;
3. Une Direction Générale de la Police Nationale;
4. Une Coordination Nationale de la Garde Nationale et Nomade du Tchad.

Section 1: De la Direction Générale de l’administration du territoire

Article 13 : La Direction Générale de l’Administration du Territoire est Chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de représentation de l’Etat auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées par la primauté de la pérennité de la continuité de l’Etat. A cette ‘fin, la Direction Générale de l’Administration du Territoire est composée de :

1. Une Direction de l’Intérieur ;
2. Une Direction des Etudes et de la Législation ;
3. Une Direction des Affaires Religieuses et Coutumières ;
4. Une Direction des Affaires Politiques et de l’Etat-civil ;
5. Une Direction de la Protection Civile ;
6. Une Direction de la Tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
7. Une Direction des Ressources Humaines et de la Formation ;
8. Une Direction des Archives et de la Documentation.

Article 14 : De la Direction de l’Intérieur

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’intérieur est chargée de :

1. organiser les l’administration coordonner et fonctionnement ;
2. appliquer la réglementation en matière d’armes à feu dans les domaines des autorisations d’acquisition, de détention, de port, d’importation et de commercialisation ;
3. exploiter les rapports politiques et économiques mensuels des unités administratives ;
4. gérer les chefferies traditionnelles délivrer les autorisations d’ouvertures, d’exploitation et de transfert des débits de boisson ;
5. appliquer la réglementation, en matière d’imprimés et d’actes soumis au dépôt légal ;
6. délivrer les autorisations de circuler sur le territoire national délivrer les autorisations des transferts des restes mortels délivrer les autorisations diverses.

Article 15 : De la Direction des Etudes et de la Législation

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes et de la Législation est chargée de :

1. réaliser des études susceptibles d’améliorer la gestion et le fonctionnement de l’administration centrale et territoriale ;
2. participer à la défense des intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le Département est impliqué dans une affaire, en collaboration avec la Direction du Contentieux et du Secrétariat Général du Gouvernement ;
3. élaborer et exploiter les documents statistiques intéressant le Ministère ;
4. étudier les dossiers relatifs à la création et à la délimitation des unités administratives ;
5. étudier et traiter les questions liées aux problèmes des frontières et assurer leur suivi en collaboration avec les institutions compétentes.

Article 16 : De la Direction des Affaires Religieuses et Coutumières

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Religieuses et Coutumières est chargée de :

1. veiller à l’application des textes garantissant la laïcité de l’Etat ;
2. œuvrer à la coexistence pacifique entre les différentes religions, et coutumes pratiquées dans le pays ;
3. recenser et centraliser les coutumes pratiquées au Tchad, en collaboration avec les services compétents d’autres Départements Ministériels ;
4. suivre et contrôler les activités des associations religieuses.

Article 17 : De la Direction des Affaires Politiques et de l’Etat-civil

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Politiques, et de l’Etat civil est chargée de :

1. appliquer la réglementation en matière des associations et des partis politiques ;
2. assurer le suivi des activités des partis politiques ;
3. délivrer des autorisations de reconnaissance et de fonctionner aux partis politiques et aux associations de la société civile ;
4. gérer les subventions accordées par l’Etat aux partis politiques par la Loi ;
5. participer à l’organisation du Recensement de la Population périodiquement décrété par le Gouvernement et veiller à ce que chaque unité administrative assure la connaissance numérique des habitants de sa circonscription ;
6. participer à des recensements électoraux ;
7. tenir à jour l’état civil ;
8. étudier les demandes de naturalisation ;
9. promouvoir l’accès de la population aux services de l’état civil ;
10. appuyer la formation du personnel de l’état civil.

Article 18 : De la Direction de la Tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées est chargée de:

1. assurer la mise en œuvre de la tutelle légale de l’Etat sur les CoIIectivités territoriales décentralisées par chefs d’Unités administratives ;
2. participer à la promotion ’ et à l’ancrage de la démocratie locale dans le paysage politique national  avec les Départements Ministériels concernés ;
3. appliquer la législation sur le fonctionnement des organes de  gestion des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
4. faire respecter par les Collectivités Territoriales Décentralisées les lois et règlements de la République ;
5. arbitrer les conflits entre les Collectivités territoriales décentralisées ;
6. conserver et gérer les archives et la documentation des CTD.

Article 19: De la Direction de la Protection Civile

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Protection Civile est chargée de:

1. élaborer et mettre en place des plans de secours d’urgence ;
2. concevoir et appliquer la réglementation en matière, de sécurité civile ;
3. assurer Ici sensibilisation de la population sur les dangers, les risques et la prévention des catastrophes ;
4. assurer la formation en matière de secourisme ;
5. coordonner toutes les activités des services, des Organisations Nationales et Internationales qui interviennent dans le domaine de la protection civile et du sauvetage ;
6. interagir avec le Ministère en charge de l’Action Sociale en cas de crise et des catastrophes naturelles nécessitant l’intervention de l’Etat.

Article 20: De la Direction des ressources humaines et de la formation

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines et de la Formation est chargée de :

1. gérer et suivre la carrière des fonctionnaires et Ministère ;
2. planifier les besoins en personnel des services centraux et déconcentrés ;
3. gérer les personnels de commandement territorial ainsi que les personnels d’appui nécessaires au fonctionnement des unités administratives ;
4. concevoir et appliquer des plans de formation des personnels nécessaires à la gestion des unités administratives.

Article 21 : De la direction des archives et de la documentation

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Archives et de Id Documentation est chargée de :

1. la conservation des archives ;
2. la recherche et l’approvisionnement en documentation ;
3. la gestion des archives et de la documentation.

Section 2: De la direction générale de la décentralisation

Article 22 : La Direction Générale de la Décentralisation a pour mission d’étudier les voies et moyens en vue de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de finaliser le cadre législatif et règlementaire’ dé l’a décentralisation et renforcer les capacités des élus locaux.

Article 23 : La Direction Générale de la Décentralisation est organisée comme suit :

1. Une Direction de l’Economie, et des Finances Locales (DEFL) ;
2. Une Direction de la Formation et de la Communication (DFC) ;
3. Une Direction des Affaires Juridiques et des Réformes Structurelles (DAJRS) ;
4. Une Direction de la Coopération Décentralisée (DCD) ;
5. Une Direction d’Appui aux Initiatives Locales (DAIL).

Article 24 : De la direction de l’économie et des finances locales (DEFL)

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Economie et des Finances Locales est chargée de:

1. appuyer les Collectivités Territoriales Décentralisées en abrégé CTD dans l’élaboration de leurs budgets ;
2. appuyer les CTD dans la définition et la mobilisation des ressources locales ;
3. mener des diagnostics sur le potentiel fiscal et économique des CTD ;
4. appuyer les CTD à la maitrise du circuit fiscal ;
5. appuyer les autorités en charge de la tutelle à effectuer un contrôle budgétaire efficace sur les CTD ;
6. aider les CTD à concevoir et à mettre en place des équipements marchands ;
7. améliorer la collaboration avec le Trésor Public pour la rétrocession des impôts et taxes aux CTD ;
8. concevoir et mettre en œuvre les stratégies de mobilisation des ressources matérielles et financières des CTD ;
9. concevoir et mettre en œuvre le dispositif d’appui technique et financier des CTD ;
10. planifier et mettre en œuvre les actions de renforcement des capacités des CTD dans le cadre de la mobilisation des ressources ;
11. appuyer et promouvoir la bonne gouvernance financière et économique des CTD ;
12. évoluer les coûts d’installation des CTD en collaboration avec le ministère en charge des Finances ;
13. assurer la répartition des dotations de l’Etat aux Collectivités Territoriales Décentralisées et en suivre l’exécution.

Article 25: De la direction de la formation et de la communication

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Formation et de la Communication est chargée de:

1. élaborer la stratégie de formation des acteurs de la décentralisation et le plan de formation des cadres du Ministère ;
2. organiser des actions de formation sur la décentralisation, la gestion locale, et tout autre thème pertinent pour les CTD ;
3. élaborer les outils pédagogiques en relation étroite avec les Directions Techniques concernées ;
4. élaborer le plan de formation et de perfectionnement ;
5. coopérer avec publiques institutions d’enseignement professionnel dans les domaines intéressant le Ministère ;
6. contribuer à intégrer la décentralisation dans les programmes scolaires ;
7. appuyer les médias dans leur rôle d’information, de mobilisation de masse et de «contrôle citoyen» des élus
8. élaborer des outils communication, de vulgarisation et sensibilisation sur la décentralisation et la démocratie locale à l’attention de la population ;
9. assurer la vulgarisation des textes et autres supports didactiques sur la décentralisation ;
10. contribuer à mettre en placé un concours ou des tests d’entrée à la fonction publique territoriale en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique et les institutions intéressées ;
11. participer à l’organisation des tests ou concours d’entrée à la Fonction Publique Locale ;
12. élaborer un référentiel des métiers territoriaux au Tchad ;
13. suivre et évoluer les actions de formation, de sensibilisation et de mobilisation destinées aux différents acteurs de la décentralisation.

Article 26: De la Direction des Affaires Juridiques et des Réformes Structurelles (DAJRS)

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Juridiques et, des Réformes Structurelles est chargée de :

1. élaborer des projets de textes de lois  et règlements sur Io décentralisation ;
2. superviser les consultants extérieurs dans le travail de mise en place du cadre juridique ;
3. jouer des élus locaux et jouer l’interface entre le Comité Interministériel et les Directions Techniques impliquées ;
4. organiser et/ou contribuer à l’organisation des événements de portées nationales et internationales sur la décentralisation :
5. proposer une réflexion sur les réformes à mettre en œuvre ;
6. apporter un appui juridique aux Collectivités Territoriales Décentralisées en collaboration avec les services du Contentieux de l’Etat ;
7. participer à la détermination des limités territoriales des collaborations avec les services compétents ;
8. suivre et évoluer les actions liées aux affaires juridiques et à la réforme de la politique de la décentralisation ;

Article 27: De la Direction de la Coopération Décentralisée

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Décentralisée est chargée de:

1. promouvoir et encourager la coopération décentralisée l entre les collectivités étrangères ;
2. développer le cadre juridique de la coopération collaboration avec les services techniques des Ministères en charge du Plan en des Affaires Etrangères ;
3. recenser et suivre les coopérations décentralisées au Tchad ;
4. appuyer les communes tchadiennes dans leur recherche de partenaires étrangers ;
5. animer un réseau à l’international des CTD étrangères et autres organismes pertinents pour la coopération décentralisée,
6. assurer un suivi-évaluation périodique de la coopération décentralisée.

Article 28: De la Direction d’Appui aux Initiatives Locales

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction d’Appui aux Initiatives Locales est chargée de:

1. mettre en place et gérer un répertoire  de groupements et associations de développement existant sur le territoire national
2. amener les Collectivités Territoriales Décentralisées à s’approprier les initiatives individuelles et collectives de développement;
3. mobiliser les partenaires au développement à la participation aux projets et programmes décidés  dans le cadre des initiatives locales;’
4. assurer l’interface entre le gouvernement et les associations sollicitant un gouvernement;
5. servir d’interface entre les partenaires au développement et les initiateurs des projets de développement;
6. assurer le suivi des différents projets et programmes d’appui au développement local ;
7. concevoir et mettre en œuvre des méthodes de planification locale permettant d’associer les organes locaux et les populations à la définition des politiques locales de développement.

Section 3 : De la Direction Générale de la Police Nationale

Article 29: La Direction Générale de la Police Nationale est une structure spécialisée chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de maintien de l’ordre et de la Sécurité publique. Elle est organisée en :

1. Une Direction de la Sécurité Publique (DSP) ;
2. Une Direction de la Police Judiciaire (DPJ) ;
3. Une Direction de la Police Technique Scientifique, et de l’identité civile (DPTSIC) ;
4. Une Direction de Transmission et de l’informatique (DTI) ;
5. Une Direction des Renseignements Généraux(DRG) ;
6. Une Direction de l’immigration et de l’Emigration (DIE) ;
7. Une Direction de l’Ecole Nationale de Police (DGPN)
8. Une Direction des Ressources Humaines et du Matériel (DRHM) ;
9. Une Direction de la Planification et des Statistiques (DPS) ;
10. Une Direction du Bureau Central National - Interpol (DBCN) ;
11. Un Commandement des Groupements de Police (CGP) ;
12. Un Office Central de Lutte Contre les Stupéfiants (OCLS) ;

Article 30: De la Direction de la Sécurité Publique

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Sécurité Publique a’ pour mission le maintien et le rétablissement de l’ordre ainsi que l’exécution des lois et règlements de police générale dans les agglomérations urbaines.

Elle est chargée de:

1. veiller à lu sécurité des personnes et des biens, le maintien et, le rétablissement de l’ordre public ;
2. veiller à l’application, des divers règlements de sécurité publique en matière de débits de boissons, marchands ambulants, jeu de hasard, salubrité et hygiène publique, la circulation routière et les Sociétés privées de sécurité et de gardiennage ;
3. contrôler l’importation des armes, munitions et explosifs ;
4. interpréter à l’usage des fonctionnaires de Police, les règlements de sécurité publique et du maintien de l’ordre,
5. édicter les consignes correspondantes et en définir les modalités d’application ;
6. coordonner et contrôler les activités de tous les commissariats de sécurité publique.

Article 31 : La Direction de la Sécurité Publique comprend en son sein une Sous-direction Chargée de la Police Routière.

Article 32: De la Direction de la Police Judiciaire (DPJ)

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la .Direction de la Police Judiciaire (DPJ) est chargée de:

1. organiser les recherches judiciaires à l’échelon national et international ;
2. lutter contre la criminalité nationale et transfrontalière organisée, notamment le grand banditisme, le terrorisme et le cyber criminalité ;
3. coordonner et uniformiser les méthodes et techniques de Police Judiciaire appliquées tant par les sections centrales spéciales que par les Commissariats de Police ;
4. contrôler la régularité des procédures,
5. centraliser les archives criminelles de la Police Nationale en vue d’alimenter la base des données de la police Technique Scientifique et de l’identité Civile et de la Direction du Bureau Central National-Interpol ainsi que les autres services compétents ;
6. collaborer avec le Bureau Central National (BCN) Interpol et la Police Technique Scientifique et de ‘Identité Civile ;
7. entretenir la Coopération Nationale et Internationale en matière de criminalité,
8. Assurer la liaison entre les divers services de l’Administration, les autres Bureaux Centraux Nationaux Interpol (BCN-IP), le Secrétaire Général de l’Organisation International de Police Criminel (OIPC) et le Bureau Sous Régional Interpol ;
9. centraliser les recherches judiciaires à l’échelon national et international sur les crimes organisés et le terrorisme en collaboration avec le parquet ainsi que les autres services compétents,
10. mettre en œuvre les recommandations émanant de l’Organisation Internationale de la Police Criminelle (OIPC-Interpol) ainsi que du Comité des Chefs de Police de l’Afrique Centrale (CCPAC).

Article 33 : La Direction de la Police Judiciaire comprend en son sein deux (2) Sous-directions :

• Une Sous-direction des Affaires Criminelles ;
• Une Sous-direction des Affaires Economiques et Financières.

Article 34: De la Direction de la Police Technique, Scientifique et de l’Identité Civile

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Police Technique, Scientifique et de l’identité Civile est chargée de:

1. constituer une banque de données génétiques sur les personnes disparues ou recherchées ;
2. saisir les documents sujets à questionnement aux fins d’enquêtes ;
3. procéder à tous examens, recherches et analyses d’ordre physique, chimique et biologique au profit des autorités judiciaires ;
4. sécuriser les lieux des crimes pour une bonne conservation des indices ;
5. délivrer les cartes nationales d’identité ;
6. tenir et exploiter le fichier national civil ; participer à l’élaboration des bulletins de la Police Criminelle.

Article 35 : De la Direction de la Transmission et de l’Informatique

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Transmission et de l’Informatique est chargée de:

1. assurer l’installation des appareils électromagnétiques en réseaux urbains et interurbains en ondes décamétriques sur l’ensemble du territoire ;
2. assurer la formation continue du personnel ;
3. assurer la gestion et la maintenance du matériel et du réseau téléphonique interne;
4. assurer l’installation, programmation et la maintenance de l’outil informatique.

Article 36: De la Direction des Renseignements Généraux

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Renseignements Généraux est chargée de :

1. rechercher, centraliser et exploiter les informations de tous ordres jugés nécessaires à l’information, à l’orientation et à l’action du Gouvernement ;
2. mener les enquêtes administratives à caractère confidentiel, assurer de concert avec la Direction de la Sécurité Publique, la police des jeux et des mœurs ; rechercher toutes activités portant atteinte à la sécurité de l’Etat.

Article 37: De la Direction de l’Immigration et de l’Emigration

Placée sous l’autorité d’un Directeur, Io Direction de l’Immigration et de l’Emigration est chargée de:

1. contrôler l’admission, la circulation des personnes et l’application de la  réglementation relative à la police des frontières terrestres, aériennes, fluviales et lacustres faire l’étude des- demandes et la délivrance des visas ;
2. étudier et établir les passeports, carnets de voyage, laissez-passer, sauf conduits, documents portant exemption de la caution de rapatriement et cartes de séjour; collaborer avec l’Office Central de lutte contre les stupéfiants dans la lutte contre l’usage et le trafic illicite des stupéfiants ou moyen des unités implantées aux frontières terrestres dans les aéroports et débarcadères fluviaux ;
3. prévenir et lutter contre les actes illicites de l’aviation civile de concert avec les autres institutions compétentes.

Article 38: La Direction de l’immigration et de l’Emigration comprend en son sein une Sous-direction Chargée de Ici Police de l’Air et des Frontières.

Article 39: De la Direction de l’Ecole Nationale de la Police

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Ecole nationale de Police est chargée de:

1. assurer la formation,  le perfectionnement, Io spécialisation et le recyclage des personnels de la Police Nationale ;
2. étudier et proposer les méthodes nouvelles en se basant sur les moyens techniques modernes; contribuer à la formation des agents des autres forces publiques.

Article 40: Le Commandement des Groupements de Police comprend en son sein des Groupements Mobiles d’intervention de Police (GMIP).

Article 41 : Les Groupements Mobiles d’intervention de Police (GMIP) sont chargés de:

• intervenir en cas de troubles majeurs dépassant les capacités des forces de police, notamment dans les cas des émeutes et autres mouvements violents armés ou non;
• participer à des opérations de maintien de l’ordre relevant des forces de deuxième catégorie en cas d’insuffisance de celles-ci, effectuer des missions spécifiques à lui confiées par l’autorité chargée de la mise en mouvement des forces de première et deuxième catégories.

Les Commandants de GIMIP ont rang de sous Directeur.

Article 42 : De la Direction des Ressources Humaines et du Matériel

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines et du Matériel (DRHM) est chargée de :

1. assurer la gestion prévisionnelle des effectifs et gérer la carrière des fonctionnaires de la Police ;
2. veiller ou contrôle des effectifs par la tenue des dossiers individuels et fichiers du personnel ;
3. assurer le recrutement et Io répartition des effectifs dans les services ;
4. assurer la programmation et l’organisation des stages et des études au profit des personnels de la Police Nationale ;
5. prévoir, élaborer et suivre l’exécution du Budget des services de Police ;
6. conserver, entretenir et gérer les biens meubles, immeubles et le parc automobile de la police nationale.

Article 43: La Direction des Ressources Humaines et du Matériel comprend en son sein :

• Une Sous-direction des Ressources Humaines ;
• Une Sous-direction du Matériel.

Article 44: De la Direction de la Planification et des Statistiques

Placée sous l’autorité d’un Directeur; la Direction de la Planification et des Statistiques est chargée de:

1. concevoir et projeter les besoins en moyen humains, matériels et financiers de la police nationale ;
2. planifier à court, moyen et long termes les différents projets de la police nationale ;
3. collecter et centraliser toutes les données Statistiques des différents services de police en vue de leur exploitation ;
4. coopérer avec les partenaires en matière de sécurité publique ;
5. évoluer les besoins et la programmation des activités de formation et de perfectionnement avec les directions et services techniques concernés.

Article 45: De la Direction du Bureau Central National - Interpol

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Bureau Central National Interpol (DBCN) est chargée de:

1. assurer la liaison entre les, divers services de l’administration, les autres  Bureaux Centraux-Nationaux Interpol  (BCN-P), le Secrétariat Général de l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC)-Interpol et le Bureau Sous-Régional Interpol ;
2. centraliser les recherches judiciaires à  l’échelon national et international sur  les crimes organisés et le terrorisme en collaboration avec le parquet ainsi que les autres services compétents ;
3. établir et diffuser les bulletins de police criminelle en rapport avec la Direction de la Police Judiciaire, la Direction de  la Police Technique, Scientifique et de l’identité Civile ainsi que de l’Office Central de la Lutte contre les Stupéfiants;
4. mettre en  œuvre les  recommandations émanant de l’Organisation Internationale de lu Police Criminelle (OIPC-Interpol) ainsi que du Comité des Chefs de Police de l’Afrique Centrale (CCPAC) ;
5. délivrer les visas Interpol avant la réimmatriculation des véhicules importés en collaboration avec les services des transports.

Article 46: Du Commandement des Groupements de Police (CGP)

Le Commandement des Groupements de Police (CGP) est une force d’intervention paramilitaire de police chargée des missions de sécurisation en milieux difficiles. Elle est chargée de:

1. constituer, former et gérer les unités des forces de police nécessaires à l’accomplissement des missions de sécurité des personnes et des biens; intervenir en cas de troubles majeurs notamment dans les cas des émeutes et autres mouvements violents armés ou non ;
2. participer à des opérations de maintien de l’ordre relevant des forces de deuxième catégories en cas d”insuffisance de celle-ci ;
3. effectuer des missions spécifiques à lui confiées par l’autorité chargée de la mise en mouvement des forces de première et deuxième catégories ;
4. assurer la coordination des  groupements et forces spécifiques de la police nationale ;
5. étudier et proposer les mesures à prendre pour améliorer l’efficacité des groupements de Police ;
6. contrôler les groupements, les corps urbains sur le plan technique et disciplinaire.

Article 47: De l’Office Central de lutte contre les Stupéfiants (OCLS)

Placée sous l’autorité d’un Directeur, l’Office Central de Lutte Contre les Stupéfiants (OCLS) est chargé de :

1. coordonner toutes les opérations tenant à Ia répression du trafic illicite des drogues et des précurseurs chimiques ;
2. centraliser et exploiter tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la prévention du trafic illicite des drogues sur le territoire national ;
3. maintenir des contacts étroits avec le Comité Interministériel et les services spécialisés du Ministère de la Santé Publique ;
4. établir annuellement un rapport détaillé sur l’évolution du trafic et l’usage illicite des drogues dons le pays ;
5. contribuer à la formation continue du personnel spécialisé ;
6. entretenir la coopération internationale en matière de lutte contre les stupéfiants.

Section 4 : De la Coordination de la Garde nationale et Nomade du Tchad

Article 48: La Coordination de la Garde Nationale et Nomade du Tchad est régie par l’Arrêté n°060/MAT/DG/95 du 06 décembre 1995, portant attributions du Coordinateur de la Garde Nationale et Nomade du Tchad (GNNT).

Article 49 : La Coordination de la Garde Nationale et Nomade du Tchad (GNNT) est dirigée par un officier supérieur appelé Coordinateur qui à rang et prérogatives de Directeur Général.

Article 50: Le Coordinateur est détaché auprès du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique pour le suivi administratif de la Garde Nationale et Nomade du Tchad (GNNT).

Chapitre 4: Des Services Déconcentrés et/ou sous tutelle

Article 51 : Les services déconcentrés du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique sont les cadres de représentation de l’Etat auprès des Collectivités Territoriales décentralisées:

Article 52: Pour l’Administration du Territoire, les services déconcentrés du Ministère de l’Administration du Territoire et de Ia Sécurité Publique assurent la représentation de l’ensemble des Services de l’Etat implantés dans la Collectivité considérée et sont dénommées : Régions, Départements et Sous-préfectures.

Article 53: Pour la Police Nationale, les services déconcentrés sont constitués en Délégation régionale de la Police et organisés:

En milieu urbain en: Commissariats Centraux, Commissariats de Sécurité Publique, Centre d’identification Judiciaire, division de la Police Judiciaire, Service de Santé, Service de la Fanfare, Service du Sport, Service de Bulletin d’information et Service du protocole.

En milieu rural et urbain en : Secteur de Surveillance du Territoire, Brigade de Surveillance du Territoire, poste de police des frontières et poste de police de l’air et de frontières.

Article 54: Les services sous tutelle du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique sont:

1. La Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion des Réfugiés (CNARR) ;
2. Le Corps des Sapeurs pompiers ;
3. Le Bureau Permanent des Elections ;
4. Le Comité Technique Interministériel, chargé des Questions de Frontières (CTIQF) ;
5. Un centre national de commandement des opérations de maintien de l’ordre ;
6. Une coordination nationale des centres communs de formation des forces de sécurité intérieure.

Article 55: Les Services Sous tutelle sont régies par leurs textes de création, d’organisation et de fonctionnement.

Titre II : Dispositions diverses et finales

Article 56: L’organisation et les attributions des services centraux et déconcentrés sont définies par arrêté du  Ministre.

Article 57: Les chefs d’unités administratives assurant la représentation de l’Etat auprès des Collectivités Territoriales décentralisées -sont les Gouverneurs, les Préfets et les Sous-préfets. Ils sont nommés par Décret pris en Conseils des Ministres pour les Gouverneurs et en Décrets simples pour les Préfets et les Sous-préfets.

Article 58: Les personnels des chefferies traditionnelles ainsi que ceux de la Police Nationale sont régis par leurs textes statutaires.

Article 59 : Les Inspecteurs Généraux et les Directeurs Généraux sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique. Les Inspecteurs Généraux ont rang de Secrétaire Général de Ministère.

Les Inspecteurs Généraux et les Directeurs Généraux sont assistés d’adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 60: Les Directeurs de service et le Commandant des Groupements de Police sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique.

Ils sont assistés d’adjoints nommés dans les mêmes.

Article 61 : Les inspecteurs techniques, les Directeurs de cabinet, les conseillers, les Sous-directeurs ainsi que les Délégués Régionaux de Police sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre de l’Administration du territoire et de la Sécurité Publique.

Article 62: Le ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique est chargé de l’application du présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires et prend effet pour compter de Io dote de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.