Décret Abrogé

Ce texte n'est plus en vigueur

Décret n°1184/PR/PM/MATUH/2014 du 29 septembre 2014 portant organigramme du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat

Décret 14-1184

Le Président de la République,

Chef de l’État,

Président du Conseil des ministres,

Sur proposition du Ministre l’Aménagement du Territoire, l’Urbanisme et de l’Habitat,

Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1er : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (MATUH) est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Aménagement du Territoire, d’Urbanisme et d’Habitat, conformément au décret n°283/PR/PM/2014 du 02 mai 2014, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres.

Article 2 : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est structuré comme suit :

une (1) Direction de Cabinet ;
une (1) Inspection Générale ;
une (1) Administration Centrale ;
des Délégations Régionales ;
des Structures sous tutelle.

Chapitre 1 : De la Direction de cabinet

Article 3 : Lacomposition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002 et les textes modificatifs subséquents, déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels.

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur.

Chapitre 2 : De l’Inspection générale

Article 4 : L’Inspection Générale du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est une structure d’inspection, de contrôle à posteriori et de suivi de l’ensemble des services centraux et régionaux, ainsi que des structures sous tutelle du MATUH. Elle exerce un contrôle sur pièces et un contrôle sur place.

Elle veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’Etat. Elle veille également à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles.

L’inspection Générale est chargée d’effectuer toute autre tâche et mission qui lui sont confiées par le Ministre. Elle a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services du Ministère et les structures sous tutelle, pour accomplir ses missions. Elle peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

S’agissant du contrôle sur place, l’Inspection Générale intervient sur la base -d’un- programme annuel d’activités dûment approuvé par le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat. Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du Ministre ou sur sa propre initiative, après en avoir informé le Ministre et recueilli son avis.

Article 5 : L’Inspecteur Général de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat relève de l’autorité directe du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitata rang de Secrétaire Général de Ministère et est assisté d’un Adjoint.

Article 6 : L’Inspection Générale de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat comprend :

une (1) Inspection chargée du contrôle de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
une (1) Inspection chargée du contrôle ;
des Services Fonciers et Domaniaux ;
une (1) Inspection chargée du contrôle de la gestion des Ressources Humaines, Financières et Matérielles.

Article 7 : L’Inspection chargée du contrôle de, l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat a pour missions de :

vérifier et contrôler la bonne exécution des missions assignées aux Directions Générales de l’Aménagement du Territoire (DGAT), de l’Urbanisme et de l’Habitat (DGUH), et aux structures sous tutelle, et de s’assurer de leur conformité avec les textes en vigueur ;
mener tous audits, études et enquêtes en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’habitat ;
contrôler l’exécution physique des programmes et projets du ‘secteur de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat ;
contrôler périodiquement l’exécution des activités DGUH ainsi que les programmes et les projets dudit secteur ;
formuler un avis technique sur les rapports de performance de la DGAT et de la DGUH ;
proposer au Ministre toutes mesures susceptibles d’accroître les performances de la DGAT et de la DGUH, ainsi que les programmes et les projets dudit secteur.

Article 8 : L’Inspection chargée du contrôle des Services Domaniaux et Fonciers a pour missions de :

vérifier et contrôler la bonne exécution des missions assignées à la Direction Générale en charge des Services Domaniaux et Fonciers (DGSDF) et de s’assurer de leur conformité avec les textes en vigueur ;
mener tous audits, études et enquêtes en matière foncière, domaniale et patrimoniale ;
contrôler l’exécution physique des programmes et projets du secteur du foncier et des domaines ;
contrôler périodiquement l’exécution des activités de la Direction Générale en charge du foncier et des domaines, ainsi que les programmes et les projets dudit secteur ;
formuler un avis technique sur les rapports de performance des directions placées sous la tutelle de la DGSDF;
proposer au Ministre toutes mesures susceptibles d’accroître les performances desdites directions, ainsi que les programmes et les projets dudit secteur.

Article 9 : L’Inspection chargée du contrôle de la gestion des Ressources Humaines, Financières et Matérielles a pour missions de :

vérifier ta mise en place effective des structures prévues dans l’organigramme du Ministère ;
contrôler le fonctionnement régulier des services centraux et extérieurs du ministère, ainsi que des structures sous tutelle ;
contrôler la gestion des ressources humaines ;
veiller au respect des normes déontologiques en rapport avec la notion de service public ;
vérifier la disponibilité des manuels de procédures, leur exécution et leur mise à jour régulière ;
vérifier la régularité et l’effectivité des opérations de dépenses imputables au budget du Ministère ;
évaluer le fonctionnement et l’audit des comptes des structures centrales, techniques et sous tutelle du Ministère ;
contrôler la gestion financière des structures sous tutelle du Ministère et en évaluer les performances ;
contrôler les stocks de matériels et toute autre rubrique qu’il juge opportune, en vue de s’assurer du respect des procédures de gestion ;
vérifier la régularité des opérations d’encaissements de recettes budgétaires non fiscales par les services centraux et déconcentrés du ministère.

Article 10 : Les Inspections décrites aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont placées sous l’autorité d’Inspecteurs ayant rang de Directeur de service.

Chapitre 2 : De l’Administration centrale

Article 11 : L’Administration centrale comprend :

un Secrétariat Général ;
des Directions Générales ;
des Directions rattachées.

Section 1 : Du Secrétariat général

Article 12 : L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant création, organisation et attribution des Secrétariats Généraux des Départements ministériels.

A ce titre, il est chargé de :

coordonner, animer et suivre toutes les activités des Directions Générales et des services rattachés ;
assurer le suivi de l’exécution du budget du Ministère ;
prendre les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources humaines, financières et matérielles du Ministère ;
suivre la gestion des biens meubles et immeubles mis à la disposition du Ministère ;
suivre l’exécution et évaluer les activités des structures sous tutelle du Ministère ; centraliser les divers rapports d’exécution périodiques des budgets programmes du Ministère ;
s’assurer de la légalité et de la conformité aux directives gouvernementales et aux règles de bonne gouvernante de tous les actes du Ministère.

Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, assisté d’un Adjoint.

Article 13 : Le Secrétariat Général comprend :

Une Direction Générale de l’Aménagement du Territoire (DGAT) ;
une (1) Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat (DGUH) ;
une (1) Direction Générale des Services Domaniaux et Fonciers (DGSDF) ;
des Directions rattachées :
- un (1) Guichet Unique des Affaires Foncières,
- une (1) Direction des Ressources Humaines,
- une (1) Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération,
- une (1) Direction du Contentieux et de la Législation,
- une (1) Direction des Finances et du Matériel.

Sous section 1 : De la Direction générale de l’Aménagement du Territoire

Article 14 : La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire a pour missions l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et du développement régional conformément au plan de développement national.

A ce titre, elle est chargée de :

animer, coordonner et suivre les activités des directions techniques placées sous son autorité ;
planifier, en concertation avec les Ministères sectoriels et le Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale, les activités économiques sur le territoire national en tenant compte des potentialités et contraintes propres à chaque région ;
assurer l’adéquation des programmes et projets locaux avec les plans de développement régionaux et les schémas régionaux d’aménagement du territoire ;
rechercher l’équilibre des relations villes-campagnes dans le sens d’une meilleure intégration des villes dans les régions ;
la politique nationale d’Aménagement du Territoire et du Développement Régional ;
élaborer, suivre et évaluer le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) et les Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) en concertation avec les services de l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) ;
contrôler, coordonner et réaliser les réseaux géodésiques entrepris par les services publics et les établissements privés ;
créer, densifier et conserver les points d’altimétrie, de planimétrie et de nivellement sur le territoire national ;
définir et mettre en œuvre les politiques en matière de cartographie :
participer à la procédure d’attribution de la propriété foncière, aux opérations d’expropriation, de déguerpissement et d’incorporation ;
participer à l’-étude, des dossiers de demande de permis de construire ;
participer à l’étude des dossiers de demande de terrains ruraux ;
couvrir l’intégralité du territoire en cartographie ;
concevoir et produire les supports cartographiques tenant lieu d’outils d’aide à la décision, utiles à l’aménagement du territoire, au développement du monde rural et à la gestion de l’environnement sur le territoire national.

Article 15 : La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire comprend :

une (1) Direction de la Planification ;
Régionale et du Développement Local (DPRDL) ;
une (1) Direction de la Cartographie (DCARTO) ;
une (1) Direction de la Géodésie (DG).

Article 16 : La Direction Générale de l’Aménagement du territoire est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe 1 : De la Direction de la Planification Régionale et du Développement Local

Article 17 : La Direction de la Planification Régionale et du Développement Local est chargée de :

concevoir et mettre en œuvre les méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes nationaux et les populations à la définition des politiques régionales de développement ;
élaborer les programmes et projets d’appui aux initiatives locales ;
participer à l’élaboration des schémas directeurs sectoriels, ou tout autre schéma spécifique ayant d’influence sur le territoire national ;
contribuer à l’élaboration de la politique de gestion foncière ;
contribuer à la formulation des politiques de protection de l’environnement ;
appuyer à la mise en œuvre de la politique de décentralisation ;
promouvoir le développement local et la formation des acteurs locaux ;
appuyer les communautés locales pour la protection de l’environnement ;
appuyer l’élaboration des plans de développement locaux et plans de développement communaux.

Article 18 : La Direction de la Planification Régionale et du Développement Local est dirigée par un Directeur assisté d’un Adjoint.

Paragraphe 2 : De la Direction de Cartographie

Article 19 : La Direction de Cartographie (DCARTO) est chargée de :

concevoir, produire et mettre à jour des cartes thématiques de base aux échelles de 1/50000ème à 1 /200000ème du territoire national ;
acquérir, traiter et gérer des images satellitaires ;
mettre en place, tenir et gérer une banque de données cartographiques et géographiques ;
appuyer les Collectivités Locales en matière de cartographie ;
élaborer et assurer le suivi des systèmes d’information géographiques (SIG) en matière cartographique pour toutes les villes du Tchad ;
créer et gérer les bornes dé repères du réseau géodésique national ;
étudier les dossiers d’agrément de profession de cartographes ;
réaliser des ailes régionaux et mettre à jour régulièrement l’Atlas Géographique du Tchad ;
couvrir l’ensemble du territoire national par une cartographie numérique à jour et à des échelles appropriées ;
établir et gérer une cartothèque d’envergure nationale ;
collecter, archiver, conserver et gérer les documents Pt archives nécessaires à l’élaboration des - supports cartographiques, stratégiques aux politiques d’aménagement.

Article 20 : La Direction de la Cartographie est dirigée par un Directeur assisté d’un adjoint.

Paragraphe 3 : De la Direction de la Géodésie

Article 21 : La Direction de la Géodésie (DG) est chargée de :

étudier, développer et mettre en place une infrastructure géodésique moderne, couvrant l’ensemble du territoire national ;
restructurer, unifier et normaliser les systèmes de coordonnées géographiques ;
étudier et exécuter les travaux géodésiques, topographiques et photogrammétriques en vue de l’établissement des canevas d’utilisations diverses ;
établir un état des lieux exhaustif sur les points repères d’altimétrie et de planimétrie ;
créer, densifier, conserveret protéger les bornes de tous les réseaux astronomiques, géodésiques et des repères de nivellement sur le territoire national ;
assurer la coordination, la centralisation des travaux géodésiques, topographiques et photogrammétriques, entrepris par d’autres services publics et établissements privés ;
- participer aux travaux techniques de matérialisation des limites Administratives et des frontières nationales ;
collecter, traiter et conserver les données des élévations, des Modèles Numériques de Terrains (MNT) ;
exécuter à la demande, des travaux cadastres, d’aménagements urbains et ruraux ;
initier les travaux de triangulation et de polygonation au niveau national ;
concevoir et participer à l’exécution des travaux de stéréo préparation (photo interprétation, photogrammétrie) ;
élaborer et mettre en œuvre la règlementation en matière de géodésie et de photogrammétrie.

Article 22 : La Direction de la Géodésie est dirigée par un Directeur assisté d’un Adjoint.

Sous section 2 : De la Direction générale de l’Urbanisme et de l’Habitat

Article 23 : La Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat a pour missions de :

animer, coordonner et suivre les activités des Directions techniques placéessous son autorité ;
conduire la politique nationale de développement urbain et de l’Habitat ;
définir, élaborer et suivre les documents d’aménagement urbain et d’urbanisme, ainsi que leurs documents d’application et de contrôle, et procéder à leurs éventuelles révisions ;
élaborer et mettre en œuvre la réglementation en matière d’Habitat avec les différentes administrations compétentes ;
élaborer et mettre en œuvre la stratégie nationale de promotion et de vulgarisation des matériaux locaux de construction ;
définir les stratégies de l’ensemble du secteur de l’Urbanisme et de l’Habitat en cohérence avec les actions du Gouvernement, notamment le Plan National de Développement, les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et la Stratégie Nationale du Logement (SNL) ;
mettre en place une politique de promotion des nouveaux procédés et techniques de construction ;
organiser les sessions de la Commission Nationale d’Urbanisme (CNU) conformément aux textes en vigueur ;
appuyer les Collectivités Locales et Établissements Publics en matière d’Urbanisme, d’Habitat, de promotion et de vulgarisation des matériaux locaux de construction ;
élaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière cadastrale en collaboration avec les autres directions techniques concernées.

Article 24 : La Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat comprend :

une (1) Direction de l’Urbanisme (DU) ;
une Direction de l’habitat et de la Promotion des Matériaux Locaux de Construction (DHPMLC) ;
une (1) Direction de la Topographie (DT).

Article 25 : La Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, - assisté d’un Adjoint.

Paragraphe 1 : De la Direction de l’Urbanisme

Article 26 : La Direction de l’Urbanisme est chargée de :

élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi de la politique nationale de développement urbain ;
planifier et maîtriser le développement des centres urbains ;
concevoir les plans d’urbanisation et s’assurer de la conformité, de ces plans, avec les travaux de construction de voiries, de réseaux divers d’assainissement et d’ouvrages d’art, en relation avec les communes et les Départements ministériels concernés ;
établir et contrôler les normes techniques en matière d’assainissement, de drainage et d’hygiène ;
établir, appliquer et conserver les documents de planification urbaine, ainsi que la réglementation en matière d’urbanisme ;
concevoir les plans d’aménagement urbain (lotissement, restructuration, rénovation, alignement, etc.) ;
concevoir et gérer, en collaboration avec les directions techniques concernées, une banque de données urbaines (BDU) ;
gérer toutes les questions relatives à la réglementation en matière d’aménagement urbain, en collaboration avec les autres directions techniques concernées ;
étudier avec les autres directions techniques concernées les dossiers de permis de construire ;
instruire les dossiers de terrains urbains et ruraux à caractère industriel et commercial ;
étudier les dossiers d’agrément de profession d’urbaniste et d’aménageur ;
organiser les sessions de la Commission Technique d’Urbanisme conformément aux textes en vigueur ; assurer la surveillance de toutes les réserves administratives, en collaboration avec les Collectivités Territoriales Décentralisées et autres services concernés ;
contribuer à la protection de l’environnement ;
assurer et Suivre lu mobilisation des acteurs locaux autour des enjeux de la gouvernante urbaine ;
appuyer les Collectivités Locales en matière d’aménagement urbain.

Article 27 : La Direction de l’Urbanisme est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe 2 : De la Direction de l’Habitat et de la Promotion des matériaux Locaux de Construction

Article 28 : La Direction de l’Habitat et de la Promotion des Matériaux Locaux de Construction est chargée de :

élaborer et mettre en œuvre la politique nationale de l’Habitat ;
élaborer, appliquer et suivre les normes de construction ;
concevoir et gérer une banque de données de l’habitat (BDH) en collaboration avec les autres directions techniques concernées ;
gérer toutes les questions relatives à la réglementation en matière d’habitat et de construction, en collaboration avec les directions techniques concernées ;
construire et en assurer le suivi de l’exécution en relation avec les communes ;
étudier les dossiers d’agrément de profession d’architecte, de promoteur immobilier et d’ingénieur-conseil;
contribuer à la protection de l’environnement ;
assurer et suivre la mobilisation des acteurs locaux autour des enjeux de la gouvernante en matière d’habitat ;
définir un système de production des logements, ainsi que les modes d’intervention de l’Etat dans les programmes d’habitat social ;
évaluer les besoins en logements et en financement de l’habitat par l’Etat ;
établir les indicateurs des catégories de logement, leurs cibles et loyers ;
définir les critères d’éligibilité aux programmes immobiliers à caractère social ;
suivre et encadrer les opérations des promoteurs immobiliers et l’auto-construction ;
préparer les dossiers techniques des appels d’offre relatifs aux programmes de construction de logements initiés par l’Etat, en collaboration avec les directions techniques concernées ;
valoriser le patrimoine architectural national ;
élaborer les guides et mensuels du constructeur ;
élaborer les prescriptions architecturales favorisant l’embellissement des villes, en liaison avec les Collectivités Locales ;
appuyer les Collectivités Locales en matière d’habitat et de construction ;
concevoir et mettre en œuvre la politique nationale de promotion et de vulgarisation des techniques et des matériaux locaux de construction ;
promouvoir une politique participative d’intégration des nouvelles technologies en matière de matériaux de construction ;
explorer et promouvoir sur l’ensemble du territoire national les différents types de matériaux locaux de construction respectant les normes environnementales ;
promouvoir et vulgariser les différents types de matériaux de construction à isolation thermique sur l’ensemble du territoire national ;
promouvoir l’auto-construction à l’aide des outils modernes de construction ;
valoriser les techniques traditionnelles en matière de construction ;
développer les méthodes et les outils modernes de transformation de matériaux locaux de construction.

Article 29 : La Direction de l’Habitat et de la Promotion des Matériaux Locaux de Construction est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe 3 : De la Direction de la Topographie

Article 30 : La Direction de la Topographie est chargée de :

élaborer et suivre la mise en œuvre des normes techniques en matière de topographie ;
étudier et exécuter les travaux de topographie, de topométrie et de photogrammétrie en vue de l’établissement des canevas d’utilisations diverses, en collaboration avec les directions techniques concernées ;
contrôler et coordonner la réalisation des travaux de topographie, de topométrie et de photogrammétrie, entrepris par les services publics et établissements privés ;
exécuter tous les levés relatifs aux projets d’aménagement (lotissement, restructuration, etc.) ;
participer à l’implantation des différents plans de lotissement, rénovation, restructuration, etc.
veiller à la régularité des levés, des implantations et bornages menés à l’intérieur des périmètres urbains comme en milieu rural ;
produire, mettre à jour et conserver les documents topographiques ;
contrôler et vérifier les travaux topographiques réalisés pour le compte des Administrations, Établissements Publics et Collectivités Locales ;
participer aux opérations de délimitation des frontières internationales et des unités administratives ;
appuyer les Collectivités Locales en matière d’identification et de bornage ;
étudier les dossiers d’agrément des géomètres et topographes.

Article 31 : La Direction de la Topographie est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint.

Sous section 3 : De la Direction générale des Services domaniaux- et fonciers

Article 32 : La Direction Générale des Services Domaniaux et Fonciers (DGSDF) a pour missions de :

animer, coordonner et suivre les activités des Directions techniques placées sous son autorité ; conduire la politique domaniale et foncière du Gouvernement ;
élaborer et mettre en œuvre la législation et la réglementation en matière domaniale, foncière et cadastrale en collaboration avec les directions techniques concernées ;
administrer et gérer le domaine foncier national ;
organiser et contrôler les opérations et les procédures relatives à l’attribution ou à la cession des terrains ;
immatriculer les propriétés et assurer la conservation foncière ;
recouvrer les impôts, revenus, droits et taxes en matière domaniale et foncière ;
gérer les contrats relatifs au patrimoine immobilier de l’Etat et assurer le contrôle des assurances ;
vulgariser les normes etles procédures à respecter par les administrations publiques et les autres personnes morales de droit public, initiatrices de projets publics ayant une emprise sur le sol ;
assister les administrations publiques et les autres personnes morales de droit public dans le montage des études de faisabilité foncière des projets envisagés ;
aider à la budgétisation par les administrations publiques concernées des coûts d’acquisition des terrains des projets envisagés ;
conduire, jusqu’à leur terme, les procédures légales d’acquisition des terrains par les voies de droit public ;
contrôler l’apurement des droits indemnitaires des personnes expropriées ;
centraliser tous les travaux relatifs à la production et à l’exploitation de terrains en collaboration avec les directions techniques concernées ;
produire, mettre à jour et conserver les documents cadastraux ;
appuyer les Collectivités Locales et les Établissements Publics en matière foncière.

Article 33 : La Direction Générale des Services Domaniaux et Fonciers est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint.

Article 34 : La Direction Générale des Services Domaniaux et Fonciers comprend :

une (1) Direction du Cadastre (DC) ;
une (1) Direction du Domaine et de la Conservation Foncière (DDCF) ;
une (1) Direction du Patrimoine de l’Etat (DPE).

Article 35 : La Direction du Cadastre est chargée de :

implanter les plans de lotissements et de restructuration ;
borner les terrains urbains et ruraux ;
établir, mettre à jour et conserver les documents cadastraux ;
répondre aux besoins de l’immatriculation foncière en matière de bornage et d’établissement de plans ;
enrôler les attributaires de terrains en première option ;
veiller à la régularité et à la fiabilité des recouvrements des recettes foncières ;
identifier, recenser, classifier et évaluer les propriétés bâties et non bâties en vue de la définition des droits grevant la propriété (servitude, baux et hypothèques) en collaboration avec les directions techniques concernées ;
contribuer à la réalisation des programmes et plans d’aménagements fonciers ;
étudier tous les dossiers relatifs au permis de construire et à l’attribution de terrains à caractère rural ou industriel ;
participer aux opérations de délimitation des frontières internationales et des unités administratives ;
participer à l’affectation et à la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat, aux Collectivités Locales et aux Établissements Publics ;
concevoir et mettre à jour une banque de données foncières pour toutes les villes du Tchad, en collaboration avec les directions techniques concernées ;
mettre à la disposition des utilisateurs une information cadastrale fiable ;
appuyer les Collectivités Locales en matière foncière.

Article 36 : La Direction du Cadastre est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe 2 : De la Direction du Domaine et de la Conservation Foncière

Article 37**:** La Direction du Domaine et de la Conservation Foncière est chargée de :

administrer et gérer les biens relevant du domaine public ou du domaine privé de l’Etat ;
Organiser et contrôler les opérations et les procédures relatives à l’attribution ou à la cession des terrains relevant du domaine public ou du domaine privé de l’Etat ;
immatriculer les propriétés et assurer la conservation foncière ;
assurer la curatelle, la gestion des biens vacants et sans maître, et les successions en déshérences ;
gérer les biens confisqués au profit de l’Etat ;
évaluer, liquider et recouvrer les prix des terrains, les redevances et autres, taxes domaniales ;
étudier et préparer les actes administratifs d’attribution, de location, de cession de gré à gré et de transfert des droits fonciers ;
concevoir, mettre à jour et contrôler le fichier foncier ;
participer aux négociations et aux règlements des conflits fonciers ;
participer aux opérations de recensement liées aux déguerpissements et/ou expropriations, ainsi qu’au suivi des indemnisations y afférentes ;
participer à l’affectation et à la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat, au profit des Collectivités Locales et des Établissements Publics ;
participer aux opérations de constat de mise en valeur et de réévaluation des propriétés bâties, en collaboration avec d’autres services de l’Administration ;
élaborer et suivre l’application de la politique des réserves foncières de l’Etat ;
protéger les réserves foncières de l’Etat et celles de ses démembrements ;
suivre l’inscription des droits consacrés au profit de l’Etat et de ses démembrements dans les livres fonciers concernés ;
suivre la gestion du contentieux des indemnisations, en collaboration avec les directions techniques concernées.

Article 38 : La Direction du Domaine et de la Conservation Foncière est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

Sous-section 3 : De la Direction du Patrimoine de l’Etat

Article 39 : La Direction du Patrimoine de l’Etat est chargée en collaboration avec les Services du SGG de :

centraliser les informations sur l’ensemble du parc immobilier de l’Etat ;
gérer les biens immobiliers appartenant au domaine de l’Etat ;
établir et mettre à jour le fichier des biens immeubles de l’Etat non affectés ;
établir les actes de location des bâtiments appartenant à l’Etat et assurer leur suivi ;
organiser l’affectation et la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat au profit des Collectivités Locales et des Établissements Publics.

Article 40 : La Direction du Patrimoine de l’Etat est placée sous l’autorité d’un Directeur.

Sous-section 4 : Des Directions rattachées au Secrétariat général

Article 41 : Sont rattachées au Secrétariat Général les Directions suivantes :

le Guichet Unique des Affaires Foncières ;
la Direction des Ressources Humaines ;
la Direction des Études, de la Programmation et de la Coopération ;
la Direction du contentieux et de la Législation ;
la Direction des Finances et du Matériel.

Paragraphe 1 : Le Guichet Unique des Affaires Foncières

Article 42° : Le Guichet Unique des Affaires Foncières est chargé de :

délivrer les documents cadastraux, fonciers et domaniaux sécurisés ;
faciliter aux usagers l’obtention desdits documents ;
renseigner les usagers sur les procédures cadastrales, foncières et domaniales ;
faciliter les formalités au travers d’un point unique d’accès ;
centraliser et gérer toutes les attributions des terrains ;
centraliser toutes les données relatives aux parcelles et aux propriétaires ;
garantir les recettes résultant des opérations foncières et domaniales ;
contribuer à la modernisation des services du Cadastre et des Domaines -,
produire des statistiques et des informations relatives aux affaires foncières.

Article 43 : Le Guichet Unique des Affaires foncières est placé sous l’autorité d’un Directeur.

Paragraphe 2 : De la Direction des Ressources Humaines

Article 44 : La Direction des Ressources Humaines est chargée de :

mener des études prospectives sur la qualité et la quantité du personnel du Ministère, tant au niveau central que dans les délégations régionales ;
gérer les ressources humaines du Ministère ;
participer à la commission de recrutement des nouveaux agents en faveur du Ministère ;
élaborer et suivre le plan de carrière et le programme de formation du personnel du Ministère ;
assurer le renforcement des capacités et le redéploiement du personnel ;
concevoir et mettre en œuvre une politique sociale du personnel du Ministère.

Article 45 : La Direction des Ressources Humaines est dirigée par un Directeur.

Paragraphe 3 : De la Direction des Études, de la Programmation et de Coopération

Article 46 : La Direction des Études, de la Programmation et de Coopération est chargée de :

Définir en collaboration, avec les structures concernées, les stratégies de l’ensemble des secteurs de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, en cohérence avec les actions du Gouvernement ;
suivre l’application de ces stratégies, à travers la planification et la coordination des activités des différentes directions techniques et structures sous tutelle ;
identifier et suivre des études générales ou spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des stratégies des secteurs, en collaboration avec les autres directions ;
élaborer avec les directions techniques et structures sous tutelle, les plans d’actions et rapports annuels d’activités du Ministère ;
veiller à l’adéquation des projets et programmes avec les politiques et les stratégies sectorielles retenues par le Ministère ;
coordonner la programmation et le suivi-évaluation des projets et programmes du Ministère ;
développer des relations avec les institutions et organismes internationaux intervenant’ dans les domaines de compétence du Ministère ;
élaborer, coordonner et suivre en collaboration avec les autres directions et structures sous tutelle les accords et conventions avec les partenaires ;
rechercher, structurer et suivre la coopération technique et financière multilatérale dans les domaines de compétence du Ministère ;
créer, promouvoir et renforcer, de concert avec les autres directions, des espaces de concertation et d’échanges multipartenaires public et privé dans les domaines de compétence du Ministère ;
élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication du Ministère en collaboration avec les autres directions.

Article 47 : La Direction des Études, de la Programmation et de la Coopération est dirigée par un Directeur assisté d’un Adjoint.

Paragraphe 4 : De la Direction du Contentieux et de la Législation

Article 48 : La Direction du Contentieux et de la Législation est chargée de :

élaborer, en relation avec les Directions Générales compétentes, les textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence du Ministère, ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application ;
s’assurer du respect de la légalité et de la régularité des actes engageant le Ministère ;
assurer la diffusion et la vulgarisation de la législation et de la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère ;
donner des avis juridiques sur les questions importantes concernant le Ministère ;
connaître du contentieux relevant de la gestion et de l’administration dans les domaines de compétence du Ministère, en concertation avec les départements ministériels concernés ;
préparer et mettre en forme les projets de conventions et les textes à caractère législatif ou réglementaires initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre ;
suivre l’application de la législation et de la réglementation relatives aux domaines de compétence du Ministère ;
participer à l’élaboration des documents réglementaires en matière d’Aménagement du Territoire, d’Urbanisme et d’Habitat, mis en œuvre par les différentes directions techniques concernées ;
codifier les textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines de compétence du Ministère ;
assurer la traduction courante des documents, et contrôler la qualité de la traduction de ceux soumis à son appréciation ;
participer au règlement des différends relevant des conflits frontaliers locaux et internationaux ;
constituer une banque de données terminologiques relatives aux domaines de compétence du ministère ;
se saisir du contentieux relevant de façon générale de tous les domaines de compétence du Ministère ;
instruire les recours administratifs et contentieux formulés contre les actes produits par le Ministère en liaison avec les directions concernées ;
Défendre les intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le Ministère est impliqué dans une affaire ;
suivre toutes les procédures administratives et judiciaires inhérentes aux litiges dans les domaines de compétence du Ministère.

Article 49 : La Direction du Contentieux et de la Législation est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint.

Paragraphe 5 : De la Direction des Finances et du Matériel

Article 50 : La Direction des Finances et du Matériel est chargée de :

préparer le budget-programme et le budget du Ministère, en collaboration avec les autres directions et les structures sous tutelle ;
exécuter le budget du Ministère ;
proposer et exécuter les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources financières et matérielles du Ministère ;
conserver, entretenir et gérer les biens meubles et mis à la disposition du Ministère ;
collaborer à la rédaction des rapports d’exécution périodiques des budgets programmes du Ministère ;
préparer et réaliser, en collaboration avec les directions concernées, suivant les procédures appropriées, les achats de biens et de services du Ministère et ceux prévus sur les lignes de crédit des dépenses communes interministérielles ;
participer aux procédures de passation de marchés au profit des structures sous tutelle.

Article 51 : La Direction des Finances et du Matériel est placée sous l’autorité d’un Directeur,

Chapitre 4 : Des Délégations régionales

**Article 52 :**Le ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’ Habitat est représenté dans chaque Région par une Délégation Régionale ayant pour missions de:

animer, superviser et coordonner les activités des services déconcentrés du Ministère ;
préparer les projets de budget, les programmes d’actions et mettre en œuvre les opérations retenues ;
gérer les ressources humaines, financières et matérielles mises à leur disposition , assurer le rôle de conseil auprès des autorités administratives locales et communales ;
produire des rapports d’activités périodiques à l’attention du Secrétaire Général ;
assister les communes et les autres Collectivités Territoriales Décentralisées dans l’exécution des compétences relevant de leurs domaines.

Article 53 : Les Délégations Régionales de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont placées sous l’autorité de Délégués Régionaux ayant rang de Directeurs des Services Centraux.

Chapitre 5 : Des Structures sous tutelle

Article 54 : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat assure la tutelle des Structures ci-après :

la Société de Promotion Foncière et Immobilière (SOPROFIM) ;
la Banque de l’Habitat du Tchad (BHT) ;
le Projet d’Appui au Développement Urbain (PADUR) ;
le Projet de Développement Urbain et de l’Amélioration de l’Habitat (DURAH) ;
le Projet d’Appui au Développement Local (PROADEL - Phase II) ;
le Projet d’Aménagement Hydro Agricole du Barh Linier ;
le Programme du Système d’Information Géographique pour le Développement Rural et l’Aménagement du Territoire (P-SIDRAT).

D’autres structures pourront éventuellement être créées en cas de nécessité.

Article 55 : Les Structures sous tutelle sont régies par leurs propres textes, mais sont administrativement rattachées au Secrétariat Général.

Titre II : Des dispositions diverses et finales

Article 56 : L’organisation et le fonctionnement des services des différentes entités relevant du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont fixés par un arrêté du Ministre.

Article 57 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, l’Inspecteur Général et son Adjoint, les Directeurs Généraux et leurs Adjoints sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Article 58 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs de service et leurs adjoints, les Inspecteurs de service, ainsi que les Délégués Régionaux sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Article 59 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la

N’Djamena, le 29 septembre 2014

Idriss Deby Itno

Par le Président de la République

Le Premier ministre, Chefdu Gouvernement

Kalzeube Payimi Deubet

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat

Gata Ngoulou