Décret portant attribution à titre gracieux au profit de la Société DJERMAYA CDEN ENERGY, d'un terrain d'une superficie de 100 hectares, sis au Sud-Ouest de Djarrnaya

Décrète :

Article 1er: Est attribué à titre gracieux au profit de la Société DJERMAYA CDEN ENERGY un terrain d’une superficie de 100 hectares, sis au Sud-Ouest de DJARMAYA.

Article 2 : Ce terrain sera destiné au projet de développement, de construction et d’exploitation de centrales solaires, conformément au protocole d’accord entre le ‘Ministère de l’Energie et du Pétrole et la Société CETELUM représentée dans ce projet par la Société DJERMAYA CDEN ENERGY de droit tchadien.

Article 3 : Tout changement de destination dudit terrain de son objet initial ne peut intervenir, sous peine d’annulation de l’attribution, que par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en Charge de l’Urbanisme.

Article 4 : Ce terrain attribué reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, l’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 5 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, est chargé de l’application du présent décret qui annule toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°1138/PR/PM/MUHAFD/2013 du 18/12/2013, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.