Décret n°1167/PR/PM/MJDH/2014 du 20 septembre 2014, portant additif au décret n°1010/PR/PM/MJDH/2014, création des juridictions et fixant leur ressort territorial
Décret 14-1167
Décrète :
Article 1 : Le décret n°1010/PR/PM/MJDH/2014 du 4 septembre 2014, portant création des juridictions et fixant leur ressort territorial est complété comme suit :
En attendant la mise en place effective de nouvelles juridictions, les anciennes juridictions conservent leur compétence sur le ressort territorial respectif.
Article 2 : Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre des Fiances et du Budget est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 04 septembre 2014
Par le Président de la République
Idriss Déby Itno
Le Premier ministre, Chef du Gouvernement
Kalzeubé Payimi Deubet
Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
Mahamat Issa Halikimi