Décret n°1075/PR/P/MECDT/2014 du 15 septembre 2014 portant Approbation de la Convention d'établissement du Complexe Industriel Rahma du Tchad, relatif à la création d'un Abattoir Moderne
Décret 14-1075
Le Président de la République,
Chef de l’État,
Président du Conseil des ministres
Sur proposition du Ministre de l’Économie, du Commerce et du Développement Touristique ;
Le Conseil des ministres consulté à domicile en date du 04 août 2014.
Décrète :
**Article 1er :**Est approuvée ici Convention d’établissement du Complexe !industriel Rahma pour une durée de dix ans et qui pourra être renouvelée ou prorogée d’accord partie.
La présente convention sera de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire de la société, ou du non respect de l’exécution du programme d’investissements et des autres engagements contractuels.
Article 2: Le Complexe Industriel Rahma du Tchad est soumis au respect de la Loi n°014/PR/PM/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’Environnement.
Article 3: Le Ministre de l’Économie, du Commerce et du Développement Touristique et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’Djamena, le 15 septembre 2014
Idriss Deby Itno
Par le Président de la République Le Premier ministre, Chef Gouvernement
Kalzeube Payimi Deubet
Ministre de l’Économie, du Commerce et du Développement Touristique
Aziz Mahamat Saleh
Le Ministre des Finances et du Budget
Bedoumra Kordje