Décrète :

Titre I : De la Création, des missions et de l’organisation

Chapitre 1 : De la création

Article 1er: Il est créé un Comité National de Transition pour le Passage de l’Audiovisuel analogique au Numérique.

Article 2 : Le Comité est placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Chapitre 2 : Des misions

Article 3 : Le Comité National de Transition pour le passage de l’Audiovisuel analogique au Numérique est chargé de conduire le processus de migration technologique de l’analogique au numérique. Il exerce le rôle d’orientation et de coordination de la transition vers le numérique.

A ce titre, le Comité est chargé notamment de :

1. adopter le schéma national du passage à la télévision et à la radio numériques ;
2. adopter le cadre juridique du passage de l’audiovisuel analogique à l’audiovisuel numérique ;
3. définir les orientations en vue du déploiement de la télévision sur les mobiles et en haute définition ;
4. mettre en œuvre des stratégies pour l’utilisation du dividende numérique ;
5. identifier les actions à mener pour accompagner la population dans ce passage au numérique sur le plan technique et financier ;
6. identifier les opportunités pour les industries de l’électronique, de l’audiovisuel, des télécommunications ;
7. définir les stratégies de communication autour du processus de passage de l’audiovisuel analogique à l’audiovisuel numérique ;
8. assurer pour la radio et la télévision, la numérisation de la production et de la diffusion et l’arrêt complet de la production et de la diffusion analogique;

Chapitre 3 : De l’organisation et du fonctionnement

Section 1 : De la Composition du Comité National

Article 4 : Sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comité est composé ainsi qu’il suit :

1. Président: le Ministre en charge de la Communication ;
2. 1erVice-président : le Président du Haut Conseil de la Communication ;
3. 2èrne Vice-président : le Ministre en charge des Nouvelles Technologies ;
4. 1er Rapporteur Général : le Directeur Général de l’organe de Régulation des Télécommunications
5. 2ème Rapporteur Général : le Directeur Général de l’Office National de Radio et Télévision (ONRTV); 3` Rapporteur Général: le Représentant de l’Union des Radios Privées du Tchad ;
6. Membres:

• le Ministre des Affaires Etrangères
• le Ministre en charge des Finances
• le Ministre en charge des Infrastructures
• le Ministre en charge de l’Administration du Territoire ;
• le Ministre en charge du Plan et de la Coopération Internationale ;
• le Ministre en charge du Commerce ;
• le Ministre en charge de la Justice ;
• le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale ;
• les Conseillers à la Communication et aux Nouvelles Technologies du Président de la République et du Premier Ministre ;
• un Représentant de l’Assemblée Nationale ;
• un Représentant du Conseil Economique, Social et Culturel ;
• le Directeur Général de l’ADETIC ;
• deux Représentants de la Société Civile ;
• trois Représentants des Opérateurs de téléphonie ;
• un Représentant des Associations des consommateurs ;
• un Représentant des Fournisseurs d’accès à l’internet ;
• un Représentant de la CCIAMA; un Représentant du CNPT;
• un Représentant des Télévisions Privées.

Article 5 : Le Comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président.

Section 2 : De la Coordination Générale

Article 6 : Le Comité est appuyé par une Coordination Générale placée sous l’autorité directe du Ministre en Charge de la Communication.

Elle est chargée du pilotage opérationnel du processus.

A ce titre, elle assure les missions suivantes :

1. le suivi régulier et la coordination de la mise en œuvre des orientations données par le Comité ;
2. l’établissement du schéma national -du passage à la télévision et à la radio numériques ;
3. l’élaboration du cadre juridique du passage de l’audiovisuel analogique à l’audiovisuel numérique;
4. l’élaboration d’une stratégie pour l’utilisation du dividende numérique ;
5. l’élaboration d’une stratégie de développement du contenu des programmes audiovisuels ;
6. la réalisation des activités transversales ;
7. la formulation de toutes propositions au Comité dans le cadre de l’exercice de ses missions ;
8. la communication autour du processus.

Article 7 : La Coordination est dirigée par un Coordonnateur Général, assisté d’un adjoint ayant respectivement rang et prérogatives de Directeur Général et Directeur Général Adjoint de l’organe en charge de la Régulation des Télécommunications.

 Ils sont nommés par décret sur proposition du Ministre en charge de la Communication.

Article 8 : La Coordination Générale est structurée en quatre (4) divisions ci-après:

1. Division Technique ;
2. Division Juridique ;
3. Division Politique, Commerciale et Communication ;
4. Division Financière.

 Les divisions sont dirigées par des Chefs de division nommés par décret sur proposition du Ministre en charge de la Communication.

Article 9 : La Division Technique est chargée d’assurer:

1. la définition des modalités d’extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique ;
2. l’élaboration d’une stratégie d’introduction de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et de la Radio Numérique (RN) modalités d’attribution des multiplex, mesures d’accompagnement au déploiement de la télévision et de la radio numériques, nouvelles procédures à mettre en place;
3. l’identification des modalités de lancement de la Télévision Mobile Personnelle (TMP);
4. la définition des normes et procédures de mise en œuvre de la télévision interactive;
5. la mise en place des procédures d’agrément des équipements de diffusion et de réception en numérique ;
6. la mise en place des procédures d’explication des dispositions techniques du plan d’élaboration d’une stratégie d’introduction de la radiodiffusion numérique ;
7. l’identification des modalités d’utilisation du dividende numérique, entre les nouveaux services audiovisuels et les services de télécommunications ou de communication électronique.

Article 10 : La Division Juridique est chargée de:

1. élaborer le cadre juridique de mise en œuvre du programme de passage de l’audiovisuel au numérique ;
2. adapter le cadre législatif et réglementaire du secteur de l’audiovisuel au contexte de convergence (réseaux câblés, MMDS, télévision directe par Satellite et INT).

Article 11 : La Division Politique Commerciale et Communication est chargée de:

1. sensibiliser la population sur le passage de l’audiovisuel analogique au numérique et ses conséquences sur les ménages ;
2. étudier et analyser l’impact du passage au numérique sur les contenus audiovisuels ;
3. définir les modalités de création et de production de contenus locaux des émissions tenant compte de l’éthique, de la culture, des tendances de la société et de la diversité régionale;
4. étude des modalités de développement de l’industrie audiovisuelle locale et son financement.

Article 12 : La Division Financière est chargée de:

1. préparer sous la supervision du Coordonnateur Général, le budget de fonctionnement et soumettre à l’adoption du Comité ;
2. exécuter le budget approuvé ;
3. régler les factures des fournitures et des prestations de service ;
4. gérer et entretenir les biens meubles et immeubles affectés aux organes du Comité ;
5. payer les indemnités de tous les agents affectés ou recrutés pour la circonstance;
6. tenir à jour le fichier du personnel.

Titre 2 : Des dispositions diverses et finales

Article 13 : Le Comité peut faire appel à toute personne ou toute structure, publique ou privée, susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 14 : Les missions du Comité et de la Coordination prennent fin avec l’extinction effective de l’analogique.

Article 15 : Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité et de la Coordination Générale sont supportées par le Budget Général de l’Etat.

La loi de finances déterminera les modalités de financement du processus.

Article 16 : Le Coordonnateur Général et son adjoint, les Chefs de division et leurs adjoints ont respectivement rang et avantages de Directeur Général, de Directeur Général Adjoint, de Directeur et de Directeur Adjoint de l’Organe de Régulation des télécommunications.

Article 17 : Les autres modalités de fonctionnement seront définies par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement sur proposition du Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement.

Article 18 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées notamment l’arrêté no 1888 du 20 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité National pour le Passage de l’Audiovisuel analogique au Numérique et le décret no 838 du 1”’ juin 2012.

Article 19 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.