Décret En vigueur vigueur
Décret portant approbation de la Convention d’Etablissement de la Société Chad Industries Company
Décret 14-104
Décrète :
Article 1er : Est approuvée la Convention d’établissement de la Société Chad Industries Company (C.I.C).
Article 2 : Le Ministre du Commerce et de l’industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.