Décret En vigueur

Décret portant convocation d'une Session Extraordinaire de l'Assemblée nationale

Décret 14-007

Décrète :

Article 1er: En application des articles 119 et 120 de la Constitution, l’Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire le lundi 13 janvier 2014 à la demande du Premier ministre, Chef du Gouvernement, à l’effet d’examiner les projets et proposition des lois ci-après :

  1. projet de loi Portant Approbation de l’Avenant n°2 à la Convention d’Etablissement signé le 18 novembre 2013 entre la République du Tchad et Tchad Oil Transportation Company S.A(TOTCO) ;
  2. projet de loi portant Organisation, Attributions, Fonctionnement et Règles de procédure de la Cour des Comptes ;
  3. projet de loi sur le Code de la Sécurité Sociale ;
  4. projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Maputo sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles ;
  5. projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les quatre (04) Accords de prêt et deux (02) Accords de mandat relatifs au financement du Projet de Développement de la Filière rizicole dans la plaine du Chari-Logone
  6. proposition de loi portant interdiction d’importation, de vente et de transit des appareils analogiques sur le territoire Tchadien ;
  7. projet de loi portant sur les Communications Electroniques ;
  8. projet de loi portant sur la Poste ;
  9. projet de loi portant Régulation des Communications Electroniques et des Activités Postales ;
  10. projet de loi portant création de l’Agence de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (ADETIC) ;
  11. projet de loi portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême.

Article 2 : Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.