Décret portant cession à titre onéreux au profit de la Société de' Promotion Foncière et Immobilière (SOPROFIM), d'un terrain de 130 hectares, section 2, Îlot 112, sis au quartier Toukra Mousgoum, Commune du 9e Arrondissement, à N'Djamena

Le Président de la République Chef de l’État

Président du Conseil des ministres

Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines,

Le Conseil des Ministres consulté à domicile en date du 13 septembre 2013,

Décrète :

Article 1er : Est cédé à titre onéreux au profit de la Société de Promotion Foncière et Immobilière (SOPROFIM), d’un terrain de 130 hectares, section 2, îlot 112, sis au quartier Toukra Mousgoum, Commune du 9e Arrondissement, à N’Djamena, destiné à la construction des logements sociaux.

Article 2 : Le terrain sus indiqué est cédé au prix de un (1) franc symbolique, frais et taxes annexes y compris.

Article 3 : Cette cession doit être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 5: Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.