Décret restructuration de la représentation de l'Etat auprès de la Commune du 7ème Arrondissement de la ville de N'Djaména

Décrète :

Article 1er : Le CSPR est animé par un haut cadre de l’Administration tchadienne avec rang et avantage de Conseiller spécial à la Primature.

Article 2 : Un Arrêté du Premier ministre, Chef du Gouvernement définit l’Organisation et le Fonctionnement du CSPR.

Article 3 : Le présent décret prend effet pour compter de la date sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.