Décret portant cession à titre onéreux au profit Conseil Supérieur des Affaires Islamiques du Tchad, d'un terrain de 46.830 m2, section 3, îlot 71, sis au quartier Ngabo à N'Djamena

Le Président de la République Chef de L’Etat

Président du Conseil des ministres

Sur proposition du Ministre des Affaires Foncières et du Domaine,

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 09 août 2012,

Décrète :

Article 1er : Est cédé à titre onéreux au profit du Conseil Supérieur des Affaires Islamiques du Tchad un terrain de 46.830 m2, section 3, îlot 71, sis au quartier Ngabo à N’Djamena, destiné à la construction d’un Institut Bilingue dénommé « TAIBA ».

Article 2 : Le terrain sus indiqué est cédé au prix de 1 FCFA, toutes taxes comprises.

Article 3 : Cette cession peut Être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la miseen valeur.

Article 4 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 5 : Le Ministre del’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.