Décret portant cession à titre onéreux au profit de l'Église Fraternelle Luthérienne au Tchad - Paroisse Walia 4, d'un terrain de 1.980 m', section 2, lot 30, sis au quartier Ndingangali, Commune du 9e Arrondissement, à N'Djamena

Le Président de la République, Chef de l’État

Président du Conseil des ministres

Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines,

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 avril 2013,

Décrète :

Article 1er:Est cédé à titre onéreux au profit de l’Église Fraternelle Luthérienne au Tchad - Paroisse Walia4, d’un terrain de1.980m2, section 2, îlot 30, sis au quartier Ndingangali, Commune du 9e Arrondissement, à N’Djamena, destiné à la construction d’une chapelle et des équipements sociaux.

Article 2 : Le terrain sus indiqué est cédé au prix de 1 FCFA, toutes taxes comprises.

Article 3 : Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.

Article 4 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 5 : Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.