Décret portant clôture d'une Session extraordinaire de l'Assemblée nationale

Décrète :

Article 1er : En application des dispositions de l’Article 120 de la Constitution, la Session extraordinaire de l’Assemblée nationale ouverte le 1er juillet 2013 par Décret n°461/PR/PM/2013 du 27 juillet 2013, à la demande du Premier ministre, Chef du Gouvernement, est clôturée le 04 septembre 2013.

Article 2 : Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.