Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des ministres

Sur proposition du Ministre du Tourisme et de la Promotion de l’Artisanat ;

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 08 novembre 2012,

Décrète :

Article 1er : le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat (A.N.D.A).

Article 2 : L’Agence Nationale deDéveloppement de l’Artisanat (A.N.D.A) a pour mission de protéger le patrimoine national en matière d’artisanat et de veiller à l’épanouissement et au développement des activités artisanales.

Article 3 : L’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat en abrégé « A.N.D.A » est un établissement public à caractère administratif. Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière. A ce titre, elle est chargée de :

• Proposer et engager toute action de recherche, de reconstitution, de réhabilitation et de protection du patrimoine artisanal ;
• Définir les normes nécessaires au contrôle et à l’authentification des produits artisanaux et délivrer le label de qualité ;
• Assurer la promotion des activités artisanales par l’organisation des foires, expositions et concours destinés aux meilleures œuvres et à l’esprit de créativité ;
• Déterminer les besoins en formation des artisans et ‘assurer le suivi dans les centres de formation tant national qu’international ;
• Développer les échanges avec les institutions et organismes dans le cadre de la coopération internationale Procéder aux études de marchés, assister et organiser les circuits d’écoulement des produits finis (d’exportation) ;
• Organiser le recensement des artisans en relation avec les instituions impliquées.

Article 4 : L’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat (A.N.D.A) est placée sous la tutelle du Ministère en charge de l’Artisanat.

Titre I : De l’organisation et du fonctionnement

Chapitre 1 : De l’organisation

Article 5 : L’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat (A.N.D.A) est structurée comme suit :

• Un Conseil d’Administration ;
• Une Direction Générale ;
• Des Directions techniques ;
• Un Comité de crédits.

Chapitre 2 : Du fonctionnement de l’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat (A.N.D.A).

Section 1 : Du Conseil d’administration

Article 6 : L’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat (A.N.D.A) est administrée par un Conseil d’Administration présidé par le Représentant du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat et comprend :

• Un Représentant du Ministère en charge des Finances ;
• Un Représentant du Ministère en charge de la Culture ;
• Un Représentant du Ministère en charge de la Formation Professionnelle ;
• Un Représentant du Ministère en charge des Microcrédits ;
• Un Représentant du Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises et Petites et Moyennes Industries ;
• Un Représentant de la Chambre du Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines, et d’Artisanat (CCIAMA) ;
• Un Représentant de la Fédération Nationale des Artisans ;

Article 7 : Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par arrêté du Ministre en charge de l’Artisanat pour une période de trois ans (03) renouvelables.

Article 8 : Le Conseil d’Administration est doté de tous les pouvoirs qui lui sont dévolus pour l’atteinte des objectifs de l’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat (A.N.D.A).

Il est l’organe de :

• Orientation, suivi et évaluation de l’agence ;
• Approbation du plan de développement de l’Agence ;
• Approbation du plan d’action annuel de l’A.N.D.A ;
• Approbation du budget et du plan de trésorerie de l’A.N.D.A ;
• Approbation des rapports d’activités et financiers à la fin de chaque exercice ;
• Approbation de toutes les décisions relatives à l’emploi et au recrutement du personnel ;
• Approbation des projets d’acquisition des biens meubles et immeubles conformément aux textes en vigueur ;
• Approbation de l’organigramme de l’agence et du manuel de procédure de gestion administrative et financière ;
• Approbation du règlement intérieur du comité de crédits.

Article 7 : Le mandat du Conseil d’Administration est gratuit. Cependant les administrateurs peuvent percevoir des jetons de présence selon le barème fixé par le règlement intérieur.

Article 10 : Le Conseil d’Administration se réunit en séance ordinaire, une fois par semestre sur convocation de son président..

Il se réunit en séance extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 des membres.

Article 11 : Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement qu’aux 2/3 des membres présents.

Si ce quorum n’est pas atteint à la première convocation, une autre réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours et se tient valablement quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Article 12 : Le Président du Conseil d’Administration est chargé d’adresser aux membres, les convocations avec mention d’ordre du jour, quinze (15) jours avant la date de réunion. Pour les sessions extraordinaires, ce délai est réduit à sept (07) jours.

Article 13 : Les sessions du Conseil d’Administration donnent lieu à l’établissement des procès verbaux signés et notifiés à qui de droit ;

Le Directeur Général participe aux réunions de Conseil d’Administration avec voix consultative. Il en assure le secrétariat.

Section 2 : De la Direction générale

Article 14 : La Direction Générale de l’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat (A.N.D.A) est assurée par un Directeur Général assisté des collaborateurs.

Le Directeur Général est chargé de veiller à la bonne exécution de l’ensemble de missions de l’Agence, notamment de :

• Élaborer les projets de budget et du plan d’action annuels de l’A.N.D.A ;
• Préparer le programme prévisionnel trimestriel d’actions de l’Agence ;
• Préparer les réunions du Conseil d’Administration ;
• Élaborer et soumettre le Règlement Intérieur de l’Agence au Conseil d’Administration et au Ministère en charge de l’Artisanat ;
• Élaborer et soumettre l’organigramme de l’A.N.D.A et le manuel de procédure de gestion administrative et financière au Conseil d’Administration ;
• Exécuter le programme d’actions et le budget ;
• Préparer et soumettre les rapports trimestriels et annuels d’activités au Conseil d’Administration et au Ministère en charge de l’Artisanat ;
• Établir des rapports périodiques sur les indicateurs de performance de l’Agence à l’intention du Ministère en charge de l’artisanat ;
• Proposer et soumettre pour approbation le recrutement, les rémunérations et les avantages divers du personnel au Conseil d’Administration et au Ministère en charge de l’Artisanat ;
• Veiller à la bonne répartition des crédits et prêts aux artisans ;
• Négocier et signer les marchés selon les procédures conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Tchad ;
• Conclure les contrats et conventions conformément à la mission de l’Agence avec approbation du Ministère en charge de l’Artisanat ;
• Veiller à la protection et à la sauvegarde du patrimoine de l’A.N.D.A ;
• Représenter l’Agence vis-à-vis des tiers ;
• Ester en justice au nom de l’Agence.

Article 15 : Le Directeur Général est nommé par Décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre en charge de l’Artisanat. Il est assisté d’un adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Section 3 : Des Directions techniques

• Une Direction de marketing ;
• Une Direction des études et des statistiques ;
• Une Direction des petites et moyennes entreprises artisanales ;
• Une Direction des ressources humaines, financières et matérielles.

Article 16 : La Direction de marketing, placée sous l’autorité d’un Directeur, a pour mission de :

• Sensibiliser, informer, encadrer les artisans en vue de création d’une chambre de métiers ;
• Confectionner les supports de communication notamment, les dépliants, les poster, les activités artisanales etc.;
• Initier la carte d’artisan et proposer un bulletin d’information d’artisans ;
• Créer un site Web d’artisan tchadien pour la publicité des produits artisanaux locaux
• Constituer les bases de données permettant d’avoir accès aux informations ;
• Accompagner les artisans dans le processus de protection de la propriété intellectuelle ;
• Informer les artisans de la nomenclature des 115 métiers ;
• Encourager les artisans à la création de mutuelle de sécurité sociale.

Article 17 : La Direction des études et des statistiques, placée sous l’autorité d’un Directeur, a pour mission de :

• Réaliser des études sur les potentialités artisanales ;
• Réaliser les études sur les impacts sociaux et économiques de l’artisanat tous les cinq ans ;
• Constituer une banque de données sur la statistique des artisans, des organisations socioprofessionnelles des artisans et des entreprises artisanales en relation avec les ministères notamment, les services des impôts, au Commerce, de l’agriculture, de la culture, de l’Économie et de l’INSEED.

Article 18 : La Direction des entreprises artisanales, placée sous l’autorité d’un Directeur, a pour mission de :

• Constituer une banque de données des petites et moyennes entreprises artisanales ;
• Aider à la création des petites et moyennes entreprises artisanales en liaison avec les ministères impliqués ;
• Définir la taille des entreprises artisanales en collaboration avec les services impliqués ;
• Faire le plaidoyer à l’endroit du pouvoir public pour l’octroi des marchés publics aux entreprises artisanales ;
• Orienter et préparer les entreprises artisanales à la demande des crédits ;
• Rechercher les débouchés tant national qu’international ;
• Rechercher les partenaires au développement ;
• Appuyer les artisans dans l’élaboration de projets de financement ;
• Identifier les besoins en formation des artisans et des entreprises artisanales en vue de leur professionnalisation et en établir un fichier ;
• Encadrer les artisans en vue de la compétitivité des produits artisanaux locaux ;
• Établir un fichier des artisans formés par filière ;
• Encourager la formation par alternance.

Article 19 : La Direction des ressources humaines, financières et matérielles, placée sous l’autorité d’un Directeur, a pour mission de :

• Proposer et détenir un fichier du personnel et du matériel de l’A.N.D.A ;
• Élaborer le projet de budget annuel de l’A.N.D.A et d’en assurer l’exécution après approbation du Conseil d’Administration ;
• Tenir la comptabilité de l’A.N.D.A ;
• Programmer les activités conformément au budget approuvé ;
• Suivre l’exécution des crédits accordés aux artisans ;
• Veiller à l’utilisation optimale des fonds conformément à la mission de l’A.N.D.A ;
• Préparer les rapports financiers trimestriels et annuels de l’A.N.D.A.

Section 4 : Du Comité de crédits

Article 20 : Le Comité de crédits est chargé de :

• Examiner les demandes de prêts et de crédits et les transmettre aux institutions bancaires ou financières et toute autre institution avec lesquelles l’Agence a conclu un accord de garantie au profit des artisans ;
• Définir les critères d’octroi des crédits et prêts ;
• Suivre les échéanciers de remboursement des crédits accordés ;
• Définir le règlement intérieur fixant les règles de l’organisation, de fonctionnement dudit comité.

Article 21 : Le Comité se réunit deux (02) fois par mois et en cas de besoins sur convocation de son président. Le Comité ne peut délibérer valablement qu’aux 2/3 de ses membres présents à la réunion. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours et le Comité peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents à la réunion. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

Article 22 : Le Comité de Crédit se compose comme suit :

• Le Représentant du Ministère en charge des finances ;
• Le Directeur Général de l’Artisanat ;
• Le Représentant du Ministère en charge des microcrédits ;
• Le Représentant de la Chambre du Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines, et d’Artisanat (CCIAMA)

Titre II : Du Régime financier de l’Agence nationale de Développement de l’Artisanat (A.N.DA).

Article 23 : le budget de l’A.N.D.A est annuel. Il s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Il est constitué :

En Ressources :

• Les subventions de l’État ;
• Les produits perçus au titre des activités diverses ;
• Les dons et legs.

En Dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement courant ;
• Les frais d’entretien des meubles et immeubles ;
• La rémunération, les indemnités, les primes et avantages du personnel ;
• Les charges sociales et fiscales du personnel ;
• Les frais de formation ;
• Les frais de transport et de mission ;
• Les frais de location et décoration des stands dans les foires et salons artisanaux ;
• Les dépenses d’investissements et d’équipements ;
• Les dépôts bancaires au titre de garantie ;
• Les impôts, taxes et contributions diverses ;
• Les divers frais approuvés par le Conseil d’Administration ;
• Les agios et frais bancaires ;
• Les dettes exigibles.

Article 24 : L’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat (A.N.D.A) est autorisée à ouvrir un compte administré par le Directeur général. Toute opération bancaire est soumise à la cosignature du Directeur général et du Responsable financier de l’A.N.D.A. Ce compte de l’Agence reçoit tout concours financier affecté à la réalisation de la mission de l’Agence.

Article 25 : Il est établi à la fin de chaque année le bilan et le compte financiers détaillés de l’exercice ;

Article 26 : L’Agence est soumise à un contrôle interne d’audit qui est commis par an pour :

• La vérification de la concordance du bilan avec les écritures du compte financier ;
• Le contrôle de la légalité, de la régularité et de l’opportunité de l’exécution du budget conformément aux textes de l’OHADA.

Titre III : Des dispositions finales

Article 27 : L’organisation et le fonctionnement de la Direction Générale et des Directions techniques sont définis par arrêté du Ministre en charge de l’Artisanat.

Article 28 : Les Directeurs techniques sont nommés par Décret sur proposition du Ministre en charge de l’Artisanat. Ils sont assistés des adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 29 : L’A.N.D.A ne peut établir d’accord de partenariat avec des organismes internationaux qu’après délibération du Conseil d’Administration et approbation du Ministère en charge de l’Artisanat.

Article 30 : En cas de liquidation, un liquidateur sera nommé par Décret pris en Conseil des ministres.

La nomination d’un liquidateur met fin au pouvoir des administrateurs et du Directeur Général de l’Agence.

Article 31 : Le solde de la liquidation est affecté par décision du Gouvernement.

Article 32 : Le Ministre du Tourisme et de la Promotion de l’Artisanat et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.