Décret portant délégation de signature pour l'approbation des Marchés Publics
Décret 13-756
Décrète :
Article 1er : En cas d’absence du pays ou d’empêchement, les marchés publics soumis à l’approbation du Président de la République, Chef de l’Etat sont signés par délégation par le Premier ministre, Chef du Gouvernement. Cette délégation n’est valable qu’après avis du Président de la République, Chef de l’Etat.
Article 2 : Les dossiers des marchés publics visés à, l’article le, sont examinés par le Secrétaire Général de la Présidence de la République conformément aux textes en vigueur, Leur approbation est matérialisée par la formule:
Pour le Président de la République, Chef de l’Etat ;
Par Délégation
Le Premier ministre, Chef du Gouvernement.
Article 3 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.