Décret portant suppression de la Coordination Générale chargée des Négociations et du Suivi des Projets avec la République Populaire de Chine
Décret 13-755
Décrète :
Article 1 : La Coordination Générale chargée des Négociations et du Suivi des Projets avec la République Populaire de Chine est supprimée.
Article 2 : Les activités de la Coordination sont supprimées ainsi que ses moyens de travail sont transférés aux départements ministériels concernés par les projets en cours d’instruction sous la supervision du Premier ministre, Chef du gouvernement.
Article 3 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°867/PR/2011 du 10 août 2011 portant création d’une Coordination Générale chargée des Négociations et du Suivi des Projets avec la République Populaire de Chine et le décret n°903/PR/2011 du 7 septembre 20111, portant désignation des membres de la Coordination Générale chargée des Négociations et du Suivi des Projets avec la République Populaire de Chine, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.