Décret En vigueur

Décret portant organisation d'un contrôle général des ressources humaines des services des eaux et forêts

Décret

Décrète :

Article 1er : Il est organisé sur toute l’étendue du territoire national, un contrôle général des ressources humaines des services des eaux et forêts.

Article 2 : Le contrôle est mis en œuvre par une Commission nationale de contrôle des services des eaux et forêts composée comme suit:

  1. Président: Secrétaire Général du Ministère de ta Fonction Publique, du Travail et d e l’Emploi ;
  2. Vice-président : Secrétaire Général du Ministère de l’Assainissement Public et de la Bonne Gouvernance ;
  3. Rapporteur Général: Inspecteur Général du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ;
  4. Rapporteur 1er Adjoint: Inspecteur Général du Ministère des Finances et du Budget;
  5. Rapporteur 2ème Adjoint: Coordonnateur de la Cellule de Suivi de la mise en œuvre de la Réforme de l’Administration Publique (CESRAP)

Membres:

  1. Assistant du Conseiller à la Fonction Publique, à l’Emploi et à la Formation Professionnelle du Premier ministre
  2. Directeur du Personnel Civil de l’Etat;
  3. Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement Représentant du Ministère de la Justice ;
  4. Représentant de la Direction Générale du Budget Représentant de l’ordre des Médecins ;
  5. Directeur Général de l’Administration, de la Planification et du Suivi du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ;

Article 3 : La Commission peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile à l’accomplissement de sa mission.

Article 4 : La Commission a pour mission générale d’œuvrer à l’assainissement des effectifs de tous les services des Eaux et Forêts par :

  1. Le contrôle physique du personnel ainsi que la vérification des aptitudes physiques et mentales pour le maintien en fonction ;
  2. La vérification de la régularité des actes de gestion de carrière ;
  3. Le contrôle de ta régularité aux postes ;
  4. La vérification de l’adéquation entre le profil et le poste occupé ;
  5. La proposition de mesures de rationalisation de la gestion des ressources humaines.

Article 5 : Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, la Commission a accès à tous les documents de travail dont l’exploitation lui paraît utile.

Article 6 : Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont prises en charge par le budget de l’Etat.

Le Président de la Commission est l’ordonnateur des dépenses.

Article 7 : La Commission dispose d’un (1) mois pour déposer son rapport de mission au Premier ministre, Chef du Gouvernement.

Article 8 : Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi et te Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.